Mon employeur veut m’imposer un temps partiel : c’est une modification essentielle du contrat, impossible sans mon accord (avenant) — si je refuse, je reste à temps plein ; sauf difficultés économiques temporaires justifiées (baisse des commandes, du CA, pertes, trésorerie) où le refus peut conduire à un licenciement économique ; l’employeur doit respecter la convention collective, consulter le CSE ou informer l’inspection du travail ; contestation aux prud’hommes

Situations liées

• Chômage partiel (activité partielle) : indemnité de 60 %, plancher, congés, cumul d’emploi, refus impossible

  Vérifiez sur votre bulletin de paie : heures chômées, taux (60 % du brut) et somme versée doivent y figurer, avec un minimum de 9,74 € par heure. Comptez vos heures chômées : elles doivent rester dans l’autorisation (3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois sur 12) et dans la limite de 1 000 h par an. Si vous voulez travailler ailleurs pendant les heures chômées, prévenez votre employeur par écrit.

  À préparer ce mois-ci

• Je suis licencié pour motif économique : CSP (21 jours pour choisir), critères d’ordre, indemnités, contestation sous 12 mois

  Notez la date de remise du document CSP : vous avez 21 jours. Demandez par écrit les critères d’ordre retenus et vérifiez les indemnités annoncées avant de décider.

  Agir aujourd’hui

• Salarié protégé (élu du CSE, délégué syndical…) : aucune modification du contrat ni même un simple changement des conditions de travail ne peut m’être imposé sans mon accord ; si je refuse, l’employeur doit soit me maintenir dans mes conditions actuelles, soit engager la procédure de licenciement des salariés protégés (autorisation de l’inspection du travail)

  Répondez par écrit à toute proposition de modification (horaires, lieu, poste, rémunération) : sans votre accord, rien ne s’applique ; en cas de pression, alertez l’inspection du travail.

  À préparer ce mois-ci

• Je suis à temps partiel : heures complémentaires (majorées 10 % puis 25 %), droit de refuser, durée minimale de 24 h, contrat écrit

  Comparez vos heures réellement travaillées avec la durée du contrat : toute heure au-delà est complémentaire et doit être majorée sur le bulletin. Réclamez par écrit les majorations manquantes.

  Agir cette semaine

• À temps partiel, l’employeur peut modifier mes horaires avec un délai de prévenance (3 jours ouvrés minimum par convention ou accord, sinon 7 jours ouvrés) : si le contrat prévoit la modification, je peux refuser seulement pour obligations familiales impérieuses, études, autre emploi ou activité non salariée ; si le contrat ne la prévoit pas, je peux refuser librement, sans faute ni licenciement

  Relisez votre contrat : sans clause de modification des horaires, refusez par écrit si le nouveau planning ne vous convient pas ; avec clause, invoquez l’un des motifs légaux (famille, études, autre emploi) — et vérifiez le délai de prévenance.