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Famille

Séparation, enfants, pension, aidants.

Toutes les situations de la catégorie

• Harcèlement scolaire : protéger l’enfant et faire agir l’école

  Tu n'es pas obligé(e) de gérer seul(e) : parle à un adulte de l'école aujourd'hui (un professeur, le CPE, l'infirmière, le chef d'établissement) et à ta famille, ou appelle le 3018 (gratuit, anonyme, 9 h – 23 h, aussi par tchat et appli). Parents : demandez par écrit un rendez-vous au chef d'établissement, qui a l'obligation d'agir.

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• Je veux déménager avec mon enfant après une séparation : dois-je prévenir l’autre parent, peut-il s’y opposer, que décide le juge ?

  Informez l’autre parent par écrit dès que le projet est sérieux (lieu, date, organisation proposée pour l’enfant) et proposez une convention ; en cas de refus, saisissez un médiateur familial ou le JAF avant de partir.

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• Le juge des enfants intervient pour mon enfant (AEMO, placement) : dans quels cas, mes droits de parent, durée des mesures, appel

  Lisez la convocation et demandez l’accès au dossier (avocat conseillé, aide juridictionnelle possible) ; préparez ce que vous mettez en place pour l’enfant : c’est ce que le juge évaluera.

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• Les deux parents d’un enfant mineur sont décédés (ou privés de l’autorité parentale) : la tutelle, le conseil de famille, le tuteur

  Rassemblez les actes de décès, l’acte de naissance de l’enfant et un éventuel testament, listez au moins 4 proches prêts à former le conseil de famille, et déposez la demande d’ouverture de tutelle au tribunal judiciaire (JAF).

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• Mon bébé est hospitalisé juste après la naissance : congé supplémentaire de 30 jours pour le père ou le second parent, indemnisé par la CPAM

  Demandez à l’hôpital un bulletin d’hospitalisation et transmettez-le immédiatement à votre employeur avec votre demande de congé ; prévenez la CPAM pour les indemnités.

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• Mon enfant n’a pas de lycée d’affectation après la 3e (aucune place, avis non reçu) : qui contacter (DSDEN, collège, CIO), droits, recours

  Écrivez dès aujourd’hui à la DSDEN (mail et courrier) en joignant la décision d’orientation et les vœux, et prenez rendez-vous au CIO ; relancez le principal du collège pour les tours d’affectation complémentaires.

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• Mon enfant risque une exclusion (conseil de discipline) : sanctions possibles, convocation 5 jours avant, droits de l’élève et des parents, recours au recteur

  Demandez à consulter le dossier disciplinaire, préparez avec votre enfant sa version des faits et des éléments (témoignages, contexte), et venez à la séance (vous pouvez être accompagnés).

  Agir aujourd’hui

• Mon ex est parti avec notre enfant sans mon accord (enlèvement parental, enfant retenu ou emmené à l’étranger) : signaler, porter plainte, saisir le JAF, mécanismes de retour

  Appelez immédiatement le 17 ou rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les faits et déposer plainte, avec photos récentes de l’enfant, adresses et numéros connus, description du véhicule ; si l’enfant peut être à l’étranger, contactez aussi le Bureau de la protection des mineurs et de la famille (ministère des Affaires étrangères).

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• Parcoursup : aucune proposition d’admission (ou seulement des refus) — phase complémentaire, commission d’accès à l’enseignement supérieur, délais de réponse

  Connectez-vous à Parcoursup : formulez des vœux en phase complémentaire sur les formations avec places vacantes et sollicitez l’accompagnement de la commission d’accès (CAES) depuis votre dossier ; répondez à toute proposition dans le délai affiché.

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• Redoublement, saut de classe ou passage refusé à l’école primaire : qui décide, comment faire appel (15 jours, commission départementale), médiateur

  Notez la date de réception de la décision d’orientation et rédigez sans attendre votre recours écrit (motifs, bilans, avis médicaux ou d’orthophoniste) à remettre au directeur pour la commission d’appel ; demandez à être entendus.

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• Une personne âgée est maltraitée (à domicile, en EHPAD, par un proche ou un professionnel) : appeler le 3133, alerter le conseil départemental et l’ARS, le procureur (17 en danger immédiat), obligation de signaler pour tout témoin, 3 ans de prison et 45 000 € pour l’auteur

  Danger immédiat : appelez le 17 (ou le 15 pour des soins). Sinon, appelez le 3133 (plateforme nationale des maltraitances) pour signaler les faits, notez dates, faits et témoins, et alertez le conseil départemental (et l’ARS si la personne vit en établissement).

