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Logement

Location, propriétaire, caution, travaux, départ.

Toutes les situations de la catégorie

• Je ne peux plus payer mon loyer : que faire avant l'expulsion ?

  Prévenez le bailleur dès le premier impayé, proposez un échéancier réaliste et contactez un travailleur social ou l’ADIL. Si un acte arrive, lisez son délai immédiatement : la proposition d’échéancier ne suspend pas à elle seule la procédure.

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• J'ai un dégât des eaux : que faire et qui paie ?

  Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.

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• Assurance habitation : obligatoire pour le locataire, attestation réclamée, assureur qui résilie après un sinistre

  Si vous n’êtes pas assuré : souscrivez aujourd’hui (les contrats se concluent en ligne le jour même) et envoyez l’attestation au propriétaire. Si votre assureur résilie : demandez le remboursement de la prime au prorata et cherchez un nouveau contrat sans attendre.

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• Chaudière ou chauffage en panne : qui paie la réparation, que faire tout de suite

  En présence d’une odeur de gaz ou de symptômes évoquant le monoxyde de carbone, mettez-vous à l’abri et appelez les secours. Sinon, notez le code d’erreur et les indications de la notice, puis prévenez le bailleur ou un professionnel. Petites réparations, entretien et vétusté ne sont pas à la charge de la même personne.

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• Facture d'électricité ou de gaz impayée : éviter la coupure, obtenir des délais et des aides

  Appelez ou écrivez au fournisseur dès la première relance pour demander un échéancier : il ne peut pas couper sans respecter une procédure (14 jours après la date limite, puis un courrier accordant 15 jours, puis un second courrier accordant 20 jours), et jamais du 1er novembre au 31 mars (la puissance peut toutefois être réduite). Si vos revenus sont modestes, demandez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et vérifiez votre droit au chèque énergie.

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• Fuite d’eau chez moi : couper, sécuriser, savoir qui paie (locataire, propriétaire, assurance) avant d’appeler un plombier

  Fermez le robinet d’arrêt général (compteur), coupez le disjoncteur si l’eau atteint des prises ou des appareils, prévenez les voisins du dessous, photographiez tout. Ensuite : joint, flexible, chasse d’eau ou bouchon = petite réparation à votre charge si vous êtes locataire ; canalisation vétuste ou fuite dans le mur = prévenez le propriétaire, c’est à lui ; dans tous les cas déclarez le sinistre à l’assurance habitation dans les 5 jours ouvrés et exigez un devis avant toute intervention.

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• Je conteste une décision votée en assemblée générale de copropriété : délai de 2 mois, conditions, procédure

  Notez la date de réception du procès-verbal : vous avez 2 mois pour assigner. Vérifiez que vous étiez opposant ou défaillant sur la résolution visée, puis consultez un avocat rapidement.

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• Je suis en surendettement et menacé d’expulsion : la procédure ne suspend pas l’expulsion automatiquement — locataire : après la recevabilité, la commission (ou en urgence vous-même, son président ou la Banque de France) demande au juge des contentieux de la protection une suspension provisoire (cerfa 15930 au greffe du tribunal judiciaire du logement) ; propriétaire : dès le dépôt, la commission demande au juge de la saisie immobilière de reporter l’adjudication pour causes graves prouvées, décision sans appel

  Locataire : dès que votre dossier est recevable, déposez le cerfa 15930 au greffe du tribunal judiciaire (urgence) ou demandez à la commission de saisir le juge ; propriétaire menacé de vente forcée : écrivez tout de suite à la commission avec les preuves de vos causes graves pour faire reporter l’adjudication.

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• J’ai signé un compromis (ou une promesse) de vente pour un logement : me rétracter dans les 10 jours, condition suspensive de prêt (1 mois minimum), dépôt de garantie 5 à 10 % chez le notaire, renoncer sans perdre l’argent

  Vérifiez la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte : si vous êtes encore dans les 10 jours, envoyez aujourd’hui votre renonciation en recommandé avec accusé de réception au vendeur (ou au notaire/agent selon l’acte) ; sinon, vérifiez les conditions suspensives (prêt refusé ?) avant tout.

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• Le permis de construire (ou la déclaration préalable) de mon voisin me gêne : intérêt à agir, recours gracieux au maire sous 1 mois, recours au tribunal administratif sous 2 mois après affichage, copie à notifier au voisin sous 15 jours, 6 mois après travaux si pas d’affichage

  Photographiez le panneau d’affichage daté sur le terrain, récupérez l’arrêté en mairie, rassemblez vos preuves d’intérêt à agir (titre, plan, attestations), puis déposez le recours gracieux (1 mois) et/ou le recours au tribunal administratif (2 mois) ; envoyez la copie intégrale au voisin en recommandé dans les 15 jours.

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• Ma facture d’eau explose : fuite après compteur, plafonnement de la facture, attestation du plombier sous 1 mois

  Fermez tout et regardez le compteur : s’il tourne, il y a une fuite. Faites intervenir un plombier vite et demandez-lui une attestation de réparation à envoyer au service d’eau en recommandé dans le mois.

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• Mon immeuble menace de s’effondrer (fissures, balcon, toiture) : signaler le péril au maire, rapport des services ou expert sous 24 h en urgence, arrêté de mise en sécurité (travaux, astreinte jusqu’à 1 000 € par jour, exécution d’office), loyer suspendu dès le mois suivant en cas d’interdiction d’habiter, hébergement ou relogement à la charge du propriétaire

  Danger immédiat (effondrement, chute d’éléments) : quittez les lieux et appelez le 18/112, puis signalez par écrit au maire (mail + LRAR, photos) ; demandez copie du rapport et de l’arrêté, cessez de payer le loyer à partir du mois suivant une interdiction d’habiter et exigez l’hébergement prévu.

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• Mon loyer dépasse le plafond (encadrement des loyers à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) : vérifier, contester, faire baisser le loyer

  Vérifiez sur le simulateur officiel le loyer de référence majoré de votre logement et comparez avec le loyer de base du bail ; en cas de dépassement, écrivez au propriétaire en recommandé ; s’il y a un complément de loyer, saisissez la commission de conciliation avant 3 mois.

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• Punaises de lit dans mon logement : qui doit payer le traitement (locataire ou propriétaire), que faire et qui appeler

  Prévenez votre propriétaire par écrit dès aujourd’hui (mail puis lettre recommandée), avec des photos ; n’achetez pas de produits « miracle » : isolez la literie, lavez le linge à 60 °C, passez l’aspirateur, et demandez l’intervention d’un professionnel de la désinsectisation.

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• Trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) : aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, sauf relogement adapté ; la procédure peut continuer devant le juge ; ne protège pas les squatteurs ni le conjoint violent expulsé par le JAF ; trêve cyclonique dans les DOM

  Si vous êtes menacé d’expulsion : vérifiez la date et l’état de la procédure (commandement de quitter les lieux, jugement), contactez tout de suite la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (via la préfecture), un travailleur social et l’ADIL ; utilisez la trêve pour déposer une demande de logement social, un dossier DALO et solliciter le FSL ou des délais de paiement au juge.

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• État des lieux d’entrée : le propriétaire refuse de le faire, l’a fait sans moi, ou il oublie des défauts — 10 jours pour le corriger

  Relisez l’état des lieux ligne par ligne, photographiez chaque défaut avec la date, et envoyez dans les 10 jours une demande de modification écrite au propriétaire ou à l’agence.

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• Mon APL a baissé, a été suspendue ou n’est pas versée : pourquoi et que faire

  Consultez votre espace CAF : le motif de la baisse ou de la suspension y figure (ressources actualisées, pièce manquante). Fournissez la pièce demandée et déclarez tout changement de situation.

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• Malfaçons après des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans)

  Datez la réception des travaux (procès-verbal) et listez les désordres avec photos ; envoyez à l’entreprise une lettre recommandée décrivant chaque défaut et fixant un délai de réparation. Si le désordre menace la solidité ou rend le logement impropre à son usage, déclarez-le aussi à votre assurance dommages-ouvrage et demandez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise (elle joue même si elle a fait faillite).

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• Mon propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie

  Vérifiez la date de remise des clés : si le délai légal (1 ou 2 mois) est dépassé, envoyez aujourd'hui une mise en demeure en recommandé.

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• APL : y ai-je droit, comment la demander, et que faire si elle est suspendue ?

  Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) dès votre entrée dans le logement : l'aide n'est pas rétroactive avant la demande. Préparez le bail, le RIB, l'attestation de loyer remplie par le propriétaire et vos revenus ; la CAF récupère elle-même vos ressources des 12 derniers mois et les actualise tous les 3 mois.

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• Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?

  Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.

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• Mon propriétaire refuse de faire des réparations

  Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.

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• Arnaque à la location : logement inexistant, faux propriétaire ou annonce trompeuse : signes — prix anormalement bas, photos copiées, propriétaire injoignable, argent ou pièce d’identité demandés avant la visite ; réagir : opposition et contestation auprès de la banque (carte, chèque, virement), signalement THESEE (majeurs et mineurs) ou à l’hébergeur, plainte (en ligne), annonce trompeuse = pratique commerciale trompeuse

  Ne payez rien avant d’avoir visité et signé ; si c’est déjà fait, faites opposition à la banque, conservez annonce, messages et preuves de paiement, signalez sur THESEE et déposez plainte en ligne.

