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Droits & justice

Recours, litiges, aide juridictionnelle.

Toutes les situations de la catégorie

• Un proche âgé ou vulnérable s’est fait extorquer de l’argent ou a signé sous pression : abus de faiblesse, plainte, annulation de l’acte

  Rassemblez les preuves (relevés bancaires, contrats, témoignages, certificat médical attestant la vulnérabilité), sécurisez les comptes et déposez plainte ; demandez en parallèle l’annulation de l’acte au professionnel ou au juge.

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• Menaces, insultes, intimidations (voisin, ex, inconnu) : preuves, main courante ou plainte

  Ne répondez pas aux provocations et conservez tout : captures d’écran datées, messages vocaux, témoins, certificat médical si vous êtes atteint. Danger immédiat : 17. Sinon, allez au commissariat ou à la gendarmerie : main courante pour dater les faits (départ du conjoint, harcèlement de voisinage, menaces sans preuve) ou plainte si vous voulez des poursuites — pour une injure, dans les 3 mois. Le 116 006 (gratuit) vous oriente.

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• Blessé pendant une manifestation (LBD, grenade, gaz, coup) : que faire ?

  Si la blessure est sérieuse (tête, yeux, saignement, gêne respiratoire qui persiste), appelez le 15 ou le 112. Ensuite, faites constater vos blessures par un médecin (certificat médical détaillé), gardez photos, vêtements et noms des témoins, et déposez plainte : c’est gratuit et possible dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie.

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• Convoqué par la police ou la gendarmerie : suis-je obligé d’y aller, en tant que victime, témoin ou suspect ?

  Appelez le numéro indiqué pour connaître votre qualité (victime, témoin, suspect) et l’objet ; si vous êtes suspect, contactez un avocat avant l’audition ; si vous avez un empêchement réel, demandez un report par écrit — mais ne laissez jamais une convocation sans réponse.

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• Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence

  Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.

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• Interpellé pendant une manifestation : garde à vue, droits et suites possibles

  En garde à vue, vous pouvez demander un avocat dès le début, un examen médical, faire prévenir un proche ou votre employeur, et un interprète si besoin ; vous pouvez faire des déclarations ou vous taire. À l’issue, le procureur décide : remise en liberté (éventuellement avec une convocation) ou présentation devant un magistrat.

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• Je sors de prison : RSA dès le mois suivant, AAH, prime d’activité, APL (bulletin de sortie à la CAF), chômage ARE (réinscription France Travail, travail en détention), contrat d’engagement jeune, retraite, suivi JAP/SPIP et obligations

  Avec votre bulletin de sortie, déclarez votre changement de situation à la CAF (démarche en ligne « ancien détenu ») et inscrivez-vous ou réinscrivez-vous à France Travail le jour de la libération ; notez les obligations fixées par le JAP et les coordonnées de votre conseiller SPIP.

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• Je suis convoqué au tribunal correctionnel (prévenu) : comment se préparer, avocat, consulter le dossier, déroulement de l’audience, peines, appel

  Contactez un avocat sans attendre (commis d’office ou aide juridictionnelle si besoin), faites consulter le dossier, et réunissez vos justificatifs de situation (emploi, domicile, charges, soins) ; présentez-vous à l’audience à l’heure avec une pièce d’identité.

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• Je suis convoqué comme juré d’assises : est-ce obligatoire, dispenses (plus de 70 ans, maladie, motif grave), amende de 3 750 €, indemnités, employeur

  Renvoyez le récépissé de la convocation au greffe, prévenez votre employeur avec la copie, et, si vous avez un motif de dispense, adressez-le par écrit au greffe avec justificatif avant la session.

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• Je suis convoqué comme témoin (police, gendarmerie, juge, tribunal) : suis-je obligé d’y aller, mes droits, faux témoignage

  Notez date, heure, lieu et qualité en laquelle vous êtes convoqué ; en cas d’empêchement réel, demandez immédiatement un report par écrit avec justificatif ; sinon, présentez-vous avec une pièce d’identité.

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• Je veux contester un jugement : faire appel (1 mois au civil, 10 jours au pénal), avocat obligatoire, cour d’appel

  Notez la date de signification ou de notification du jugement et calculez le délai ; contactez un avocat sans attendre (aide juridictionnelle possible, le délai peut courir à partir de la décision sur cette aide).