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• Déclarer une naissance : mairie et premières démarches

  Vous avez 5 jours après l'accouchement (le jour de la naissance ne compte pas ; si le 5e jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai va au jour ouvrable suivant) pour déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance, avec le certificat d'accouchement et vos pièces d'identité. Beaucoup de maternités ont un bureau d'état civil sur place.

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• Pension alimentaire impayée : récupérer les sommes dues

  Dès le premier mois impayé, saisissez l'Aripa (service de la CAF ou de la MSA) : avec un titre exécutoire (jugement, convention de divorce, titre CAF), elle met en place l'intermédiation financière et recouvre les impayés gratuitement — et la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial en attendant.

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• Séparation sans divorce : Caf, impôts, enfants et logement

  Déclarez la séparation à la CAF depuis Mon Compte dès le mois du départ (situation « séparé », adresse, enfants à charge) et aux impôts dans les 60 jours via « Gérer mon prélèvement à la source ». Gardez une preuve de la séparation (main courante d’abandon du domicile, bail ou attestation d’hébergement à une nouvelle adresse). Sans accord sur les enfants ou la pension, saisissez le juge aux affaires familiales (formulaire, sans avocat obligatoire).

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• AEEH : l'allocation pour un enfant en situation de handicap, conditions et démarches

  L'AEEH se demande avec le dossier MDPH de votre enfant (formulaire unique + certificat médical de moins de 12 mois) : décrivez précisément les besoins (soins, matériel, temps d'accompagnement, frais) car ils déterminent le complément. Le montant de base est de 153,01 € par mois ; les compléments dépendent de la catégorie fixée par la CDAPH.

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• Garde alternée : qui touche les allocations familiales ? Partage par moitié, désignation d’un parent, formulaire CAF

  Remplissez ensemble le formulaire cerfa 14000 (désignation ou partage) et envoyez-le à la CAF avec la convention ou le jugement fixant la résidence alternée.

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• Aide pour la garde de mon enfant : le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

  Identifiez le mode de garde : emploi direct ou structure. Utilisez le simulateur officiel et vérifiez votre foyer, l’âge et l’activité. En emploi direct, un parent isolé peut être éligible pour un enfant de moins de douze ans.

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• Caf ou MSA : déclarer un changement de situation

  Connectez-vous à votre compte Caf ou MSA et déclarez le changement avec sa date réelle. Gardez la confirmation et les pièces demandées. Pour un déménagement, vérifiez séparément la nouvelle demande d’aide au logement.

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• Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?

  Si vous êtes d'accord sur tout (enfants, argent, logement), le divorce par consentement mutuel se fait sans juge : chaque époux prend un avocat, la convention est signée après 15 jours de réflexion puis déposée chez un notaire. Si l'autre refuse de divorcer, vous pouvez quand même divorcer : après 1 an de séparation, le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans tous les cas, l'avocat est obligatoire ; l'aide juridictionnelle peut le payer.

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• J’emploie quelqu’un chez moi (ménage, garde, jardinage) : déclarer avec le Cesu déclaratif, contrat et obligations

  Adhérez au Cesu déclaratif sur le site Urssaf service Cesu, puis déclarez chaque mois les heures et le salaire net ; rédigez un contrat écrit si l’emploi dépasse 3 h par semaine.

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• Mon ex a pris une décision pour notre enfant sans mon accord (école, santé, voyage) : actes usuels, actes importants et recours au juge

  Écrivez à l’autre parent pour marquer votre désaccord, informez par écrit le tiers concerné (école, médecin) que vous vous opposez, et saisissez le JAF en référé si la décision est imminente.

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• ASF : demander une aide quand l’autre parent ne paie pas

  Demandez l’ASF à la Caf ou MSA et indiquez si une pension est fixée, payée ou impossible à obtenir. Sans pension fixée, vérifiez les démarches après les quatre premiers mois : la caisse peut examiner l’incapacité de l’autre parent à payer.

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• Bourse de collège ou lycée : demande et recours

  Vérifiez si vous avez coché le consentement à l’étude automatique lors de l’inscription ; sinon déposez la demande avant le 15 octobre 2026 sur le téléservice (Scolarité services) ou avec le formulaire papier remis par l’établissement.

