Mon voisin a installé une caméra (ou un judas électronique) qui filme ma porte, mon palier ou mon jardin : en a-t-il le droit ?
Agir cette semaine
Photographiez la caméra et son champ de vision, notez la date, puis demandez par écrit au voisin de la réorienter ou de la retirer. Sans résultat : plainte en ligne auprès de la CNIL et signalement au syndic si le palier est une partie commune.
Pas de délai légal pour agir, mais gardez des preuves datées dès maintenant (photos, échanges).
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Cette semaine
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- Plainte CNIL — Service des plaintes en ligne. · Gratuit
- Police, gendarmerie, police municipale — Plainte pour atteinte à la vie privée. · Gratuit
- Tribunal civil — Retrait de la caméra, dommages et intérêts. · Gratuit (avocat facultatif)
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Un particulier peut installer des caméras pour sécuriser son domicile, mais elles ne peuvent filmer que sa propriété : intérieur de la maison ou de l’appartement, jardin, chemin d’accès privé, façade (CNIL).
- Il n’a pas le droit de filmer la voie publique, même pour surveiller sa voiture garée devant chez lui (CNIL).
- Dans un immeuble d’habitation, les caméras peuvent filmer les espaces communs (parking, hall, cour) mais ne doivent pas filmer les portes des appartements, ni les balcons, terrasses ou fenêtres (CNIL).
- Enregistrer l’image d’une personne dans un lieu privé sans son accord est sanctionné d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (code pénal, article 226-1) ; la vie privée est protégée par l’article 9 du code civil (Service-Public).
- Si une caméra installée par un particulier ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir le service des plaintes de la CNIL, la police, la gendarmerie ou la police municipale, le procureur de la République ou le tribunal civil (CNIL).
- Si le voisin emploie du personnel chez lui, les caméras ne doivent pas filmer les salariés en permanence pendant leur travail (CNIL).
Une caméra chez soi, oui. Une caméra qui vous filme chez vous, non.
Conditions & exceptions
- Un particulier ne filme que sa propriété.
- Jamais la voie publique ni les portes/fenêtres des voisins.
- CNIL, police, juge en recours.
Coûts
- Plainte CNIL : Gratuit
- Lettre recommandée : Selon tarif postal
Pièces à réunir
- Photos datées de la caméra et de son champ
- Copie de la demande écrite
- Règlement de copropriété (immeuble)
Erreurs à éviter
- Dégrader ou masquer soi-même la caméra du voisin.
- Ne pas garder de trace écrite de la demande amiable.
- Croire qu’un « judas électronique » échappe aux règles : ce qui compte, c’est ce qui est filmé et enregistré.
Documents & courriers
Organismes
- CNIL — service des plaintes — Plainte en ligne pour une caméra, un fichier ou un usage abusif de vos données personnelles (gratuit)
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Sources officielles
- CNIL — La vidéosurveillance, vidéoprotection chez soi (cnil.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- CNIL — Mon voisin a installé une caméra qui filme mon domicile, quels sont mes recours ? (cnil.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- CNIL — La vidéosurveillance dans les immeubles d’habitation (cnil.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
- Service-Public — Droit à l’image et respect de la vie privée (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (CNIL, Service-Public) après une recherche réelle mal servie le 15/09/2026.
Savez-vous maintenant quoi faire ?
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Situations liées
- Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape
Parlez au voisin, puis écrivez (courrier simple, puis recommandé) en décrivant précisément le bruit, les dates et heures et la gêne ; prévenez le syndic ou le bailleur s’il y a un règlement, et le maire. Si rien ne change, faites constater par la police ou la gendarmerie (amende forfaitaire) ou par un commissaire de justice, puis saisissez le conciliateur de justice : c’est obligatoire avant le tribunal.
À préparer ce mois-ci
- Une entreprise m’annonce que mes données ont fuité (identité, IBAN, mot de passe) : réflexes, mots de passe, surveillance bancaire, droits CNIL
Changez les mots de passe des comptes concernés et de tous ceux qui utilisaient le même, activez la double authentification, et si votre IBAN ou vos papiers ont fuité, prévenez votre banque et surveillez vos relevés.
Agir aujourd’hui
- La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi
Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.
À préparer ce mois-ci
- Un bar, un commerce ou un chantier fait trop de bruit : à qui s’adresser (exploitant, maire, police, conciliateur)
Tenez un journal des nuisances (dates, heures, durée), prévenez l’exploitant, puis écrivez au maire avec ces preuves.
À préparer ce mois-ci
- Je suis harcelé(e) : comment porter plainte ?
Commencez par sauvegarder les preuves (captures d'écran datées, messages, courriels, témoignages, certificats médicaux) : c'est ce qui décidera de la suite. Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix — ils ne peuvent pas la refuser — ou par courrier au procureur ; pour un harcèlement sur internet, la plainte en ligne existe depuis le 31 mars 2024.
Agir cette semaine
- Mon propriétaire veut entrer chez moi ou faire visiter le logement : ce qu’il peut exiger (travaux, vente, relocation) et ce qui est interdit
Répondez par écrit : acceptez les visites dans les créneaux légaux (jours ouvrables, 2 heures maximum) que vous proposez, et refusez toute entrée en votre absence sans accord. Si le propriétaire est entré sans autorisation, notez les faits et déposez plainte.
Agir cette semaine
- Usurpation d’identité : main courante, plainte, vérifier les comptes ouverts à votre nom, prévenir les organismes
Rassemblez les preuves (captures d’écran, courriers de créanciers, messages) et portez plainte ; contactez immédiatement votre banque et les organismes qui vous réclament quelque chose pour signaler l’usurpation par écrit. Si vous avez perdu des papiers, faites-les remplacer et déclarez la perte.
Agir aujourd’hui
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