Main courante ou plainte : quelle différence, quand déposer l’une ou l’autre, comment faire
À préparer ce mois-ci
Vous voulez seulement dater des faits pour plus tard (départ du domicile, retard répété dans la remise d’un enfant) : main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Vous voulez que l’auteur soit poursuivi (violences, vol, escroquerie, menaces) : plainte.
Aucun délai pour une main courante ; la plainte est soumise aux délais de prescription de l’infraction.
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- Plainte auprès du procureur — Par courrier si le commissariat refuse d’enregistrer. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Main courante : consigne des faits dont vous êtes victime ou témoin ; utilisée notamment pour le départ du conjoint du domicile, la non-présentation d’enfant, des nuisances ; début de preuve possible ; pas d’enquête (sauf si les services estiment nécessaire de transmettre au procureur) ; conservée 5 ans ; dépôt sur place uniquement.
- Plainte : demande de poursuites ; l’enquête judiciaire est la règle ; dépôt au commissariat, à la gendarmerie, par courrier au procureur, ou en ligne pour certaines infractions ; récépissé remis.
- Vous pouvez faire une main courante puis une plainte ensuite pour les mêmes faits.
Les deux se font sans avocat et gratuitement ; la police ne peut pas refuser d’enregistrer une plainte.
Conditions & exceptions
- Main courante : sur place, conservée 5 ans.
- Plainte : poursuites et enquête.
Coûts
- Main courante, plainte : Gratuit
Pièces à réunir
- Pièce d’identité
- Éléments datés (messages, photos)
Erreurs à éviter
- Croire qu’une main courante déclenche une enquête.
- Chercher à déposer une main courante en ligne : impossible.
- Oublier de demander le numéro d’enregistrement.
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
Sources officielles
- Service-Public — Qu'est-ce qu'une main courante ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape
Parlez au voisin, puis écrivez (courrier simple, puis recommandé) en décrivant précisément le bruit, les dates et heures et la gêne ; prévenez le syndic ou le bailleur s’il y a un règlement, et le maire. Si rien ne change, faites constater par la police ou la gendarmerie (amende forfaitaire) ou par un commissaire de justice, puis saisissez le conciliateur de justice : c’est obligatoire avant le tribunal.
À préparer ce mois-ci
- Convoqué par la police ou la gendarmerie : suis-je obligé d’y aller, en tant que victime, témoin ou suspect ?
Appelez le numéro indiqué pour connaître votre qualité (victime, témoin, suspect) et l’objet ; si vous êtes suspect, contactez un avocat avant l’audition ; si vous avez un empêchement réel, demandez un report par écrit — mais ne laissez jamais une convocation sans réponse.
Agir aujourd’hui
- Un adulte de mon entourage a disparu : signaler à la police ou à la gendarmerie, disparition inquiétante, enquête, recherches
Appelez le 17 ou allez au commissariat / à la gendarmerie sans attendre 24 ou 48 heures : décrivez la personne, ses habitudes, son état de santé et apportez une photo récente.
Agir aujourd’hui
- L’autre parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement : main courante, plainte pour non-représentation d’enfant, saisir le juge
À chaque refus, datez les faits (SMS, main courante) : ces preuves fondent la plainte et la demande au juge. Continuez à proposer les rendez-vous par écrit pour montrer votre bonne foi.
Agir cette semaine
- Menaces, insultes, intimidations (voisin, ex, inconnu) : preuves, main courante ou plainte
Ne répondez pas aux provocations et conservez tout : captures d’écran datées, messages vocaux, témoins, certificat médical si vous êtes atteint. Danger immédiat : 17. Sinon, allez au commissariat ou à la gendarmerie : main courante pour dater les faits (départ du conjoint, harcèlement de voisinage, menaces sans preuve) ou plainte si vous voulez des poursuites — pour une injure, dans les 3 mois. Le 116 006 (gratuit) vous oriente.
Agir aujourd’hui
- Je suis harcelé(e) : comment porter plainte ?
Commencez par sauvegarder les preuves (captures d'écran datées, messages, courriels, témoignages, certificats médicaux) : c'est ce qui décidera de la suite. Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix — ils ne peuvent pas la refuser — ou par courrier au procureur ; pour un harcèlement sur internet, la plainte en ligne existe depuis le 31 mars 2024.
Agir cette semaine
- J’ai porté plainte et rien ne bouge : enquête, décision du procureur, classement, plainte avec constitution de partie civile après 3 mois
Retrouvez le récépissé de plainte (numéro de procès-verbal) et demandez par écrit au service enquêteur ou au procureur où en est le dossier ; si plus de 3 mois se sont écoulés sans réponse, envisagez la plainte avec constitution de partie civile (avocat conseillé).
Agir cette semaine
- Usurpation d’identité : main courante, plainte, vérifier les comptes ouverts à votre nom, prévenir les organismes
Rassemblez les preuves (captures d’écran, courriers de créanciers, messages) et portez plainte ; contactez immédiatement votre banque et les organismes qui vous réclament quelque chose pour signaler l’usurpation par écrit. Si vous avez perdu des papiers, faites-les remplacer et déclarez la perte.
Agir aujourd’hui
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