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• Faire l’école à la maison (instruction dans la famille) : autorisation du Dasen, motifs admis, contrôles, refus et recours sous 15 jours

  Identifiez le motif admis, constituez le dossier (projet éducatif, justificatifs) et déposez la demande auprès du Dasen dans les délais de la campagne annuelle ; en cas de refus, vous avez 15 jours pour saisir la commission.

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• Je n’arrive pas à payer la cantine de mon enfant : tarif au quotient familial, aides de la mairie, fonds social du collège ou du lycée

  Primaire : demandez à la mairie le tarif selon votre quotient familial et les aides existantes. Collège/lycée : demandez le fonds social pour les cantines à l’établissement (intendance ou assistant social).

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• L’autre parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement : main courante, plainte pour non-représentation d’enfant, saisir le juge

  À chaque refus, datez les faits (SMS, main courante) : ces preuves fondent la plainte et la demande au juge. Continuez à proposer les rendez-vous par écrit pour montrer votre bonne foi.

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• Mettre en place une garde alternée (résidence alternée) : convention parentale homologuée ou décision du juge aux affaires familiales

  Si vous êtes d’accord : remplissez la convention parentale (modèle Service-Public) et déposez la requête conjointe d’homologation au tribunal. Sinon, proposez une médiation familiale puis saisissez le JAF avec le formulaire de requête.

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• Mon chien, mon chat ou mon cheval est mort : enterrer dans son jardin (règlement sanitaire départemental), crémation par le vétérinaire (collective ou individuelle avec cendres), cimetière animalier, équarrissage pour les grands animaux (déclaration sous 48 h, enlèvement sous 2 jours), déclarer le décès à l’I-CAD

  Contactez votre vétérinaire pour la crémation (ou l’équarrissage pour un grand animal, sous 48 h) ; si vous choisissez l’inhumation au jardin, vérifiez d’abord le règlement sanitaire départemental auprès de la mairie ; puis déclarez le décès sur votre espace I-CAD.

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• Mon enfant a manqué l’école : justifier une absence, à partir de combien d’absences l’école agit, sanctions pour les parents (750 €)

  Prévenez l’établissement le jour même (téléphone ou espace numérique) puis fournissez le motif écrit ; en cas d’absences répétées, demandez un rendez-vous avec le directeur ou le CPE avant que le Dasen soit saisi.

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• Mon enfant en situation de handicap a besoin d’une aide à l’école (AESH, aménagements) : demander un projet personnalisé de scolarisation (PPS) à la MDPH

  Demandez à l’école une réunion d’équipe éducative et le GEVA-Sco, puis déposez la demande de PPS à la MDPH (en ligne si disponible, sinon formulaire) avec certificat médical et bilans ; comptez plusieurs mois : commencez dès maintenant pour la rentrée suivante.

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• Mon enfant est racketté ou volé (au collège, dans la rue, en ligne) : il peut déposer seul une main courante ou une plainte simple, ou ses parents portent plainte en son nom (seuls les parents peuvent se constituer partie civile) ; la tentative suffit ; adresse et identité peuvent être masquées en cas de crainte de représailles ; l’école doit soutenir, informer le chef d’établissement, le référent police-école, le procureur si grave ; 3018 en cas de harcèlement ; peines jusqu’à 10 ans et 150 000 € pour extorsion avec violences (auteur majeur)

  Mettez votre enfant en sécurité et en confiance, notez les faits (dates, lieux, auteurs, objets ou sommes), prévenez le chef d’établissement, puis déposez plainte en son nom au commissariat en demandant si besoin que votre adresse n’apparaisse pas ; harcèlement : 3018.

  Agir cette semaine

• Nous ne sommes pas mariés : reconnaître mon enfant (avant ou après la naissance), en mairie, gratuitement

  Rendez-vous dans une mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de domicile : la reconnaissance anticipée avant la naissance sécurise la filiation dès l’accouchement.

  Agir cette semaine

• Paje : prime à la naissance et allocation de base

  Déclarez la grossesse à la Caf ou MSA et vérifiez les ressources et pièces demandées. Prime à la naissance et allocation de base sont deux prestations distinctes. Si la déclaration est tardive, contactez la caisse pour faire examiner votre dossier ; ne présumez ni perte automatique ni versement garanti.

  Agir cette semaine

• Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale

  Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.

