Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités
Agir aujourd’hui
Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.
L'arrêt doit parvenir à la CPAM et à l'employeur dans les 48 heures.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Envoi de l'arrêt de travail (volets 1 et 2 à la CPAM, volet 3 à l'employeur) dans les 48 heures ; souvent télétransmis par le médecin.
- Délai de carence de 3 jours pour les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, sauf exceptions.
- IJ égales à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond, sous condition d'activité ou de cotisation.
- Complément employeur possible selon l'ancienneté et la convention collective ; respect des heures de sortie autorisées.
Cette page traite uniquement des démarches administratives. Pour toute question de santé, adressez-vous à votre médecin.
Conditions & exceptions
- Conditions d'ouverture de droits (heures travaillées ou cotisations).
- Le complément employeur dépend de l'ancienneté et de la convention collective.
Coûts
- Démarches : Gratuit
Pièces à réunir
- Avis d'arrêt de travail (3 volets)
- Attestation de salaire (transmise par l'employeur)
Erreurs à éviter
- Dépasser les 48 h (risque de réduction des IJ).
- Sortir hors des heures autorisées.
- Ne pas prévenir d'un déplacement hors département.
Organismes
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Ameli — Arrêt maladie : indemnités journalières (ameli.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Arrêt maladie du salarié (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-09-15 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.
- 2026-09-13 — v1 : Création de la fiche à partir des sources officielles.
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Situations liées
- AAH : conditions, montant et demande à la MDPH
Constituez le dossier MDPH (formulaire de demande + certificat médical de moins de 12 mois rempli par votre médecin) et déposez-le, en ligne si votre MDPH le propose : la CDAPH a 4 mois pour répondre, et l'AAH n'est pas rétroactive avant la demande. Le montant maximal est de 1 041,59 € par mois (avril 2026), réduit selon vos ressources.
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- J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre
Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.
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- Fonctionnaire gravement malade : obtenir un congé de longue maladie (CLM)
Adressez à votre administration une demande écrite de congé de longue maladie accompagnée d'un certificat médical de votre médecin (sous pli confidentiel) : si votre maladie figure sur la liste fixée par arrêté ou si le conseil médical donne un avis favorable, vous êtes placé en CLM pour une durée maximale de 3 ans, avec plein traitement pendant 1 an puis demi-traitement.
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- Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation
Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).
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- Dossier MDPH et RQTH : demande, pièces et recours
Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.
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- Inaptitude au travail : reclassement, salaire et recours
Conservez l’avis d’inaptitude et sa date de notification. Pour contester l’avis, le délai est de 15 jours devant le conseil de prud’hommes. Si, un mois après l’examen constatant l’inaptitude, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, demandez la reprise du salaire.
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- Pension d’invalidité : conditions, demande et recours
Si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 après une maladie ou un accident non professionnel, demandez la pension d'invalidité à votre CPAM (formulaire + pièces) — ou vérifiez si le médecin-conseil l'a déjà proposée. Estimez ci-dessous le montant à partir de votre salaire annuel moyen.
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- Remboursement des soins : Sécurité sociale et mutuelle
Un remboursement se calcule toujours de la même façon : (tarif conventionnel × taux de l'Assurance Maladie) − 2 € de participation forfaitaire, puis la mutuelle complète selon votre contrat ; les dépassements d'honoraires ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale. Utilisez le calcul ci-dessous, puis vérifiez dans votre compte ameli : un remboursement absent tient souvent à une feuille de soins papier non envoyée ou à une carte Vitale non mise à jour.
À préparer ce mois-ci
- Je veux résilier un abonnement (téléphone, internet, streaming, salle de sport) : que faire ?
1. Relisez votre contrat pour connaître la durée d'engagement et le préavis applicable. 2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de résiliation. 3. Conservez la LRAR et la preuve de livraison. 4. Confirmez la résiliation par e-mail et notez la date limite.
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