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Travail

Licenciement, salaire, démission, chômage.

Toutes les situations de la catégorie

• Je viens d'être licencié et je veux contester

  Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.

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• Licenciement économique : CSP, indemnités et droits

  Notez la date de remise du document CSP : vous avez 21 jours. Demandez par écrit les critères d’ordre retenus et vérifiez les indemnités annoncées avant de décider.

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• France Travail : inscription et demande d’allocation chômage

  Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.

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• Convoqué à un entretien préalable au licenciement : délais, assistance par un conseiller du salarié, comment se préparer

  Notez la date de présentation de la lettre et vérifiez le délai de 5 jours ouvrables ; choisissez tout de suite un assistant (collègue ou conseiller du salarié via la mairie ou l’inspection du travail) et préparez par écrit vos explications et questions.

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• Abandon de poste : que se passe-t-il et comment réagir ?

  Si vous avez reçu une mise en demeure de reprendre le travail, répondez par écrit avant la date fixée (15 jours minimum) : reprenez, ou justifiez votre absence (maladie, droit de retrait, grève, non-paiement du salaire…).

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• Accident de trajet (domicile–travail) : déclarer sous 24 h, certificat, prise en charge et indemnités

  Prévenez l’employeur aujourd’hui (24 h) en précisant lieu, heure, trajet et témoins ; consultez un médecin pour le certificat initial ; si l’employeur ne déclare pas, déclarez vous-même à la CPAM.

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• Radié de France Travail (absence à un rendez-vous, actualisation, offre refusée) : sanctions, observations sous 10 jours, recours

  Répondez par écrit dans les 10 jours du courrier avec votre justificatif (arrêt maladie, convocation, preuve d’actualisation, motif légitime) : la décision n’est pas encore prise. Réinscrivez-vous dès la fin de la radiation pour ne pas perdre de droits.

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• Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite

  Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.

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• Enceinte ou de retour de congé maternité et licenciée : protection, annulation sous 15 jours, prud’hommes

  Si vous venez de recevoir la lettre de licenciement et que l’employeur ne savait pas que vous êtes enceinte : envoyez-lui, en recommandé, sous 15 jours, un certificat médical avec la date présumée d’accouchement. Sinon, informez-le de votre grossesse par écrit pour être protégée.

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• Grève des transports ou intempéries : je ne peux pas aller travailler — retenue sur salaire, sanction impossible, solutions

  Prévenez immédiatement votre employeur (message écrit avec l’heure) et proposez une solution : télétravail, décalage des heures, congé ou RTT.

  Agir aujourd’hui

• Je pense être en danger au travail : le droit de retrait (danger grave et imminent, motif raisonnable — équipement défectueux, absence de protection, procédé dangereux, risque d’agression), alerte immédiate de l’employeur (oral puis écrit conseillé), pas de sanction ni de perte de salaire, durée tant que le danger existe, prud’hommes en cas de sanction

  Mettez-vous en sécurité, prévenez immédiatement votre responsable (oralement) puis confirmez par écrit (mail) en décrivant précisément le danger, et alertez un représentant du personnel / le CSE ; reprenez quand le danger est levé.

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• Je subis du harcèlement moral ou sexuel au travail : que faire ?

  Notez tout : dates, faits, témoins, conservez les emails et messages. Alertez une personne de confiance (collègue, supérieur, délégué du personnel). Écrivez à votre employeur pour formaliser le signalement — c'est indispensable pour déclencher la procédure et vous protéger.

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• Mon employeur ne me paie pas mon salaire

  Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.

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• Mon entreprise est en liquidation judiciaire : licenciement sous 15 jours, salaires impayés garantis par l’AGS, représentant des salariés

  Identifiez le liquidateur (jugement, BODACC) et le représentant des salariés ; vérifiez que toutes vos sommes dues (salaires, primes, congés, préavis, indemnité) figurent au relevé des créances transmis à l’AGS.

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• Salaire impayé : réclamer le paiement et saisir les prud’hommes

  Comparez la période habituelle de paie avec vos relevés. Écrivez à l’employeur en indiquant les sommes et périodes impayées, et gardez une preuve de réception. Demandez un accompagnement si le paiement reste bloqué.

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• Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et délais

  Ne signez rien sous pression : après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

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• Inaptitude au travail : reclassement, salaire et recours

  Conservez l’avis d’inaptitude et sa date de notification. Pour contester l’avis, le délai est de 15 jours devant le conseil de prud’hommes. Si, un mois après l’examen constatant l’inaptitude, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, demandez la reprise du salaire.

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• Indemnité de licenciement : calcul et montant contesté

  Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.

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• Congé sans solde : puis-je l’obtenir, mon employeur peut-il le refuser ou me l’imposer, quels droits pendant l’absence ?

  Demandez par écrit (mail ou lettre) en précisant dates, durée et conditions de retour ; attendez la réponse écrite avant toute absence. Si l’employeur veut vous imposer un congé sans solde, refusez par écrit : il doit maintenir le salaire ou recourir aux dispositifs légaux (activité partielle).

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• Harcèlement moral au travail : preuves, alerte et recours

  Commencez aujourd’hui un dossier daté : messages, mails, témoignages, arrêts et certificats médicaux. Alertez par écrit votre employeur (ou un représentant du personnel, le médecin du travail) : il a l’obligation de faire cesser les faits. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement de bonne foi.

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• Congé parental : demande, durée et indemnisation

  Vous avez droit au congé parental si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : envoyez la demande par lettre recommandée (ou remise contre récépissé) au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption si le congé parental l'enchaîne, sinon 2 mois avant le début. L'employeur ne peut pas refuser. En parallèle, demandez la PreParE à la CAF : c'est elle qui vous verse un revenu pendant le congé.

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• Demander sa retraite : quand, comment, et dans quel ordre (salarié)

  Trois étapes dans l'ordre : vérifier votre relevé de carrière sur votre compte Info Retraite (toutes les périodes doivent y figurer), choisir la date de départ (toujours le 1er jour d'un mois, au plus tôt à l'âge minimum de votre génération), puis déposer la demande unique en ligne 4 à 6 mois avant cette date — une seule demande pour tous vos régimes de base et complémentaires.

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• Congé de paternité : dates, demande et indemnisation

  Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement et au moins 1 mois avant le début du congé (dates et durée) : il ne peut alors pas refuser. Juste après la naissance, vous prenez le congé de naissance (3 jours ouvrables) puis 4 jours obligatoires ; les 21 jours restants (28 si jumeaux) se prennent en une ou deux fois, dans les 6 mois.

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• Congé maternité : dates, durée (16 à 46 semaines), indemnités journalières et protection

  Calculez vos dates avec la date présumée d’accouchement ci-dessous, prévenez l’employeur par lettre recommandée (motif et dates) et vérifiez vos conditions d’ouverture des IJ (150 heures sur les 3 derniers mois ou 600 heures sur 12 mois, ou cotisations ≥ 12 058,20 € sur 6 mois). Report possible de 3 semaines du prénatal vers le postnatal avec avis médical ; grossesse pathologique : + 2 semaines avant, + 4 après.

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• Mon stage n’est pas (ou mal) payé : gratification obligatoire au-delà de 2 mois, montant minimum, que faire

  Calculez vos heures : au-delà de 309 heures ou de 2 mois, réclamez par écrit la gratification minimale, avec copie à votre établissement (signataire de la convention).

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• Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat

  Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.