  Agir cette semaine

• Pacs : documents, enregistrement et dissolution

  Pour vous pacser : contactez la mairie de votre résidence commune (ou un notaire) pour prendre rendez-vous, remplissez la déclaration conjointe (cerfa 15725) et une convention (modèle cerfa ou convention personnalisée), et apportez vos pièces d'identité ; l'acte de naissance n'est demandé que si la mairie ne peut pas le consulter elle-même. Pour dissoudre : déclaration conjointe (cerfa 15789) à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

  À préparer ce mois-ci

• Nom d’usage après mariage : choix et démarches

  Décidez d’abord si vous voulez un nom d’usage (nom du conjoint ou double nom, dans l’ordre choisi) : c’est facultatif. Si oui, demandez-le lors du prochain renouvellement de carte d’identité ou de passeport (acte de mariage à l’appui) et signalez-le à l’employeur, la banque, la CAF, l’Assurance Maladie et les impôts ; inutile de refaire le permis, et la carte grise n’a pas à être modifiée.

  À préparer ce mois-ci

• Modifier la pension alimentaire (hausse ou baisse) : accord amiable, médiation, demande au juge aux affaires familiales

  Rassemblez les justificatifs du changement (bulletins, attestation France Travail, avis d’imposition, charges nouvelles) et proposez d’abord un accord écrit à l’autre parent ; sans accord, déposez la demande au juge aux affaires familiales.

  À préparer ce mois-ci

• Nous voulons nous marier : conditions, dossier de mariage (actes, témoins), audition, publication des bans (10 jours), choix de la mairie, mariage avec un étranger

  Contactez la mairie choisie pour connaître ses délais et la liste exacte des pièces, réunissez les documents (et les traductions pour un conjoint étranger) et déposez le dossier plusieurs mois avant la date souhaitée.

  À préparer ce mois-ci

• Complément familial : 3 enfants ou plus de 3 ans, versé automatiquement sous conditions de ressources

  Si votre plus jeune enfant vient d’avoir 3 ans et que vous avez au moins 3 enfants à charge, vérifiez sur Mon Compte CAF que le complément familial est bien versé : il est automatique dès que vos ressources (revenu net catégoriel 2024 pour 2026) sont sous le plafond. Rien n’apparaît ? Vérifiez que votre déclaration de revenus a été transmise et signalez la situation via « Nous contacter ».

  À préparer ce mois-ci

• Prouver que l’on vit en couple : certificat de concubinage (vie commune) ou déclaration sur l’honneur

  Appelez la mairie de votre domicile pour savoir si elle délivre le certificat de vie commune et quels justificatifs elle demande (pièces d’identité, justificatif de domicile aux deux noms, présence des deux, parfois deux témoins majeurs sans lien de parenté). Si elle refuse, rédigez une déclaration sur l’honneur de vie commune signée par les deux, avec vos justificatifs de domicile : les organismes doivent l’accepter.

  À préparer ce mois-ci

• Acheter un bien immobilier avant que le divorce soit prononcé : possible, mais sous communauté légale ou universelle le bien tombe dans la communauté (propriété des deux), sauf achat avec des fonds propres (argent d’avant le mariage, succession, donation) et clause de remploi dans l’acte notarié ; sous séparation de biens, il appartient à l’acheteur seul ; la convention ou le jugement fixe une date à partir de laquelle les biens ne sont plus communs

  Avant de signer, vérifiez votre régime matrimonial avec le notaire ; en communauté, financez uniquement avec des fonds propres et exigez une clause de remploi, ou attendez la date d’effet du divorce sur les biens.

  À préparer ce mois-ci

• Adopter un enfant : agrément et procédure

  Prenez rendez-vous avec le service adoption du conseil départemental de votre résidence : c’est lui qui délivre l’agrément et vous informe. En parallèle, décidez si vous visez une adoption plénière ou simple et, pour un enfant étranger, contactez l’AFA ou un OAA — jamais un intermédiaire privé.

  À préparer ce mois-ci

• Assurance scolaire : obligatoire ou facultative ?

  Pour les activités scolaires, y compris les sorties facultatives, l’assurance est facultative mais recommandée. Demandez à votre assureur ce que couvrent responsabilité civile et accident corporel. Vérifiez séparément les règles de cantine et de périscolaire.

  À préparer ce mois-ci

• Concubinage : logement, biens, impôts et séparation

  Faites le point sur ce qui est à chacun (bail, achats, comptes) et, si vous voulez vous protéger mutuellement, envisagez un Pacs, un testament ou une convention d’indivision ; conservez les preuves de vos achats communs.

