Chômage partiel (activité partielle) : indemnité de 60 %, plancher, congés, cumul d’emploi, refus impossible
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Vérifiez sur votre bulletin de paie : heures chômées, taux (60 % du brut) et somme versée doivent y figurer, avec un minimum de 9,74 € par heure. Comptez vos heures chômées : elles doivent rester dans l’autorisation (3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois sur 12) et dans la limite de 1 000 h par an. Si vous voulez travailler ailleurs pendant les heures chômées, prévenez votre employeur par écrit.
Pas de délai pour vous ; l’employeur doit verser l’indemnité à la date normale de paie.
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- Inspection du travail — Indemnité non versée, activité partielle sans autorisation. · Gratuit
- Conseil de prud’hommes — Rappel d’indemnités. · Gratuit (avocat facultatif)
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Vous ne pouvez pas refuser le placement en activité partielle ; l’employeur ne peut pas l’imposer à un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel.
- Indemnité : 60 % du salaire brut horaire par heure chômée (environ 72 % du net), plancher 9,74 € et plafond 33,24 € par heure ; apprentis et contrats de professionnalisation payés sous le Smic : indemnité égale au pourcentage du Smic qui leur est applicable ; versement à la date habituelle de paie ; bulletin de paie (ou annexe) avec heures indemnisées, taux et sommes ; complément possible par accord collectif ou décision de l’employeur.
- Autorisation administrative (DDETS) demandée par l’employeur : réponse sous 15 jours calendaires ; consultation du CSE à partir de 50 salariés ; autorisation de 3 mois renouvelable jusqu’à 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois ; allocation limitée à 1 000 heures par an et par salarié (100 h pour travaux de modernisation).
- Heures chômées : comptent pour les congés payés ; ne comptent pas pour l’ancienneté (sauf convention ou usage plus favorable) ; incidence sur la retraite de base et complémentaire selon les périodes ; jours fériés habituellement chômés : pas d’activité partielle ce jour-là.
- Pendant les heures chômées : télétravail pour votre employeur interdit ; autre emploi possible en informant l’employeur (nom du nouvel employeur, durée prévisionnelle), dans le respect des durées maximales de travail et de la loyauté.
L’activité partielle suspend votre contrat pour les heures non travaillées ; l’État rembourse une partie de l’indemnité à l’employeur, mais c’est l’employeur qui vous paie.
Conditions & exceptions
- Indemnité 60 % du brut (9,74–33,24 €/h).
- 3 mois renouvelables (6 mois sur 12).
- 1 000 h par an et par salarié.
Coûts
- Démarches : Gratuit
Pièces à réunir
- Bulletins de paie
- Décision d’autorisation d’activité partielle (à demander)
- Planning des heures chômées
Erreurs à éviter
- Refuser l’activité partielle : c’est un motif de sanction (sauf mandat de représentant du personnel).
- Télétravailler pendant les heures chômées.
- Travailler ailleurs sans prévenir l’employeur.
- Ne pas vérifier le plancher de 9,74 € par heure.
Documents & courriers
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Entreprendre.Service-Public — Activité partielle (chômage partiel) : indemnité de 60 %, plancher et plafond, autorisation (entreprendre.service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (F592 vérifiée le 29/05/2026, F23503 le 13/08/2026).
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Situations liées
- Congé sans solde : puis-je l’obtenir, mon employeur peut-il le refuser ou me l’imposer, quels droits pendant l’absence ?
Demandez par écrit (mail ou lettre) en précisant dates, durée et conditions de retour ; attendez la réponse écrite avant toute absence. Si l’employeur veut vous imposer un congé sans solde, refusez par écrit : il doit maintenir le salaire ou recourir aux dispositifs légaux (activité partielle).
Agir cette semaine
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
- Contrat de travail suspendu (arrêt maladie, congé maternité/paternité/adoption, congé parental, mise à pied, activité partielle, fermeture temporaire) : pas de salaire mais indemnités selon le cas (IJ, complément employeur, activité partielle, CET), formation possible en arrêt maladie (accord du médecin) ou en chômage partiel, congés payés acquis pendant maternité, paternité, adoption, événements familiaux, CET, formation, arrêt maladie et AT/MP, retour à l’emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente, intéressement conservé
Identifiez le motif de suspension et l’indemnisation qui va avec (CPAM, employeur, activité partielle), vérifiez que vos congés payés continuent d’être acquis (maladie, maternité, AT) et, au retour, exigez votre poste ou un poste équivalent.
- France Travail : inscription et demande d’allocation chômage
Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.
Agir aujourd’hui
- Mon employeur veut m’imposer un temps partiel : c’est une modification essentielle du contrat, impossible sans mon accord (avenant) — si je refuse, je reste à temps plein ; sauf difficultés économiques temporaires justifiées (baisse des commandes, du CA, pertes, trésorerie) où le refus peut conduire à un licenciement économique ; l’employeur doit respecter la convention collective, consulter le CSE ou informer l’inspection du travail ; contestation aux prud’hommes
Demandez par écrit le motif (économique ou non) et ne signez aucun avenant sans réflexion ; hors difficultés économiques prouvées, refusez par écrit et continuez à temps plein.
À préparer ce mois-ci
- Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
Agir aujourd’hui
- Utiliser son CPF (compte formation) : solde, participation de 150 €, formations possibles, employeur
Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr (numéro de sécurité sociale) pour lire votre solde. Choisissez une formation éligible depuis le site, jamais via un démarchage : aucun organisme ne peut « récupérer » votre CPF en argent. Prévoyez 150 € de participation (ou demandez à votre employeur/OPCO de la prendre en charge) et, si la formation a lieu sur le temps de travail, demandez l’autorisation d’absence 60 jours avant.
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