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Je suis harcelé(e) : comment porter plainte ?

Agir cette semaine

Commencez par sauvegarder les preuves (captures d'écran datées, messages, courriels, témoignages, certificats médicaux) : c'est ce qui décidera de la suite. Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix — ils ne peuvent pas la refuser — ou par courrier au procureur ; pour un harcèlement sur internet, la plainte en ligne existe depuis le 31 mars 2024.

Le harcèlement est un délit : 6 ans pour porter plainte (à partir des faits). En cas de danger immédiat, appelez le 17.

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  2. ⏱ 6 ans après les faits✉️ Préparer mon courrierCréer un rappel→ Commissariat ou brigade de gendarmerie

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Cette semaine

  1. → France Victimes — 116 006

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Si ça bloque

  1. → Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)

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  2. Classement sans suite — Recours auprès du procureur général, ou plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. · Consignation possible (dispense selon ressources)
  3. Indemnisation — Constitution de partie civile au procès ; CIVI/FGTI ou SARVI selon la gravité. · Gratuit

Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Toute victime peut porter plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui doit l'enregistrer ; un récépissé est remis, et le procès-verbal sur demande.
  • Pré-plainte en ligne : pour gagner du temps, vous remplissez le formulaire en ligne puis signez sur place au rendez-vous fixé.
  • Plainte en ligne (masecurite.interieur.gouv.fr) : possible depuis le 31 mars 2024 pour le harcèlement sexuel ou moral commis sur internet.
  • Courrier au procureur de la République : plainte écrite au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur, en recommandé.
  • Prescription : 6 ans pour un délit (harcèlement, coups et blessures, escroquerie…), 1 an pour une contravention, 3 mois pour une injure.
  • Harcèlement moral (hors travail) : délit puni de peines d'emprisonnement et d'amende, aggravées si la victime est mineure, si les faits ont lieu en ligne ou s'ils ont conduit à un suicide ou une tentative.

Le harcèlement moral, sexuel, scolaire, téléphonique ou en ligne est un délit. La plainte déclenche une enquête ; la main courante ne fait que dater les faits. Une victime mineure peut porter plainte seule ; les parents peuvent le faire pour elle.

Conditions & exceptions

  • Mineur : peut porter plainte seul ; les parents peuvent porter plainte en son nom.
  • Le harcèlement au travail relève aussi du conseil de prud'hommes (obligation de sécurité de l'employeur).

Coûts

  • Plainte, 3018, 3919, 116 006 : Gratuit
  • Avocat (facultatif) : Aide juridictionnelle selon ressources ; protection juridique de votre assurance possible

Pièces à réunir

  • Pièce d'identité
  • Captures d'écran, messages, courriels datés
  • Certificats médicaux ou psychologiques
  • Attestations de témoins (identité complète)
  • Main courante antérieure s'il y en a une

Erreurs à éviter

  • Supprimer les messages « pour tourner la page » avant d'avoir fait des captures.
  • Se contenter d'une main courante : elle ne déclenche aucune enquête.
  • Répondre ou menacer l'auteur : cela peut se retourner contre vous.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-14 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F1435 vérifié le 08/07/2026, F32247 le 31/10/2025).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

Situations liées

  • Mon compte en ligne a été piraté (mail, réseaux sociaux, banque)

    Changez immédiatement le mot de passe du compte (ou lancez la procédure de récupération), puis celui de votre messagerie principale : c'est elle qui permet de réinitialiser tous les autres.

    Agir aujourd’hui

  • Cyberharcèlement (insultes, menaces, photos diffusées) : que faire ?

    Ne répondez pas et ne supprimez rien avant d'avoir fait des captures d'écran datées (messages, profils, URL). Ensuite bloquez et signalez les comptes à la plateforme, appelez le 3018 si vous êtes jeune ou si un mineur est concerné (retrait rapide des contenus), et portez plainte.

    À préparer ce mois-ci

  • Harcèlement à l'école, au collège ou au lycée : que faire ?

    Tu n'es pas obligé(e) de gérer seul(e) : parle à un adulte de l'école aujourd'hui (un professeur, le CPE, l'infirmière, le chef d'établissement) et à ta famille, ou appelle le 3018 (gratuit, anonyme, 9 h – 23 h, aussi par tchat et appli). Parents : demandez par écrit un rendez-vous au chef d'établissement, qui a l'obligation d'agir.

    À préparer ce mois-ci

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