Mon propriétaire refuse de faire des réparations

Agir cette semaine

Photographiez le problème, signalez-le par écrit aujourd'hui et continuez à payer le loyer : seul un juge peut le suspendre.

Un chauffage, une fuite ou une installation électrique dangereuse doivent être traités vite, mais suspendre le loyer vous met en tort.

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À faire maintenant

Signaler le problème par écrit avec photos — E-mail ou courrier simple daté, décrivant précisément le désordre. Conservez tout.
⏱ Immédiatement

Cette semaine

Mettre en demeure en recommandé avec accusé de réception — Rappelez l'obligation de délivrer un logement décent et d'entretenir (loi 89-462, art. 6) et fixez un délai raisonnable (15 jours, moins en cas d'urgence).
⏱ Si aucune réaction sous 8 jours✉️ Préparer mon courrier

Si ça bloque

Saisir la commission départementale de conciliation — Gratuite ; elle peut proposer un accord sur les travaux et une baisse de loyer temporaire.
→ Commission départementale de conciliation (CDC)
Saisir le juge des contentieux de la protection — Il peut ordonner les travaux sous astreinte, autoriser une consignation du loyer ou accorder une réduction de loyer et des dommages-intérêts.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
Commission départementale de conciliation — Avis gratuit, souvent suffisant pour débloquer. · Gratuit
Juge des contentieux de la protection — Travaux sous astreinte, réduction de loyer, dommages-intérêts. · Gratuit sans avocat

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Le propriétaire doit faire les grosses réparations et celles dues à la vétusté ; le locataire assume l'entretien courant (décret n° 87-712).
Le logement doit être décent : chauffage, eau, électricité aux normes, absence de risques pour la santé (décret n° 2002-120).
Ne cessez jamais de payer le loyer de votre propre initiative : seul un juge peut l'autoriser ou le réduire.
Un logement non décent peut entraîner la suspension de l'aide au logement (APL) versée au propriétaire, à la demande de la CAF.

Le propriétaire doit délivrer un logement décent et entretenir les éléments qui ne relèvent pas des réparations locatives (chaudière vétuste, toiture, gros œuvre, installation électrique...).

Conditions & exceptions

Les petites réparations d'entretien courant restent à la charge du locataire (décret 87-712).
Les dégradations causées par le locataire ne sont pas dues par le propriétaire.

Coûts

Mise en demeure recommandée : ≈ 6 €
CDC, juge : Gratuit

Pièces à réunir

Bail
Photos datées
Échanges écrits
Constat éventuel (service d'hygiène, ARS)

Erreurs à éviter

Arrêter de payer le loyer sans décision de justice (risque de résiliation du bail).
Faire les travaux vous-même sans accord écrit puis les déduire du loyer.
Rester à l'oral : sans écrit daté, rien ne peut être prouvé.

Documents & courriers

Mise en demeure de réaliser des travaux — gratuit

Organismes

ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Commission départementale de conciliation (CDC) — Conciliation gratuite entre locataire et propriétaire, avant le juge
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Logement décent (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
Légifrance — Décret n° 87-712 (réparations locatives) (legifrance.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
ANIL — Conseils logement (anil.org, lien contrôlé le 2026-09-14)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-13 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-13 — v1 : Création de la fiche à partir des sources officielles.

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