Salaire impayé : réclamer le paiement et saisir les prud’hommes
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Comparez la période habituelle de paie avec vos relevés. Écrivez à l’employeur en indiquant les sommes et périodes impayées, et gardez une preuve de réception. Demandez un accompagnement si le paiement reste bloqué.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Pour un salarié mensualisé, la paie intervient chaque mois à la même période, sous réserve des dispositions applicables. Il n’existe pas une date nationale unique de versement.
- Vous pouvez réclamer le salaire devant le conseil de prud’hommes. Le délai indiqué par Service Public est de trois ans à compter du jour où il aurait dû être payé.
- Le non-paiement ne donne pas automatiquement le droit de cesser le travail ou de quitter l’entreprise en conservant toutes les indemnités. Faites examiner toute rupture par un conseil.
- En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, demandez au mandataire comment faire inscrire les créances salariales et vérifier la garantie de paiement.
Cette fiche concerne les salariés du secteur privé. Une difficulté de trésorerie ne dispense pas de payer le salaire ; une procédure collective exige toutefois de contacter son mandataire.
Erreurs à éviter
- Attendre sans garder de preuve des sommes réclamées.
- Quitter l’emploi en supposant que le non-paiement garantit toutes les indemnités.
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service Public — Paiement du salaire (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service Public — Saisir les prud’hommes (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service Public — Paiement du salaire (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service Public — Saisir les prud’hommes (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Supprime textes corrompus, fausse prime de procédure de 10 %, délai préalable inventé de quinze jours et promesse de départ sans perte de droits.
- 2026-09-23 — v1 : Création (lot urgence 1, sources Service-Public + Code du travail).
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Situations liées
- Mon entreprise est en liquidation judiciaire : licenciement sous 15 jours, salaires impayés garantis par l’AGS, représentant des salariés
Identifiez le liquidateur (jugement, BODACC) et le représentant des salariés ; vérifiez que toutes vos sommes dues (salaires, primes, congés, préavis, indemnité) figurent au relevé des créances transmis à l’AGS.
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- Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat
Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
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