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On me demande un certificat de nationalité française (CNF) : qui peut le demander, formulaire, pièces, tribunal, délai de 6 mois, refus

À préparer ce mois-ci

Remplissez le cerfa 16237 (lisez la notice), réunissez les originaux exigés selon votre situation (français de naissance ou par acquisition) et déposez ou envoyez le dossier au tribunal compétent ; gardez le récépissé.

Instruction de 6 mois (jusqu’à 18 mois) : anticipez si le certificat conditionne une inscription.

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Date du récépissé de dossier complet facultatif — sert au calcul

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  2. Tribunal judiciaire — Contestation du refus. · Aide juridictionnelle possible

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Utilité : prouver la nationalité française (première CNI ou passeport, concours, fonction publique) ; gratuit.
  • Demandeur : vous-même à partir de 18 ans ; à 16-17 ans, vous ou vos représentants légaux ; avant 16 ans, vos représentants légaux.
  • Dossier : cerfa 16237 daté et signé (adresse électronique demandée), acte de naissance, pièce d’identité, photo récente, justificatif de domicile (attestation d’hébergement le cas échéant), documents prouvant la nationalité selon votre cas (double droit du sol, filiation, naturalisation, décision de justice…).
  • Dépôt ou envoi au tribunal judiciaire ou de proximité compétent (domicile en France ; lieu de naissance si vous vivez à l’étranger et êtes né en France) ; récépissé de dossier complet.
  • Délai : 6 mois à partir du récépissé, prolongeable 2 fois (information à chaque prolongation) ; silence = refus ; remise du certificat contre signature ; refus notifié contestable devant le tribunal.

Prouver sa nationalité prend du temps : constituez un dossier complet dès maintenant.

Conditions & exceptions

  • Gratuit.
  • Tribunal compétent.
  • 6 mois ×3 max.

Pièces à réunir

  • Cerfa 16237
  • Acte de naissance
  • Pièce d’identité, photo, justificatif de domicile
  • Preuves de nationalité

Erreurs à éviter

  • Envoyer des copies au lieu des originaux.
  • Oublier les preuves de nationalité des parents.
  • Attendre le dernier moment pour un concours.

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

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