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Administratif

Papiers d’identité, CAF, amendes, démarches en ligne.

Toutes les situations de la catégorie

• Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités

  Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.

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• Je veux contester une amende (avis de contravention)

  Ne payez pas si vous contestez : déposez la requête en exonération sur l'ANTAI dans les 45 jours.

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• Renouveler son titre de séjour : dépôt et attestations

  Vérifiez la procédure et le délai de votre catégorie de titre : ANEF ou préfecture. Déposez un dossier complet et conservez les justificatifs. L’attestation de dépôt ne prouve ni séjour régulier ni droit au travail ; la prolongation a des effets distincts.

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• La CAF me réclame un trop-perçu (indu)

  Notez la date de la notification : vous avez 2 mois pour contester devant la commission de recours amiable. Si la dette est justifiée mais impayable, demandez une remise.

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• On m'a volé tous mes papiers : par quoi commencer ?

  Faites d'abord opposition sur vos moyens de paiement (banque, numéro au dos de la carte), puis déposez plainte (commissariat, gendarmerie ou plainte en ligne) pour obtenir un récépissé ; commencez ensuite par la carte d'identité ou le passeport, car les autres documents (permis, carte grise, carte Vitale, carte d'électeur, livret de famille) exigent une pièce d'identité pour être refaits.

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• Arme, élément d’arme ou munitions (catégories A, B ou C) perdus ou volés : déclaration immédiate au commissariat ou à la gendarmerie avec circonstances, marque, modèle, calibre, numéro de série et catégorie ; ne pas déclarer = 750 € d’amende ; compte SIA à mettre à jour

  Rendez-vous sans délai au commissariat ou à la gendarmerie avec les références de l’arme (numéro de série, marque, modèle, calibre) pour déclarer la perte ou le vol.

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• Je n’ai pas d’adresse : obtenir une domiciliation (élection de domicile) au CCAS ou dans un organisme agréé pour recevoir mon courrier et ouvrir mes droits

  Rendez-vous au CCAS de la commune où vous vivez (ou dans un organisme agréé, liste en mairie) avec, si possible, une pièce d’identité : la demande de domiciliation est gratuite.

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• Je viens d’arriver en France avec un visa de long séjour : valider le VLS-TS en ligne dans les 3 mois (taxe), ou demander la carte de séjour dans les 2 mois

  Regardez la mention portée sur votre visa : « VLS-TS » → validation en ligne sous 3 mois avec la taxe ; « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois » → prise de rendez-vous en préfecture sans attendre.

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• J’ai une OQTF et je veux rentrer dans mon pays : l’aide au retour et à la réinsertion de l’OFII (voyage pris en charge, allocation jusqu’à 1 200 € si demandée dans le mois — 600 € entre 2 et 4 mois, 400 € après ; 300/150/0 € pour les pays dispensés de visa ; + 150 € avec document de voyage), conditions (3 mois en France, retour volontaire au pays d’origine)

  Si vous envisagez le retour, contactez la direction territoriale de l’OFII sans attendre : l’allocation est maximale si la demande est validée dans le mois suivant la notification de l’OQTF ; avant de décider, faites vérifier par un avocat ou une association si un recours contre l’OQTF ou une régularisation est possible.

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• Ma demande de titre de séjour est refusée : contester,elser un recours

  1. Lisez attentivement la decision de refus pour connaître le délai de recours (généralement 30 jours). 2. Notez la références du refus et le motif invoqué. 3. Contactez immédiatement une association d'aide aux étrangers (Cimade, France terre d'asile) ou un avocat. 4. Ne quittez pas le territoire sans avis médical/logement — cela peut affaiblir vos droits.

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• Titre de séjour : dossier refusé ou rendez-vous impossible

  Constituez la preuve du blocage (captures d’écran datées des tentatives de rendez-vous, récépissés, courriers), puis envoyez un recours gracieux motivé au préfet en recommandé avec vos justificatifs ; doublez-le d’un recours hiérarchique au ministère si nécessaire.

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• J'ai perdu ma carte d'identité (ou on me l'a volée)

  En cas de vol, déposez plainte aujourd'hui ; dans tous les cas, faites la pré-demande sur l'ANTS et prenez rendez-vous en mairie.

