Licenciement économique : CSP, indemnités et droits
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Notez la date de remise du document CSP : vous avez 21 jours. Demandez par écrit les critères d’ordre retenus et vérifiez les indemnités annoncées avant de décider.
21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP ; 12 mois pour contester le licenciement.
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- Conseil de prud’hommes — 12 mois pour contester. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- CSP proposé dans les entreprises de moins de mille salariés, et en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit leur taille. Sinon, vérifiez le congé de reclassement. Délai de réflexion : vingt-et-un jours calendaires à partir du lendemain de la remise des documents.
- Acceptation : rupture au terme du délai. Avec au moins un an d’ancienneté, ASP de 75 % du salaire journalier de référence, au moins l’ARE, et préavis affecté au financement dans la limite prévue. Avec moins d’un an, ASP équivalente à l’ARE et indemnité de préavis versée au salarié. Faites vérifier les indemnités et la durée propres au dossier.
- Refus ou silence : licenciement notifié, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, ARE si conditions.
- Ordre des licenciements : critères légaux obligatoires (charges de famille, ancienneté, situation rendant la réinsertion difficile — âge, handicap —, qualités professionnelles), après consultation du CSE.
- Contestation : conseil de prud’hommes dans un délai maximal de 12 mois.
Un licenciement économique se joue en 21 jours : comprenez le CSP avant de signer.
Conditions & exceptions
- CSP : entreprises de moins de mille salariés et, quelle que soit leur taille, redressement ou liquidation judiciaires.
- Vingt et un jours de réflexion.
- Indemnisation selon ancienneté et situation.
Pièces à réunir
- Document d’information CSP
- Lettre de licenciement
- Bulletins de paie
Erreurs à éviter
- Laisser passer les 21 jours sans répondre (= refus).
- Signer le solde de tout compte sans vérifier.
- Attendre plus de 12 mois pour contester.
Documents & courriers
Organismes
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Comment sont choisis les salariés lors d’un licenciement économique ? (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Un salarié peut-il contester un licenciement économique après un CSP ? (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Corrige le montant et le préavis généralisés sans condition d’ancienneté ; ajoute redressement et liquidation quel que soit l’effectif.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
- Débloquer son épargne salariale avant cinq ans
Identifiez d’abord le plan : PEE, Perco ou PER collectif. Vérifiez le cas de déblocage et demandez les pièces au gestionnaire. Pour le PEE, certains cas ont un délai de six mois, d’autres sont ouverts à tout moment ; les règles du PER diffèrent.
Agir cette semaine
- Mon entreprise est en liquidation judiciaire : licenciement sous 15 jours, salaires impayés garantis par l’AGS, représentant des salariés
Identifiez le liquidateur (jugement, BODACC) et le représentant des salariés ; vérifiez que toutes vos sommes dues (salaires, primes, congés, préavis, indemnité) figurent au relevé des créances transmis à l’AGS.
Agir aujourd’hui
- Convoqué à un entretien préalable au licenciement : délais, assistance par un conseiller du salarié, comment se préparer
Notez la date de présentation de la lettre et vérifiez le délai de 5 jours ouvrables ; choisissez tout de suite un assistant (collègue ou conseiller du salarié via la mairie ou l’inspection du travail) et préparez par écrit vos explications et questions.
Agir aujourd’hui
- Indemnité de licenciement : calcul et montant contesté
Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
Agir cette semaine
- Indemnité de licenciement : quelle ancienneté compte ?
Reconstituez votre ancienneté : ajoutez CDD enchaînés, apprentissage, congés familiaux et accidents du travail, comptez le congé parental à temps plein pour moitié, retirez les arrêts maladie ordinaires et congés sans solde — puis vérifiez le solde de tout compte.
À préparer ce mois-ci
- France Travail : inscription et demande d’allocation chômage
Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.
Agir aujourd’hui
- Contester un licenciement économique : motif, procédure ou PSE
Conservez la lettre et sa date. Identifiez ce que vous contestez : licenciement individuel ou validation/contenu du PSE. Les prud’hommes et le tribunal administratif ont des compétences distinctes ; consultez rapidement un avocat ou défenseur syndical.
Agir cette semaine
- Mon employeur veut m’imposer un temps partiel : c’est une modification essentielle du contrat, impossible sans mon accord (avenant) — si je refuse, je reste à temps plein ; sauf difficultés économiques temporaires justifiées (baisse des commandes, du CA, pertes, trésorerie) où le refus peut conduire à un licenciement économique ; l’employeur doit respecter la convention collective, consulter le CSE ou informer l’inspection du travail ; contestation aux prud’hommes
Demandez par écrit le motif (économique ou non) et ne signez aucun avenant sans réflexion ; hors difficultés économiques prouvées, refusez par écrit et continuez à temps plein.
À préparer ce mois-ci
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