Échanger mon HLM avec un autre locataire : de droit, sans justification, si les deux logements sont loués vides, au même bailleur, dans le même ensemble immobilier, qu’une des familles a au moins 3 enfants et que la plus nombreuse obtient le plus grand logement — sinon accord écrit préalable du bailleur obligatoire (échange sauvage = résiliation possible) ; le bail continue aux mêmes conditions, personne n’est « nouvel entrant » ; bourses d’échange en ligne chez certains bailleurs

Situations liées

• Demander un logement social (HLM) et faire avancer sa demande

  Déposez la demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr (ou dans un guichet enregistreur) : vous recevez une attestation avec un numéro unique et une date d'enregistrement qui fixe votre ancienneté. Ensuite, mettez le dossier à jour à chaque changement et renouvelez-le chaque année : sans renouvellement, la demande est supprimée et l'ancienneté perdue.

  Agir cette semaine

• Locataire HLM, bail à durée illimitée : le bailleur ne peut résilier que pour impayés (commandement de payer, 6 semaines, conciliation obligatoire si dette ≤ 5 000 €, délais de paiement possibles), troubles de voisinage (mise en demeure, offre de relogement ou expulsion, 3 mois entre assignation et audience, 2 mois minimum pour partir), troubles graves à l’ordre public (préfet), enquête ressources sans réponse 2 ans de suite, revenus trop élevés 2 ans de suite, sous-location ou absence ; sous-occupation : 3 propositions de relogement obligatoires mais pas de résiliation si vous refusez (aide au déménagement ≥ 1 000 € ou 400 €)

  Identifiez le motif invoqué par le bailleur : pour un impayé, payez ou proposez un échéancier dans les 6 semaines du commandement et saisissez le FSL ; pour des troubles, répondez à la mise en demeure et à toute offre de relogement sous 1 mois ; pour une sous-occupation, sachez que refuser les 3 propositions ne fait pas perdre le bail.

  Agir cette semaine

• HLM ou location privée : accès sous plafond de revenus et dossier unique (IDF) ou par département contre choix libre du propriétaire (sans discrimination) et frais d’agence partagés ; recours DALO seulement en social ; loyer réglementé contre libre ou encadré (et plafonné au précédent selon DPE) ; révision annuelle contre révision si le bail le prévoit (interdite selon DPE) ; bail à durée indéterminée contre 3 ans (vide), 1 an ou 9 mois étudiant (meublé), 1 à 10 mois (mobilité) ; préavis locataire 3 mois (1 mois cas particuliers) ou 1 mois meublé/mobilité ; congé du bailleur limité en HLM (revenus, sous-occupation, inoccupation, cession, faute)

  Comparez selon votre priorité : stabilité et loyer réglementé (HLM, si vos revenus sont sous le plafond — faites la demande sans attendre) ou rapidité d’accès (privé, avec frais d’agence et loyer libre ou encadré).

• Mes revenus ont augmenté en HLM : surloyer (SLS) au-delà de plafonds selon la taille du foyer et le type de logement (Paris et communes limitrophes : 32 304 € pour 1 personne en PLAI/PLUS, 41 995 € en PLS ; province : 28 084 € / 36 509 €), et obligation de partir si le dépassement est très fort 2 années de suite (Paris : 52 494 € pour 1 personne, 78 454 € pour 2 ; province : 45 635 € / 60 945 €) — préavis de 18 mois à partir du 1er janvier suivant, sans relogement ; exceptions : quartier prioritaire, handicap ou personne handicapée à charge (surloyer possible mais maintien), 65 ans dans l’année, revenus redescendus sous le plafond PLS pendant le délai

  Répondez chaque année à l’enquête ressources, comparez vos revenus au plafond de votre zone et de votre foyer ; si le bailleur vous notifie un départ, vérifiez les exceptions (QPV, handicap, 65 ans, revenus redescendus) et signalez-lui par écrit toute baisse de revenus pendant les 18 mois.

  À préparer ce mois-ci