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• Ma carte d’identité est expirée ou a plus de 10 ans : est-elle encore valable, puis-je voyager avec, comment la renouveler

  Regardez l’année de délivrance et la date inscrite : si la carte a été délivrée entre 2004 et 2013 alors que vous étiez majeur, ajoutez 5 ans ; pour un voyage, vérifiez la position du pays de destination et, en cas de doute, renouvelez (pré-demande en ligne, rendez-vous en mairie).

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• Listes électorales : m’inscrire, vérifier mon inscription, contester un refus ou une radiation

  Vérifiez d’abord votre situation avec le téléservice « Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote » (liste, bureau, numéro national d’électeur, procurations). Si vous n’êtes pas inscrit, faites la demande en ligne avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une pièce d’identité, avant la date limite de l’élection. En cas de refus notifié par le maire, saisissez la commission de contrôle sous 5 jours.

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• Acte d’état civil : choisir naissance, mariage ou décès

  Demandez au destinataire quel acte il attend : naissance, mariage ou décès, copie intégrale ou extrait. Suivez ensuite la fiche correspondante ci-dessous ; le lieu de l’événement détermine le service compétent.

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• Carte de séjour volée : en France, déclaration au commissariat ou à la gendarmerie (récépissé) puis demande de duplicata en ligne sur l’ANEF avec récépissé, copie du titre, passeport, justificatif de domicile < 3 mois, preuve de paiement du titre initial et code e-photo ; à l’étranger, déclaration à la police locale puis au consulat, visa de retour (enquête auprès de la préfecture), duplicata en ligne au retour ; coût en timbres fiscaux selon le titre : 350 € (vie privée et familiale, pluriannuelle, résident 10 ans), 150 € (étudiant, stagiaire, saisonnier, regroupement familial, rente AT/MP, recherche d’emploi, jeune au pair), 50 € (certains certificats algériens, famille de protégé subsidiaire/apatride/réfugié), gratuit (réfugié, protégé subsidiaire, apatride, victime de violences conjugales ou de traite) ; le duplicata garde les dates du titre volé et rend l’original définitivement invalide

  Déposez plainte tout de suite (récépissé), puis faites la demande de duplicata sur l’ANEF avec passeport, justificatif de domicile et e-photo ; à l’étranger, passez par le consulat pour un visa de retour avant tout.

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• Changement d’adresse : les organismes à prévenir

  Ouvrez le téléservice officiel de changement d’adresse sur Service Public. Sélectionnez les organismes concernés et gardez les confirmations. Vérifiez ensuite séparément banque, employeur, assurance et carte grise.

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• Je deviens majeur : ce qui change à 18 ans

  Faites votre recensement JDC, vérifiez votre inscription électorale et ouvrez un compte bancaire à votre nom.

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• Je ne peux pas voter le jour de l’élection : faire une procuration (en ligne, commissariat, gendarmerie, France Identité)

  Choisissez votre mandataire (il doit voter dans votre bureau), remplissez la demande sur maprocuration.gouv.fr, puis faites valider votre identité au commissariat ou en gendarmerie (ou avec France Identité), plusieurs jours avant le vote.

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• Je n’ai pas de justificatif de domicile à mon nom (hébergé chez quelqu’un, hôtel, caravane, sans domicile) : quels documents fournir

  Faites remplir à la personne qui vous héberge l’attestation d’hébergement (modèle en ligne) et récupérez la copie de sa pièce d’identité et sa facture de moins d’un an ; sans hébergeant, demandez une domiciliation.

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• Je reviens vivre en France après une expatriation : chômage (formulaires U1/U2 depuis l’EEE, inscription à France Travail dans les 12 mois hors EEE), Assurance maladie (droits immédiats si vous travaillez, sinon PUMa après 3 mois de résidence, CFE), impôts (prévenir le service des non-résidents, taux de prélèvement, déclaration 2042-NR + 2042)

  Avant de quitter le pays : demandez le U1/U2 (EEE), le document S1 ou le maintien de droit maladie, et vos derniers bulletins/attestations ; dès l’arrivée : inscription à France Travail, formulaire S1106 à la CPAM avec justificatif d’activité ou de résidence, message aux impôts (adresse, RIB, taux).

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• J’ai (ou je veux) un chien de 1re ou 2e catégorie : permis de détention, formation, évaluation comportementale, muselière, assurance

  Contactez la mairie de votre domicile pour la liste des formateurs agréés et le dossier de permis de détention ; prenez rendez-vous chez un vétérinaire pour l’évaluation comportementale et vérifiez votre assurance responsabilité civile.