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• Ascenseur en panne, jamais réparé ou dangereux dans mon immeuble : contrat d’entretien obligatoire (visite toutes les 6 semaines), contrôle technique tous les 5 ans, syndic responsable, référé au tribunal judiciaire sous astreinte

  Signalez la panne par écrit (mail + lettre recommandée) au syndic — et à votre propriétaire si vous êtes locataire — en demandant la date d’intervention et une copie du contrat d’entretien et du carnet d’entretien ; personne bloquée : appelez le numéro d’alerte de la cabine ou les pompiers (18/112).

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• Ce que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en péril : refus d’exécuter l’arrêté de traitement d’insalubrité ou de mise en sécurité → 1 an de prison et 50 000 € (2 ans et 75 000 € si occupant vulnérable) ; suroccupation manifeste malgré mise en demeure → 2 ans et 75 000 € (3 ans / 100 000 €) ; refus de reloger ou d’héberger le locataire → 3 ans et 100 000 € (5 ans / 150 000 €) ; menaces pour faire renoncer au relogement → 3 ans et 100 000 € ; peines complémentaires : confiscation du bien, interdiction d’activité 5 ans, interdiction d’acheter pour louer 10 ans

  Locataire : signalez l’insalubrité (mairie, ARS) pour obtenir l’arrêté, refusez toute pression pour renoncer au relogement, et portez plainte si le propriétaire n’exécute pas ou vous menace ; propriétaire : exécutez l’arrêté dans les délais et organisez l’hébergement ou le relogement dû.

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• Chauffe-eau en panne : sécuriser et demander une réparation

  S’il y a une odeur de gaz, quittez les lieux et suivez la fiche urgence gaz. En présence d’eau près d’éléments électriques, ne touchez pas l’appareil. Sinon, relevez le modèle et le message d’erreur, puis contactez le bailleur ou un professionnel.

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• Combien de temps pour agir contre mon assureur (ou lui contre moi) ? Prescription de 2 ans pour les assurances de dommages (habitation, auto, moto, RC…) à compter du sinistre, du refus d’indemnisation ou de l’action d’un tiers ; points de départ retardés (dommage découvert tard, recours d’un tiers, omission) ; interruption par lettre recommandée ou désignation d’un expert

  Datez précisément l’événement (sinistre ou courrier de refus) et notez la date butoir à 2 ans ; pour geler le compte à rebours, envoyez dès maintenant à l’assureur une lettre recommandée demandant le règlement de l’indemnité (elle fait repartir 2 ans) et saisissez le médiateur en parallèle.

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• Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande

  Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.

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• Déménagement : résilier et ouvrir l’électricité et le gaz sans coupure ni double facture

  Appelez vos fournisseurs pour résilier à la date exacte de votre départ et souscrivez pour le nouveau logement au moins 15 jours avant d’emménager (numéro de compteur PDL/PCE ou adresse précise, nom de l’ancien occupant si possible). Le jour du déménagement, relevez les compteurs des deux logements et transmettez les index.

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• Expropriation de mon logement : droit au relogement (2 propositions décentes adaptées au foyer et aux ressources, au moins 6 mois avant le départ, 2 mois pour répondre, silence = acceptation ; HLM prioritaire sous plafonds), indemnités couvrant tout le préjudice (valeur vénale + remploi, déménagement…), maintien dans les lieux jusqu’au paiement ou à la consignation, recours contre la DUP, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance, rétrocession sous 30 ans si le projet n’est pas réalisé ; locataire : relogement obligatoire avant toute expulsion

  Ne quittez pas les lieux : exigez par écrit deux propositions de relogement conformes et le paiement (ou la consignation) des indemnités avant tout départ, faites évaluer votre bien pour discuter l’indemnité principale et les accessoires, et notez les délais de recours contre la DUP et l’ordonnance.

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• Je ne peux pas payer mes charges de copropriété (ou le syndic me réclame des impayés) : relance, mise en demeure, intérêts, exigibilité immédiate de l’année (30 jours), conciliation obligatoire sous 5 000 €, tribunal, hypothèque légale

  Dès la relance, écrivez au syndic pour demander le décompte détaillé et proposer un échéancier réaliste (montant, dates) ; si vous avez reçu une mise en demeure, payez ou proposez l’accord dans le délai indiqué (30 jours au plus) pour éviter l’exigibilité de toute l’année.

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• Je n’ai pas l’argent du dépôt de garantie : avance Loca-Pass d’Action Logement (prêt à 0 %, jusqu’à 1 200 €, demande en ligne au plus tard 2 mois après l’entrée, remboursement à partir de 20 € par mois)

  Faites le test d’éligibilité et la demande en ligne sur le site d’Action Logement dès la signature du bail (au plus tard 2 mois après l’entrée), avec bail, pièce d’identité et justificatif de situation (contrat, bourse, inscription France Travail).

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• Je reçois une taxe sur un logement vacant (TLV en zone tendue dès 1 an d’inoccupation, 17 % puis 34 % de la valeur locative ; THLV communale après 2 ans) : qui la doit, exonérations (vacance involontaire, occupation > 90 jours, gros travaux, meublé), réclamation, fusion en 2027

  Vérifiez sur l’avis de quelle taxe il s’agit et si votre commune est en zone tendue (simulateur officiel) ; si le logement était occupé plus de 90 jours, en vente ou en location sans succès, ou inhabitable sans gros travaux, déposez une réclamation sur impots.gouv avec les preuves et demandez un sursis de paiement.

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• Je suis propriétaire : mon locataire semble parti sans prévenir (départ « à la cloche de bois ») — constat d’abandon, juge, reprise du logement

  N’entrez pas dans le logement et ne changez pas la serrure : mandatez un commissaire de justice pour la mise en demeure d’occupation (et le commandement de payer s’il y a des impayés).

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• Je veux sous-louer mon logement (ou une chambre) : accord écrit du propriétaire, loyer maximal et risques

  Avant tout, demandez l’accord écrit du propriétaire (principe + loyer). Ne signez rien avec un sous-locataire tant que vous ne l’avez pas.

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• J’ai des loyers impayés et je touche l’APL : l’aide peut être maintenue pour éviter l’expulsion — impayé dès 2 mois de loyer net, signalement par le bailleur à la CAF sous 2 mois (amende de 8 010 € s’il l’omet), plan d’apurement du bailleur sous 6 mois (2 mois s’il refuse le tiers-payant) ou du FSL sous 3 mois, maintien si le plan est respecté et le loyer courant repris ; sans plan, mise en demeure et remboursement de 1/36e de la dette par mois pendant 3 ans ; suspension de l’aide si le plan ou le loyer n’est pas payé

  Reprenez immédiatement le paiement du loyer courant (condition du maintien), proposez au bailleur un échéancier écrit de remboursement de la dette et contactez le FSL ou un travailleur social ; vérifiez que l’aide est bien versée au bailleur en tiers-payant.

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• J’ai fait des travaux sans autorisation d’urbanisme (ou sans respecter le permis) : amende de 1 200 à 300 000 € pendant 6 ans, démolition demandée par la mairie pendant 10 ans ou par un voisin pendant 5 ans, refus de futurs permis pendant 10 ans ou sans limite, régulariser

  Ne poursuivez pas les travaux : contactez le service urbanisme pour déposer une demande de régularisation (déclaration préalable ou permis) conforme aux règles actuelles ; si vous avez reçu un procès-verbal ou une mise en demeure, répondez dans le délai indiqué et faites-vous conseiller (ADIL, avocat).

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• Locataire HLM, bail à durée illimitée : le bailleur ne peut résilier que pour impayés (commandement de payer, 6 semaines, conciliation obligatoire si dette ≤ 5 000 €, délais de paiement possibles), troubles de voisinage (mise en demeure, offre de relogement ou expulsion, 3 mois entre assignation et audience, 2 mois minimum pour partir), troubles graves à l’ordre public (préfet), enquête ressources sans réponse 2 ans de suite, revenus trop élevés 2 ans de suite, sous-location ou absence ; sous-occupation : 3 propositions de relogement obligatoires mais pas de résiliation si vous refusez (aide au déménagement ≥ 1 000 € ou 400 €)

  Identifiez le motif invoqué par le bailleur : pour un impayé, payez ou proposez un échéancier dans les 6 semaines du commandement et saisissez le FSL ; pour des troubles, répondez à la mise en demeure et à toute offre de relogement sous 1 mois ; pour une sous-occupation, sachez que refuser les 3 propositions ne fait pas perdre le bail.

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• Logement insalubre ou indigne (humidité, moisissures, danger) : signaler, faire constater, obtenir travaux et suspension du loyer

  Écrivez au propriétaire (recommandé) en décrivant les désordres avec photos, puis signalez la situation à la mairie (service communal d’hygiène) ou à l’ARS : toute personne ayant connaissance de faits d’insalubrité doit les signaler au préfet. Gardez toutes les preuves (photos datées, certificats médicaux, constats).

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• Ma demande de logement social n’aboutit pas, je suis sans logement ou menacé d’expulsion : le recours DALO

  Vérifiez que votre demande de logement social est active et renouvelée, puis remplissez le formulaire de recours DALO (en ligne dans de nombreux départements) avec les justificatifs de votre situation.

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• MaPrimeRénov’ : aide de l’Anah pour isoler, chauffer ou rénover mon logement — conditions (15 ans, revenus), parcours par geste ou rénovation d’ampleur

  Contactez un conseiller France Rénov’ (gratuit) pour vérifier votre éligibilité et le bon parcours, puis déposez la demande sur maprimerenov.gouv.fr AVANT de signer les devis d’artisans RGE.