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• Agrément de l’assistante maternelle modifié, suspendu ou retiré par le département : le particulier employeur doit rompre le contrat (LRAR ou main propre contre décharge), à la date de notification du département, sans préavis ni indemnité de rupture ; indemnité compensatrice de congés payés due (le plus élevé de la rémunération des congés restants ou 1/10e du brut de l’année) ; régularisation du salaire si accueil sur 46 semaines ou moins ; certificat de travail, solde de tout compte et attestation France Travail à remettre

  Parent employeur : dès la notification du département, envoyez la lettre de rupture en LRAR, calculez l’indemnité de congés payés et remettez les documents de fin de contrat ; assistante maternelle : vérifiez le solde et inscrivez-vous à France Travail.

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• CDD abusif (emploi permanent, renouvellements, carence) : demander la requalification en CDI et une indemnité d’au moins 1 mois

  Rassemblez tous vos contrats et avenants, les dates de début et de fin, les bulletins ; repérez le motif de recours écrit et le nombre de renouvellements. La requête aux prud’hommes va directement au bureau de jugement.

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• Congés payés non pris à la fin du contrat : indemnité compensatrice (1/10e ou maintien de salaire), due même en cas de démission ou de faute

  Comptez vos jours acquis et non pris (bulletin de paie : compteur CP) et vérifiez la ligne « indemnité compensatrice de congés payés » du solde de tout compte ; si elle manque ou est sous-évaluée, réclamez par écrit.

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• Congés pour mariage, naissance ou décès : jours et demande

  Prévenez votre employeur dès que possible avec le justificatif (acte, faire-part, certificat) et précisez les dates ; vérifiez dans votre convention collective si elle accorde plus de jours.

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• Contester un licenciement économique : motif, procédure ou PSE

  Conservez la lettre et sa date. Identifiez ce que vous contestez : licenciement individuel ou validation/contenu du PSE. Les prud’hommes et le tribunal administratif ont des compétences distinctes ; consultez rapidement un avocat ou défenseur syndical.

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• Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes

  Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.

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• Employer à domicile : choisir Cesu, Pajemploi ou un prestataire

  Avant la première déclaration, vérifiez si vous êtes l’employeur ou si une société fournit la prestation. Pour un emploi direct, choisissez le service adapté à l’activité et aux aides : Cesu ou Pajemploi selon votre cas.

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• France Travail me réclame un trop-perçu : recours gracieux sous 2 mois, échelonnement, remise de dette

  Lisez la notification : période, motif, montant. Si vous n’êtes pas d’accord, écrivez le recours gracieux avant 2 mois avec vos justificatifs ; si vous êtes d’accord mais ne pouvez pas payer, demandez un échéancier ou une remise avant la mise en demeure.

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• Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes

  Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.

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• Je suis enceinte : dois-je le dire à mon employeur, aménagement du poste, absences pour examens, protection contre le licenciement

  Si vous souhaitez bénéficier des protections, remettez à l’employeur un certificat médical de grossesse (mail ou lettre datée) ; vérifiez dans votre convention collective les aménagements prévus (réduction d’horaire, pauses).

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• Je suis à temps partiel : heures complémentaires (majorées 10 % puis 25 %), droit de refuser, durée minimale de 24 h, contrat écrit

  Comparez vos heures réellement travaillées avec la durée du contrat : toute heure au-delà est complémentaire et doit être majorée sur le bulletin. Réclamez par écrit les majorations manquantes.

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• Je travaille sans contrat écrit : quels sont mes droits (CDI présumé, CDD ou temps partiel requalifiés, preuves, prud’hommes) ?

  Rassemblez les preuves de votre travail (messages, plannings, virements, témoins), demandez par écrit à l’employeur la copie de la DPAE et vos fiches de paie ; s’il refuse, contactez l’inspection du travail.

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• J’ai entre 16 et 25 ans et pas de travail : le contrat d’engagement jeune (CEJ) — accompagnement 15 à 20 h par semaine, allocation jusqu’à 566,17 €, mission locale ou France Travail

  Prenez rendez-vous à la mission locale (moins de 26 ans) ou à France Travail avec une pièce d’identité et votre situation (logement, ressources, projet) ; l’entretien fixe le programme et l’allocation.

  Agir cette semaine

• J’ai reçu un avertissement, une mise à pied ou une autre sanction disciplinaire : ce que l’employeur peut faire (échelle des sanctions, pas d’amende, pas deux sanctions pour les mêmes faits), délai de 2 mois, entretien préalable, notification entre 2 jours et 1 mois, contestation aux prud’hommes

  Vérifiez les dates (faits connus il y a plus de 2 mois ? notification moins de 2 jours ou plus d’1 mois après l’entretien ?), l’existence d’un règlement intérieur et si vous avez déjà été sanctionné pour ces faits ; répondez par écrit en contestant les faits et gardez tout (convocation, lettre, échanges).

  Agir cette semaine

• Licencié pour faute : faute simple (erreur, négligence) → indemnité de licenciement, préavis payé (ou indemnité si dispensé par l’employeur), congés payés, chômage ; faute grave (maintien impossible même pendant le préavis) → ni indemnité de licenciement ni préavis, mais congés payés et chômage ; faute lourde (intention de nuire : violences, dégradation volontaire, détournement de clientèle, divulgation de secrets) → idem, plus dommages-intérêts possibles envers l’employeur ; contestation aux prud’hommes

  Lisez la qualification retenue dans la lettre de licenciement, vérifiez votre solde de tout compte (congés payés dus même pour faute grave ou lourde), inscrivez-vous à France Travail (ARE possible quelle que soit la faute) et, si la gravité est contestable, saisissez les prud’hommes.

  Agir cette semaine

• L’employeur revient sur sa promesse d’embauche (ou je veux me désister) : offre de contrat de travail vs promesse unilatérale, mentions qui engagent (poste, lieu, salaire, date), retrait = dommages-intérêts voire licenciement injustifié, prud’hommes

  Rassemblez l’écrit reçu (mail, lettre) et repérez les mentions : poste, rémunération, date d’entrée, délai de réponse, votre acceptation ; mettez l’employeur en demeure par LRAR d’exécuter son engagement ou de vous indemniser, puis saisissez les prud’hommes si nécessaire.

  Agir cette semaine

• Ma mission d’intérim se termine (ou se passe mal) : prime de précarité, congés payés, délai de carence, requalification en CDI

  Vérifiez sur votre dernier bulletin l’indemnité de fin de mission (≥ 10 % du brut de la mission) et l’indemnité de congés payés ; si elles manquent, réclamez par écrit à l’agence d’intérim.

  Agir cette semaine

• Mon contrat a une clause de non-concurrence : est-elle valable, que puis-je faire après mon départ, et la contrepartie financière

  Relisez la clause : durée, zone, activité, contrepartie. S’il manque l’un de ces éléments, faites-la constater comme non valable par écrit ; sinon, demandez à l’employeur s’il y renonce avant votre départ.

  Agir cette semaine

• Mon employeur refuse mes congés payés, les impose ou change les dates : ce qu’il peut faire et ce que je peux exiger

  Faites votre demande par écrit avec dates précises et gardez la réponse : sans accord écrit, ne partez pas (risque de faute). Si l’employeur modifie vos dates à moins d’un mois, demandez le motif exceptionnel par écrit.

  Agir cette semaine

• Mon employeur rompt ma période d’essai (ou je veux la rompre) : délai de prévenance, durée maximale, indemnité et recours

  Comptez votre durée de présence pour connaître le délai de prévenance dû, vérifiez que la période d’essai était bien écrite dans le contrat et encore en cours à la date de la rupture, puis réclamez par écrit les documents de fin de contrat et, si besoin, l’indemnité de prévenance.

