Mise en demeure de réaliser des travaux

Aperçu du courrier

Objet : mise en demeure d'effectuer des travaux — logement [adresse_logement]

Madame, Monsieur [bailleur],

Je vous ai signalé le [date_signalement] le problème suivant : [probleme]. À ce jour, aucune réparation n'a été engagée.

En application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, vous êtes tenu de me délivrer un logement décent et d'assurer les réparations autres que locatives. Je vous mets en demeure d'y procéder sous 15 jours.

À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir l'exécution des travaux sous astreinte et une réduction de loyer.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.