Ehpad trop cher : l’aide sociale à l’hébergement (ASH), obligés alimentaires et récupération
Agir cette semaine
Dès l’entrée en établissement (ou avant), retirez le dossier de demande d’ASH à la mairie ou au CCAS de la commune du proche et déposez-le dans les 2 mois de l’entrée pour une prise en charge depuis le premier jour ; vérifiez que l’établissement a des places habilitées à l’aide sociale. Le département fixe la part de la personne (≥ 10 % de ses revenus) et sollicite les obligés alimentaires.
Demande dans les 2 mois suivant l’entrée en établissement pour que la prise en charge débute à cette date.
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 4 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
Je suis bloqué ici
- Recours préalable (président du conseil départemental) — Réponse sous 2 mois. · Gratuit
- Tribunal administratif — Dans les 2 mois de la réponse. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Conditions : plus de 65 ans (plus de 60 ans si inapte au travail), résidence stable et régulière en France (titre de séjour valide pour un étranger), hébergement dans un établissement ayant des places réservées à l’aide sociale, revenus inférieurs aux frais d’hébergement facturés.
- Participation : la personne conserve au minimum 10 % de ses revenus, jamais moins de 125 € par mois ; le conjoint resté à domicile conserve une somme minimale ; les obligés alimentaires (enfants, gendres, belles‑filles ; petits‑enfants dispensés) peuvent être appelés à contribuer selon leurs ressources.
- Demande : dossier à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne, dans les 2 mois qui suivent l’entrée en établissement (prise en charge à partir de la date d’entrée) ; conseillé de la faire en même temps que l’admission.
- Récupération par le département : du vivant si la situation financière s’améliore ; au décès, sur l’actif net de la succession.
- Refus : recours préalable auprès du président du conseil départemental (réponse sous 2 mois), puis tribunal administratif dans les 2 mois.
- Chez un accueillant familial : ASH possible aussi, avec des règles propres.
Quand la retraite ne couvre pas le prix d’un Ehpad, d’une résidence autonomie ou d’une USLD, l’aide sociale à l’hébergement du département prend le relais, après participation de la personne et de ses obligés alimentaires, avec une récupération possible sur la succession.
Conditions & exceptions
- 65 ans (60 si inapte).
- Établissement habilité.
- Demande sous 2 mois.
Coûts
- Demande : Gratuit
- Participation : Revenus de la personne moins 10 % (≥ 125 €), puis obligés alimentaires
Pièces à réunir
- Justificatifs de ressources et avis d’imposition
- Contrat de séjour / facture de l’établissement
- Coordonnées des obligés alimentaires
Erreurs à éviter
- Déposer la demande après 2 mois : prise en charge non rétroactive.
- Choisir un établissement non habilité.
- Ignorer la récupération sur succession dans le choix familial.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
- CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- MDPH (maison départementale des personnes handicapées) — AAH, RQTH, PCH, carte mobilité inclusion
Sources officielles
- Service-Public — Aide sociale à l’hébergement (ASH) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (lot 13, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
Agir cette semaine
- APA : l’aide du département pour rester chez soi ou payer la dépendance en Ehpad
Retirez le dossier de demande d’APA auprès du département (ou du CCAS, de la mairie, du point d’information autonomie), joignez avis d’imposition, justificatif d’identité et RIB : une évaluation à domicile fixe le GIR et le plan d’aide ; la décision doit arriver dans les 2 mois suivant le dossier complet. En Ehpad, demandez l’APA en établissement pour le tarif dépendance. L’APA n’est pas reprise sur la succession : ne renoncez pas par crainte pour vos héritiers.
Agir cette semaine
- Aspa : demander un complément à une petite retraite
Vérifiez âge, ressources et résidence sur le service officiel. Demandez à votre caisse de retraite ; sans droit à pension, déposez le formulaire à la mairie. En 2026, le plafond seul est de 1 043,59 € par mois ; le montant versé dépend des ressources et de la situation du couple.
Agir cette semaine
- Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation
Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).
Agir cette semaine
- Droits de succession : calcul, déclaration et paiement
Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.
Agir cette semaine
- Une personne âgée est maltraitée (à domicile, en EHPAD, par un proche ou un professionnel) : appeler le 3133, alerter le conseil départemental et l’ARS, le procureur (17 en danger immédiat), obligation de signaler pour tout témoin, 3 ans de prison et 45 000 € pour l’auteur
Danger immédiat : appelez le 17 (ou le 15 pour des soins). Sinon, appelez le 3133 (plateforme nationale des maltraitances) pour signaler les faits, notez dates, faits et témoins, et alertez le conseil départemental (et l’ARS si la personne vit en établissement).
Agir aujourd’hui
- Adapter mon logement au vieillissement ou au handicap (douche à la place de la baignoire, monte-escalier, rampes) : MaPrimeAdapt’ — propriétaire occupant ou locataire du privé (accord du bailleur), 70 ans et plus, 60-69 ans avec GIR, ou incapacité ≥ 50 %, plafonds de ressources, 70 % (très modestes) ou 50 % (modestes) des travaux dans la limite de 22 000 € HT, accompagnement par un AMO, demande sur monprojet.anah
Vérifiez votre éligibilité (âge/GIR/incapacité + plafonds de ressources) puis créez votre dossier sur monprojet.anah.gouv.fr, qui vous proposera un AMO ; ne commencez aucun travaux avant l’accord.
À préparer ce mois-ci
- Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale
Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.
Agir cette semaine
Aussi dans :Handicap & autonomieRetraite
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.