  Agir cette semaine

• Mon employeur veut me changer de lieu de travail (clause de mobilité) : quand la mutation s’impose, quand je peux refuser sans faute (élément essentiel modifié, délai trop court, atteinte à la vie familiale), zone géographique précise, salarié protégé

  Relisez votre contrat et la convention collective : existe-t-il une clause de mobilité avec une zone précise ? Si oui, vérifiez les trois motifs de refus légitime (contrat modifié, délai, vie familiale) et répondez par écrit ; si non, indiquez que la mutation est une modification du contrat soumise à votre accord.

  Agir cette semaine

• Permis retiré et licenciement : infraction pendant le travail → licenciement pour faute simple ou grave possible (chauffeur ivre en service), alternatives possibles (congés, congé sans solde, autre poste, binôme), reclassement obligatoire si la convention le prévoit (transport routier) ; infraction hors travail → pas de faute, mais licenciement possible si la gêne pour l’entreprise et l’impossibilité de travailler sont établies ; inaptitude à la conduite → licenciement pour inaptitude selon la procédure

  Prévenez l’employeur du retrait et proposez vous-même une solution (congés, poste sans conduite, binôme) ; vérifiez si votre convention impose un reclassement ; si l’infraction est hors travail, un licenciement pour faute est contestable.

  Agir cette semaine

• Premier emploi : contrat, salaire, premières démarches

  Lisez votre contrat de travail, vérifiez votre fiche de salaire et déclarez votre nouvelle situation aux impôts.

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• Revenir sur sa démission (rétractation) : possible en cas de doute sur la volonté réelle — démission donnée sous le coup de la colère ou de l’émotion, sous l’emprise de troubles psychiques, sous la pression de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave) ou après un comportement fautif de l’employeur — à condition d’agir vite et de manifester l’intention de reprendre le travail ; une démission claire et non équivoque ne se rétracte pas ; si l’employeur accepte, le contrat continue ; s’il refuse, prud’hommes pour demander soit l’annulation pour vice du consentement, soit la requalification en prise d’acte (manquements de l’employeur, ex. salaires impayés) pouvant valoir licenciement sans cause réelle et sérieuse — une seule des deux demandes

  Écrivez à l’employeur dès aujourd’hui (LRAR ou mail avec accusé) que vous vous rétractez, en expliquant les circonstances (colère, pression, état de santé) et en vous déclarant prêt à reprendre le travail immédiatement.

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• Reçu pour solde de tout compte : quand le signer, comment le contester (6 mois) et quels délais pour réclamer

  Ne signez pas sur place si vous avez un doute : vérifiez salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement/rupture, préavis. Si vous avez déjà signé, envoyez une dénonciation en recommandé avant 6 mois.

  Agir cette semaine

• Rompre (ou subir la rupture d’) un contrat d’apprentissage : 45 premiers jours, accord, médiateur, faute grave, diplôme obtenu

  Comptez vos jours de formation pratique en entreprise : avant 45 jours, un écrit suffit ; après, ne partez pas sans accord écrit ou sans avoir saisi le médiateur de l’apprentissage (chambre consulaire).

  Agir cette semaine

• Salarié en CDI incarcéré : contrat suspendu, sans salaire ; il doit prévenir l’employeur — sinon absence injustifiée pouvant justifier un licenciement pour faute (pas d’information entre la garde à vue et la détention, impossibilité de prouver qu’il ne pouvait pas prévenir, désorganisation), après mise en demeure ; faits commis hors travail et sans lien avec l’activité : la détention seule n’est pas une faute, mais licenciement possible si l’absence désorganise l’entreprise ou impose un remplacement urgent (avec indemnité de licenciement) ; faits commis pendant le travail : licenciement pour faute ; pas de force majeure ; procédure personnelle avec convocation au domicile et au centre pénitentiaire ; pas d’indemnité de préavis

  Faites prévenir votre employeur sans délai (courrier, proche, avocat, SPIP) en indiquant que vous êtes détenu : c’est ce qui évite le licenciement pour absence injustifiée.

  Agir cette semaine

• Salarié étranger hors UE : quand faut-il une autorisation de travail, conditions (métier en tension ou offre publiée 3 semaines sans candidat, salaire ≥ SMIC ou convention), cas dispensés (étudiant 964 h, diplômé master > 2 800,53 €, carte recherche d’emploi), demande en ligne par l’employeur, refus et recours

  Vérifiez la mention de votre titre de séjour (« autorise son titulaire à travailler » ?) ; si une autorisation est nécessaire, transmettez à l’employeur les pièces (titre, diplôme, contrat) pour qu’il dépose la demande en ligne avant votre premier jour ; salarié en fin d’études : vérifiez si vous entrez dans un cas dispensé (964 h, master + 2 800,53 €).

  Agir cette semaine

• Sanctions France Travail depuis le 1er juin 2025 : 1er manquement au contrat d’engagement (recherches non justifiées, actualisation oubliée, 2 refus d’offre raisonnable, rendez-vous ou formation manqués sans motif…) = suspension de 30 % à 100 % de l’allocation (ou du RSA) pendant 1 à 2 mois ; à partir du 2e = suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois, radiation si suppression totale de 4 mois ; fausse déclaration = amende jusqu’à 3 000 € ; « suspension-remobilisation » : la sanction s’arrête si vous reprenez vos engagements

  Répondez tout de suite à la notification de manquement avec vos justificatifs (recherches, motif légitime d’absence), reprenez vos engagements pour faire cesser la suspension, et contestez par réclamation puis médiateur si la sanction est injustifiée.

  Agir cette semaine

• Un collègue me harcèle au travail : que faire ?

  Conservez des preuves écrites de chaque acte de harcèlement (emails, SMS, témoignages). Signalez les faits à votre supérieur hiérarchique ou au service RH par écrit. En cas de danger immédiat, quittez les lieux et contactez les secours.

  Agir cette semaine

• Visite médicale de reprise : quand est-elle obligatoire ?

  Prévenez votre employeur de la date de reprise. Vérifiez motif et durée, puis l’éventuelle dispense après pré-reprise pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026. Si la visite reste requise, elle doit être organisée dans les huit jours calendaires de la reprise.

  Agir cette semaine

• Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage

  Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.

  À préparer ce mois-ci

• Aide à domicile, garde d’enfant, jardinier : mon particulier employeur est décédé — CDI rompu automatiquement à la date du décès (sauf couple employeur si le survivant et moi voulons continuer : avenant, ancienneté conservée), information écrite par un ayant droit ou le notaire, pas de préavis à faire mais indemnité égale au préavis (1 semaine < 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà), indemnité de licenciement dès 8 mois (¼ de mois par année jusqu’à 10 ans, ⅓ après), congés payés et dernier salaire ; CDD non rompu par le décès

  Demandez à la famille ou au notaire l’information écrite du décès et la date, puis le solde : dernier salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement (si ≥ 8 mois), congés payés, certificat de travail et attestation France Travail ; inscrivez-vous à France Travail.

  À préparer ce mois-ci

• Arrêt maladie et congés payés : acquisition et report

  À la reprise, demandez à l’employeur (s’il ne le fait pas dans le mois) le décompte écrit de vos congés acquis pendant l’arrêt et la date limite de prise ; vérifiez le bulletin de paie ; posez ou faites reporter les congés que la maladie vous a empêché de prendre (15 mois).

  À préparer ce mois-ci

• Arrêt maladie pendant l’essai ou le préavis : quelles règles ?

