Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?

Agir cette semaine

Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.

Aucune contrainte avant 4 mois ; au-delà, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de choisir sous 2 mois ; sans choix pendant 10 ans, vous êtes réputé avoir renoncé.

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À faire maintenant

Ne pas faire d'acte valant acceptation — Ne vendez rien, n'encaissez pas de sommes, ne réglez pas de dettes avec l'argent de la succession. Payer les obsèques ou conserver les biens n'engage pas.
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Cette semaine

Faire l'inventaire des dettes et de l'actif — Relevés bancaires, crédits, impôts, loyers, factures ; interrogez le fichier FICOBA via le notaire et le fichier des assurances-vie (AGIRA).
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Consulter un notaire si testament, bien immobilier ou actif > 5 000 € — Il établit l'acte de notoriété et la déclaration de succession (6 mois).
⏱ 6 mois→ Notaire
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Si ça bloque

Si un cohéritier bloque ou si vous découvrez une dette tardive — Sommation d'opter par commissaire de justice ; demande au juge d'être déchargé d'une dette importante ignorée (dans les 5 mois de sa découverte).
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Tribunal judiciaire — Décharge d'une dette ignorée, partage judiciaire. · Gratuit sans avocat pour la renonciation ; avocat pour le partage

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Acceptation pure et simple : vous recevez votre part et répondez des dettes, même au-delà de l'actif.
Acceptation à concurrence de l'actif net : vous ne payez les dettes que dans la limite de ce que vous recevez (déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire, inventaire à faire dresser).
Renonciation : vous ne recevez rien et ne payez rien ; déclaration par formulaire Cerfa au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou chez un notaire ; gratuite.
Délais : personne ne peut vous obliger à choisir pendant 4 mois ; ensuite, sommation possible avec 2 mois pour répondre ; sans réponse vous êtes réputé accepter ; sans sommation, vous avez 10 ans.

Un héritier n'est jamais obligé d'accepter. Trois options existent, et certains actes (vendre un bien, encaisser des sommes) valent acceptation.

Conditions & exceptions

Renoncer pour un enfant mineur exige l'accord du juge des contentieux de la protection.
La renonciation peut être révoquée pendant 10 ans si personne d'autre n'a accepté.

Coûts

Renonciation (Cerfa au tribunal) : Gratuit
Inventaire pour l'acceptation à concurrence de l'actif net : Émoluments du notaire ou du commissaire de justice

Pièces à réunir

Acte de décès
Pièce d'identité
Formulaire Cerfa de renonciation ou d'acceptation à concurrence de l'actif net
Inventaire (si acceptation à concurrence de l'actif net)

Erreurs à éviter

Vider le compte ou vendre la voiture du défunt « pour avancer » : cela vaut acceptation.
Croire que renoncer coûte cher : la déclaration est gratuite.
Laisser passer les 2 mois après une sommation : silence = acceptation pure et simple.

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel

Sources officielles

Service-Public — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Un proche est décédé (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v2, vérifiée le 2026-09-15 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).
2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.

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Situations liées

Assurance vie après un décès : retrouver et demander le capital
Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.
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Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois à l’étranger), dispenses, pénalités de retard, rôle du notaire
Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.
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Don manuel : déclarer un don d’argent ou de biens
Distinguez don manuel et présent d’usage avant de déclarer. Pour un don manuel, connectez-vous à votre propre espace fiscal et conservez la déclaration, même sans droits à payer. Vérifiez abattements, dons précédents et exceptions au dépôt en ligne.
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Un proche est décédé : démarches et délais
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
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Droits de succession : calcul, déclaration et paiement
Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.
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Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester
Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.
À préparer ce mois-ci
Pension de réversion : conditions et demande selon votre régime
Demandez votre réversion sur Info Retraite : la demande peut couvrir plusieurs régimes. Les règles de mariage, âge, ressources et remise en couple varient selon la caisse. Pour le régime général, une demande dans l’année du décès peut permettre un point de départ au mois suivant le décès, si toutes les conditions sont remplies.
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La succession est bloquée par un héritier : comment en sortir ?
Personne ne peut vous obliger à rester dans l'indivision : commencez par une mise en demeure écrite à l'héritier qui bloque (via le notaire), en rappelant que les actes de gestion courante se décident à la majorité des 2/3 des droits ; s'il persiste, demandez au tribunal un mandataire judiciaire pour gérer la succession, puis le partage judiciaire.
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