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• L’administration ne répond pas à ma demande : au bout de 2 mois, silence vaut accord ou refus ? Vérifier, prouver, contester

  Retrouvez la preuve de réception de votre demande (accusé, recommandé), vérifiez sur le téléservice si votre démarche relève du « silence vaut accord », et demandez par écrit une attestation de décision implicite ou contestez le refus implicite dans les 2 mois.

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• L’administration refuse de me communiquer un document (dossier, rapport, procès-verbal) : demande écrite, délai d’1 mois, saisir la CADA

  Écrivez (mail ou courrier daté) à l’administration qui détient le document, en le désignant précisément et en indiquant si vous voulez le consulter sur place ou le recevoir ; sans réponse sous 1 mois, saisissez la CADA en ligne.

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• Mon enfant a 16 ans : recensement citoyen obligatoire (3 mois), attestation, journée défense et citoyenneté (JDC) exigée pour le bac et le permis

  Faites le recensement en ligne (service officiel) ou en mairie dans les 3 mois suivant le 16e anniversaire, conservez l’attestation, puis créez le compte sur le site du service national pour recevoir la convocation à la JDC (environ 45 jours avant).

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• Obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait), y compris né à l'étranger

  Demandez l'acte gratuitement en ligne depuis service-public.fr (mairie du lieu de naissance ou service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger) : indiquez nom, prénoms, date et lieu de naissance et, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les noms et prénoms de vos parents. Vous le recevez par courrier en quelques jours. Ne payez jamais un site intermédiaire.

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• Retraité vivant à l’étranger : le certificat de vie annuel pour continuer à toucher ses pensions (un seul pour toutes les caisses) — application « Mon certificat de vie » par reconnaissance biométrique (4 jours), échange automatique de données, contrôle sur place, ou certificat visé par le consulat renvoyé sous 1 mois via Info Retraite, sinon suspension des pensions

  Créez ou ouvrez votre compte Info Retraite et surveillez l’e-mail annonçant le certificat ; privilégiez l’application biométrique (4 jours) ou faites viser le certificat par l’autorité locale/le consulat et renvoyez-le dans le mois ; si les pensions sont suspendues, renvoyez le certificat sans attendre pour rétablir les paiements.

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• Étranger gravement malade en France : carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins si résidence habituelle en France (justifiée depuis au moins 1 an), état nécessitant une prise en charge sans laquelle la santé deviendrait critique, traitement inaccessible dans le pays d’origine, pas de menace à l’ordre public — possible même en situation irrégulière (refus possible après OQTF non respectée ou faits graves) ; demande sur l’ANEF avec certificat médical transmis à l’OFII sous 1 mois (3 mois pour un demandeur d’asile), rapport puis avis du collège de médecins de l’OFII, attestation de prolongation d’instruction, décision du préfet

  Déposez la demande sur l’ANEF avec les justificatifs d’un an de résidence, faites remplir le certificat médical par votre médecin et transmettez-le à l’OFII dans le mois ; répondez sous 15 jours à toute demande du médecin de l’OFII, sinon la prolongation d’instruction est refusée.

  Agir cette semaine

• Étudiant étranger diplômé en France (master, licence pro, mastère spécialisé) : rester 1 an pour chercher un emploi ou créer une entreprise (carte « recherche d’emploi / création d’entreprise », demande 2 mois avant la fin de la carte étudiant, 150 € de timbres), travailler sans autorisation de travail si emploi lié aux études payé plus de 2 800,53 € brut, retour possible dans les 4 ans

  Repérez la date de fin de votre carte étudiant et déposez la demande de carte « recherche d’emploi / création d’entreprise » dans les 2 mois qui la précèdent (diplôme ou attestation de réussite, carte étudiant, justificatifs, 150 € de timbres) ; si votre diplôme est postérieur, joignez l’attestation de réussite définitive dès qu’elle est disponible.

  Agir cette semaine

• Changer de nom de famille : quelle procédure choisir ?

  Identifiez d’abord votre cas : nom d’un de vos parents → procédure simplifiée en mairie (cerfa 16229, gratuit, environ un mois) ; autre motif → procédure par décret (ministère de la Justice). Nom de l’époux ou de l’épouse → ce n’est pas un changement de nom mais un nom d’usage, sans procédure.