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• Malfaçons en VEFA : réserves, preuves et garanties

  Photographiez chaque défaut et comparez le logement aux documents contractuels. Si la livraison est en cours, inscrivez les réserves dans le procès-verbal ; si le défaut est découvert ensuite, signalez-le immédiatement au promoteur par un écrit dont vous gardez la preuve.

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• Mon eau potable est coupée, trouble ou de mauvaise qualité

  Vérifiez d'abord si la coupure est générale (chez le voisin) ou seulement chez vous. Si générale, contactez votre mairie. Si individuelle, contactez votre fournisseur d'eau.

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• Mon locataire ne paie plus son loyer :étapes étapes et voies de recours

  1. Relancez le locataire dès le 1er jour de retard (téléphone, email). 2. Envoyez un courrier recommandé avec AR de mise en demeure de payer dans les 8 jours. 3. Contactez votre assureur ou la garantie LOCATATIVE. 4. Si l'impayé dépasse 2 mois, engagez la procédure d'expulsion.

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• Mon logement est une passoire thermique (DPE G, F, E) : le propriétaire a-t-il le droit de le louer, et que puis-je exiger ?

  Retrouvez le DPE joint au bail (ou demandez-le) ; si le logement est classé G (bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025), écrivez au propriétaire pour demander des travaux de mise en conformité, puis saisissez la commission de conciliation ou le juge.

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• Mon permis de construire (ou ma déclaration préalable) est refusé : recours gracieux, tribunal administratif, sursis à statuer, permis tacite

  Lisez les motifs de l’arrêté de refus et notez la date de notification : vous avez 2 mois pour un recours gracieux auprès du maire ou un recours devant le tribunal administratif ; corrigez le projet si le motif est technique et redéposez.

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• Mon propriétaire veut entrer chez moi ou faire visiter le logement : ce qu’il peut exiger (travaux, vente, relocation) et ce qui est interdit

  Répondez par écrit : acceptez les visites dans les créneaux légaux (jours ouvrables, 2 heures maximum) que vous proposez, et refusez toute entrée en votre absence sans accord. Si le propriétaire est entré sans autorisation, notez les faits et déposez plainte.

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• Mon voisin a installé une caméra (ou un judas électronique) qui filme ma porte, mon palier ou mon jardin : en a-t-il le droit ?

  Photographiez la caméra et son champ de vision, notez la date, puis demandez par écrit au voisin de la réorienter ou de la retirer. Sans résultat : plainte en ligne auprès de la CNIL et signalement au syndic si le palier est une partie commune.

  Agir cette semaine

• Notre copropriété n’a plus de syndic (mandat expiré, démission, non-renouvellement) : administrateur provisoire, syndic judiciaire, convoquer l’assemblée

  Vérifiez la date de fin du mandat du syndic et réunissez les copropriétaires (conseil syndical) pour convoquer une assemblée générale avec, à l’ordre du jour, la désignation d’un syndic ; à défaut d’accord, saisissez le tribunal judiciaire par avocat.

  Agir cette semaine

• Préavis pour quitter un logement : durée et notification

  Lisez d’abord le bail : meublé, normalement un mois ; logement vide, trois mois avec réductions possibles à un mois, notamment en zone tendue. Préparez le congé et les justificatifs de réduction avant envoi ; le délai commence à la réception, pas à l’expédition.

  Agir cette semaine

• Quitter une colocation : préavis, clause de solidarité (6 mois après le départ), caution, dettes de loyer

  Relisez le bail : bail commun ou individuel, clause de solidarité, durée du préavis. Envoyez votre congé en recommandé et proposez un remplaçant : s’il entre pendant votre préavis, votre solidarité s’arrête à la fin du préavis au lieu de 6 mois.

  Agir cette semaine

• Refus de location discriminatoire (origine, nom, situation familiale, grossesse, handicap, âge, religion, lieu de résidence…) : critères interdits, documents que le bailleur ne peut pas exiger (amende 3 000 €), preuves et testing, Défenseur des droits (3928, médiation, transaction), plainte sous 6 ans

  Conservez immédiatement toutes les traces (annonce, messages, refus, motifs évoqués) et notez date, heure et identité de l’interlocuteur ; saisissez le Défenseur des droits au 3928 ou en ligne, et déposez plainte si le motif discriminatoire est explicite.

  Agir cette semaine

• Température du logement : permis de construire déposé après le 1er juin 2001 → 18 °C minimum au centre de chaque pièce (à 1,5 m du sol), exigible du propriétaire (locataire) ou du syndic en chauffage collectif (copropriétaire) ; logement plus ancien → « se chauffer normalement » (décence, appréciation du juge) ; maximum réglementaire : moyenne de 19 °C pondérée par le volume des pièces (exemple SP : 18 °C sur 20 m³ + 19 °C sur 25 m³ → 18,6 °C) — un chauffage qui ne dépasse pas 19 °C n’est pas défaillant, le chauffage d’appoint reste à votre charge ; recours : mesure, LRAR de mise en demeure au bailleur ou à l’agence, puis juge des contentieux de la protection

  Relevez la température au centre des pièces à 1,5 m du sol sur plusieurs jours ; sous 18 °C (logement postérieur à 2001) ou impossible de se chauffer normalement, envoyez une LRAR de mise en demeure au propriétaire.

  Agir cette semaine

• Travaux : choisir entre déclaration préalable et permis

  Décrivez le projet au service urbanisme : nature des travaux, surface créée, adresse et plans. Vérifiez le PLU et les protections avant de choisir le formulaire ou de commencer.

  Agir cette semaine

• Visale : obtenir une caution gratuite pour louer

  Faites le test sur visale.fr et demandez le visa avant de signer le bail. Les jeunes de dix-huit à trente ans inclus peuvent être éligibles, sous conditions ; au-delà, vérifiez emploi et ressources. Attendez le visa et le cautionnement du bailleur : leur délivrance n’est pas immédiate ni automatique.

  Agir cette semaine

• État des lieux de sortie : vétusté, retenues sur le dépôt de garantie, refus ou absence du propriétaire

  Faites l’état des lieux à la lumière du jour, pièce par pièce, avec l’état des lieux d’entrée en main et des photos datées ; n’acceptez pas de mention « à comparer plus tard ». En cas de désaccord, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.

  Agir cette semaine

• Propriétaire : la déclaration d’occupation de vos biens (impots.gouv « Biens immobiliers »)

  Connectez-vous à l’espace Finances publiques → « Biens immobiliers » : pour chaque bien, cliquez sur « Commencer la déclaration », vérifiez les données préremplies et déclarez la situation au 1er janvier (nature de l’occupation, occupants avec nom, prénom, date et lieu de naissance, ou motif de vacance, location saisonnière). Un nouveau locataire clôture automatiquement l’occupation précédente ; déclarez d’abord la vacance entre deux locataires.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire ne me donne pas de quittance de loyer : comment l'obtenir ?

  Demandez-la par écrit (courrier ou e‑mail) : le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance dès que vous la demandez, pour chaque loyer et charges intégralement payés ; il ne peut ni la facturer ni la refuser. Si vous n'avez payé qu'une partie, il doit vous remettre un reçu.

  À préparer ce mois-ci

• Acheter le logement social que j’habite : locataire depuis au moins 2 ans (ou achat par le conjoint, un ascendant ou descendant), demande en recommandé, réponse motivée du bailleur sous 2 mois, logement de plus de 10 ans conforme aux normes, prix fixé d’après l’évaluation de l’État, PTZ / PAS / prêt Action Logement, revente encadrée pendant 5 ans

  Si vous occupez le logement depuis 2 ans, envoyez au bailleur une demande d’achat en recommandé (vous, votre conjoint ou un proche acquéreur) et demandez en parallèle une simulation de PTZ/PAS à votre banque ; notez la date : le bailleur a 2 mois pour répondre en motivant sa décision.

  À préparer ce mois-ci

• Adapter mon logement au vieillissement ou au handicap (douche à la place de la baignoire, monte-escalier, rampes) : MaPrimeAdapt’ — propriétaire occupant ou locataire du privé (accord du bailleur), 70 ans et plus, 60-69 ans avec GIR, ou incapacité ≥ 50 %, plafonds de ressources, 70 % (très modestes) ou 50 % (modestes) des travaux dans la limite de 22 000 € HT, accompagnement par un AMO, demande sur monprojet.anah

  Vérifiez votre éligibilité (âge/GIR/incapacité + plafonds de ressources) puis créez votre dossier sur monprojet.anah.gouv.fr, qui vous proposera un AMO ; ne commencez aucun travaux avant l’accord.

  À préparer ce mois-ci

• Après un sinistre, l’assureur déduit une franchise : ce que c’est, quand elle s’applique (selon garantie et contrat), les 3 types (absolue, relative, proportionnelle avec seuils), la franchise légale en catastrophe naturelle (380 €, 1 520 € pour la sécheresse), cas sans franchise (tiers responsable identifié)

  Retrouvez dans vos conditions particulières le montant et le type de franchise pour la garantie concernée ; si le sinistre est proche de la franchise, comparez ce que vous toucherez (absolue = montant − franchise ; relative = tout ou rien) et, si un tiers est responsable, signalez-le à l’assureur pour éviter la franchise.

  À préparer ce mois-ci

• Bail d’habitation vide de moins de 3 ans : possible seulement d’au moins 1 an, pour un événement professionnel ou familial du propriétaire (retraite, études d’un enfant) inscrit dans le bail ; loyer plafonné à celui du bail précédent si même locataire ; le propriétaire confirme l’événement par LRAR au moins 2 mois avant l’échéance, un seul report possible (LRAR 2 mois avant) ; motif non réalisé ou non confirmé = bail requalifié en 3 ans

  Locataire : vérifiez que le bail mentionne un motif précis et une durée d’au moins 1 an ; sans confirmation du propriétaire par LRAR 2 mois avant l’échéance, votre bail devient un bail de 3 ans — restez.

