Mon propriétaire veut entrer chez moi ou faire visiter le logement : ce qu’il peut exiger (travaux, vente, relocation) et ce qui est interdit

Situations liées

• Mon bail contient une clause bizarre : les clauses interdites (réputées non écrites) — prélèvement obligatoire, frais de relance ou de quittance, amendes, assureur imposé, interdiction d’héberger, responsabilité automatique des dégradations, résiliation pour d’autres motifs que la loi, visites les jours fériés ou plus de 2 h, renouvellement inférieur à 3 ans

  Relisez votre bail avec cette liste : signalez par écrit au propriétaire ou à l’agence la clause interdite en citant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et refusez de l’appliquer (frais, prélèvement imposé, amende…) ; en cas de conflit, ADIL puis commission départementale de conciliation.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire me donne congé (pour vendre, pour reprendre le logement ou pour motif légitime) : est-ce valable et que faire ?

  Vérifiez la date de réception (6 mois avant l’échéance ?), le motif, la forme (recommandé / commissaire / main propre) et, pour une vente, la présence du prix et de la description : un congé incomplet ou tardif ne vaut pas.

  Agir cette semaine

• Je suis propriétaire : mon locataire semble parti sans prévenir (départ « à la cloche de bois ») — constat d’abandon, juge, reprise du logement

  N’entrez pas dans le logement et ne changez pas la serrure : mandatez un commissaire de justice pour la mise en demeure d’occupation (et le commandement de payer s’il y a des impayés).

  Agir cette semaine

• Mon propriétaire vend le logement que je loue : la vente est possible en cours de bail (pas de priorité d’achat pour moi sauf vente de l’immeuble entier), le bail continue aux mêmes conditions avec l’acheteur, qui me communique ses coordonnées et me rendra le dépôt de garantie ; la caution reste engagée sauf clause contraire ; logement vide — congé pour habiter effectif au plus tôt 2 ans après l’achat si le bail finit avant, congé pour vendre seulement à la fin de la première reconduction si le bail finit moins de 3 ans après l’achat ; meublé et bail mobilité — bail poursuivi

  Demandez à l’acheteur ses coordonnées par écrit, continuez à payer le loyer au nouveau propriétaire dès notification, gardez l’état des lieux d’entrée (le dépôt vous sera rendu par lui) et calculez la date la plus proche à laquelle un congé pourrait vous être valablement donné.

  À préparer ce mois-ci

• Mon propriétaire garde un double des clés : c’est permis, mais il ne peut jamais entrer sans mon accord, même en urgence (dégât des eaux) ; entrer sans autorisation = violation de domicile, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, plainte possible ; je peux changer la serrure ou le barillet pendant le bail à condition de remettre l’original au départ

  Rappelez par écrit au propriétaire qu’aucune entrée n’est possible sans votre accord ; en cas d’intrusion, déposez plainte pour violation de domicile ; si vous changez le barillet, gardez l’ancien pour le remettre à la sortie.

  À préparer ce mois-ci

• Préavis pour quitter un logement : durée et notification

  Lisez d’abord le bail : meublé, normalement un mois ; logement vide, trois mois avec réductions possibles à un mois, notamment en zone tendue. Préparez le congé et les justificatifs de réduction avant envoi ; le délai commence à la réception, pas à l’expédition.

  Agir cette semaine

• Mon propriétaire refuse de faire des réparations

  Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.

  Agir cette semaine

• Mon voisin a installé une caméra (ou un judas électronique) qui filme ma porte, mon palier ou mon jardin : en a-t-il le droit ?

  Photographiez la caméra et son champ de vision, notez la date, puis demandez par écrit au voisin de la réorienter ou de la retirer. Sans résultat : plainte en ligne auprès de la CNIL et signalement au syndic si le palier est une partie commune.

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