  À préparer ce mois-ci

• Confier mon enfant à un proche (grands-parents, tante, beau-parent) pendant une hospitalisation, un séjour à l’étranger, une incarcération ou des difficultés : la délégation d’autorité parentale (volontaire ou forcée), décision du juge aux affaires familiales sur formulaire, sans avocat, réversible

  Remplissez avec le proche désigné le formulaire de demande de délégation d’autorité parentale et déposez-le au tribunal judiciaire (JAF) en précisant si elle est totale ou partielle et sa durée ; en attendant l’audience, rédigez une autorisation écrite pour les actes usuels (école, soins courants).

  À préparer ce mois-ci

• Divorce amiable : contester ou modifier la convention

  Pour contester la convention, consultez un avocat avec le dossier et les preuves : faites vérifier le motif, le délai de cinq ans et son point de départ. Pour modifier pension, résidence ou visites des enfants, la démarche au JAF est distincte et l’avocat n’y est pas toujours obligatoire.

  À préparer ce mois-ci

• Divorce ou séparation : mon enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales (résidence, droit de visite, autorité parentale) s’il est capable de discernement (pas d’âge légal), à sa demande sur papier libre ou à celle d’un parent, à tout moment même en appel ; les parents doivent l’informer de ce droit (attestation sur l’honneur) ; entendu seul, avec un avocat (commis d’office, aide juridictionnelle automatique) ou une personne de son choix ; il donne son avis, il ne décide pas ; compte rendu aux parents

  Informez votre enfant de son droit à être entendu (le juge le vérifiera), et s’il le souhaite, laissez-le écrire lui-même sa demande sur papier libre au JAF, en précisant s’il veut un avocat — ou déposez la demande écrite vous-même.

  À préparer ce mois-ci

• Divorcer : quand faut-il un avocat pour chaque époux ?

  Prenez chacun un avocat (de cabinets différents) ; si vous êtes assigné, vous avez 15 jours pour désigner le vôtre ; à faibles revenus, demandez l’aide juridictionnelle.

  À préparer ce mois-ci

• Français qui se marie à l’étranger : certificat de capacité à mariage au consulat, audition, publication des bans (10 jours), puis transcription de l’acte pour que le mariage soit reconnu en France

  Contactez l’ambassade ou le consulat de France du pays du mariage plusieurs mois avant la date : demandez la fiche de renseignements et la liste des pièces pour le certificat de capacité à mariage, et prévoyez les 10 jours de publication des bans avant la cérémonie.

  À préparer ce mois-ci

• Inscription au collège : affectation, dossier et dérogation

  Vérifiez le collège indiqué sur la notification d’affectation, puis contactez son secrétariat pour le dossier et les dates d’inscription. L’affectation ne vaut pas inscription.

  À préparer ce mois-ci

• Inscrire mon enfant à l’école publique d’une autre commune : accord des deux maires en cas de simple choix, dérogation de droit sans accord (pas d’école, pas de cantine ou garderie avec parents qui travaillent, soins de l’enfant, fratrie déjà inscrite)

  Identifiez votre cas : si vous relevez d’une dérogation de droit (pas d’école, pas de cantine/garderie et vous travaillez, soins, fratrie), inscrivez directement l’enfant à la mairie de la commune d’accueil avec les justificatifs ; sinon, écrivez d’abord au maire de votre commune pour demander son accord.

  À préparer ce mois-ci

• Je n’ai pas l’exercice de l’autorité parentale (exercice exclusif accordé à l’autre parent, reconnaissance après 1 an, délégation à un tiers) : je garde le droit de surveiller l’entretien et l’éducation et je peux demander au JAF un droit de visite, accordé dans l’intérêt de l’enfant (périodicité et durée fixées : lieu neutre, personne de confiance, espace de rencontre « médiatisé »), refusé ou supprimé seulement pour motifs graves (danger, violences, désintérêt) ; suspendu d’office en cas de poursuites pour crime sur l’autre parent ou l’enfant ; la prison ne le supprime pas en soi

  Saisissez le JAF d’une demande de droit de visite en proposant des modalités réalistes (fréquence, lieu neutre, personne de confiance ou espace de rencontre) et en montrant votre intérêt pour l’enfant.

  À préparer ce mois-ci

• J’aurais eu droit à une prestation CAF que je n’ai pas demandée : rappel possible dans un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions étaient réunies (prestations dues dès le 1er jour du mois suivant), sauf AJPP (dès le mois de dépôt), CMG (mois précédant la demande, sauf droit déjà ouvert pour un autre enfant) et AEEH (mois suivant la demande) qui ne sont pas rétroactives

  Faites la demande sans attendre (les prestations non rétroactives démarrent à la date de dépôt) et, pour les autres, demandez par écrit à la CAF le rappel des droits sur les 2 dernières années en indiquant la date à laquelle vous remplissiez les conditions.