  À préparer ce mois-ci

• Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape

  S’il est possible de dialoguer sans danger, expliquez le trouble au voisin, puis écrivez avec dates et nature du bruit. Prévenez le syndic ou bailleur et faites constater si nécessaire. Avant le juge, vérifiez la tentative amiable requise et ses exceptions.

  À préparer ce mois-ci

• Bruits d’impact du dessus : en copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser si un trouble anormal de voisinage est établi — isolation non conforme aux normes, bruits excédant la tolérance normale, revêtement de sol usé, ou moquette remplacée par du carrelage aggravant les bruits (le locataire qui a changé le sol en répond et doit remettre en état) ; en revanche un locataire ne peut pas exiger de son propre bailleur l’insonorisation, qui n’est pas un critère de décence

  Faites constater le trouble (mesures acoustiques, constat, témoignages), vérifiez si le voisin a changé de revêtement de sol, écrivez-lui puis au syndic en invoquant le règlement de copropriété, et saisissez le conciliateur avant le tribunal.

  À préparer ce mois-ci

• Complément de loyer (zones d’encadrement : Paris depuis juillet 2019, Lyon-Villeurbanne, Lille-Hellemmes-Lomme, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, Pays Basque, partie de Grenoble-Alpes Métropole) : possible seulement si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et si le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, non prises en compte par le loyer de référence et non récupérables en charges ; interdit (bail signé depuis le 18 août 2022) en cas de sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, fenêtres non étanches, vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations, problèmes d’évacuation d’eau sous 3 mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition ; montant et justification obligatoires dans le bail ; contestation : LRAR facultative, commission départementale de conciliation obligatoire dans les 3 mois de la signature (le propriétaire doit prouver), puis juge des contentieux de la protection dans les 3 mois de l’avis, effet rétroactif

  Regardez votre bail : sans mention du montant et des caractéristiques justifiant le complément, ou en présence d’un défaut (humidité, DPE F/G, vis-à-vis < 10 m…), saisissez la commission départementale de conciliation dans les 3 mois de la signature.

  À préparer ce mois-ci

• Concubins locataires : cotitulaires si les deux signent (ou demandent ensemble la cotitularité en LRAR, refus possible du bailleur) — solidaires seulement avec une clause de solidarité, sinon 50/50, congé commun ou séparé, préavis d’1 mois en cas de violences (ordonnance de protection, condamnation, poursuites) ; un seul signataire : l’autre n’a aucun droit — il part au plus tard avec le signataire, sauf nouveau bail accepté par le bailleur

  Si vous n’êtes pas sur le bail, demandez dès maintenant avec votre concubin la cotitularité au bailleur par LRAR ; si vous êtes cotitulaires, relisez la clause de solidarité avant toute séparation.

  À préparer ce mois-ci

• Disjoncteur qui saute : quoi vérifier sans danger ?

  En cas de fumée, d’odeur de brûlé, d’étincelles ou d’eau près de l’installation, ne touchez pas aux équipements et appelez les secours si un danger est présent. Sinon, vérifiez si la coupure touche aussi les voisins et notez le message du compteur.

  À préparer ce mois-ci

• Déclarer les loyers d’une location vide : micro-foncier automatique jusqu’à 15 000 € (abattement 30 %), régime réel sur option (irrévocable 3 ans) avec charges déductibles, déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 € et reportable

  Additionnez les loyers bruts encaissés dans l’année (hors charges récupérées) : sous 15 000 €, comparez l’abattement de 30 % à vos charges réelles avant de choisir ; si vous avez fait de gros travaux, le réel (2044) est souvent plus avantageux mais vous engage 3 ans.

  À préparer ce mois-ci

• Déménagement du locataire : prévenir l’assureur habitation avant, ou au plus tard 15 jours calendaires après le départ, par lettre recommandée (ou recommandé électronique) ; contrat transféré sur le nouveau logement ou résilié si les risques changent (surface, alarme, gaz), par vous ou par l’assureur ; demander d’abord les conditions applicables au nouveau logement

  Envoyez à l’assureur, avant le déménagement ou sous 15 jours après, une lettre recommandée indiquant la date de départ et la nouvelle adresse, en demandant soit le transfert avec les nouvelles conditions, soit la résiliation.

  À préparer ce mois-ci

• Habiter ou louer un sous-sol ou des combles : respecter le règlement sanitaire départemental (à consulter en mairie), la salubrité et, pour un locataire, la décence — pièce principale d’au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond (ou 20 m³), éclairement naturel suffisant avec ouvrant sur l’air libre, étanchéité, garde-corps, électricité et gaz en bon état, chauffage, eau potable, cuisine, sanitaires, performance énergétique minimale ; une cave enterrée sans lumière naturelle ne se loue jamais ; travaux parfois soumis à déclaration préalable ou permis ; sanctions : loyer réduit, astreinte, interdiction d’habiter, travaux d’office

  Consultez le règlement sanitaire départemental en mairie, mesurez surface (≥ 9 m²), hauteur (≥ 2,20 m) et lumière naturelle de la pièce principale, et renseignez-vous sur l’autorisation d’urbanisme avant tout travaux ; ne louez jamais une cave enterrée.

  À préparer ce mois-ci

• Hausse d’un loyer « sous-évalué » au renouvellement du bail (résidence principale) : interdite pour un logement classé F ou G ; le propriétaire doit proposer le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail (LRAR, acte de commissaire de justice ou main propre) avec le texte de l’article 17-2 de la loi de 1989 et des références de loyers comparables (6 en agglomération de plus d’un million d’habitants, 3 ailleurs, dont des baux de plus de 3 ans), sans donner congé ; hausse plafonnée en zone tendue à 50 % de l’écart ou 15 % du coût de travaux ≥ un an de loyer ; réponse du locataire 4 mois avant la fin du bail, silence = refus ; désaccord → commission départementale de conciliation (avis sous 2 mois) puis juge avant la fin du bail, sinon plus de recours ; hausse > 10 % étalée sur 6 ans

  Locataire : vérifiez la date (≥ 6 mois avant la fin du bail), la forme (article 17-2 recopié, références), le DPE (F ou G = hausse interdite) et répondez par écrit — ou ne répondez pas : le silence vaut refus ; propriétaire : rassemblez 3 ou 6 références et envoyez la proposition en LRAR à temps.

  À préparer ce mois-ci

• Installer un abri de jardin : sans formalité jusqu’à 5 m², déclaration préalable de 5 à 20 m², permis de construire au-delà, secteur protégé, distances, taxe d’aménagement

  Mesurez la surface prévue et demandez au service urbanisme de la mairie si votre terrain est en secteur protégé et ce que prévoit le PLU ; déposez la DP ou le PC en ligne (assistance AD’AU) ou en mairie avant de commander l’abri.

  À préparer ce mois-ci

• Installer une caravane ou un mobil-home dans mon jardin : caravane libre moins de 3 mois par an (sans y habiter), déclaration préalable au-delà, autorisation d’urbanisme si elle perd ses roues ; mobil-home de loisirs interdit dans un jardin (réservé aux terrains d’accueil), sauf autorisation d’urbanisme selon la surface s’il devient une construction

  Comptez les jours de stationnement de la caravane sur l’année (moins de 3 mois : rien à faire, sans y habiter) ; au-delà, déposez une déclaration préalable ; pour un mobil-home, renoncez à l’installation dans le jardin ou déposez l’autorisation d’urbanisme correspondant à une construction après vérification du PLU.

  À préparer ce mois-ci

• Installer une piscine dans mon jardin : rien à déclarer jusqu’à 10 m², déclaration préalable de 10 à 100 m², permis au-delà (ou abri de plus de 1,80 m), piscine hors sol tolérée 3 mois par an, déclaration aux impôts sous 90 jours, taxe d’aménagement, sécurité anti-noyade obligatoire

  Mesurez le bassin, vérifiez PLU et secteur protégé en mairie, déposez la déclaration préalable ou le permis avant les travaux, et prévoyez le dispositif de sécurité et la déclaration aux impôts dans les 90 jours de la fin des travaux.

  À préparer ce mois-ci

• Je loue en meublé (Airbnb, chambre, studio) : déclarer l’activité sous 15 jours (SIRET), micro-BIC avec abattement de 50 % jusqu’à 77 700 € (30 % jusqu’à 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé), régime réel, cotisations sociales au-delà de 23 000 €, exonérations (chambre chez soi ≤ 760 €, loyer raisonnable)

  Si vous n’avez pas de SIRET pour cette activité, faites la déclaration de début d’activité sur le guichet des formalités des entreprises (15 jours après la première location) ; pour la déclaration de revenus, additionnez vos recettes de l’année et reportez-les en BIC (2042-C-PRO) selon le régime : micro (abattement 50 % ou 30 %) ou réel.

  À préparer ce mois-ci

• Je vends un bien immobilier : la plus-value est-elle imposée ? Résidence principale exonérée, 19 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux sur le reste, abattements par année de détention (exonération d’impôt après 22 ans, totale après 30 ans), frais et travaux forfaitaires, cas d’exonération

  Réunissez l’acte d’achat, les factures de travaux et la date d’acquisition ; vérifiez d’abord si vous êtes exonéré (résidence principale, plus de 22/30 ans, réemploi, prix ≤ 15 000 €, retraite ou invalidité sous conditions), puis faites chiffrer la plus-value par le notaire ou le simulateur officiel avant de signer.