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• J’ai reçu une injonction de payer signifiée par huissier : 1 mois pour faire opposition, sinon la dette devient exécutoire — que faire

  Notez la date de signification sur l’acte et calculez le délai d’un mois ; si vous contestez tout ou partie de la dette, déposez l’opposition au greffe du tribunal indiqué (ou en recommandé) avant l’expiration, avec vos justificatifs ; si la dette est due, contactez le créancier pour un échéancier.

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• Ma voiture (rayée, pneus crevés, vitre brisée) ou mon bien a été vandalisé : plainte, assurance, indemnisation, peines encourues

  Photographiez les dégâts avant tout nettoyage, cherchez des témoins ou des caméras, déposez plainte (en ligne si l’auteur est inconnu) et déclarez le sinistre à votre assurance avec le récépissé de plainte.

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• Mon enfant mineur est retenu par la police : moins de 10 ans, audition libre seulement ; 10-13 ans, « retenue » exceptionnelle (délit ou crime puni d’au moins 5 ans, accord du procureur ou du juge d’instruction), 12 h prolongeables une fois de 12 h, examen médical obligatoire ; 13 ans et plus, garde à vue 24 h prolongeable de 24 h (infraction punie d’au moins 5 ans, présentation au magistrat), cellule séparée des majeurs ; avocat obligatoire (choisi ou commis d’office), parents informés immédiatement sauf décision du juge, convoqués aux auditions si l’intérêt du mineur l’exige

  Si la police vous prévient : demandez le lieu, le motif et l’heure de début, choisissez un avocat ou demandez un commis d’office, et notez les délais (12 h/24 h) ; ne laissez jamais votre enfant être entendu sans avocat.

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• On m’a insulté (en public, sur internet, en privé) : injure publique ou non publique, plainte sous 3 mois, sanctions

  Conservez les preuves (captures datées, témoins), signalez le contenu s’il est en ligne et déposez plainte avant 3 mois.

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• On raconte des mensonges sur moi (diffamation, y compris sur internet) : plainte sous 3 mois, retrait du contenu, amende de 12 000 €

  Faites des captures d’écran datées (URL visible) ou réunissez des témoins, signalez le contenu à la plateforme, puis déposez plainte avant l’expiration des 3 mois.

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• Un commissaire de justice (huissier) veut saisir mes meubles : commandement de payer, 8 jours, biens insaisissables, vente amiable sous 1 mois

  Vérifiez l’existence du titre exécutoire et du commandement, ne cachez pas les biens, et contactez le commissaire ou le créancier pour un échéancier dans les 8 jours ; en cas de contestation, saisissez le juge de l’exécution indiqué sur l’acte.

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• Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat

  Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.

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• J’ai porté plainte et rien ne bouge : enquête, décision du procureur, classement, plainte avec constitution de partie civile après 3 mois

  Retrouvez le récépissé de plainte (numéro de procès-verbal) et demandez par écrit au service enquêteur ou au procureur où en est le dossier ; si plus de 3 mois se sont écoulés sans réponse, envisagez la plainte avec constitution de partie civile (avocat conseillé).

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• On me doit de l'argent : mise en demeure, injonction de payer ou procédure simplifiée

  Envoyez d'abord une mise en demeure en recommandé avec un délai de paiement précis : c'est le préalable qui fait souvent payer. Sans effet, deux voies rapides : l'injonction de payer (requête gratuite au tribunal, sans audience) pour une dette certaine, d'un montant déterminé et échue, ou, jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice, qui suppose l'accord du débiteur.

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• Contrôle d’identité : dans quels cas, quels papiers, que se passe-t-il sans pièce d’identité (vérification 4 heures)

  Restez calme, déclinez votre identité (obligation) et présentez un justificatif si vous en avez un (carte d’identité, passeport, permis, ou tout document, même sans photo). Sans papier, la vérification ne peut pas dépasser 4 heures : demandez à faire prévenir un proche.

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• Aide juridictionnelle : conditions et demande

  Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.

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• Animal maltraité ou abandonné : signaler et porter plainte

  Danger immédiat pour l’animal : appelez le numéro national de signalement des actes de maltraitance animale ou le 17. Sinon, signalez les faits (lieu, dates, photos, description) à la police ou la gendarmerie via le formulaire en ligne, ou aux services vétérinaires de la DDPP de votre département ; une association de protection animale peut vous conseiller et vous assister.

