Convocation reçue : Demandez l’accès au dossier et un avocat avant l’audience. — Décision rendue (AEMO / placement) : 15 jours pour faire appel ; respectez la mesure entre-temps.

Le juge des enfants intervient pour mon enfant (AEMO, placement) : dans quels cas, mes droits de parent, durée des mesures, appel

Agir aujourd’hui

Lisez la convocation et demandez l’accès au dossier (avocat conseillé, aide juridictionnelle possible) ; préparez ce que vous mettez en place pour l’enfant : c’est ce que le juge évaluera.

Audience à la date de convocation ; appel dans les 15 jours de la notification de la décision.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Demander l’accès au dossier et un avocat — Aide juridictionnelle selon ressources.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Préparer l’audience : ce que vous mettez en place — Suivi scolaire, soins, logement, entourage.
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Cette semaine

Respecter la mesure et collaborer avec le service — Conditionne le renouvellement ou la mainlevée.
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Demander la modification des droits de visite / mainlevée — Nouvelle requête au juge.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Appel (15 jours) — Cour d’appel. · Aide juridictionnelle possible

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Saisine : parents (ensemble ou l’un seul), enfant, tuteur, famille d’accueil, service ASE, procureur ; en dernier recours quand l’aide administrative est insuffisante, refusée ou impossible.
Garanties : entretien individuel avec l’enfant capable de discernement, désignation d’un avocat pour lui (ou administrateur ad hoc), accès au dossier pour les parents (avec avocat), audience.
Mesures : AEMO (assistance éducative à domicile), obligations (scolarité, suivi médical ou psychologique), placement chez un tiers, en famille d’accueil ou en établissement ; mesure confiée à un service : 2 ans maximum, renouvelable une fois.
Les parents conservent l’autorité parentale (sauf décision contraire) et des droits de visite et d’hébergement fixés par le juge ; appel possible dans les 15 jours devant la cour d’appel.
Aide : avocat (aide juridictionnelle selon ressources), associations de soutien à la parentalité.

Le juge des enfants protège l’enfant ; les parents restent des acteurs, pas des spectateurs.

Conditions & exceptions

Subsidiarité.
AEMO / placement, 2 ans renouvelable.
Appel 15 jours.

Pièces à réunir

Convocation / décision
Justificatifs de la situation (école, santé, logement)
Attestations

Erreurs à éviter

Ne pas se présenter à l’audience.
Refuser toute collaboration avec le service éducatif.
Laisser passer les 15 jours d’appel.

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
L’autre parent ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement : main courante, plainte pour non-représentation d’enfant, saisir le juge
À chaque refus, datez les faits (SMS, main courante) : ces preuves fondent la plainte et la demande au juge. Continuez à proposer les rendez-vous par écrit pour montrer votre bonne foi.
Agir cette semaine
Je pense qu’un enfant est maltraité ou en danger : appeler le 119 (gratuit, 24h/24), informer la CRIP du département, écrire au procureur
Danger immédiat : 17. Sinon, appelez le 119 maintenant et décrivez ce que vous avez vu ou entendu (dates, faits, personnes) ; vous pouvez rester anonyme.
Agir aujourd’hui
Les deux parents d’un enfant mineur sont décédés (ou privés de l’autorité parentale) : la tutelle, le conseil de famille, le tuteur
Rassemblez les actes de décès, l’acte de naissance de l’enfant et un éventuel testament, listez au moins 4 proches prêts à former le conseil de famille, et déposez la demande d’ouverture de tutelle au tribunal judiciaire (JAF).
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