  À préparer ce mois-ci

• Je veux installer une clôture, un mur ou un grillage : hauteur, distance, déclaration en mairie, mitoyenneté

  Contactez le service urbanisme de la mairie : PLU, règles de hauteur, déclaration préalable exigée ou non. Vérifiez vos limites (bornage) avant tout travaux.

  À préparer ce mois-ci

• J’ai perdu mon titre de propriété (acte de vente, donation) : copie auprès du notaire (minute conservée, frais de désarchivage) ou du service de la publicité foncière (6 à 30 €, formulaire selon la date d’achat : avant ou après 1956, lettre recommandée)

  Appelez d’abord l’étude notariale qui a établi l’acte (la minute y est conservée) ; à défaut, envoyez au service de la publicité foncière du lieu du bien le formulaire de demande de copie (après ou avant 1956) en recommandé, avec les références cadastrales.

  À préparer ce mois-ci

• La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi

  Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.

  À préparer ce mois-ci

• Le bail mobilité (meublé de 1 à 10 mois pour étudiant, stagiaire, apprenti, formation, mutation, mission, service civique) : sans dépôt de garantie, caution ou Visale possibles, charges au forfait, non renouvelable (avenant unique, 10 mois maximum), préavis d’1 mois du locataire par recommandé, pas de congé par mail

  Vérifiez que vous entrez dans une des situations autorisées et que le bail mentionne bien : durée (1 à 10 mois), absence de dépôt de garantie, forfait de charges, motif de mobilité ; refusez tout dépôt de garantie et faites-vous remettre les diagnostics ; pour partir, envoyez un congé en recommandé un mois à l’avance.

  À préparer ce mois-ci

• Le terrain du voisin est à l’abandon (ronces, gravats, déchets, risque d’incendie ou de nuisibles) : preuves puis signalement au maire si le terrain est en zone d’habitation ou à moins de 50 m d’une habitation (mise en demeure par arrêté, travaux d’office aux frais du propriétaire) ; sinon démarche amiable graduée (visite, courrier simple, recommandé, conciliation) avant le juge ; propriétaire inconnu : le maire recherche ou constate l’abandon

  Photographiez le terrain (datées), notez les nuisances et dangers ; en zone d’habitation ou à moins de 50 m d’une maison, écrivez au maire pour demander une mise en demeure ; sinon commencez par parler au voisin puis suivez les courriers gradués.

  À préparer ce mois-ci

• Les diagnostics que le bailleur doit annexer au bail (dossier de diagnostic technique) : DPE, plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), état des risques, bruit des aéroports ; amiante tenu à disposition ; diagnostiqueur certifié ; que faire s’ils manquent

  Avant de signer, demandez le dossier de diagnostic technique complet (DPE, plomb si avant 1949, électricité et gaz si plus de 15 ans, risques, bruit) et vérifiez la date et la certification du diagnostiqueur ; si un document manque après la signature, réclamez-le par écrit au bailleur.

  À préparer ce mois-ci

• Locataire d’un logement conventionné Anah : loyer très social ou social — aucun congé possible pendant la convention (seule une résiliation par le juge pour manquements : retards répétés, défaut d’entretien, troubles) ; loyer intermédiaire — congé seulement pour motif légitime et sérieux, à l’échéance du bail, notifié au moins 6 mois avant à chaque titulaire par LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre

  Demandez au propriétaire (ou à l’Anah) le niveau de loyer de la convention : en très social ou social, un congé pour vente ou reprise est nul ; en intermédiaire, vérifiez motif, délai de 6 mois et forme du congé.

  À préparer ce mois-ci

• Logement Crous : demande, attribution et places disponibles

  Constituez le DSE entre le 1er mars et le 31 mai avec la case logement cochée, formulez 10 vœux variés, ajustez-les après chaque tour, et préparez dépôt de garantie et garantie Visale pour accepter vite une proposition.

  À préparer ce mois-ci

• Louer dans une zone d’habitat dégradé : « permis de louer » — déclaration de mise en location sous 15 jours après le bail (cerfa 15651 + diagnostics, récépissé sous 1 semaine à transmettre au locataire et à la CAF pour le tiers-payant) ou autorisation préalable (cerfa 15652, décision sous 1 mois, silence = accord, valable 2 ans pour une location, refusée si arrêté d’insalubrité ou de péril, transfert en cas de vente par cerfa 15663) ; amende jusqu’à 5 000 € sans déclaration ou demande, 15 000 € en récidive sous 3 ans ou location malgré un refus

  Avant de louer, demandez à la mairie si le logement est en zone de permis de louer et lequel s’applique ; déposez la déclaration sous 15 jours après le bail ou l’autorisation avant la signature, et gardez le récépissé pour le locataire et la CAF.

  À préparer ce mois-ci

• Mes revenus ont augmenté en HLM : surloyer (SLS) au-delà de plafonds selon la taille du foyer et le type de logement (Paris et communes limitrophes : 32 304 € pour 1 personne en PLAI/PLUS, 41 995 € en PLS ; province : 28 084 € / 36 509 €), et obligation de partir si le dépassement est très fort 2 années de suite (Paris : 52 494 € pour 1 personne, 78 454 € pour 2 ; province : 45 635 € / 60 945 €) — préavis de 18 mois à partir du 1er janvier suivant, sans relogement ; exceptions : quartier prioritaire, handicap ou personne handicapée à charge (surloyer possible mais maintien), 65 ans dans l’année, revenus redescendus sous le plafond PLS pendant le délai

  Répondez chaque année à l’enquête ressources, comparez vos revenus au plafond de votre zone et de votre foyer ; si le bailleur vous notifie un départ, vérifiez les exceptions (QPV, handicap, 65 ans, revenus redescendus) et signalez-lui par écrit toute baisse de revenus pendant les 18 mois.

  À préparer ce mois-ci

• Mettre fin au contrat du syndic avant son terme : seulement pour manquements graves (travaux urgents ou votés non exécutés, fournisseurs impayés, assurances obligatoires non souscrites, pas de compte bancaire séparé) — pas une simple perte de confiance ; demande motivée du conseil syndical en LRAR pour inscription à l’ordre du jour (AG convoquée sous 2 mois, sinon par le président du conseil syndical), vote à la majorité absolue, effet au plus tôt 1 jour franc après l’AG, nouveau syndic désigné dans la même AG ; rupture abusive = dommages-intérêts égaux aux honoraires restants

  Réunissez les preuves des manquements graves (PV d’AG, factures impayées, absence d’assurance ou de compte séparé), faites voter le conseil syndical, envoyez la LRAR motivée au syndic pour inscrire la résiliation à l’ordre du jour, et sollicitez en parallèle plusieurs projets de contrats de syndics.

  À préparer ce mois-ci

• Mobili-Jeune (Action Logement) pour les alternants de moins de 30 ans en apprentissage ou professionnalisation dans le privé non agricole, salaire brut ≤ 2 240,42 €/mois : jusqu’à 1 100 € par année de formation (11 mensualités, 2 années maximum), calculé sur le loyer restant après APL (reste à charge d’au moins 10 €), pour un logement à plus de 70 km ou 40 minutes de l’ancienne adresse ou une double charge de loyer ; demande dans les 3 mois avant ou 5 mois après le début du contrat (ou son anniversaire) ; cumulable avec APL, Visale, Loca-Pass

  Dès la signature de votre contrat d’alternance (au plus tard 5 mois après), déposez la demande Mobili-Jeune sur le site d’Action Logement avec bail, contrat et attestation APL.

  À préparer ce mois-ci

• Mon bail contient une clause bizarre : les clauses interdites (réputées non écrites) — prélèvement obligatoire, frais de relance ou de quittance, amendes, assureur imposé, interdiction d’héberger, responsabilité automatique des dégradations, résiliation pour d’autres motifs que la loi, visites les jours fériés ou plus de 2 h, renouvellement inférieur à 3 ans

  Relisez votre bail avec cette liste : signalez par écrit au propriétaire ou à l’agence la clause interdite en citant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et refusez de l’appliquer (frais, prélèvement imposé, amende…) ; en cas de conflit, ADIL puis commission départementale de conciliation.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire augmente le loyer : révision annuelle IRL, calcul, cas interdits (logements F et G)

  Vérifiez dans votre bail la clause de révision et le trimestre de référence ; refaites le calcul avec les IRL publiés par l’Insee ; regardez la classe énergétique du DPE (F ou G = révision interdite). Répondez par écrit si le calcul ou la date sont faux.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire garde un double des clés : c’est permis, mais il ne peut jamais entrer sans mon accord, même en urgence (dégât des eaux) ; entrer sans autorisation = violation de domicile, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, plainte possible ; je peux changer la serrure ou le barillet pendant le bail à condition de remettre l’original au départ

  Rappelez par écrit au propriétaire qu’aucune entrée n’est possible sans votre accord ; en cas d’intrusion, déposez plainte pour violation de domicile ; si vous changez le barillet, gardez l’ancien pour le remettre à la sortie.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire me réclame un rappel de charges (régularisation annuelle) : liste des charges récupérables, décompte à envoyer 1 mois avant, justificatifs consultables 6 mois, prescription 3 ans, paiement échelonné sur 12 mois si régularisation tardive

  Demandez par écrit le décompte par nature de charges, le mode de répartition et l’accès aux justificatifs (6 mois) avant de payer ; vérifiez que chaque poste figure dans la liste des charges récupérables et, si le rappel porte sur une année ancienne, demandez l’échelonnement sur 12 mois en lettre recommandée.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire refuse mon chat ou mon chien : une clause du bail interdisant les animaux de compagnie est-elle valable ?