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• Appels, SMS ou messages malveillants répétés (harcèlement téléphonique) : preuves à garder, main courante, plainte (6 ans), peines de 1 à 3 ans de prison

  Ne répondez plus, ne supprimez rien : notez date et heure de chaque appel ou message, faites des captures d’écran, enregistrez la messagerie vocale, puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie (contre X si vous ignorez l’auteur).

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• Attroupement, sommations, visage dissimulé : ce que dit la loi en manifestation

  Un attroupement est un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Après deux sommations de se disperser restées sans effet, il peut être dispersé ; continuer volontairement à y participer est un délit (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, 3 ans et 45 000 € en dissimulant son visage pour ne pas être identifié).

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• Conserver les preuves après un incident : photos, vidéos, témoins, vidéosurveillance

  Sauvegardez immédiatement vos photos et vidéos originales (sans les modifier), notez date, heure et lieu précis, relevez les coordonnées des témoins. Les images de vidéoprotection de la voie publique ne sont conservées qu’un mois au maximum : signalez sans tarder leur existence dans votre plainte et exercez votre droit d’accès aux images sur lesquelles vous apparaissez.

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• Contrôlé avec du cannabis ou une autre drogue (usage, petite quantité) : amende forfaitaire de 500 € (400 € sous 15 jours, 1 000 € après 45 jours), contestation sous 45 jours, mention au casier, tribunal correctionnel (1 an et 3 750 €) si grande quantité, drogue dure ou casier, refus de dépistage 2 ans et 30 000 €

  Lisez l’avis : si vous reconnaissez les faits et voulez clore vite, payez 400 € dans les 15 jours (aucune contestation ensuite) ; si vous contestez, envoyez la requête sous 45 jours avec vos arguments ; ne refusez jamais un dépistage (2 ans, 30 000 €).

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• Faire constater ses blessures après des violences : certificat médical, ITT, UMJ

  Consultez rapidement un médecin (généraliste ou urgences) et demandez un certificat médical qui décrit précisément vos lésions et, si possible, l’ITT. Après une plainte, un examen dans une unité médico-judiciaire (UMJ) peut être ordonné sur réquisition des enquêteurs, les frais étant pris en charge comme frais de justice.

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• Harcèlement : réunir les preuves et porter plainte

  Conservez les messages, captures datées, témoignages et certificats utiles. Déposez plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, ou écrivez au procureur. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Pour des contenus en ligne, faites aussi un signalement à la plateforme ; ce signalement ne remplace pas la plainte.

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• J’ai reçu une ordonnance pénale (condamnation sans audience pour une contravention ou un petit délit : vol simple, injure, abandon de famille…) : peines possibles (amende plafonnée à 5 000 €, jamais de prison, retrait de permis, confiscation), opposition sous 45 jours (délit) ou 30 jours (contravention) pour être rejugé avec un avocat, casier judiciaire, victime et dommages-intérêts

  Notez la date d’envoi du recommandé (ou de la notification) : vous avez 45 jours (délit) ou 30 jours (contravention) pour faire opposition par courrier au tribunal indiqué ; consultez un avocat avant, car en cas d’opposition le tribunal correctionnel peut prononcer une peine plus lourde, y compris de la prison ; sinon, payez l’amende et exécutez les peines dans les délais.

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• La police ou la gendarmerie a cassé ma porte lors d’une perquisition ou d’une interpellation : qui paie les réparations ?

  Faites établir aujourd’hui l’attestation d’information par le service de police ou de gendarmerie intervenu (date, adresse, service, numéro de parquet), photographiez la porte avant toute réparation, faites poser une fermeture provisoire et déclarez le sinistre à votre assurance habitation.

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• La police ou la gendarmerie refuse de prendre ma plainte : que faire ?

  Les services de police et de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte, quel que soit le lieu des faits. En cas de refus, adressez-vous à un autre commissariat ou gendarmerie, ou écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Vous pouvez signaler ce refus au Défenseur des droits.

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• Litige avec un voisin, un commerçant, un particulier : saisir le conciliateur de justice (gratuit, souvent obligatoire avant le tribunal jusqu’à 5 000 €)

  Trouvez le conciliateur de votre secteur (conciliateurs.fr, mairie, tribunal) et saisissez-le par formulaire en ligne ou sur place avec un résumé du litige et vos pièces.

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• Mon espace Justice : que pourrai-je faire en ligne à partir du 9 décembre 2026 ?

