Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
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Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
Aucune contrainte avant 4 mois ; au-delà, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de choisir sous 2 mois ; sans choix pendant 10 ans, vous êtes réputé avoir renoncé.
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- Tribunal judiciaire — Décharge d'une dette ignorée, partage judiciaire. · Gratuit sans avocat pour la renonciation ; avocat pour le partage
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Acceptation pure et simple : vous recevez votre part et répondez des dettes, même au-delà de l'actif.
- Acceptation à concurrence de l'actif net : vous ne payez les dettes que dans la limite de ce que vous recevez (déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire, inventaire à faire dresser).
- Renonciation : vous ne recevez rien et ne payez rien ; déclaration par formulaire Cerfa au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou chez un notaire ; gratuite.
- Délais : personne ne peut vous obliger à choisir pendant 4 mois ; ensuite, sommation possible avec 2 mois pour répondre ; sans réponse vous êtes réputé accepter ; sans sommation, vous avez 10 ans.
Un héritier n'est jamais obligé d'accepter. Trois options existent, et certains actes (vendre un bien, encaisser des sommes) valent acceptation.
Conditions & exceptions
- Renoncer pour un enfant mineur exige l'accord du juge des contentieux de la protection.
- La renonciation peut être révoquée pendant 10 ans si personne d'autre n'a accepté.
Coûts
- Renonciation (Cerfa au tribunal) : Gratuit
- Inventaire pour l'acceptation à concurrence de l'actif net : Émoluments du notaire ou du commissaire de justice
Pièces à réunir
- Acte de décès
- Pièce d'identité
- Formulaire Cerfa de renonciation ou d'acceptation à concurrence de l'actif net
- Inventaire (si acceptation à concurrence de l'actif net)
Erreurs à éviter
- Vider le compte ou vendre la voiture du défunt « pour avancer » : cela vaut acceptation.
- Croire que renoncer coûte cher : la déclaration est gratuite.
- Laisser passer les 2 mois après une sommation : silence = acceptation pure et simple.
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Sources officielles
- Service-Public — Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (service-public.fr)
- Service-Public — Un proche est décédé (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).
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Situations liées
- Assurance vie après un décès : savoir si vous êtes bénéficiaire et toucher le capital
Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.
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- J'ai reçu (ou fait) un don d'argent : faut-il le déclarer et combien ça coûte ?
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