Je viens d'être licencié et je veux contester
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Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Vous avez 15 jours pour demander des précisions sur les motifs et 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes.
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- Conseil de prud'hommes — Conciliation puis jugement ; appel possible. ⏱ 12 mois · Gratuit ; avocat facultatif (aide juridictionnelle possible)
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Contestation devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification (code du travail, art. L1471-1).
- Dans les 15 jours suivant la notification, vous pouvez demander par écrit des précisions sur les motifs ; l'employeur a 15 jours pour répondre.
- L'employeur doit remettre certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte ; ce dernier peut être contesté dans les 6 mois s'il est signé.
- Même contesté, le licenciement ouvre droit à l'allocation chômage si vous remplissez les conditions.
Un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure. Vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes, sans avocat obligatoire.
Conditions & exceptions
- Délai de 12 mois pour la contestation de la rupture ; certaines demandes (salaires) ont d'autres délais.
- Les barèmes d'indemnisation dépendent de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise.
Coûts
- Saisine du conseil de prud'hommes : Gratuit
- Avocat (facultatif) : Variable ; aide juridictionnelle sous conditions de ressources
Pièces à réunir
- Contrat de travail
- Convocation à l'entretien préalable
- Lettre de licenciement
- Bulletins de paie
- Certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte
Erreurs à éviter
- Signer le solde de tout compte sans réserve puis attendre plus de 6 mois.
- Laisser passer le délai de 12 mois.
- Renoncer à s'inscrire à France Travail parce qu'on conteste.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
Sources officielles
- Service-Public — Saisir le conseil de prud'hommes (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
- Code du travail numérique (ministère du Travail) (code.travail.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
- Légifrance — Code du travail, art. L1471-1 (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-13 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-13 — v1 : Création de la fiche à partir des sources officielles.
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