  Rien à ouvrir aujourd’hui : la date annoncée est le 9 décembre 2026. Préparez une identité numérique, vos pièces et l’objet de la requête. Ne créez pas de compte sur un site qui imite justice.gouv.fr. Le ministère donne une date d’évolution du portail, pas une ouverture à minuit.

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• Obtenir un avocat commis d’office (garde à vue, comparution immédiate, CRPC, instruction, tribunal correctionnel, assises, juge des enfants, audition libre pour un délit puni de prison ; certaines procédures civiles ou administratives — hospitalisation sans consentement, tutelle, expulsion d’un étranger) : désigné par le bâtonnier sur demande ou par le juge, imposé mais refusable avec motifs, PAS gratuit sauf aide juridictionnelle ; mineur : demande par un parent, le tuteur ou le mineur discernant

  Demandez la désignation au bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal (ou au juge à l’audience) et déposez en parallèle une demande d’aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles, sinon prévoyez de payer l’avocat.

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• Porter plainte : comment faire en pratique

  En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Sinon, conservez vos preuves et rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix : vous n’êtes pas limité au lieu de votre domicile. Pour une arnaque sur internet, vérifiez sur Service Public si votre cas est éligible à THESEE.

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• Sifflée, suivie, insultée dans la rue ou les transports (outrage sexiste ou sexuel) : preuves à garder, signalement (17, tchat police/gendarmerie), plainte sous 1 an (6 ans si délit aggravé : transports, mineur, groupe, orientation sexuelle), amende forfaitaire de 150 €, jusqu’à 1 500 €, 2 mois de prison et 3 750 € en cas de délit

  Mettez-vous en sécurité (17 en cas de danger), notez immédiatement l’heure, le lieu, la description de l’auteur et les témoins, gardez toute trace (enregistrement, message, photo) ; signalez via le tchat police/gendarmerie ou déposez plainte dans le commissariat de votre choix.

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• Signaler un policier ou un gendarme à l’IGPN ou à l’IGGN : comment faire (et ce que ce n’est pas)

  Pour un agent de la police nationale, faites le signalement sur la plateforme de l’IGPN ; pour un gendarme, sur celle de l’IGGN. C’est un signalement administratif : si vous êtes victime d’une infraction, déposez aussi plainte. En cas d’urgence, appelez le 17.

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• Téléphone ou affaires saisis par la police : comment les récupérer

  Demandez la restitution avec le formulaire Cerfa n° 13488, adressé au procureur de la République si l’enquête est en cours ou si une décision a mis fin à l’affaire (au juge d’instruction ou à la juridiction saisie dans les autres cas). Joignez une copie de votre pièce d’identité et une preuve de propriété (facture, ticket).

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• Un commissaire de justice (ex-huissier) peut entrer dans le logement pour saisir s’il a un titre exécutoire et que le commandement de payer remis est resté impayé 8 jours ; en cas d’absence ou de refus d’ouvrir, il doit être accompagné du maire, d’un conseiller municipal, d’un fonctionnaire municipal délégué ou d’un policier/gendarme — à défaut, de 2 témoins majeurs indépendants du créancier et de l’étude — et fait ouvrir par un serrurier ; il peut faire ouvrir portes et meubles en présence des accompagnants, et fait refermer par un serrurier en partant

  Si vous trouvez un commandement de payer, vous avez 8 jours pour payer ou négocier un échéancier ; passé ce délai, l’huissier peut entrer même en votre absence, mais uniquement accompagné (élu, police ou 2 témoins) et avec serrurier — vérifiez le procès-verbal.

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• Un proche est en prison : obtenir un permis de visite (en ligne ou formulaire, réponse sous 3 semaines, refus tacite à 2 mois), parloir hebdomadaire, unité de vie familiale, téléphone, courrier, lui envoyer de l’argent

  Faites la demande de permis de visite en ligne (téléservice) ou envoyez le formulaire avec vos justificatifs au chef d’établissement (personne condamnée) ou au juge chargé du dossier (détention provisoire) ; en attendant, écrivez-lui (courrier gratuit à recevoir) et versez de l’argent sur son compte nominatif si vous y êtes autorisé.