  Répondez par écrit au propriétaire : la clause interdisant les animaux de compagnie n’est pas valable (sauf chien d’attaque de catégorie 1) ; rappelez que vous répondez des éventuels dégâts et nuisances.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire vend le logement que je loue : la vente est possible en cours de bail (pas de priorité d’achat pour moi sauf vente de l’immeuble entier), le bail continue aux mêmes conditions avec l’acheteur, qui me communique ses coordonnées et me rendra le dépôt de garantie ; la caution reste engagée sauf clause contraire ; logement vide — congé pour habiter effectif au plus tôt 2 ans après l’achat si le bail finit avant, congé pour vendre seulement à la fin de la première reconduction si le bail finit moins de 3 ans après l’achat ; meublé et bail mobilité — bail poursuivi

  Demandez à l’acheteur ses coordonnées par écrit, continuez à payer le loyer au nouveau propriétaire dès notification, gardez l’état des lieux d’entrée (le dépôt vous sera rendu par lui) et calculez la date la plus proche à laquelle un congé pourrait vous être valablement donné.

  À préparer ce mois-ci

• Mon terrain n’a pas d’accès à la route (enclavé) ou mon voisin passe chez moi : droit de passage (servitude), indemnité, litige

  Vérifiez si votre terrain est réellement enclavé (aucun accès, même difficile) ; proposez par écrit au voisin le tracé le plus court et une indemnité, à formaliser chez un notaire ; à défaut d’accord, saisissez le conciliateur de justice.

  À préparer ce mois-ci

• Mon voisin ouvre une fenêtre (ou construit une terrasse) avec vue chez moi, ou je veux en créer une : distances légales (1,90 m et 0,60 m), jours de souffrance, recours

  Mesurez la distance entre le bord extérieur de l’ouverture et la limite de propriété ; si elle est inférieure aux 1,90 m (vue droite) ou 0,60 m (vue oblique), écrivez au voisin pour demander la mise en conformité (ou négociez une servitude de vue écrite).

  À préparer ce mois-ci

• Où passe exactement la limite avec le voisin ? Le bornage : amiable par géomètre-expert (frais partagés), conciliation obligatoire, puis bornage judiciaire (tribunal judiciaire, sans délai, appel 15 jours) ; borne déplacée = plainte

  Écrivez à votre voisin en lettre recommandée pour proposer un bornage amiable par un géomètre-expert à frais partagés ; en cas de refus ou de désaccord, saisissez le conciliateur de justice avant toute action en justice.

  À préparer ce mois-ci

• Propriétaire bailleur : je suis responsable des nuisances de mon locataire (bruit, odeurs, violences, dégradations des parties communes, non-respect du règlement) si elles dépassent les inconvénients normaux du voisinage et si je n’agis pas dès que j’en ai connaissance — mise en demeure en LRAR ou par commissaire de justice, conciliateur (gratuit) ou médiateur, puis résiliation du bail par le juge (clause résolutoire ou faute prouvée), ou congé pour motif légitime et sérieux 6 mois avant la fin du bail ; les voisins peuvent m’assigner en dommages-intérêts

  Dès le premier signalement, envoyez à votre locataire une mise en demeure en LRAR décrivant les faits avec les preuves reçues, répondez par écrit au voisin, et saisissez un conciliateur si rien ne change ; conservez tout pour prouver votre diligence.

  À préparer ce mois-ci

• Puis-je ne pas payer le dernier loyer et laisser le propriétaire garder le dépôt de garantie ? Non, c’est illégal : le loyer et les charges sont dus jusqu’à la fin du bail ; sinon pas de quittance (nécessaire pour l’aide au logement), saisie conservatoire possible sur mon compte sans juge, et condamnation au loyer plus dommages-intérêts devant le juge des contentieux de la protection ; le dépôt sert aux réparations locatives et doit être restitué après l’état des lieux

  Payez le dernier loyer normalement, faites un état des lieux de sortie contradictoire soigné et réclamez ensuite la restitution du dépôt dans le délai légal (mise en demeure si besoin).

  À préparer ce mois-ci

• Réparations dans mon logement loué : ce que le locataire doit faire lui-même (entretien courant, joints, chaudière annuelle, ramonage, détecteur de fumée, petites pièces) et ce qui revient au propriétaire (vétusté, canalisations, volets non dégradés, gros équipements)

  Identifiez le poste : petit entretien ou petite pièce = à votre charge (faites-le et gardez les factures) ; panne due à l’âge de l’équipement, vice ou dégât extérieur = écrivez au propriétaire pour lui demander la réparation en rappelant son obligation.

  À préparer ce mois-ci

• Servitude naturelle d’écoulement des eaux : le terrain en contrebas doit recevoir les eaux de pluie, de source et de fonte des neiges qui s’écoulent naturellement du terrain supérieur — mais pas si le voisin aggrave l’écoulement (drainage dirigé vers chez vous), ni les eaux usées ; démarche : signalement, courrier simple avec preuves (photos, témoignages), LRAR de mise en demeure, conciliateur de justice (gratuit) ou médiateur/procédure participative (payants), puis tribunal judiciaire du lieu du terrain pour la cessation du trouble, la remise en état et des dommages-intérêts

  Photographiez l’écoulement et l’installation du voisin (drain, gouttière, tuyau), puis envoyez un courrier simple, et une LRAR s’il ne réagit pas ; les eaux usées ou un drainage dirigé vers vous ne relèvent pas de la servitude.

  À préparer ce mois-ci

• Sécurité des fenêtres et balcons en étage (pas au rez-de-chaussée) : fenêtre dont le bas est à moins de 90 cm du sol → barre d’appui à 1 m minimum avec remplissage de l’espace sous la barre (sauf ouverture sur balcon ou terrasse) ; bas à 90 cm ou plus → rien d’obligatoire ; balcon, terrasse, loggia, galerie → garde-corps d’au moins 1 m si épaisseur ≤ 50 cm, 80 cm si muret de plus de 50 cm

  Mesurez : bas de fenêtre sous 90 cm → barre à 1 m + remplissage ; balcon → 1 m (ou 80 cm si muret > 50 cm) ; signalez au propriétaire ou au syndic tout garde-corps trop bas ou descellé.

  À préparer ce mois-ci

• Un bar, un commerce ou un chantier fait trop de bruit : à qui s’adresser (exploitant, maire, police, conciliateur)

  Tenez un journal des nuisances (dates, heures, durée), prévenez l’exploitant, puis écrivez au maire avec ces preuves.

  À préparer ce mois-ci

• Vendre ou acheter en viager : bouquet et rente à vie, viager occupé ou libre, acte notarié obligatoire, vente annulable si le vendeur meurt dans les 20 jours, qui paie l’entretien, les travaux et la taxe foncière

  Avant de signer, faites chiffrer par un notaire la rente et le bouquet, précisez dans l’acte la répartition des charges et des travaux, et vérifiez la solvabilité de l’acheteur (clause résolutoire et privilège du vendeur en cas de rente impayée).

  À préparer ce mois-ci

• WC bouché : éviter le débordement et organiser le dépannage

  Arrêtez de tirer la chasse. Si le robinet d’alimentation est accessible et peut être fermé sans risque, fermez-le pour prévenir une nouvelle arrivée d’eau. Protégez la zone et contactez un professionnel si l’eau ne s’évacue pas ou si plusieurs équipements refoulent.

  À préparer ce mois-ci

• Époux locataires : les deux sont titulaires du bail et solidaires du loyer, même si un seul l’a signé avant le mariage ; départ à deux = congé commun ; départ d’un seul = congé, mais solidarité jusqu’à la fin du préavis de l’autre ou jusqu’à la mention du divorce à l’état civil ; violences : préavis d’1 mois avec ordonnance de protection, condamnation de moins de 6 mois ou preuve de poursuites, sans solidarité pour les impayés suivants ; divorce : attribution du bail par le juge (JCP) si les deux le réclament ; décès : droit exclusif du survivant

  Si vous partez seul, donnez congé en LRAR et sachez que vous restez solidaire du loyer jusqu’à la fin du préavis de votre conjoint ou à la transcription du divorce ; en cas de violences, joignez l’ordonnance de protection pour partir en 1 mois sans dette future.

  À préparer ce mois-ci

• Acheter la maison d’une personne décédée sans héritier : uniquement auprès du service du Domaine (DGFiP), qui vend les biens immobiliers des successions vacantes sur le site des ventes du Domaine

  Consultez régulièrement le site des ventes du Domaine (biens immobiliers des successions vacantes) et suivez la procédure d’achat indiquée pour le bien visé ; ne traitez jamais avec un tiers se prétendant héritier.

• Aucun droit de rétractation après la signature d’un bail d’habitation : le locataire ne peut que donner congé avec préavis (1 mois en meublé, même pour un bail étudiant de 9 mois ; préavis du bail vide ; 1 mois en bail mobilité ; pas de préavis si le logement est insalubre ou en péril, sur signalement préalable), le propriétaire seulement à l’échéance et pour certains motifs (sauf manquements graves : impayés ; bailleur social : conditions non remplies ; bail mobilité : sans congé) ; mineur non émancipé : incapable de signer, le bail doit être signé par un représentant légal (parent, tuteur) même s’il n’occupe pas le logement — un bail signé par le mineur seul reste soumis aux règles de congé, et le mineur peut résilier sans préavis en cas de préjudice (insalubrité) par LRAR ou acte de commissaire de justice ; mineur émancipé : capacité pleine

  Si vous regrettez un bail signé, ne comptez pas sur une rétractation : donnez congé (1 mois en meublé ou bail mobilité) ; pour un enfant mineur, faites signer le bail par un parent.

