Combien de personnes compte votre foyer fiscal (vous compris) ?

1 personne : voir les étapes adaptées — 2 personnes : Foyer de 2 personnes : plafond de l'aide totale porté à 15 289 € de revenu fiscal de référence (et de patrimoine mobilier). — 3 personnes ou plus : Les plafonds augmentent avec chaque personne à charge : vérifiez le barème complet sur la fiche officielle avant de renoncer.

Où en est votre affaire ?

Je n'ai pas encore saisi la justice : Déposez la demande au bureau d'aide juridictionnelle de votre domicile avant d'engager des frais. — La procédure est en cours : Déposez la demande sans attendre au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal saisi : seuls les frais postérieurs à la décision sont pris en charge. — Urgence (expulsion, audience imminente) : Signalez l'urgence dans la demande : une admission provisoire peut être prononcée.

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Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?

Agir cette semaine

Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.

La demande peut être faite avant ou pendant la procédure, mais les frais engagés avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle restent à votre charge.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Vérifier vos plafonds avec l'avis d'imposition — Revenu fiscal de référence, épargne et biens immobiliers (hors résidence principale) : les trois conditions se cumulent.
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Remplir la demande en ligne ou le formulaire cerfa — Pièces : avis d'imposition, justificatifs de ressources et de patrimoine, pièce d'identité, et l'objet du litige (courriers, convocation). Formulaire obligatoire si vous demandez pour un tiers.
⏱ Avant d'engager des frais→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Cette semaine

Déposer au bureau d'aide juridictionnelle — Tribunal judiciaire de votre domicile (avant procédure) ou tribunal saisi (procédure en cours), ou service d'accueil unique du justiciable.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Choisir un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle — Vous pouvez proposer un avocat ; sinon le bâtonnier en désigne un. Un avocat à l'aide totale ne peut pas vous facturer d'honoraires en plus.
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Si ça bloque

Contester un refus — Le refus indique la voie et le délai de recours ; vous pouvez aussi redéposer si votre situation a changé.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Recours contre le refus d'aide juridictionnelle — Délai et autorité indiqués sur la décision de refus. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Personne seule : aide totale (100 %) si le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 12 957 € ET si le patrimoine mobilier (épargne, véhicule…) ne dépasse pas 12 957 € ET le patrimoine immobilier (hors résidence principale) 38 866 €.
Aide partielle : 55 % pour un RFR entre 12 958 € et 15 316 € ; 25 % entre 15 317 € et 19 433 € (personne seule). Les plafonds sont majorés selon la composition du foyer fiscal (2 personnes : 15 289 €).
Sans revenu fiscal de référence (situation récente), on retient le double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après abattement de 10 %.
La demande se fait en ligne ou avec le formulaire cerfa (obligatoire si vous demandez pour quelqu'un d'autre, par exemple un mineur), déposée au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile ou au service d'accueil unique du justiciable.
Elle peut être demandée avant le début de la procédure ou pendant celle-ci ; devant la Cour nationale du droit d'asile, dans les 15 jours suivant la décision de l'Ofpra.
Si vous cessez de remplir les conditions ou si l'aide a été obtenue à tort, l'État peut réclamer le remboursement des frais pris en charge.

L'aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat, de commissaire de justice, d'expert et des frais de procédure, selon vos ressources et votre patrimoine. Elle se demande en ligne ou par formulaire, auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.

Conditions & exceptions

Plafonds personne seule : RFR 12 957 € (100 %), 15 316 € (55 %), 19 433 € (25 %) ; patrimoine mobilier 12 957 €, immobilier 38 866 €.
Foyer de 2 personnes : 15 289 € pour l'aide totale ; barème majoré au-delà.
Aide non applicable si une assurance de protection juridique couvre déjà les frais.

Coûts

Demande : Gratuit
Avocat à l'aide totale : 0 € (honoraires interdits en plus)

Pièces à réunir

Dernier avis d'imposition
Justificatifs de ressources et de patrimoine
Pièce d'identité
Documents du litige (convocation, courriers)

Erreurs à éviter

Payer un avocat avant la décision du bureau : ces frais ne sont jamais remboursés.
Oublier le patrimoine : une épargne au-dessus de 12 957 € peut faire perdre l'aide même avec de faibles revenus.
Attendre l'audience pour demander l'aide.

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Aide juridictionnelle : conditions et demande (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 4, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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Divorcer : par où commencer, quelle procédure, et si l'autre refuse ?
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Prévenez le propriétaire par écrit et proposez un échéancier avant le deuxième mois impayé ; demandez en même temps une aide (FSL, Action Logement) et vérifiez vos droits CAF. Ne fuyez pas les courriers.
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