  Envoyez l’arrêt à l’employeur et à la CPAM dans les 48 h ; en période d’essai, calculez la nouvelle date de fin (durée de l’absence en jours calendaires) et vérifiez la convention collective ; en préavis, notez que la date de fin ne bouge pas (maladie ordinaire) et demandez par écrit une dispense si vous ne pouvez pas reprendre.

  À préparer ce mois-ci

• Chômage partiel (activité partielle) : indemnité de 60 %, plancher, congés, cumul d’emploi, refus impossible

  Vérifiez sur votre bulletin de paie : heures chômées, taux (60 % du brut) et somme versée doivent y figurer, avec un minimum de 9,74 € par heure. Comptez vos heures chômées : elles doivent rester dans l’autorisation (3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois sur 12) et dans la limite de 1 000 h par an. Si vous voulez travailler ailleurs pendant les heures chômées, prévenez votre employeur par écrit.

  À préparer ce mois-ci

• Conflit avec l’employeur sans procès : conciliation prud’homale (1re étape obligatoire devant le conseil de prud’hommes après requête, timbre fiscal de 50 € sauf aide juridictionnelle, accord total, partiel ou renvoi au bureau de jugement ; indemnité forfaitaire de conciliation en cas de licenciement), médiation conventionnelle, procédure participative, ou transaction (protocole écrit signé avec concessions réciproques, conflit réel, consentement libre ; avant ou pendant la procédure ; avocat conseillé ; annulation possible par le juge)

  Avant de saisir les prud’hommes, proposez par écrit une négociation (transaction ou médiation) ; si vous saisissez le conseil, préparez la conciliation obligatoire et payez le timbre de 50 € (ou demandez l’aide juridictionnelle).

  À préparer ce mois-ci

• Congé parental à temps plein : contrat suspendu, donc plus de mutuelle d’entreprise sauf si le contrat d’adhésion prévoit le maintien (à vérifier), sinon souscrire temporairement une complémentaire individuelle ; congé parental à temps partiel : salarié à temps partiel aux mêmes droits, mutuelle d’entreprise conservée

  Avant le congé, demandez aux RH ou à la mutuelle si l’adhésion est maintenue pendant le congé parental à temps plein ; sinon, prenez une complémentaire individuelle (ou rattachez-vous à celle de votre conjoint) pour ne pas rester sans couverture.

  À préparer ce mois-ci

• Cumul emploi-retraite : reprise d’activité et nouveaux droits

  Vérifiez auprès de votre caisse si vous relevez du cumul intégral ou plafonné. Avant une reprise chez le dernier employeur, demandez ses conséquences sur la pension et les nouveaux droits. Déclarez la reprise à la Carsat dans le mois.

  À préparer ce mois-ci

• Deuxième période d’essai chez le même employeur : possible en CDI en cas de promotion ou de rétrogradation pendant la période d’essai initiale, et renouvellement une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat ou la lettre d’engagement le mentionne et si le salarié l’accepte par écrit pendant l’essai initial — durée maximale initiale 2 mois (employé/ouvrier), 3 mois (agent de maîtrise/technicien), 4 mois (cadre), soit 4/6/8 mois renouvellement compris ; CDD suivi d’un CDI : nouvelle période d’essai possible, mais la durée du ou des CDD précédents est déduite

  Vérifiez les trois conditions (accord de branche, clause au contrat, votre accord écrit pendant l’essai) et le plafond (4/6/8 mois) ; après un CDD, retranchez sa durée de la nouvelle période d’essai.

  À préparer ce mois-ci

• Don de jours de repos à un collègue parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (ou proche aidant) : anonyme, sans contrepartie, avec l’accord de l’employeur (qui peut refuser) ; jours cessibles = 5e semaine de congés, RTT, récupérations (jamais les 4 premières semaines ni des jours non acquis) ; le bénéficiaire fournit un certificat médical détaillé et garde salaire, ancienneté et avantages

  Donateur : écrivez aux RH le nombre de jours (5e semaine, RTT, récupérations) que vous cédez pour le collègue concerné ; bénéficiaire : remettez à l’employeur un certificat médical détaillé attestant la gravité et la nécessité d’une présence soutenue.

  À préparer ce mois-ci

• Enfants et retraite du salarié : jusqu’à 8 trimestres gratuits par enfant (4 de maternité/adoption + 4 d’éducation ; avant 2010 tout à la mère, depuis 2010 maternité à la mère et éducation/adoption répartissables par choix des parents dans les 6 mois du 4e anniversaire), âge minimum abaissé d’un an pour les nés à partir du 1er avril 1965 avec au moins 1 trimestre de majoration, congé parental (trimestres date à date, non cumulable, attestation employeur à la Carsat), majoration de pension de 10 % pour 3 enfants ou plus (père et mère, enfants élevés 9 ans avant 16 ans compris), enfant handicapé (taux plein à 65 ans, trimestres supplémentaires)

  Avant de demander votre retraite, vérifiez sur votre relevé de carrière que chaque enfant a bien généré ses trimestres (et le partage éventuel pour les nés depuis 2010), transmettez l’attestation de congé parental à la Carsat, et signalez 3 enfants ou plus pour les +10 %.

  À préparer ce mois-ci

• Erreur sur ma fiche de paie (heures, taux, congés, absence de bulletin) : la faire corriger, réclamer un rappel de salaire, délais

  Comparez la fiche avec vos heures réelles et votre contrat, puis signalez l’erreur par écrit (mail ou lettre) en demandant la correction sur la prochaine paie ; gardez tous vos bulletins.

  À préparer ce mois-ci

• Faire un service civique (16 à 30 ans) : mission de 6 à 12 mois, 24 h par semaine minimum, indemnité de 619,83 € net par mois (+ 114,95 € si boursier ou RSA), cumul avec études ou emploi, rester inscrit à France Travail, congés, retraite, rupture

  Créez votre profil sur le téléservice de l’Agence du service civique, postulez aux missions près de chez vous, et vérifiez auprès de l’organisme la durée hebdomadaire, la prestation de subsistance et les formations prévues avant de signer le contrat.

  À préparer ce mois-ci

• Fin de CDD : prime de précarité d’au moins 10 % de la rémunération brute totale, sauf faute grave, rupture anticipée à mon initiative ou refus d’un CDI proposé ; due aussi en intérim (sauf faute grave) ; pas due (sauf convention collective) en contrat de professionnalisation, CUI-PEC, CAE, apprentissage, contrat d’usage, contrat étudiant de vacances et contrat saisonnier

  Vérifiez sur votre solde de tout compte la ligne « indemnité de fin de contrat » (10 % du brut total) ; si elle manque et que votre contrat y ouvre droit, réclamez-la par écrit à l’employeur.

  À préparer ce mois-ci

• Indemnité de licenciement : quelle ancienneté compte ?

  Reconstituez votre ancienneté : ajoutez CDD enchaînés, apprentissage, congés familiaux et accidents du travail, comptez le congé parental à temps plein pour moitié, retirez les arrêts maladie ordinaires et congés sans solde — puis vérifiez le solde de tout compte.

  À préparer ce mois-ci

• Je pars à la retraite : indemnité de départ volontaire dès 10 ans d’ancienneté (½ mois de salaire de 10 à 15 ans, 1 mois de 15 à 20, 1 mois ½ de 20 à 30, 2 mois à partir de 30 ans), versée une seule fois, soumise à cotisations (sauf PSE) et imposable, préavis identique au licenciement ; mise à la retraite par l’employeur : indemnité au moins égale à ¼ de mois par année jusqu’à 10 ans puis ⅓ au-delà (exemple SP : 12 ans 9 mois, 2 200 € → 7 516,67 €) ; salaire de référence le plus favorable (12 derniers mois ou 3 derniers mois)

  Comptez votre ancienneté à la date de rupture, calculez le salaire de référence le plus favorable, comparez le minimum légal avec votre convention collective (simulateur Service-Public) et vérifiez le solde de tout compte ; en cas de mise à la retraite par l’employeur, exigez la formule ¼ / ⅓.