• Avance de trésorerie réclamée par le syndic : légale dans 3 cas seulement — prévue par le règlement de copropriété (réserve plafonnée à 1/6e du budget prévisionnel, soit 2 mois), votée en assemblée générale à la double majorité de l’article 26 pour un manque temporaire de trésorerie, ou échéancier du plan pluriannuel de travaux ; appel de fonds réparti selon les tantièmes ; avance remboursable au copropriétaire qui vend

  Demandez au syndic le fondement de l’appel : clause du règlement (vérifiez le plafond de 2 mois de budget), résolution d’AG votée à l’article 26, ou échéancier du PPT ; sans l’un des trois, contestez par écrit.

• Barbecue du voisin : usage occasionnel autorisé (fumée, odeurs épisodiques liées au vent) ; abusif s’il vise à nuire (fumée volontaire pendant vos repas) ou cause des dommages (façade noircie, cendres) — dialogue, vérification d’un arrêté municipal ou préfectoral, lettre simple puis recommandée, conciliateur, tribunal ; en copropriété, le règlement peut limiter ou interdire le barbecue : prévenir le syndic et le conseil syndical

  Parlez-en au voisin, renseignez-vous en mairie sur un éventuel arrêté anti-barbecue (ou relisez le règlement de copropriété), et gardez des preuves (photos de la façade, dates, témoins) avant tout courrier.

• Brûler feuilles, tontes ou branches chez soi est interdit, à l’air libre comme en incinérateur de jardin (750 € d’amende, aussi pour qui vend ou prête un incinérateur) ; solutions : compost, paillage, déchetterie ou collecte ; dérogation possible en mairie s’il n’existe ni déchetterie ni collecte ; voisin qui brûle : services d’hygiène de la mairie

  Ne brûlez rien : compostez, paillez ou allez en déchetterie ; si un voisin enfume le quartier, signalez-le au service d’hygiène de la mairie.

• Changer de syndic en fin de mandat (contrat de 3 ans en principe, sans motif à donner) : 1) mise en concurrence par le conseil syndical (projets de contrat-type + fiche d’information prix/prestations) ; 2) demande d’inscription à l’ordre du jour envoyée au syndic en LRAR avec un projet de résolution par candidat et les projets de contrat — le syndic ne peut pas refuser ; 3) assemblée générale convoquée dans les 3 mois précédant la fin du mandat, tant que le syndic est encore en fonction (sinon administrateur provisoire via le président du tribunal judiciaire) ; 4) vote candidat par candidat à la majorité absolue (article 25), second vote à la majorité simple (article 24) si un tiers des voix ; 5) nouveau contrat au plus tôt 1 jour franc après l’AG, dates de fin et de prise d’effet fixées en AG, aucune indemnité pour le syndic sortant, transmission des documents sous délais

  Comptez à rebours : 4 à 6 mois avant la fin du mandat, faites lancer la mise en concurrence par le conseil syndical, puis envoyez au syndic en LRAR la demande d’inscription à l’ordre du jour avec les projets de contrat.

• Faire un puits ou un forage domestique (moins de 1 000 m³ par an) : distances à respecter (plus de 35 m des limites de propriété, des assainissements, des stockages de produits ; 200 m des décharges), déclaration obligatoire au moins 1 mois avant les travaux (DUPLOS, ou formulaire à la mairie en lettre recommandée pour moins de 10 m), déclaration aux exploitants de réseaux, analyse de l’eau par un laboratoire agréé si consommation humaine, déclaration d’achèvement sous 1 mois, contrôle possible du service d’eau

  Mesurez les distances (35 m des limites et des fosses/canalisations), déclarez le projet sur DUPLOS au moins un mois avant de creuser, faites la déclaration aux exploitants de réseaux, puis, une fois terminé, déclarez l’achèvement sous un mois avec l’analyse d’eau si vous comptez la boire.

• Fonds de travaux obligatoire dans toute copropriété à usage d’habitation (total ou partiel), quel que soit le nombre de lots, dès 10 ans après la réception de l’immeuble : cotisation annuelle ≥ 5 % du budget prévisionnel sans plan pluriannuel de travaux, ≥ 2,5 % du montant des travaux du PPT et 5 % du budget avec PPT (montant supérieur possible à la majorité absolue) ; vote annuel du montant (article 25, puis 24 si un tiers des voix), compte bancaire séparé rémunéré (relevés au conseil syndical) ; utilisation votée pour le PPT/DTG, les travaux du PPT, les travaux urgents de sauvegarde, la sécurité et les économies d’énergie — jamais pour l’entretien courant ; cotisations suspendables si le fonds dépasse le budget prévisionnel ou 150 % des travaux du PPT

  Vérifiez sur l’appel de fonds que la cotisation respecte le minimum (5 % du budget, ou 2,5 % des travaux du PPT + 5 % du budget) et qu’elle est versée sur un compte séparé ; refusez son emploi pour l’entretien courant.

• Frais ou pénalités pour loyer payé en retard : interdits dans tout bail d’habitation vide, meublé ou mobilité signé, renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014 ; en revanche des retards répétés permettent au propriétaire de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux, et en cas de procédure d’impayés le juge peut mettre à votre charge les frais de la procédure

  Refusez par écrit toute pénalité de retard (clause réputée non écrite depuis 2014) et payez le loyer sans la pénalité ; régularisez rapidement pour éviter un congé pour motif légitime et sérieux.

• HLM ou location privée : accès sous plafond de revenus et dossier unique (IDF) ou par département contre choix libre du propriétaire (sans discrimination) et frais d’agence partagés ; recours DALO seulement en social ; loyer réglementé contre libre ou encadré (et plafonné au précédent selon DPE) ; révision annuelle contre révision si le bail le prévoit (interdite selon DPE) ; bail à durée indéterminée contre 3 ans (vide), 1 an ou 9 mois étudiant (meublé), 1 à 10 mois (mobilité) ; préavis locataire 3 mois (1 mois cas particuliers) ou 1 mois meublé/mobilité ; congé du bailleur limité en HLM (revenus, sous-occupation, inoccupation, cession, faute)

  Comparez selon votre priorité : stabilité et loyer réglementé (HLM, si vos revenus sont sous le plafond — faites la demande sans attendre) ou rapidité d’accès (privé, avec frais d’agence et loyer libre ou encadré).

• Jardinières, linge, guirlandes, banderole au balcon ou à la fenêtre : en principe libre, sauf clause du règlement de copropriété, atteinte à l’harmonie de l’immeuble, danger pour les passants ou la structure, ou modification de l’aspect extérieur (auvent, fermeture de balcon : déclaration préalable) ; l’occupant répond des dégâts d’un objet mal fixé

  Relisez le règlement de copropriété (chapitre usage des parties privatives / aspect extérieur) avant d’installer ; fixez solidement tout ce qui surplombe la rue ; pour un auvent ou une fermeture de balcon, renseignez-vous en mairie sur la déclaration préalable.

• Je loue le logement d’un membre de ma famille : pas d’APL, ALF ou ALS si le propriétaire est mon parent, grand-parent, enfant, petit-enfant (ou celui de la personne avec qui je vis en couple), ni si moi, mes ascendants ou descendants détenons des parts de propriété ou d’usufruit (sauf parts minoritaires) ; aide possible si le bailleur est mon beau-parent seul, mon gendre ou ma belle-fille seuls, mon frère, ma sœur, mon oncle, ma tante, mon cousin, mon neveu

  Vérifiez le lien exact avec le propriétaire (et avec le conjoint de votre bailleur) avant de compter sur l’APL ; en cas de doute, faites la simulation CAF et déclarez le lien de parenté honnêtement.

• J’ai perdu le règlement de copropriété : copropriétaire — autre copropriétaire ou conseil syndical, extranet du syndic, demande écrite au syndic (facturable), ou service de publicité foncière (30 €, formulaire selon enregistrement avant ou après 1956, en 2 exemplaires) ; locataire — copie remise au bail, sinon propriétaire, syndic ou agence (pas obligés, facturable), ou publicité foncière

  Regardez d’abord l’extranet du syndic ou demandez au conseil syndical (gratuit) ; sinon envoyez le formulaire de copie au service de publicité foncière avec 30 €.

• Logement vendu à la mairie (droit de préemption) : le bail continue aux mêmes conditions, la collectivité devient bailleur (entretien, décence, loyers et charges à lui payer, dépôt de garantie à restituer) ; l’ancien bailleur reste responsable des manquements antérieurs ; le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux de restauration, transformation ou démolition — s’ils obligent à partir, relogement adapté obligatoire (frais de déménagement possibles) ou résiliation par le locataire en LRAR sans pénalité avec indemnités (améliorations) fixées, en cas de désaccord, par le juge de l’expropriation

  Demandez par écrit à la collectivité ses coordonnées de paiement et confirmez le transfert du dépôt de garantie ; si des travaux imposent votre départ, exigez une proposition de relogement adaptée ou résiliez en LRAR sans pénalité.