  À préparer ce mois-ci

• Le père ne veut pas reconnaître l’enfant : l’action en recherche de paternité (par la mère pendant la minorité, par l’enfant jusqu’à 28 ans), tribunal judiciaire du domicile du père, avocat obligatoire, test génétique ordonné par le juge (le refus vaut aveu), effets (nom, pension, succession)

  Rassemblez les preuves de la relation et de la paternité présumée (messages, photos, témoignages, courriers, participation aux frais), consultez un avocat (aide juridictionnelle selon revenus) et faites saisir le tribunal judiciaire du domicile du père prétendu ; en attendant, une demande de subsides ou de pension peut être envisagée.

  À préparer ce mois-ci

• Mauvaise note au bac, au brevet ou à un examen universitaire : demander à consulter sa copie (par écrit au centre d’examen, sur place, dans l’année qui suit les résultats) pour vérifier une erreur matérielle (comptage, retranscription), recours gracieux sous 2 mois auprès du rectorat, de la Maison des examens (Île-de-France) ou du président de l’université ; pas de seconde correction (jury souverain) ; puis médiateur de l’Éducation nationale ou tribunal administratif sous 2 mois

  Écrivez dès maintenant au centre d’examen pour consulter la copie ; si vous constatez une erreur de comptage ou de report, adressez un recours gracieux écrit au rectorat (ou à l’université) avant l’expiration du délai de 2 mois.

  À préparer ce mois-ci

• Mon enfant est gravement malade et je dois m’arrêter de travailler : congé de présence parentale et AJPP (66,64 € par jour)

  Faites établir par le médecin qui suit l’enfant le certificat de particulière gravité (durée prévisible du traitement), envoyez la demande de congé à l’employeur (LRAR ou remise en main propre) et déposez le cerfa 12666 à la CAF/MSA le même mois : l’AJPP est due à partir du 1er jour du mois du dépôt.

  À préparer ce mois-ci

• Mon enfant est malade : congé pour enfant malade (3 ou 5 jours), certificat médical, congé de présence parentale

  Prévenez l’employeur dès que possible et transmettez le certificat médical constatant la maladie de l’enfant ; vérifiez dans votre convention collective si des jours supplémentaires ou une rémunération sont prévus.

  À préparer ce mois-ci

• Mon époux ou mon épouse a quitté le domicile conjugal : faire constater l’abandon (attestations de témoins datées et signées avec pièce d’identité, constat de commissaire de justice, main courante) pour un divorce pour altération du lien ou pour faute ; en cas de violences, celui qui part doit porter plainte

  Faites établir rapidement des attestations de témoins (modèle officiel, pièce d’identité jointe) et déposez une main courante datant le départ ; si vous envisagez le divorce, consultez un avocat pour choisir la procédure (altération du lien, faute).

  À préparer ce mois-ci

• Obtenir un acte de décès : demande gratuite et délais

  Décès en France : demandez gratuitement la copie à la mairie du décès ou du dernier domicile. Vérifiez si elle propose une demande en ligne. Décès à l’étranger : identifiez l’autorité qui détient l’acte. Une demande à distance ne garantit pas une délivrance immédiate.

  À préparer ce mois-ci

• Parents séparés d’accord : rédiger une convention parentale (autorité parentale, résidence chez un parent ou alternée, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire) avec les modèles officiels, puis la faire homologuer par le JAF par requête conjointe au tribunal judiciaire du domicile de l’un des parents pour lui donner force exécutoire ; valable pour concubins, pacsés et mariés — mais les mariés devront tout de même divorcer ; médiation familiale en cas de besoin

  Remplissez ensemble le modèle officiel de convention parentale adapté (alternée ou résidence chez un parent), signez-le, puis envoyez la requête conjointe d’homologation au tribunal judiciaire pour qu’elle devienne exécutoire (pension récupérable par l’ARIPA en cas d’impayé).

  À préparer ce mois-ci

• Partir en vacances avec un petit budget : aides aux vacances de la CAF ou de la MSA (AVE pour l’enfant, AVF pour la famille), Vacaf, quotient familial

  Vérifiez dans votre espace CAF (ou le courrier reçu en début d’année) si vous avez des droits AVE/AVF, puis réservez tôt un séjour labellisé Vacaf : les fonds sont limités et s’épuisent.

