Contester mon licenciement économique aux prud’hommes : nul (PSE non validé/homologué ou annulé, discrimination, liberté fondamentale, maternité, AT/MP, salarié protégé, grève, lanceur d’alerte…) → réintégration possible ou indemnité d’au moins 6 mois de salaire en plus de l’indemnité de licenciement (PSE : 2 ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés et plus) ; injustifié (motif non valable) → réintégration si le juge la propose et que les deux acceptent, sinon indemnité selon le barème cumulable avec l’indemnité légale ; irrégulier (procédure non respectée) → au plus 1 mois de salaire si le motif est réel
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Relisez la lettre (motif économique précis ? procédure ? PSE validé ?) et saisissez le conseil de prud’hommes dans les délais avec les pièces ; vérifiez d’abord si une cause de nullité (maternité, AT, discrimination, salarié protégé) s’applique : elle ouvre la réintégration ou au moins 6 mois de salaire.
Une cause de nullité vaut au moins 6 mois de salaire en plus de l’indemnité de licenciement.
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- Nul : PSE (non validé/homologué, refusé, annulé) ou causes générales (discrimination, libertés, maternité, AT/MP, protégés, grève, alerte…) → réintégration ou ≥ 6 mois (PSE : ≥ 2 ans d’ancienneté, ≥ 11 salariés ; sinon préjudice) + indemnité légale ; PSE insuffisamment motivé : rien.
- Injustifié : réintégration (proposition du juge + accord des deux) ou indemnité barème, cumulable avec l’indemnité légale dans la limite du maximum.
- Irrégulier : pas de réintégration ; ≤ 1 mois de salaire si motif réel ; sinon indemnité injustifié seule.
- Conseil de prud’hommes compétent.
Nul, injustifié ou irrégulier : trois verdicts possibles aux prud’hommes, du mois de salaire à la réintégration.
Conditions & exceptions
- Nul : ≥ 6 mois.
- Injustifié : barème.
- Irrégulier : ≤ 1 mois.
Pièces à réunir
- Lettre de licenciement
- Convocation à l’entretien
- Contrat et bulletins
- Décision Dreets / PSE
Erreurs à éviter
- Ne contester que la procédure quand le motif est attaquable.
- Ignorer une cause de nullité (maternité, AT, protégé).
- Oublier que la réintégration impose de rembourser les sommes reçues.
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
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- Discrimination au travail (embauche, salaire, licenciement) : prouver, saisir le Défenseur des droits ou les prud’hommes
Notez précisément la décision (refus d’embauche, promotion, salaire, sanction, licenciement) et le motif que vous soupçonnez ; rassemblez des éléments de comparaison avec des collègues dans la même situation. Le Défenseur des droits vous aide gratuitement à constituer le dossier.
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- Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?
Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
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- Enceinte ou de retour de congé maternité et licenciée : protection, annulation sous 15 jours, prud’hommes
Si vous venez de recevoir la lettre de licenciement et que l’employeur ne savait pas que vous êtes enceinte : envoyez-lui, en recommandé, sous 15 jours, un certificat médical avec la date présumée d’accouchement. Sinon, informez-le de votre grossesse par écrit pour être protégée.
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- Je suis licencié pour motif économique : CSP (21 jours pour choisir), critères d’ordre, indemnités, contestation sous 12 mois
Notez la date de remise du document CSP : vous avez 21 jours. Demandez par écrit les critères d’ordre retenus et vérifiez les indemnités annoncées avant de décider.
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- Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat
Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
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