• Louer en meublé : bail de logement meublé (résidence principale, modèle type, 1 an ou 9 mois étudiant, dépôt de garantie 2 mois max, meubles obligatoires, loyer parfois encadré, consommation énergétique modérée), bail mobilité (locataires en formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission — 1 à 10 mois non renouvelables, dépôt interdit), ou meublé de tourisme (résidence secondaire/vacances, à la nuit, semaine ou mois, 90 jours par an max pour un même locataire, déclaration ou autorisation de changement d’usage en mairie) ; déclaration d’activité aux impôts et SIRET dans tous les cas ; congé locataire 1 mois

  Déterminez l’usage (résidence principale du locataire ou tourisme) et son profil (étudiant, muté…) pour choisir le bon contrat, déclarez l’activité aux impôts pour obtenir un SIRET, et vérifiez en mairie encadrement des loyers ou obligations de déclaration.

• Mon logement a subi un sinistre (dégât des eaux, incendie) : que faire ?

  1. Sécurisez les lieux et prévenez les autorités si nécessaire (pompiers, police). 2. Declare le sinistre à votre assureur multirisque habitation sous 5 jours ouvrés. 3. Photographiez tous les dégâts. 4. Conservez les objets endommagés tant que l'expert ne les a pas vus. 5. Faites une liste détaillée des pertes.

• Mon électricité a été coupée : que faire ?

  1. Vérifiez si la coupure est générale (quartier) ou seulement chez vous. 2. Consultez votre espace client Enedis ou votre fournisseur pour connaître le motif. 3. En cas d'impayé, réglez immédiatement ou demandez un échéancier. 4. En cas de coupure abusive, contactez le médiateur de l'énergie. 5. Pour une coupure technique, appelez le numéro d'urgence indiqué sur votre tableau électrique.

• Panneaux photovoltaïques au sol ou ombrière : aucune formalité sous 3 kW et 1,80 m de haut ; déclaration préalable si moins de 3 kW mais plus de 1,80 m, ou de 3 kW à moins de 3 000 kW ; permis de construire à partir de 3 000 kW ; en secteur protégé (site patrimonial, abords de monument historique, site classé, réserve naturelle, parc national) : déclaration préalable sous 3 kW, permis dès 3 kW ; dossier dématérialisé ou papier en mairie

  Notez puissance (kW) et hauteur au sol de l’installation, demandez à la mairie si le terrain est en secteur protégé, puis déposez la déclaration préalable ou le permis correspondant avant les travaux.

• Peut-on construire ou aménager en zone agricole ?

  Demandez en mairie le règlement de la zone A du PLU (ou le RNU) et un certificat d’urbanisme pour votre projet précis : sans lien avec une exploitation ou un bâtiment existant, la construction neuve sera refusée.

• Rémunération du syndic professionnel : tarifs libres mais votés en AG à la majorité absolue, forfait obligatoire pour la gestion courante (AG ordinaire, paiement des prestataires, appels de fonds, archives, comptabilité, extranet…), honoraires complémentaires seulement pour les 19 prestations spécifiques listées par la loi (au temps passé ou à tarif convenu) et pour le suivi de travaux votés hors budget (pourcentage dégressif du montant HT, voté avec les travaux) — jamais pour l’entretien courant ; sans contrat écrit (mandat expiré), aucune rémunération ni remboursement ; syndic non professionnel : remboursement des frais et/ou rémunération accessoire votée en AG

  Comparez chaque ligne « honoraires » du relevé de charges au contrat-type : hors forfait, seules les 19 prestations spécifiques et le suivi de travaux votés peuvent être facturés ; un mandat expiré ne donne droit à rien.

• Salaire du gardien, concierge ou employé d’immeuble dans les charges récupérables : gardien/concierge (logé) qui entretient les parties communes ET sort les poubelles → 75 % de son salaire brut et charges à la charge du locataire (25 % propriétaire), y compris pendant remplacements, arrêts ou force majeure ; une seule des deux tâches → 40 % ; employé d’immeuble (non logé, salarié d’une entreprise) → 100 % ; jamais récupérables : avantages en nature, intéressement, primes de départ à la retraite, indemnités de licenciement, mutuelle, médecine du travail

  Sur votre régularisation de charges, vérifiez la ligne « personnel » : gardien logé faisant ménage et poubelles = 75 % maximum, une seule tâche = 40 %, employé d’immeuble = 100 % ; demandez les justificatifs (bulletins, contrat) au bailleur.

• Tarifs réglementés du commissaire de justice (ex-huissier) en litige locatif (métropole, TVA incluse) : constat locatif (état des lieux) 132,82 € jusqu’à 50 m², 154,74 € jusqu’à 150 m², 232,12 € au-delà, + 18,06 € de convocations et 11,28 € de déplacement, partagé par moitié locataire/propriétaire ; impayés selon la créance (≤ 128 € / ≤ 1 280 € / au-delà) : requête en injonction de payer 12,90 / 25,80 / 51,60 € (facultatif), signification ou commandement de payer 15,47 / 30,95 / 61,90 €, signalement Ccapex 6,01 / 12,02 € ; expulsion : commandement de quitter 32,24 €, assignation 21,94 €, signification du jugement 30,95 €, PV d’expulsion 184,40 € (+ 90,18 € la demi-heure au-delà de 15 min), inventaire des meubles 68,34 € ; préavis et renouvellement à tarif libre ; vérification gratuite des frais au greffe du tribunal

  Comparez la facture aux tarifs réglementés (constat locatif ≤ 50 m² : 132,82 € + 18,06 € + 11,28 €, à partager par moitié ; commandement de payer 15,47 / 30,95 / 61,90 € selon la créance) et faites vérifier gratuitement au greffe en cas de doute.

• Travaux d’isolation obligatoires lors d’une rénovation importante (ravalement, réfection de toiture, aménagement de combles ou de garage en pièce habitable) : l’isolation thermique doit être intégrée, sauf impossibilité technique ou juridique, risque de pathologie du bâti, disproportion économique (temps de retour trop long) ou bâtiment protégé — dérogations à justifier

  Avant un ravalement, une toiture ou l’aménagement de combles, faites chiffrer l’isolation dans le devis et vérifiez auprès de France Rénov’ si une dérogation s’applique — et les aides mobilisables.

• Vente d’un logement : dossier de diagnostic technique (DDT) à joindre à la promesse ou à l’acte — DPE (maison : dès 50 m² de surface de plancher), audit énergétique si étiquette E, F ou G (maison), plomb (Crep) si construction avant le 1er janvier 1949, amiante si permis avant le 1er juillet 1997, électricité et gaz si installations de plus de 15 ans, assainissement (installation autonome ou collectif selon territoire/arrêté), termites (zone préfectorale), état des risques (zone à risques naturels, miniers, sismiques, radon), bruit (zone aéroport), carnet d’information du logement (permis ou travaux depuis 2023) ; mention du risque de mérule (zones arrêtées) et, en copropriété, surface Carrez

  Avant de signer un compromis, commandez à un diagnostiqueur certifié le DDT complet adapté à l’âge du logement (plomb < 1949, amiante < juillet 1997, électricité/gaz > 15 ans) et vérifiez en préfecture les zones termites, risques et mérule.

• Vente d’un lot de copropriété : l’état daté est obligatoire, établi uniquement par le syndic (demandé par le notaire ou le vendeur) et transmis au notaire ; il liste ce que le vendeur doit au syndicat (provisions exigibles, charges impayées, annuités de travaux devenues exigibles, avances, emprunt collectif), ce que le syndicat lui doit (avances de trésorerie, provisions futures), et ce qui incombera à l’acquéreur (reconstitution des avances, provisions non encore exigibles), avec en annexe les charges des 2 derniers exercices et les procédures en cours ; coût facturé au vendeur, plafonné à 380 € TTC même pour plusieurs lots, prévu au contrat de syndic — contester par écrit tout dépassement

  Faites demander l’état daté par votre notaire dès le compromis et vérifiez la facture du syndic : 380 € TTC maximum, même pour plusieurs lots.

• Vente en copropriété : le vendeur paie la provision du budget prévisionnel exigible au 1er jour du trimestre (ou de la période votée), les dépenses hors budget reviennent à celui qui est copropriétaire quand elles sont exigées ; la régularisation annuelle va à celui qui est propriétaire à l’approbation des comptes ; travaux votés avant la vente : appels de fonds émis avant → vendeur, après → acquéreur, même si les travaux n’ont pas commencé ; fonds travaux non remboursé au vendeur ; accord vendeur-acquéreur possible, sans effet sur le syndic ; tout figure dans l’état daté

  Lisez l’état daté et le PV de la dernière AG (travaux votés, calendrier des appels de fonds) et, si vous achetez, négociez dans l’acte la prise en charge des appels à venir ; le syndic, lui, s’en tiendra à la date d’exigibilité.

• Échanger mon HLM avec un autre locataire : de droit, sans justification, si les deux logements sont loués vides, au même bailleur, dans le même ensemble immobilier, qu’une des familles a au moins 3 enfants et que la plus nombreuse obtient le plus grand logement — sinon accord écrit préalable du bailleur obligatoire (échange sauvage = résiliation possible) ; le bail continue aux mêmes conditions, personne n’est « nouvel entrant » ; bourses d’échange en ligne chez certains bailleurs

  Vérifiez les cinq conditions (même bailleur, même ensemble, logements vides, 3 enfants, plus grand logement à la famille nombreuse) ; à défaut, demandez l’accord écrit du bailleur avant tout déménagement, et consultez la bourse d’échange s’il en existe une.

• Commandement de quitter le logement : agir avant l’expulsion

  Si un commandement de quitter les lieux vous a été remis, relevez la date limite et le juge indiqué. Contactez rapidement l’Adil ou SOS loyers impayés au 0 805 160 075, puis un travailleur social pour les solutions de logement.