Harcèlement : réunir les preuves et porter plainte
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Conservez les messages, captures datées, témoignages et certificats utiles. Déposez plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, ou écrivez au procureur. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Pour des contenus en ligne, faites aussi un signalement à la plateforme ; ce signalement ne remplace pas la plainte.
Harcèlement répété : le délai pénal se calcule à partir du dernier fait. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112 ; sauvegardez les preuves et demandez un accompagnement.
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- Classement sans suite — Recours auprès du procureur général, ou plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. · Consignation possible (dispense selon ressources)
- Indemnisation — Constitution de partie civile au procès ; CIVI/FGTI ou SARVI selon la gravité. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Toute victime peut porter plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui doit l'enregistrer ; un récépissé est remis, et le procès-verbal sur demande.
- Pour déposer plainte, rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, ou écrivez au procureur. Conservez le récépissé et demandez une copie du procès-verbal.
- Un signalement à la plateforme, à PHAROS ou à un service d’aide ne constitue pas un dépôt de plainte. Ne supposez pas que le service de plainte en ligne couvre votre situation de harcèlement.
- Courrier au procureur de la République : plainte écrite au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur, en recommandé.
- Prescription : 6 ans pour un délit (harcèlement, coups et blessures, escroquerie…), 1 an pour une contravention, 3 mois pour une injure.
- Harcèlement moral (hors travail) : délit puni de peines d'emprisonnement et d'amende, aggravées si la victime est mineure, si les faits ont lieu en ligne ou s'ils ont conduit à un suicide ou une tentative.
Le harcèlement moral, sexuel, scolaire, téléphonique ou en ligne est un délit. La plainte déclenche une enquête ; la main courante ne fait que dater les faits. Une victime mineure peut porter plainte seule ; les parents peuvent le faire pour elle.
Conditions & exceptions
- Mineur : peut porter plainte seul ; les parents peuvent porter plainte en son nom.
- Le harcèlement au travail relève aussi du conseil de prud'hommes (obligation de sécurité de l'employeur).
Coûts
- Plainte, 3018, 3919, 116 006 : Gratuit
- Avocat (facultatif) : Aide juridictionnelle selon ressources ; protection juridique de votre assurance possible
Pièces à réunir
- Pièce d'identité
- Captures d'écran, messages, courriels datés
- Certificats médicaux ou psychologiques
- Attestations de témoins (identité complète)
- Main courante antérieure s'il y en a une
Erreurs à éviter
- Supprimer les messages « pour tourner la page » avant d'avoir fait des captures.
- Se contenter d'une main courante : elle ne déclenche aucune enquête.
- Répondre ou menacer l'auteur : cela peut se retourner contre vous.
Documents & courriers
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Ma Sécurité (plainte et pré-plainte en ligne) — Pré-plainte en ligne, plainte en ligne pour certaines infractions (e-escroquerie THESEE, harcèlement en ligne)
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
- 3018 (e-Enfance) — harcèlement et cyberharcèlement — Écoute gratuite et anonyme 7 j/7, aide au retrait de contenus, orientation
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Porter plainte (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Que faire en cas de harcèlement ? (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Harcèlement moral (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v3, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v3 : Phase 3 : Supprime la promesse de plainte en ligne restée dans le questionnaire et distingue signalement et dépôt de plainte.; Précise le champ de PHAROS pour éviter de lui adresser indistinctement tous les messages privés.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.
- 2026-09-14 — v1 : Création (Service-Public F1435 vérifié le 08/07/2026, F32247 le 31/10/2025).
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Situations liées
- Aide juridictionnelle : conditions et demande
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
- Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi ou une démarche
Faites la demande gratuitement sur le téléservice du casier judiciaire (ministère de la Justice) : avec FranceConnect ou par mail, vous recevez le bulletin n°3 en 1 h à 24 h ; par courrier, comptez environ 2 semaines. Ne payez jamais un site intermédiaire.
À préparer ce mois-ci
- Mon compte en ligne a été piraté (mail, réseaux sociaux, banque)
Changez immédiatement le mot de passe du compte (ou lancez la procédure de récupération), puis celui de votre messagerie principale : c'est elle qui permet de réinitialiser tous les autres.
Agir aujourd’hui
- Cyberharcèlement (insultes, menaces, photos diffusées) : que faire ?
Ne répondez pas et ne supprimez rien avant d'avoir fait des captures d'écran datées (messages, profils, URL). Ensuite bloquez et signalez les comptes à la plateforme, appelez le 3018 si vous êtes jeune ou si un mineur est concerné (retrait rapide des contenus), et portez plainte.
Agir cette semaine
- Harcèlement scolaire : protéger l’enfant et faire agir l’école
Tu n'es pas obligé(e) de gérer seul(e) : parle à un adulte de l'école aujourd'hui (un professeur, le CPE, l'infirmière, le chef d'établissement) et à ta famille, ou appelle le 3018 (gratuit, anonyme, 9 h – 23 h, aussi par tchat et appli). Parents : demandez par écrit un rendez-vous au chef d'établissement, qui a l'obligation d'agir.
Agir aujourd’hui
- Main courante ou plainte : quelle différence, quand déposer l’une ou l’autre, comment faire
Vous voulez seulement dater des faits pour plus tard (départ du domicile, retard répété dans la remise d’un enfant) : main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Vous voulez que l’auteur soit poursuivi (violences, vol, escroquerie, menaces) : plainte.
À préparer ce mois-ci
- Menaces, insultes, intimidations (voisin, ex, inconnu) : preuves, main courante ou plainte
Ne répondez pas aux provocations et conservez tout : captures d’écran datées, messages vocaux, témoins, certificat médical si vous êtes atteint. Danger immédiat : 17. Sinon, allez au commissariat ou à la gendarmerie : main courante pour dater les faits (départ du conjoint, harcèlement de voisinage, menaces sans preuve) ou plainte si vous voulez des poursuites — pour une injure, dans les 3 mois. Le 116 006 (gratuit) vous oriente.
Agir aujourd’hui
- Porter plainte : comment faire en pratique
En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Sinon, conservez vos preuves et rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix : vous n’êtes pas limité au lieu de votre domicile. Pour une arnaque sur internet, vérifiez sur Service Public si votre cas est éligible à THESEE.
Agir cette semaine
- Animal maltraité ou abandonné : signaler et porter plainte
Danger immédiat pour l’animal : appelez le numéro national de signalement des actes de maltraitance animale ou le 17. Sinon, signalez les faits (lieu, dates, photos, description) à la police ou la gendarmerie via le formulaire en ligne, ou aux services vétérinaires de la DDPP de votre département ; une association de protection animale peut vous conseiller et vous assister.
Agir cette semaine
- Mon voisin a installé une caméra (ou un judas électronique) qui filme ma porte, mon palier ou mon jardin : en a-t-il le droit ?
Photographiez la caméra et son champ de vision, notez la date, puis demandez par écrit au voisin de la réorienter ou de la retirer. Sans résultat : plainte en ligne auprès de la CNIL et signalement au syndic si le palier est une partie commune.
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