  Agir cette semaine

• Victime ou témoin de racisme : identifier l’infraction (discrimination, injure, diffamation, incitation à la haine, violences — le mobile raciste aggrave la peine : une menace de mort passe de 3 ans et 45 000 € à 6 ans et 90 000 €), rassembler des preuves datées (captures, mails, enregistrements, testing, témoins, certificat médical), se faire aider gratuitement par une association, signaler (PHAROS en ligne, police, Défenseur des droits au 3928 pour une discrimination — médiation, transaction ou action en justice), puis porter plainte au commissariat (enregistrement obligatoire) ou auprès du procureur ; urgence : Samu, Police secours

  Mettez-vous en sécurité (17 en cas d’agression), conservez toutes les preuves datées, contactez une association antiraciste, puis déposez plainte au commissariat — et, pour une discrimination, saisissez le Défenseur des droits au 3928.

  Agir cette semaine

• Violences d’un policier ou d’un gendarme : plainte, IGPN/IGGN, Défenseur des droits

  Faites constater vos blessures par un médecin, conservez les preuves, puis déposez plainte (commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur de la République). Vous pouvez en plus signaler les faits à l’IGPN (police nationale) ou à l’IGGN (gendarmerie) et saisir le Défenseur des droits : ces démarches sont gratuites et cumulables.

  Agir cette semaine

• Combien coûte un avocat et comment contester sa facture : honoraires libres (temps passé ou forfait, honoraire de résultat complémentaire raisonnable, pacte de quota litis interdit), convention d’honoraires obligatoire sauf urgence, provision possible, émoluments et débours en plus, aide juridictionnelle totale ou partielle, contestation devant le bâtonnier (taxation d’honoraires)

  Avant de confier le dossier, demandez et signez une convention d’honoraires détaillée (taux horaire ou forfait, honoraire de résultat, débours) et vérifiez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle ; facture contestée : écrivez d’abord à l’avocat, puis saisissez le bâtonnier.

  À préparer ce mois-ci

• Copie d’un jugement pénal : partie, héritier ou ayant droit — via l’avocat ou au greffe de la juridiction (cerfa 12823 ou papier libre, lettre simple ou recommandée), copie exécutoire réservée à la partie civile ; tiers — copie simple d’une décision définitive rendue publiquement, autorisation motivée du procureur (occultation possible) pour une décision non définitive, du juge d’instruction, du JAP ou du juge des mineurs ; refus (amnistie, prescription, intention de nuire) contestable sous 2 mois devant le président de la chambre de l’instruction ; silence du greffe 2 mois → requête au président du tribunal

  Demandez d’abord la copie à votre avocat ; sinon envoyez le cerfa 12823 (ou une lettre) au greffe du tribunal qui a jugé, en précisant votre qualité (partie, partie civile pour une copie exécutoire, héritier, tiers avec motif).

  À préparer ce mois-ci

• Dette impayée, livraison non conforme, travaux mal faits, remboursement refusé (≤ 10 000 €) : saisir le tribunal de proximité — conciliation obligatoire jusqu’à 5 000 €, requête (≤ 5 000 €) ou assignation, timbre de 50 €, sans avocat, procédure sans audience possible, référé pour l’urgence

  Envoyez d’abord une mise en demeure en recommandé, puis saisissez le conciliateur de justice (obligatoire ≤ 5 000 €) ; en cas d’échec, déposez la requête au greffe du tribunal de proximité avec vos pièces, la preuve de la conciliation et le timbre de 50 €.

  À préparer ce mois-ci

• Faute de frappe, erreur de calcul, de date ou oubli dans mon jugement civil : requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle devant le tribunal qui a rendu la décision (cour d’appel si l’affaire y est inscrite), à tout moment, sans délai, gratuite sans avocat (avocat obligatoire seulement s’il l’était déjà) ; le juge ne peut pas modifier le fond — une erreur d’appréciation ou de droit relève de l’appel ou de la cassation

  Relisez le dispositif du jugement, listez les erreurs purement matérielles (nom, chiffres, dates, oubli d’un point tranché dans les motifs) et déposez une requête en rectification au greffe du tribunal qui a rendu la décision — sans délai ni frais.

  À préparer ce mois-ci

• Je veux retirer ma plainte : possible à tout moment, sans délai, par courrier ou sur place au commissariat/gendarmerie de dépôt ; mais le procureur peut poursuivre malgré le retrait (gravité, preuves, préjudice), sauf pour certaines infractions (injure, diffamation, atteintes à la vie privée) où le retrait arrête les poursuites

  Si vous souhaitez retirer votre plainte, écrivez au commissariat ou à la gendarmerie de dépôt (référence du PV, identité, faits, volonté de retrait) ou présentez-vous ; sachez que le procureur pourra continuer si les faits sont graves ; si vous retirez sous pression de l’auteur, parlez-en d’abord à une association d’aide aux victimes.

