Contrat de travail suspendu (arrêt maladie, congé maternité/paternité/adoption, congé parental, mise à pied, activité partielle, fermeture temporaire) : pas de salaire mais indemnités selon le cas (IJ, complément employeur, activité partielle, CET), formation possible en arrêt maladie (accord du médecin) ou en chômage partiel, congés payés acquis pendant maternité, paternité, adoption, événements familiaux, CET, formation, arrêt maladie et AT/MP, retour à l’emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente, intéressement conservé

Situations liées

• Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités

  Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.

  Agir aujourd’hui

• J’ai reçu un avertissement, une mise à pied ou une autre sanction disciplinaire : ce que l’employeur peut faire (échelle des sanctions, pas d’amende, pas deux sanctions pour les mêmes faits), délai de 2 mois, entretien préalable, notification entre 2 jours et 1 mois, contestation aux prud’hommes

  Vérifiez les dates (faits connus il y a plus de 2 mois ? notification moins de 2 jours ou plus d’1 mois après l’entretien ?), l’existence d’un règlement intérieur et si vous avez déjà été sanctionné pour ces faits ; répondez par écrit en contestant les faits et gardez tout (convocation, lettre, échanges).

  Agir cette semaine

• Chômage partiel (activité partielle) : indemnité de 60 %, plancher, congés, cumul d’emploi, refus impossible

  Vérifiez sur votre bulletin de paie : heures chômées, taux (60 % du brut) et somme versée doivent y figurer, avec un minimum de 9,74 € par heure. Comptez vos heures chômées : elles doivent rester dans l’autorisation (3 mois, renouvelable jusqu’à 6 mois sur 12) et dans la limite de 1 000 h par an. Si vous voulez travailler ailleurs pendant les heures chômées, prévenez votre employeur par écrit.

  À préparer ce mois-ci

• Congé maternité : dates, durée (16 à 46 semaines), indemnités journalières et protection

  Calculez vos dates avec la date présumée d’accouchement ci-dessous, prévenez l’employeur par lettre recommandée (motif et dates) et vérifiez vos conditions d’ouverture des IJ (150 heures sur les 3 derniers mois ou 600 heures sur 12 mois, ou cotisations ≥ 12 058,20 € sur 6 mois). Report possible de 3 semaines du prénatal vers le postnatal avec avis médical ; grossesse pathologique : + 2 semaines avant, + 4 après.

  Agir cette semaine

• Congé parental : conditions, durée, demande à l'employeur et PreParE de la CAF

  Vous avez droit au congé parental si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : envoyez la demande par lettre recommandée (ou remise contre récépissé) au moins 1 mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption si le congé parental l'enchaîne, sinon 2 mois avant le début. L'employeur ne peut pas refuser. En parallèle, demandez la PreParE à la CAF : c'est elle qui vous verse un revenu pendant le congé.

  Agir cette semaine

• Arrêt maladie et congés payés : j’acquiers 2 jours ouvrables par mois (24 par an) en maladie ordinaire depuis le 24 avril 2024, 2,5 jours (30) après un accident du travail ou une maladie professionnelle ; l’employeur m’informe dans le mois de la reprise ; report de 15 mois des congés non pris ; partir en congés juste après l’arrêt

  À la reprise, demandez à l’employeur (s’il ne le fait pas dans le mois) le décompte écrit de vos congés acquis pendant l’arrêt et la date limite de prise ; vérifiez le bulletin de paie ; posez ou faites reporter les congés que la maladie vous a empêché de prendre (15 mois).

  À préparer ce mois-ci