Mon employeur ne me paie pas mon salaire

Situations liées

• Chômage partiel (activité partielle) : indemnité de 60 %, plancher, congés, cumul d’emploi, refus impossible

  Vérifiez sur votre bulletin de paie : heures chômées, taux (60 % du brut) et somme versée doivent y figurer, avec un minimum de 9,74 € par heure. Comptez vos heures chômées : elles doivent rester dans l’autorisation (3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois sur 12) et dans la limite de 1 000 h par an. Si vous voulez travailler ailleurs pendant les heures chômées, prévenez votre employeur par écrit.

  À préparer ce mois-ci

• Je viens d'être licencié et je veux contester

  Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.

  Agir aujourd’hui

• Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage

  Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.

  À préparer ce mois-ci

• Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite

  Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.

  Agir aujourd’hui

• Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes

  Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.

  Agir cette semaine

• Saisie sur salaire : montant protégé et contestation

  Calculez ci-dessous la part maximale saisissable de votre salaire : la loi protège toujours un minimum (651,69 € par mois) et une part croissante par tranches. Vérifiez ensuite que le commandement de payer du commissaire de justice mentionne bien une dette exacte et un titre exécutoire : vous avez le droit de contester, de demander des délais ou de déposer un dossier de surendettement.

  Agir cette semaine

• Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat

  Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.

  Agir cette semaine

• Reçu pour solde de tout compte : quand le signer, comment le contester (6 mois) et quels délais pour réclamer

  Ne signez pas sur place si vous avez un doute : vérifiez salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement/rupture, préavis. Si vous avez déjà signé, envoyez une dénonciation en recommandé avant 6 mois.

  Agir cette semaine