  À préparer ce mois-ci

• Partir à l’étranger (Europe ou hors Europe) avec son enfant pour un week-end ou les vacances : possible, il est d’usage d’informer l’autre parent, qui peut s’y opposer s’il craint un non-retour (parent ou enfant binational ou étranger) ou un danger (pays en guerre, risque climatique) ; en cas de risque de non-retour, saisir le JAF de la résidence de l’enfant pour une interdiction de sortie du territoire (IST) ; en urgence, opposition à sortie du territoire (OST)

  Parent qui part : informez l’autre parent par écrit (dates, destination, coordonnées) et emportez passeport/carte d’identité de l’enfant et le livret de famille ; parent inquiet : saisissez le JAF (IST) ou, en urgence, demandez une OST.

  À préparer ce mois-ci

• Pass Culture : montants selon l’âge (offres gratuites à 15-16 ans, 50 € à 17 ans, 150 € à 18 ans), inscription sur l’application, utilisation

  Téléchargez l’application pass Culture, créez le compte du jeune avec sa pièce d’identité et un justificatif, puis réservez directement les offres (livres, concerts, cinéma, cours, jeux vidéo…) dans l’application.

  À préparer ce mois-ci

• Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?

  Datez le partage et qualifiez le problème : bien oublié (partage complémentaire, sans délai), sous-évaluation de plus d’un quart (complément de part sous 2 ans), dissimulation (recel : rassemblez les preuves), pression ou tromperie (nullité sous 5 ans) — puis consultez un avocat ou le notaire.

  À préparer ce mois-ci

• Prime de déménagement de la CAF ou MSA (au moins 3 enfants, déménagement entre le 4e mois de grossesse et les 2 ans du dernier enfant, droit à l’APL ou l’ALF) : jusqu’à 1 147,58 € pour 3 enfants, 1 243,21 € pour 4, demande sous 6 mois

  Gardez toutes les factures du déménagement, vérifiez que votre droit à l’APL ou à l’ALF est ouvert pour le nouveau logement, et envoyez le cerfa 11363 avec les justificatifs à la CAF (ou MSA) de votre nouveau domicile dans les 6 mois.

  À préparer ce mois-ci

• Vaccins obligatoires pour inscrire mon enfant en crèche, à l’école, en garderie ou en colonie : liste selon l’année de naissance (DTP seul avant 2018, 11 vaccins depuis 2018, méningocoques ABCWY depuis 2023), admission provisoire de 3 mois, carnet de santé, contre-indication médicale

  Ouvrez le carnet de santé et comparez avec la liste correspondant à l’année de naissance ; prenez rendez-vous (médecin, PMI, pharmacie ou infirmier selon le vaccin) pour rattraper les doses manquantes avant l’inscription ou dans les 3 mois de l’admission provisoire.

  À préparer ce mois-ci

• Élève ou étudiant handicapé (brevet, bac, BTS…) : aménagements d’examen — temps majoré jusqu’au tiers, conditions matérielles, aides techniques ou humaines, conservation des notes 5 ans, étalement sur plusieurs sessions, adaptations ou dispenses d’épreuves ; le chef d’établissement doit vous informer l’année précédente ; demande avant la date limite d’inscription via le formulaire académique (procédure simplifiée avec PAI/PAP/PPS, complète sinon avec pli médical cacheté), avis du médecin, décision notifiée sous 2 mois ; refus : recours administratif puis tribunal administratif

  Demandez dès la rentrée le formulaire académique d’aménagement au professeur principal (procédure simplifiée si PAI/PAP/PPS, sinon certificat médical sous pli cacheté) et déposez-le avant la date limite d’inscription à l’examen.

  À préparer ce mois-ci

• Émanciper un adolescent de 16 ans : qui peut le demander (les parents ou le conseil de famille, jamais le mineur seul), formulaire au juge aux affaires familiales, audition obligatoire du mineur, effets (capacité juridique, fin de l’autorité parentale) et limites (mariage, commerce, vote à 18 ans)

  Si vous êtes parent et que la situation le justifie, remplissez la demande d’émancipation et déposez-la au tribunal judiciaire (JAF) de la résidence de l’adolescent avec les justificatifs (autonomie, logement, ressources, projet) ; l’adolescent sera convoqué pour être entendu.