  À préparer ce mois-ci

• Je reprends un emploi ou une formation loin de chez moi : aides de France Travail — aide à la mobilité (déplacement, hébergement, repas si plus de 60 km ou 2 h aller-retour), bons de transport ou de réservation SNCF pour un entretien ou un concours à plus de 60 km aller-retour, aide à la garde d’enfants de moins de 12 ans (l’aide au permis B est supprimée depuis le 1er avril 2026)

  Avant de vous déplacer pour un entretien, un concours ou une prise de poste éloignée, demandez à votre conseiller France Travail l’aide à la mobilité (ou le bon SNCF) et, si vous avez un enfant de moins de 12 ans, l’aide à la garde ; gardez tous les justificatifs (convocation, contrat, factures).

  À préparer ce mois-ci

• Jour férié travaillé ou non payé : 1er mai payé double, jours fériés chômés sans perte de salaire, ponts et journée de solidarité

  Vérifiez sur votre fiche de paie que le jour férié chômé n’a pas été retenu (si vous avez 3 mois d’ancienneté) et que le 1er mai travaillé est payé double ; en cas d’erreur, réclamez par écrit.

  À préparer ce mois-ci

• Jours de RTT : qui y a droit, combien, prise et rémunération, rachat des RTT non pris (majoration exonérée d’impôt jusqu’à 7 500 € par an jusqu’au 31 décembre 2026)

  Retrouvez l’accord de RTT applicable (convention collective ou accord d’entreprise, affiché ou disponible auprès des RH / représentants du personnel) : il fixe vos droits, les délais de prise et la possibilité de rachat ; demandez par écrit le rachat des jours non pris si vous le souhaitez.

  À préparer ce mois-ci

• J’ai très peu travaillé en France (moins de 9 trimestres, seulement à l’Assurance retraite) : dès 1 trimestre cotisé une pension est due, mais sous 9 trimestres vous pouvez demander à l’âge légal le remboursement de vos cotisations retraite (part salarié et employeur)

  Consultez votre relevé de carrière pour compter vos trimestres et les régimes cotisés ; si vous avez moins de 9 trimestres, uniquement à l’Assurance retraite, et atteint l’âge légal, écrivez à votre caisse pour demander le remboursement des cotisations (ou comparez avec la pension proportionnelle).

  À préparer ce mois-ci

• Licenciement jugé abusif (sans cause réelle et sérieuse) par les prud’hommes : réintégration possible si le juge la propose et que l’employeur et le salarié l’acceptent (avantages acquis conservés) ; sinon indemnité pour licenciement abusif payée par l’employeur, fixée par le juge entre un minimum et un maximum selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté à la date d’envoi de la lettre (simulateur), en tenant compte des indemnités conventionnelles déjà perçues ; cumulable avec l’indemnité légale de licenciement et, en licenciement économique, avec les indemnités pour défaut de consultation du CSE/information de la DDETS, non-respect de la priorité de réembauche, absence de CSE (dans la limite du maximum) ; non imposable et exonérée de cotisations sous conditions

  Avant l’audience, chiffrez votre demande avec le simulateur officiel (taille de l’entreprise, ancienneté à la date de la lettre) et ajoutez l’indemnité légale de licenciement ainsi que, en économique, les indemnités de procédure.

  À préparer ce mois-ci

• Licenciement sans cause réelle ou sérieux : contester aux prud'hommes pour obtenir réparation

  1. Ne signez pas la rupture conventionnelle sous pression. 2. Consultez les représentants du personnel (délégués syndicaux, CSE) si disponibles. 3. Notez tout ce que l'employeur a dit (dates, témoins). 4. Contactez un avocat specializing droit du travail ou l'inspection du travail.

  À préparer ce mois-ci

• Licencié pendant un arrêt maladie : interdit pour la maladie elle-même (discrimination), mais possible pour absence prolongée ou répétée qui désorganise l’entreprise ET oblige à un remplacement définitif en CDI (sauf garantie d’emploi de la convention collective ou absences dues à un manquement de l’employeur), pour motif économique, pour faute (retard d’envoi de l’arrêt malgré mises en demeure, acte déloyal, concurrence, faute antérieure ; poursuites sous 2 mois), pour inaptitude constatée par le médecin du travail, ou pour une autre cause réelle et sérieuse ; procédure de licenciement personnel (convocation, entretien, lettre motivée) ; indemnité de licenciement et de congés payés dues, indemnité de préavis seulement si l’employeur dispense ; accident du travail/maladie professionnelle : uniquement faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat

  Lisez le motif de la convocation ou de la lettre : « maladie » ou « absence » sans preuve de désorganisation et de remplacement définitif en CDI = licenciement contestable ; vérifiez la garantie d’emploi de votre convention collective et, en accident du travail, exigez une faute grave.

  À préparer ce mois-ci

• Licencié pour inaptitude : quelles indemnités ? Origine non professionnelle — indemnité légale de licenciement (8 mois d’ancienneté), pas de préavis ni d’indemnité de préavis sauf convention, mais le préavis compte dans l’ancienneté ; origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) — indemnité spéciale au moins double de l’indemnité légale sans condition d’ancienneté + indemnité égale au préavis ; CDD rompu — indemnité de rupture + 10 % de précarité ; refus abusif de reclassement ; chômage possible

  Vérifiez l’origine de l’inaptitude sur l’avis du médecin du travail (professionnelle ou non) et votre convention collective ; comparez le solde de tout compte avec l’indemnité attendue (double en cas d’origine professionnelle) et inscrivez-vous à France Travail dès la rupture.

  À préparer ce mois-ci

• Mes périodes de chômage comptent-elles pour la retraite ? Chômage indemnisé : 1 trimestre tous les 50 jours (4 par an), transmis automatiquement ; chômage non indemnisé : 1 an après la fin des droits (5 ans à partir de 55 ans avec 20 ans cotisés), première période jamais indemnisée limitée à 6 trimestres (4 avant 2011) ; vérifier son relevé de carrière

  Ouvrez votre relevé de carrière (Info Retraite / Assurance retraite) et comparez année par année avec vos périodes d’indemnisation : signalez toute période manquante avec vos attestations de paiement France Travail, en particulier les périodes non indemnisées qui ont suivi une fin de droits.

  À préparer ce mois-ci

• Mise à la retraite d’office : possible seulement à partir de 70 ans (sans mon accord) ; entre 67 et 69 ans l’employeur peut me demander par écrit, 3 mois avant chaque anniversaire, si je veux partir — j’ai 1 mois pour répondre et je peux refuser jusqu’à 69 ans inclus ; aucun accord collectif ne peut prévoir un âge inférieur à 67 ans ; préavis identique au licenciement, autorisation de l’inspection du travail pour un salarié protégé ; mise à la retraite hors conditions = licenciement pour motif personnel

  Avant 70 ans, répondez par écrit dans le mois à toute interrogation de l’employeur (un refus suffit à empêcher la mise à la retraite) ; à 70 ans, vérifiez le préavis et l’indemnité de mise à la retraite dans le solde de tout compte.

