Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation
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Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).
Délai de prévenance : 1 mois (renouvellement : 15 jours avant la fin) ; aucun délai en cas d'urgence ou de dégradation soudaine.
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Vos droits
- Durée : 3 mois maximum (sauf convention collective plus favorable), renouvelable, dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière ; en une période continue, fractionné (demi-journée minimum) ou en temps partiel.
- Demande : au moins 1 mois avant la date de départ (lettre ou courriel recommandé, ou remise en main propre) avec la date de départ, le fractionnement ou temps partiel souhaité et les justificatifs du lien et de la perte d'autonomie (APA, PCH, taux d'incapacité…) ; renouvellement : 15 jours avant la fin du congé en cours.
- Sans délai : urgence liée à une dégradation soudaine de l'état de santé du proche, situation de crise, cessation brutale de l'hébergement en établissement.
- L'employeur ne peut pas refuser ; en cas de refus, saisine du conseil de prud'hommes.
- Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf convention) ; la CAF verse l'AJPA pour compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours par personne aidée et de 4 personnes aidées au cours de la carrière.
- La durée du congé compte pour l'ancienneté ; le salarié conserve ses avantages acquis et reste couvert par l'assurance vieillesse sous conditions.
- Fonction publique : mêmes durées (3 mois renouvelables dans la limite d'un an), congé de droit, AJPA de la CAF.
Le congé de proche aidant permet de suspendre ou réduire son activité pour s'occuper d'un proche dépendant, handicapé ou en perte d'autonomie (conjoint, parent, enfant, personne avec qui vous vivez ou que vous aidez régulièrement). Il existe dans le privé et dans la fonction publique, avec l'AJPA versée par la CAF.
Conditions & exceptions
- 3 mois renouvelables, 1 an sur la carrière.
- Prévenance 1 mois (0 en urgence), renouvellement 15 jours.
- AJPA : 66 jours par personne aidée, 4 personnes maximum.
Coûts
- Congé : Non rémunéré par l'employeur (sauf convention) ; AJPA de la CAF
Pièces à réunir
- Justificatif du lien avec le proche
- Justificatif de perte d'autonomie (APA, PCH, MDPH)
- Attestation employeur pour l'AJPA
Erreurs à éviter
- Prévenir moins d'un mois avant hors urgence.
- Oublier l'AJPA : le congé n'est pas payé par l'employeur.
- Dépasser un an sur la carrière.
Documents & courriers
- Demande de congé de proche aidant — gratuit
Organismes
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
- MDPH (maison départementale des personnes handicapées) — AAH, RQTH, PCH, carte mobilité inclusion
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Congé de proche aidant (service-public.fr)
- Service-Public — Congé de proche aidant dans la fonction publique (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 8, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
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