  À préparer ce mois-ci

• Changer de type de divorce en cours de route (« passerelle ») : du judiciaire vers le consentement mutuel à tout moment, même en appel, si accord total (convention rédigée par les avocats, homologuée par le JAF seulement si un enfant mineur demande à être entendu, sinon enregistrée chez un notaire) — impossible pour un majeur protégé ; du consentement mutuel vers le judiciaire si l’amiable échoue (accepté, altération du lien, faute) ; entre divorces judiciaires : toujours vers le divorce accepté, jamais vers l’altération du lien, vers la faute seulement par demande reconventionnelle de l’autre époux

  Si vous êtes désormais d’accord sur tout, demandez à vos avocats de basculer en consentement mutuel (convention chez le notaire, ou homologation si un enfant veut être entendu) ; si l’amiable a échoué, choisissez la procédure judiciaire adaptée avec votre avocat.

• Changer d’école en cours d’année (maternelle, élémentaire) : possible s’il y a une place ; école publique du secteur → inscription à la mairie ; autre secteur de la commune → accord du maire ; autre commune → accord des deux maires ; école privée → conditions de l’établissement ; puis prévenir l’ancienne école qui délivre un certificat de radiation indispensable, à présenter avec le livret de famille ou l’acte de naissance ; si un parent s’oppose, le directeur attend la décision du JAF ; après un déménagement, l’enfant peut rester dans son école jusqu’à la fin du cycle (fin de grande section, ou jusqu’au CM2 s’il a commencé le CP)

  Appelez d’abord la nouvelle école (place disponible ?), obtenez l’accord du ou des maires si elle est hors secteur, puis demandez le certificat de radiation à l’ancienne école ; après un déménagement, vous pouvez aussi laisser l’enfant finir son cycle dans son école actuelle.

• Divorce ou séparation de corps : la séparation de corps maintient le mariage (fidélité, secours — pension alimentaire possible pendant et après —, mais plus de cohabitation), passe au régime de séparation de biens après liquidation, conserve le nom d’usage et la qualité d’héritier (renonçable par consentement mutuel), sans prestation compensatoire, sans remariage ni Pacs ; le divorce dissout tout : fin des devoirs, prestation compensatoire possible, perte du nom sauf accord ou juge, plus d’héritage, remariage et Pacs libres

  Choisissez selon vos priorités : conserver le mariage, le nom, l’héritage et une pension de secours durable (séparation de corps), ou tout rompre et pouvoir vous remarier avec une éventuelle prestation compensatoire (divorce) ; parlez-en à un avocat.

• Donation au dernier vivant : protéger son époux

  Prenez rendez-vous chez un notaire pour un acte de donation entre époux (chacun peut en faire une pour l’autre), en précisant si votre conjoint pourra choisir librement la formule à votre décès.

• Mon enfant a manqué l’école pour maladie : pas de certificat médical à fournir, sauf maladie contagieuse (coqueluche, diphtérie, méningite, polio, rougeole-oreillons-rubéole, streptocoque A, typhoïde, teigne, tuberculose, poux non traités, dysenterie, gale, grippe épidémique, hépatite A, impétigo, varicelle) — certificat remis à l’établissement dès le retour en classe

  Prévenez l’école de l’absence et justifiez-la par un mot ; ne demandez un certificat au médecin que pour une maladie de la liste (varicelle, gale, grippe épidémique…), à remettre au retour.

• Qui garde l’animal après une séparation ? Aucune règle spéciale : l’animal suit le régime des biens du couple — mariés sans contrat : acquis avant le mariage = à celui qui l’a pris, pendant = bien commun (accord ou JAF) ; concubins ou pacsés : à celui qui l’a acheté ou adopté (avant ou pendant), bien indivis s’il a été pris à deux ou sans preuve d’achat face à une revendication (accord ou JAF)

  Retrouvez la preuve d’acquisition (facture, certificat de cession, contrat d’adoption, carte I-CAD à votre nom) et la date par rapport au mariage ou au Pacs ; sans accord, saisissez le JAF.

• Qui s’occupera de mon enfant si je meurs ? Désigner un tuteur par testament ou par déclaration spéciale devant notaire (frais) : si l’autre parent vit, il devient administrateur légal ; si les deux parents meurent (ou le parent seul titulaire de l’autorité), une tutelle s’ouvre et le conseil de famille doit respecter la personne désignée sauf intérêt contraire de l’enfant ; obtenir son accord avant ; mandataire possible pour protéger ses intérêts

  Choisissez la personne, obtenez son accord, puis inscrivez sa désignation dans un testament (ou une déclaration devant notaire) en précisant ses coordonnées et, si vous le souhaitez, un mandataire pour les biens de l’enfant.