  À préparer ce mois-ci

• Mon employeur a installé des caméras (ou me surveille) : ce qui est autorisé, où les caméras sont interdites, information obligatoire, recours CNIL et inspection du travail

  Repérez où sont les caméras et ce qu’elles filment, vérifiez l’affichage d’information et demandez à l’employeur (ou au CSE) la finalité et la durée de conservation ; si des zones interdites sont filmées ou si les images servent à noter votre travail, saisissez la CNIL et l’inspection du travail.

  À préparer ce mois-ci

• Mon employeur veut m’imposer un temps partiel : c’est une modification essentielle du contrat, impossible sans mon accord (avenant) — si je refuse, je reste à temps plein ; sauf difficultés économiques temporaires justifiées (baisse des commandes, du CA, pertes, trésorerie) où le refus peut conduire à un licenciement économique ; l’employeur doit respecter la convention collective, consulter le CSE ou informer l’inspection du travail ; contestation aux prud’hommes

  Demandez par écrit le motif (économique ou non) et ne signez aucun avenant sans réflexion ; hors difficultés économiques prouvées, refusez par écrit et continuez à temps plein.

  À préparer ce mois-ci

• Mon préavis de licenciement : durée légale (1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà, convention ou usages en dessous de 6 mois ; doublé dans la limite de 3 mois pour un travailleur handicapé), départ à la première présentation de la lettre recommandée, pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, CSP, inaptitude ou force majeure, dispense par l’employeur payée, dispense demandée par le salarié non payée, préavis prolongé par les congés fixés avant le licenciement et par un accident du travail, absences pour recherche d’emploi seulement si la convention le prévoit

  Datez le point de départ (première présentation de la LRAR), calculez la durée selon votre ancienneté et votre convention collective, et demandez par écrit si vous êtes dispensé (dispense de l’employeur = indemnité due).

  À préparer ce mois-ci

• Mon temps de trajet est-il payé ? Domicile-travail : pas du travail effectif ni des heures supplémentaires (seulement le remboursement partiel des transports) ; déplacement professionnel dépassant le trajet habituel (réunion dans un autre site, client) : contrepartie obligatoire en repos ou en argent, fixée par accord ou par l’employeur, sans perte de salaire sur l’horaire de travail

  Notez vos déplacements inhabituels (dates, durées, trajet habituel comparé) et vérifiez dans la convention collective ou l’accord d’entreprise la contrepartie prévue ; demandez-la par écrit à l’employeur avec votre relevé.

  À préparer ce mois-ci

• Obtenir un diplôme grâce à mon expérience (VAE) : conditions, plateforme France VAE, financement (CPF, employeur, Transitions Pro), étapes jusqu’au jury

  Repérez sur France VAE la certification correspondant à votre métier, vérifiez votre solde CPF et prenez contact avec un accompagnateur (ou un Point Relais Conseil) pour évaluer la faisabilité.

  À préparer ce mois-ci

• Prendre un congé sabbatique (6 à 11 mois) : conditions (3 ans d’ancienneté, 6 ans d’activité), demande 3 mois avant, report ou refus de l’employeur, retour

  Vérifiez vos 3 ans d’ancienneté et vos 6 ans d’activité, consultez votre convention collective, puis adressez une demande écrite datée (recommandé ou mail avec accusé) au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée, en précisant la durée.

  À préparer ce mois-ci

• Puis-je commencer chez un nouvel employeur avant la fin de mon préavis (démission ou licenciement) ? Oui si je suis dispensé — par l’employeur (indemnité de préavis due), par la convention collective (si j’ai retrouvé un emploi) ou à ma demande acceptée (sans indemnité) — et sans clause de non-concurrence ; sans dispense, je dois faire tout le préavis : partir avant expose à payer l’indemnité de préavis, des dommages-intérêts, et le nouvel employeur peut être poursuivi ; interdit pendant les congés payés du préavis

  Demandez par écrit une dispense de préavis à votre employeur (ou vérifiez si votre convention collective l’accorde en cas de nouvel emploi) et relisez votre contrat pour une clause de non-concurrence avant de signer ailleurs.

  À préparer ce mois-ci

• Puis-je travailler en gardant l’AAH ? Cumul intégral pendant 6 mois, puis AAH différentielle (la CAF retient 20 % du salaire jusqu’à 560,11 € par mois et 60 % au-delà), déclaration trimestrielle de ressources, règles propres à l’ESAT (calcul sur le dernier trimestre à partir d’octobre 2026)

  Signalez votre embauche à la CAF/MSA (6 mois de cumul intégral), puis déclarez vos ressources tous les 3 mois ; utilisez le simulateur AAH pour anticiper le montant différentiel après 6 mois.

  À préparer ce mois-ci

• Puis-je travailler ou toucher le chômage avec ma pension d’invalidité ? Cumul avec un salaire jusqu’à un seuil (salaire moyen de la dernière année, plafonné à 72 090 €, ou des 10 meilleures années), réduction de moitié du dépassement, déclarations périodiques, ARE cumulable en catégorie 1 (réduite en catégories 2 et 3 sauf droits déjà acquis), prévoyance cumulable

  Avant d’accepter un emploi ou un temps partiel, demandez à votre caisse votre seuil de comparaison (salaire de référence) et calculez pension + salaire : sous le seuil, rien ne change ; au-dessus, la pension baisse de la moitié du dépassement ; tenez à jour vos déclarations (tous les 3 mois après une reprise).

  À préparer ce mois-ci

• Puis-je travailler pendant mon arrêt maladie ?

  Ne répondez pas aux sollicitations professionnelles ni ne travaillez à distance pendant l’arrêt sans une autorisation écrite du médecin ; si votre employeur insiste, refusez par écrit en rappelant l’arrêt.

  À préparer ce mois-ci

• Racheter des trimestres pour ma retraite (années d’études, années incomplètes, stages) : conditions 20 à 67 ans, 12 trimestres maximum, options, coût, paiement échelonné, déduction fiscale

  Faites la simulation officielle du coût, puis envoyez à votre caisse (Carsat) le formulaire de demande d’évaluation correspondant (études, années incomplètes ou stages) ; vous confirmez ensuite le nombre de trimestres à racheter.

  À préparer ce mois-ci

• Redressement judiciaire de l’employeur : la procédure s’ouvre par une période d’observation (diagnostic) ; le tribunal fait désigner un représentant des salariés (vérifie les créances salariales du mandataire, remplace le CSE s’il n’existe pas) ; pendant l’observation, licenciements économiques seulement s’ils sont urgents, inévitables et indispensables, autorisés par le juge-commissaire ; procédure : consultation du CSE (petit licenciement 2 à 9 salariés : une réunion, avis sous 1 mois ; grand licenciement ≥ 10 : règles selon effectif < ou ≥ 50), information de la Dreets, critères d’ordre ; puis, dans le plan de redressement, licenciements prévus par le jugement arrêtant le plan ; salaires et indemnités impayés garantis par l’AGS

  Identifiez le représentant des salariés et le mandataire judiciaire (jugement affiché, greffe), vérifiez que vos créances salariales figurent sur le relevé, et exigez la consultation du CSE et l’autorisation du juge-commissaire pour tout licenciement pendant l’observation.

