Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat
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Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
12 mois (rupture) / 2 ans (exécution) / 3 ans (salaires).
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- Appel — Cour d’appel (chambre sociale) selon le montant. · Avocat obligatoire en appel
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Compétence : litiges individuels nés du contrat de travail de droit privé (rupture, sanctions, salaire, harcèlement, requalification, promesse d’embauche…).
- Délais : 12 mois (rupture du contrat, à compter de la notification) ; 2 ans (exécution du contrat) ; 3 ans (sommes dues : salaire, heures supplémentaires, primes) ; contestation d’une rupture conventionnelle : 12 mois après l’homologation.
- Saisine : requête sur papier libre ou formulaire, avec l’exposé des demandes et les pièces ; dépôt ou envoi au greffe du conseil compétent (lieu de travail ou du siège).
- Procédure : conciliation (fin du litige si accord total), puis bureau de jugement ; référé possible en urgence.
- Assistance : seul, défenseur syndical (gratuit), avocat (aide juridictionnelle) ; représentant non avocat muni d’un écrit.
La saisine est gratuite ; une requête hors délai est irrecevable.
Conditions & exceptions
- 12 mois / 2 ans / 3 ans.
- Requête écrite.
- Avocat facultatif.
Coûts
- Saisine : Gratuit
Pièces à réunir
- Contrat de travail
- Bulletins de paie
- Lettre de rupture / courriers
- Pièces et témoignages
Erreurs à éviter
- Saisir hors délai (irrecevable).
- Demandes non chiffrées.
- Négliger la conciliation.
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Aide juridictionnelle : conditions et demande
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
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- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
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- Je veux contester un jugement : faire appel (1 mois au civil, 10 jours au pénal), avocat obligatoire, cour d’appel
Notez la date de signification ou de notification du jugement et calculez le délai ; contactez un avocat sans attendre (aide juridictionnelle possible, le délai peut courir à partir de la décision sur cette aide).
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- Un collègue me harcèle au travail : que faire ?
Conservez des preuves écrites de chaque acte de harcèlement (emails, SMS, témoignages). Signalez les faits à votre supérieur hiérarchique ou au service RH par écrit. En cas de danger immédiat, quittez les lieux et contactez les secours.
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- Harcèlement moral au travail : preuves, alerte et recours
Commencez aujourd’hui un dossier daté : messages, mails, témoignages, arrêts et certificats médicaux. Alertez par écrit votre employeur (ou un représentant du personnel, le médecin du travail) : il a l’obligation de faire cesser les faits. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement de bonne foi.
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- Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes
Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.
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- Je travaille sans contrat écrit : quels sont mes droits (CDI présumé, CDD ou temps partiel requalifiés, preuves, prud’hommes) ?
Rassemblez les preuves de votre travail (messages, plannings, virements, témoins), demandez par écrit à l’employeur la copie de la DPAE et vos fiches de paie ; s’il refuse, contactez l’inspection du travail.
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- Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
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- Reçu pour solde de tout compte : quand le signer, comment le contester (6 mois) et quels délais pour réclamer
Ne signez pas sur place si vous avez un doute : vérifiez salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement/rupture, préavis. Si vous avez déjà signé, envoyez une dénonciation en recommandé avant 6 mois.
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