65 ans ou plus : voir les étapes adaptées — 60 à 64 ans : ASH possible seulement si elle est reconnue inapte au travail. — Moins de 60 ans : Pas d’ASH « personnes âgées » ; voir l’aide sociale aux personnes handicapées (MDPH).

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Ehpad trop cher : l’aide sociale à l’hébergement (ASH), obligés alimentaires et récupération

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Dès l’entrée en établissement (ou avant), retirez le dossier de demande d’ASH à la mairie ou au CCAS de la commune du proche et déposez-le dans les 2 mois de l’entrée pour une prise en charge depuis le premier jour ; vérifiez que l’établissement a des places habilitées à l’aide sociale. Le département fixe la part de la personne (≥ 10 % de ses revenus) et sollicite les obligés alimentaires.

Demande dans les 2 mois suivant l’entrée en établissement pour que la prise en charge débute à cette date.

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À faire maintenant

Vérifier que l’établissement est habilité à l’aide sociale — Places réservées à l’aide sociale : demandez à la direction ou consultez l’annuaire officiel.
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Retirer et déposer le dossier ASH (mairie / CCAS) — Justificatifs de ressources, avis d’imposition, situation familiale, coordonnées des obligés alimentaires ; dans les 2 mois de l’entrée.
⏱ 2 mois après l’entrée→ Mairie équipée d'un dispositif de recueil
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Cette semaine

Cumuler avec l’APA en établissement et les aides au logement — APA (dépendance) et APL/ALS selon l’établissement réduisent le reste à charge.
→ CAF
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Obligés alimentaires : préparer les justificatifs — Le département évalue la contribution de chaque enfant selon ses ressources ; désaccord → juge aux affaires familiales.
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Si ça bloque

Refus ou montant contesté — Recours préalable au président du conseil départemental (2 mois), puis tribunal administratif (2 mois).
→ Tribunal administratif
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Recours préalable (président du conseil départemental) — Réponse sous 2 mois. · Gratuit
Tribunal administratif — Dans les 2 mois de la réponse. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions : plus de 65 ans (plus de 60 ans si inapte au travail), résidence stable et régulière en France (titre de séjour valide pour un étranger), hébergement dans un établissement ayant des places réservées à l’aide sociale, revenus inférieurs aux frais d’hébergement facturés.
Participation : la personne conserve au minimum 10 % de ses revenus, jamais moins de 125 € par mois ; le conjoint resté à domicile conserve une somme minimale ; les obligés alimentaires (enfants, gendres, belles‑filles ; petits‑enfants dispensés) peuvent être appelés à contribuer selon leurs ressources.
Demande : dossier à la mairie ou au CCAS de la commune où vit la personne, dans les 2 mois qui suivent l’entrée en établissement (prise en charge à partir de la date d’entrée) ; conseillé de la faire en même temps que l’admission.
Récupération par le département : du vivant si la situation financière s’améliore ; au décès, sur l’actif net de la succession.
Refus : recours préalable auprès du président du conseil départemental (réponse sous 2 mois), puis tribunal administratif dans les 2 mois.
Chez un accueillant familial : ASH possible aussi, avec des règles propres.

Quand la retraite ne couvre pas le prix d’un Ehpad, d’une résidence autonomie ou d’une USLD, l’aide sociale à l’hébergement du département prend le relais, après participation de la personne et de ses obligés alimentaires, avec une récupération possible sur la succession.

Conditions & exceptions

65 ans (60 si inapte).
Établissement habilité.
Demande sous 2 mois.

Coûts

Demande : Gratuit
Participation : Revenus de la personne moins 10 % (≥ 125 €), puis obligés alimentaires

Pièces à réunir

Justificatifs de ressources et avis d’imposition
Contrat de séjour / facture de l’établissement
Coordonnées des obligés alimentaires

Erreurs à éviter

Déposer la demande après 2 mois : prise en charge non rétroactive.
Choisir un établissement non habilité.
Ignorer la récupération sur succession dans le choix familial.

Organismes

Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
CAF — Allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité
Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
MDPH (maison départementale des personnes handicapées) — AAH, RQTH, PCH, carte mobilité inclusion

Sources officielles

Service-Public — Aide sociale à l’hébergement (ASH) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 13, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
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APA : l’aide du département pour rester chez soi ou payer la dépendance en Ehpad
Retirez le dossier de demande d’APA auprès du département (ou du CCAS, de la mairie, du point d’information autonomie), joignez avis d’imposition, justificatif d’identité et RIB : une évaluation à domicile fixe le GIR et le plan d’aide ; la décision doit arriver dans les 2 mois suivant le dossier complet. En Ehpad, demandez l’APA en établissement pour le tarif dépendance. L’APA n’est pas reprise sur la succession : ne renoncez pas par crainte pour vos héritiers.
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Petite retraite : demander l'Aspa (minimum vieillesse)
Si vous avez au moins 65 ans (ou 62 ans avec une retraite anticipée), que vous vivez en France et que vos revenus sont faibles, demandez l'Aspa à votre caisse de retraite (Carsat, MSA) : elle complète vos ressources jusqu'à 1 043,59 € par mois pour une personne seule (revenus du couple plafonnés à 1 620,18 € brut par mois en 2026). Les sommes ne sont récupérées sur votre succession que si l'actif net dépasse 108 586,14 €.
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Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation
Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).
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Droits de succession : combien allez-vous payer et comment les calculer ?
Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.
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Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale
Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.
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