  À préparer ce mois-ci

• Litige avec un huissier (commissaire de justice) : acte irrégulier (vice de forme — date, nom, signature manquants — ou de fond — incompétence, partialité) → contestation devant le juge de l’exécution ; frais contestés → dans un procès, vérification des dépens par le greffier ; comportement ou déontologie → réclamation LRAR au président de la chambre régionale (conciliation, classement contestable devant le procureur) ; actes graves (violation de domicile, secret, faux) → procureur de la République

  Identifiez l’objet du litige : validité d’un acte (juge de l’exécution), montant des frais (greffier), attitude (chambre régionale en LRAR), infraction (procureur) — et conservez tous les actes reçus.

  À préparer ce mois-ci

• Litige avec un notaire (frais trop élevés, retard, erreur dans l’acte, refus de rendez-vous, défaut de conseil, partialité, secret violé) : réclamation écrite en LRAR (faits, reproches, solution demandée — le notaire doit expliquer un refus et remettre un état détaillé des frais) ; sans réponse sous 2 mois ou réponse insatisfaisante, médiateur de la consommation du notariat (gratuit, en ligne, dans l’année suivant la réclamation ; refus ou silence 15 jours = échec) ou conseil régional des notaires ; puis chambre de discipline, procureur général, et tribunal judiciaire pour indemnisation

  Écrivez au notaire en LRAR en décrivant les faits et la solution attendue ; sans réponse sous 2 mois, saisissez en ligne le médiateur du notariat (gratuit) avant l’expiration d’un an.

  À préparer ce mois-ci

• Main courante ou plainte : quelle différence, quand déposer l’une ou l’autre, comment faire

  Vous voulez seulement dater des faits pour plus tard (départ du domicile, retard répété dans la remise d’un enfant) : main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Vous voulez que l’auteur soit poursuivi (violences, vol, escroquerie, menaces) : plainte.

  À préparer ce mois-ci

• On me demande une attestation de témoin (litige de voisinage, divorce, accident, prud’hommes) : réservée aux majeurs ayant vu ou entendu personnellement les faits (pas de mineur, ni personne protégée, ni interdit des droits civiques, ni professionnel tenu au secret), mentions obligatoires (identité complète, profession, faits, destination en justice, connaissance des sanctions pénales du faux), écrite, datée, signée, pièce d’identité jointe, lien de parenté déclaré ; possibilité de refuser pour un proche parent ; audition orale possible

  Utilisez le formulaire officiel d’attestation de témoin (cerfa) ou reprenez ses mentions : identité complète et profession, faits vus ou entendus personnellement, formule sur la production en justice et les sanctions du faux, date, signature, copie de pièce d’identité ; indiquez tout lien de parenté avec une partie.

  À préparer ce mois-ci

• Porter plainte par courrier au procureur de la République : contenu et envoi

  Adressez votre plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Indiquez votre état civil et vos coordonnées, le récit détaillé des faits, l’auteur présumé (ou « contre X »), les témoins, votre préjudice, et joignez des copies de vos justificatifs. L’envoi en recommandé avec avis de réception vous donne une preuve.

  À préparer ce mois-ci

• Protection juridique : déclarer un litige à son assurance

  Retrouvez dans vos contrats (habitation, auto, carte bancaire) le chapitre « protection juridique », vérifiez que le litige est couvert et hors carence, puis déclarez-le par écrit à l’assureur avant d’engager des frais (sauf urgence) en indiquant vos besoins (conseil, avocat, expertise).

  À préparer ce mois-ci

• Saisir le Défenseur des droits après une intervention de police ou de gendarmerie

  Le Défenseur des droits contrôle le respect de la déontologie par la police, la gendarmerie et la sécurité privée. Saisissez-le gratuitement en ligne, par courrier sans timbre (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) ou auprès d’un délégué. Cette démarche ne remplace pas une plainte si vous êtes victime d’une infraction.

  À préparer ce mois-ci

• Une condamnation bloque mon emploi ou mon concours : effacement automatique du casier (B2/B3), demande d’effacement, réhabilitation judiciaire

  Demandez votre bulletin n° 3 (gratuit, en ligne) pour voir ce qui apparaît ; calculez si le délai de réhabilitation légale est atteint ; sinon, saisissez le tribunal qui a prononcé la peine d’une demande d’effacement de la mention au B2 (avocat conseillé).

  À préparer ce mois-ci