  À préparer ce mois-ci

• Retour d’Europe (EEE, Suisse, Monaco, Andorre) : allocations chômage du pays de départ maintenues en France 3 mois (extension possible à 6) si vous y étiez inscrit au moins 4 semaines comme chômeur, avez obtenu le document portable U2, et vous inscrivez à France Travail dans les 7 jours suivant votre désinscription là-bas (chômage complet, droits ouverts, renouvellement à demander avant la fin) ; sinon, en reprenant puis perdant un emploi en France, les périodes d’emploi accomplies en Europe comptent (document portable U1) pour l’ouverture des droits, mais le montant est calculé sur les seuls salaires français (exemple SP : 5 ans en Italie puis courte reprise en France licenciée → chômage en France)

  Avant de rentrer : 4 semaines d’inscription au chômage là-bas + document U2 (ou U1 si vous comptez retravailler d’abord) ; en France : inscription à France Travail sous 7 jours.

  À préparer ce mois-ci

• Retraite anticipée pour handicap : conditions dès 55 ans

  Rassemblez les justificatifs de votre incapacité (décisions MDPH/CDAPH, cartes, attestations) période par période, faites le point sur votre relevé de carrière (Info-retraite) et utilisez le simulateur officiel pour connaître l’âge de départ possible ; déposez la demande 4 à 6 mois avant.

  À préparer ce mois-ci

• Retraite progressive : conditions et demande

  Vérifiez vos 150 trimestres et votre âge (60 ans) sur Info Retraite. Envoyez à votre employeur une demande de passage à temps partiel en recommandé, au moins 2 mois avant la date voulue, en indiquant que c’est en vue d’une retraite progressive ; puis déposez la demande de retraite progressive sur Info Retraite (Mes démarches).

  À préparer ce mois-ci

• Salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail : l’employeur doit chercher un reclassement (sauf mention d’inaptitude à tout emploi ou danger grave pour la santé) ; pendant le 1er mois suivant l’avis, pas de salaire ; sans reclassement au bout d’un mois, rupture anticipée possible selon la procédure de licenciement personnel (convocation, entretien, lettre), avec reprise du salaire jusqu’à la rupture ; indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle, proratisée si moins d’un an ; prime de précarité versée

  Après l’avis d’inaptitude, exigez par écrit une recherche de reclassement ; si rien n’est proposé à 1 mois, le salaire doit reprendre jusqu’à la rupture, et vérifiez l’indemnité (légale, doublée si origine professionnelle) plus la prime de précarité.

  À préparer ce mois-ci

• Salarié habitant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle : congé spécifique non rémunéré de 20 jours par an maximum (plus si convention collective), en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d’organismes d’aide aux victimes ; sans effet sur les congés payés ; demande à l’employeur (LRAR) au moins 48 h avant, 24 h en urgence, sauf délais conventionnels ; refus possible seulement s’il nuit à la marche de l’entreprise, motivé, notifié, après consultation du CSE, contestable aux prud’hommes

  Prévenez votre employeur par écrit 48 h avant (24 h en urgence) en précisant l’organisme d’aide et les dates : le congé est de droit, sans salaire, jusqu’à 20 jours par an.

  À préparer ce mois-ci

• Salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…) : aucune modification du contrat ni même un simple changement des conditions de travail ne peut m’être imposé sans mon accord ; si je refuse, l’employeur doit soit me maintenir dans mes conditions actuelles, soit engager la procédure de licenciement des salariés protégés (autorisation de l’inspection du travail)

  Répondez par écrit à toute proposition de modification (horaires, lieu, poste, rémunération) : sans votre accord, rien ne s’applique ; en cas de pression, alertez l’inspection du travail.

  À préparer ce mois-ci

• Titres-restaurant : l’employeur doit-il en donner, combien par jour, où les utiliser (25 € par jour, courses jusqu’au 31 décembre 2026), validité

  Vérifiez que le nombre de titres correspond aux jours travaillés avec un repas dans l’horaire ; en cas d’écart ou d’exclusion (temps partiel, télétravail), demandez la régularisation par écrit.

  À préparer ce mois-ci

• Télétravail refusé ou imposé : accord ou charte, motivation du refus, frais, accident en télétravail

  Vérifiez s’il existe un accord ou une charte dans l’entreprise (intranet, représentants du personnel) : elle fixe les postes éligibles et la procédure de demande. Faites votre demande par écrit ; si le refus n’est pas motivé alors que la charte l’exige, demandez la motivation.

  À préparer ce mois-ci

• Un arrêt de travail ne prolonge pas un CDD : le contrat s’arrête à la date prévue, même en arrêt maladie, grossesse, accident du travail ou maladie professionnelle (exemple SP : fin prévue le 5 mars, arrêt le 21 février → fin le 5 mars) ; exception en accident du travail/maladie professionnelle : si le contrat contient une clause de renouvellement, l’employeur doit l’appliquer, sauf motif réel et sérieux sans lien (absence injustifiée) — s’il ne renouvelle pas sans motif, il doit une indemnité au moins égale aux salaires et avantages qui auraient été perçus jusqu’au terme du renouvellement

  Regardez votre CDD : sans clause de renouvellement, il finit à la date prévue malgré l’arrêt ; avec une clause et un accident du travail, exigez le renouvellement ou l’indemnité équivalente aux salaires.

  À préparer ce mois-ci

• Utiliser son CPF (compte formation) : solde, participation de 150 €, formations possibles, employeur

  Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr (numéro de sécurité sociale) pour lire votre solde. Choisissez une formation éligible depuis le site, jamais via un démarchage : aucun organisme ne peut « récupérer » votre CPF en argent. Prévoyez 150 € de participation (ou demandez à votre employeur/OPCO de la prendre en charge) et, si la formation a lieu sur le temps de travail, demandez l’autorisation d’absence 60 jours avant.

  À préparer ce mois-ci

• Absence d’une journée : l’employeur peut exiger un justificatif, quelle que soit la durée ou la raison — certificat médical ou arrêt de travail, attestation de rendez-vous médical, congé exceptionnel validé au préalable (décès d’un proche, hospitalisation d’un enfant), congé payé autorisé au préalable (sans autorisation : sanction possible, sauf bonne foi en l’absence de règle dans l’entreprise) ; prévenir l’employeur au plus vite par tout moyen (appel, mail, SMS) ; absence injustifiée = faute (avertissement, blâme, licenciement si répétée) et retenue sur salaire ; en arrêt maladie, prévenir la CPAM/MSA sous 48 h (volets 1-2) et envoyer le volet 3 à l’employeur pour percevoir IJ et complément

  Prévenez votre employeur dès le matin de l’absence (SMS ou mail conservé) et envoyez le justificatif (arrêt, attestation de rendez-vous) ; pour un congé, obtenez l’accord écrit avant de partir.

• Congés payés en CDD : mêmes droits qu’en CDI, 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (30 jours par an), sans durée minimale de contrat ; mois incomplet au prorata des jours travaillés, arrondi au jour supérieur (exemple SP : 20 jours sur 31 → 1,61 → 2 jours) ; congés non pris = indemnité compensatrice de congés payés ≥ 10 % de la rémunération brute totale, versée à la fin du CDD, sauf si le CDD se poursuit en CDI (les jours acquis sont alors conservés) ; l’employeur peut refuser des dates de congés selon les circonstances

  Vérifiez votre solde de tout compte : l’indemnité de congés payés doit représenter au moins 10 % du brut total du CDD (en plus de la prime de précarité) — sauf embauche en CDI, où les jours sont reportés.

• Contrat de travail suspendu (arrêt maladie, congé maternité/paternité/adoption, congé parental, mise à pied, activité partielle, fermeture temporaire) : pas de salaire mais indemnités selon le cas (IJ, complément employeur, activité partielle, CET), formation possible en arrêt maladie (accord du médecin) ou en chômage partiel, congés payés acquis pendant maternité, paternité, adoption, événements familiaux, CET, formation, arrêt maladie et AT/MP, retour à l’emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente, intéressement conservé

  Identifiez le motif de suspension et l’indemnisation qui va avec (CPAM, employeur, activité partielle), vérifiez que vos congés payés continuent d’être acquis (maladie, maternité, AT) et, au retour, exigez votre poste ou un poste équivalent.