  À préparer ce mois-ci

• Acte de mariage : copie intégrale ou extrait gratuit

  Mariage en France : demandez gratuitement l’acte à la mairie du lieu de mariage. À l’étranger : utilisez le service français si l’acte est transcrit sur ses registres ; sinon contactez l’autorité étrangère. Choisissez copie intégrale ou extrait selon votre droit d’accès.

  À préparer ce mois-ci

• Changer de prénom (ajouter, supprimer, modifier l’ordre) : démarche gratuite en mairie, intérêt légitime, recours en cas de refus

  Rassemblez les preuves de l’usage ou du motif (attestations de proches, documents administratifs, courriels), demandez un acte de naissance récent et déposez le dossier en mairie.

  À préparer ce mois-ci

• Demander la nationalité française par naturalisation : conditions, dossier, examen civique, délais

  Vérifiez les 5 ans de résidence et préparez d’abord les deux justificatifs qui prennent du temps : l’attestation de réussite à l’examen civique et le diplôme ou test de français. Achetez le timbre fiscal (255 €) uniquement sur timbres.impots.gouv.fr et déposez le dossier via le téléservice officiel ; aucun intermédiaire payant n’est nécessaire.

  À préparer ce mois-ci

• Déclaration d’impôts en ligne bloquée : retrouver l’accès

  Passez directement par impots.gouv.fr. Notez le message d’erreur et essayez la procédure de récupération de l’accès. Si une échéance approche, contactez votre service des impôts sans attendre.

  À préparer ce mois-ci

• Faire reconnaître un diplôme obtenu à l’étranger : pour étudier (décision de l’établissement, Erasmus+), pour travailler (attestation de comparabilité ENIC-NARIC à 120 €, gratuite pour réfugiés et demandeurs d’asile, réponse sous 4 mois), professions réglementées (procédure spécifique)

  Identifiez votre besoin : inscription (dossier à l’établissement), emploi non réglementé (demande d’attestation de comparabilité en ligne ENIC-NARIC, 120 €, avec diplôme, relevés et traductions), ou profession réglementée (contactez l’ordre ou l’autorité compétente avant toute démarche ENIC-NARIC).

  À préparer ce mois-ci

• Faire venir mon conjoint et mes enfants en France (regroupement familial) : conditions de séjour, ressources, logement, dossier OFII, délai de 6 mois, refus

  Vérifiez vos 18 mois de séjour régulier, vos 12 derniers mois de ressources et la surface de votre logement, puis constituez le dossier OFII (formulaire, justificatifs d’identité, de lien familial, de ressources et de logement).

  À préparer ce mois-ci

• Litige avec une administration ou un service public (préfecture, impôts, mairie, hôpital, CAF, CPAM, France Travail, EDF…) : après une réclamation ou un recours amiable resté sans effet, saisir gratuitement le Défenseur des droits en ligne, par courrier ou chez un délégué ; il enquête, met en demeure, propose un règlement informel ou une médiation, fait des recommandations que l’administration doit suivre ; pas compétent pour les agents publics (sauf discrimination) ni les litiges commerciaux (médiateur) ; la saisine ne suspend pas les délais de recours

  Rassemblez votre réclamation ou recours et la réponse (ou l’absence de réponse) de l’administration, vérifiez la compétence en ligne, puis saisissez le Défenseur des droits en ligne ou prenez rendez-vous avec un délégué — sans oublier de respecter en parallèle les délais de recours au tribunal.

  À préparer ce mois-ci

• Mon dossier a été refusé par l'administration : que faire ?

  Lisez attentivement la lettre de refus qui doit mentionner les motifs et les délais de recours. Deux options : contester par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou saisir le tribunal administratif. Le recours gracieux est toujours gratuit et doit être tenté en premier.

  À préparer ce mois-ci

• Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi ou une démarche

  Faites la demande gratuitement sur le téléservice du casier judiciaire (ministère de la Justice) : avec FranceConnect ou par mail, vous recevez le bulletin n°3 en 1 h à 24 h ; par courrier, comptez environ 2 semaines. Ne payez jamais un site intermédiaire.

  À préparer ce mois-ci

• On me demande un certificat de nationalité française (CNF) : qui peut le demander, formulaire, pièces, tribunal, délai de 6 mois, refus

  Remplissez le cerfa 16237 (lisez la notice), réunissez les originaux exigés selon votre situation (français de naissance ou par acquisition) et déposez ou envoyez le dossier au tribunal compétent ; gardez le récépissé.

  À préparer ce mois-ci

• Sans titre de séjour : peut-on faire venir sa famille ?

