Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ? — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.

[ ] Vérifier vos plafonds avec l'avis d'imposition
[ ] Remplir la demande en ligne ou le formulaire cerfa — délai : Avant d'engager des frais
[ ] Déposer au bureau d'aide juridictionnelle
[ ] Choisir un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle
[ ] Contester un refus


Pièces : Dernier avis d'imposition ; Justificatifs de ressources et de patrimoine ; Pièce d'identité ; Documents du litige (convocation, courriers)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/aide-juridictionnelle (vérifiée le 2026-09-15)