• Démission pendant un arrêt maladie : préavis et dispense

  Envoyez votre démission en LRAR ou remettez-la en main propre contre décharge : le préavis part de là, même si vous êtes en arrêt ; demandez par écrit une dispense si vous ne pouvez pas revenir.

• Démission pour élever un enfant ou pendant un congé parental

  Pour rester avec votre enfant : envoyez la démission en LRAR au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité (ou dans les 2 mois après la naissance) en précisant « pour élever mon enfant » — aucun préavis ; en congé parental, comptez le préavis et demandez sa réduction par écrit.

• Je déménage : aucun congé légal pour déménagement dans le code du travail, mais 1 ou 2 jours rémunérés s’imposent à l’employeur si la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage le prévoit ; sinon l’employeur peut refuser

  Cherchez « déménagement » dans votre convention collective (simulateur Service-Public par nom d’entreprise ou Siret) ou demandez aux RH si un accord ou un usage existe ; sinon posez un congé payé ou un RTT.

• J’ai cassé ou perdu du matériel de l’entreprise (téléphone, ordinateur, outil, véhicule) : l’employeur ne peut ni me faire rembourser, ni m’imposer le rachat, ni me faire payer des fournitures, sauf faute lourde (dégradation volontaire pour nuire) — licenciement et dommages-intérêts possibles dans ce seul cas ; aucune retenue sur salaire

  Refusez par écrit toute retenue ou demande de remboursement pour une casse ou une perte involontaire, et signalez toute retenue sur salaire à l’inspection du travail ou aux prud’hommes.

• Licenciement jugé abusif ou nul par les prud’hommes : l’employeur peut devoir rembourser à France Travail les allocations chômage versées entre le licenciement et le jugement (au plus 6 mois) — entreprise de 11 salariés et plus et salarié d’au moins 2 ans d’ancienneté pour un licenciement abusif ; toute entreprise pour un licenciement nul (discrimination, grève, harcèlement, action en justice, PSE absent) ; le salarié ne rembourse jamais, sauf salarié protégé licencié sans autorisation de l’inspection du travail, réintégré et indemnisé de ses salaires

  Si vous contestez votre licenciement, gardez vos allocations : le remboursement éventuel vise l’employeur (sauf salarié protégé réintégré avec rappel de salaires) ; employeur : provisionnez jusqu’à 6 mois d’allocations si le licenciement risque d’être jugé abusif (≥ 11 salariés, ≥ 2 ans) ou nul.

• Mon employeur me demande de revenir pendant mes congés payés : interdit en principe (je ne suis plus à sa disposition), sauf circonstances exceptionnelles motivées et dans les conditions de la convention collective — avec compensations (frais de voyage remboursés, jours de congés supplémentaires) ; en cas de désaccord, seul le juge tranche

  Demandez à l’employeur les motifs écrits du rappel et vérifiez ce que prévoit votre convention collective ; si vous revenez, faites acter le remboursement des frais et la restitution des jours de congés.

• Mon employeur peut-il contrôler mon permis ? Oui si la conduite est nécessaire au poste : à l’embauche et régulièrement en cours de contrat, présentation de l’original (sans en garder de copie), clause de vérification périodique et d’information immédiate en cas de suspension ou retrait (dissimuler = faute) ; jamais le nombre de points ; transporteurs : portail Vérif Permis

  Si votre poste exige de conduire, présentez l’original à la demande et prévenez l’employeur en cas de suspension ou retrait ; refusez de communiquer votre solde de points et de laisser une photocopie.

• Mon employeur refuse ou reporte ma formation : possible pour le plan de développement des compétences, la période de reconversion, le CPF pendant le temps de travail, les congés de formation (nécessités de service) ; impossible pour le CPF hors temps de travail ; projet de transition professionnelle — acceptation obligatoire si ancienneté, délais et mentions sont respectés, report possible de 9 mois maximum pour préjudice à la marche de l’entreprise

  Identifiez le cadre de votre formation (CPF hors temps de travail : aucun accord à demander ; PTP : demande écrite dans les délais avec ancienneté), puis, en cas de refus non motivé sur un PTP conforme, contestez.

• Médecine du travail (service de prévention et de santé au travail) : obligatoire pour les employeurs privés (interentreprises sous 500 salariés), suivi de tous les salariés (CDI, CDD, intérim, apprentis, particulier employeur et assistante maternelle selon règles propres ; pas les stagiaires scolaires), coordonnées affichées sur le lieu de travail, contact direct par le salarié sans accord ni sanction possible, rôle principalement préventif (équipe pluridisciplinaire)

  Trouvez les coordonnées du SPST affichées dans l’entreprise et sollicitez directement une visite si votre santé au travail vous inquiète — l’employeur n’a pas à donner son accord et ne peut pas vous sanctionner.

• Pendant un congé sabbatique, le contrat peut être rompu : démission, licenciement économique, licenciement personnel pour une faute découverte après le départ (manquement à la loyauté ou à la non-concurrence), rupture conventionnelle, force majeure ; préavis selon la convention collective

  En congé sabbatique, restez loyal (pas de concurrence déloyale) ; si vous recevez une convocation à un entretien préalable ou une proposition de rupture conventionnelle, répondez comme un salarié en activité et vérifiez le préavis conventionnel.

• Reprendre le travail avant la fin de l’arrêt maladie

  Demandez au médecin qui a prescrit l’arrêt un certificat de reprise anticipée, obtenez l’accord écrit de votre employeur, et prévenez la CPAM le jour même pour arrêter les indemnités journalières.

• À temps partiel, l’employeur peut modifier mes horaires avec un délai de prévenance (3 jours ouvrés minimum par convention ou accord, sinon 7 jours ouvrés) : si le contrat prévoit la modification, je peux refuser seulement pour obligations familiales impérieuses, études, autre emploi ou activité non salariée ; si le contrat ne la prévoit pas, je peux refuser librement, sans faute ni licenciement

  Relisez votre contrat : sans clause de modification des horaires, refusez par écrit si le nouveau planning ne vous convient pas ; avec clause, invoquez l’un des motifs légaux (famille, études, autre emploi) — et vérifiez le délai de prévenance.

• À temps partiel, mêmes congés qu’à temps plein : 2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours (5 semaines) par an, arrêts maladie compris ; décompte du premier jour de départ jusqu’à la reprise, tous les jours ouvrables inclus même non travaillés (exemple SP : lundi-mardi de congé = 3 jours ouvrables avec le mercredi non travaillé ; une semaine = 6 jours) ; décompte en jours ouvrés possible s’il garantit au moins autant

  Vérifiez sur votre bulletin l’acquisition de 2,5 jours par mois ; pour poser vos congés, comptez tous les jours ouvrables entre le départ et la reprise, y compris vos jours non travaillés, comme le fera l’employeur.

• Démissionner pendant ses congés payés : possible, selon les règles habituelles de la démission, mais le préavis ne commence qu’à la fin des congés payés ; le contrat est rompu à la fin du préavis ; pour ne pas l’effectuer (en tout ou partie), il faut demander une dispense que l’employeur est libre de refuser

  Si vous démissionnez pendant vos vacances, comptez votre préavis à partir de votre date de retour, pas de l’envoi de la lettre — et demandez par écrit une dispense si vous voulez partir plus tôt.