  Sans titre de séjour, régularisez d’abord votre propre situation (préfecture, association) ; Européen, faites entrer votre famille régulièrement et déposez la demande de carte dans les 3 mois.

  À préparer ce mois-ci

• Savoir si un proche perdu de vue est toujours vivant : demander un extrait d’acte de naissance sans filiation (mairie de naissance, en ligne, gratuit, sans lien de parenté — le décès y figure en mention marginale) ou une copie d’acte de décès à la mairie du dernier domicile

  Faites la demande d’extrait d’acte de naissance sans filiation en ligne (nom, prénoms, date et lieu de naissance) : la réponse indiquera une mention de décès le cas échéant ; sinon, demandez un acte de décès à la mairie du dernier domicile connu.

  À préparer ce mois-ci

• Chien sans laisse : obligatoire s’il est dangereux, en zone urbaine sur la voie publique selon le règlement sanitaire départemental, dans les lieux interdits par arrêté du maire (affichage), et hors des allées forestières du 15 avril au 30 juin ; chiens de 1re catégorie (pit-bulls, boerbulls, tosa) — laisse par un majeur et muselière, interdits dans les transports et lieux publics, 150 € d’amende ; 2e catégorie — laisse et muselière ; le maître répond des dommages

  En ville, laissez votre chien en laisse sur la voie publique ; lisez les panneaux à l’entrée des parcs ; en forêt, restez sur les allées entre le 15 avril et le 30 juin si le chien est libre ; chien catégorisé : laisse + muselière toujours.

• Déménagement : prévenir les impôts à tout moment en ligne (espace Finances publiques ou service de changement d’adresse) ou par courrier au centre des finances publiques de l’adresse au 1er janvier (numéro fiscal, nom, prénom, date et lieu de naissance, téléphone), puis confirmer dans la déclaration de revenus (adresse exacte et date du déménagement ; sur papier, corriger l’adresse préimprimée)

  Déclarez la nouvelle adresse dès maintenant dans votre espace impots.gouv (rubrique « Gérer mon profil ») et confirmez-la lors de la prochaine déclaration de revenus avec la date du déménagement.

• Enfant étranger (non européen) mineur : pas de titre de séjour, il est rattaché au dossier de ses parents ; dès 16 ans, carte de séjour nécessaire pour travailler, faire un stage professionnel ou s’inscrire à France Travail ; pour voyager et revenir en France, demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

  Avant tout voyage, demandez le DCEM en préfecture ; à 16 ans, anticipez la carte de séjour si votre enfant veut travailler, faire un stage ou s’inscrire à France Travail.

• J’ai perdu mon diplôme (bac, brevet, BTS, licence, master) : attestation de réussite numérique en ligne ou papier auprès du rectorat pour un diplôme du secondaire (Île-de-France : demande en ligne), duplicata auprès de l’établissement pour un diplôme du supérieur (avec récépissé de plainte, déclaration de sinistre ou déclaration sur l’honneur), même valeur que l’original ; réédition possible après changement d’état civil

  Diplôme du secondaire : tentez d’abord l’attestation numérique en ligne, sinon demandez l’attestation papier au rectorat de l’académie ; diplôme du supérieur : écrivez à la scolarité de l’établissement avec une déclaration sur l’honneur ou le récépissé de plainte.

• J’ai retrouvé ma carte d’identité ou mon passeport après avoir déclaré sa perte ou son vol : le titre est invalidé de façon irréversible (fichiers Interpol et Schengen), impossible de voyager avec ; il faut demander un nouveau titre et renvoyer ou déposer l’ancien à la préfecture de votre choix

  N’utilisez pas le titre retrouvé (il est signalé), lancez ou poursuivez la demande de nouveau titre, et déposez ou envoyez l’ancien à une préfecture.

• Livret de famille perdu, volé ou abîmé : demander un second livret à la mairie de mon domicile (à l’étranger : consulat) avec pièce d’identité, justificatif de domicile et informations sur les actes à reconstituer ; déclaration de perte au commissariat recommandée ; enfants mineurs orphelins : le tuteur avec l’accord du procureur ; livret détérioré remplacé sur présentation ; quelques semaines

  Déclarez la perte ou le vol au commissariat (récépissé), puis déposez la demande de second livret à la mairie de votre domicile avec pièce d’identité, justificatif de domicile et les informations d’état civil de chaque membre de la famille.