Assurance vie après un décès : retrouver et demander le capital

Situations liées

• Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?

  Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.

  Agir cette semaine

• Capital décès CPAM : bénéficiaires et demande

  Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.

  Agir cette semaine

• Modifier la clause bénéficiaire de mon assurance-vie : libre à tout moment par avenant (courrier daté et signé à l’assureur avec références, identité complète des bénéficiaires, répartition) ou par testament (révoquer l’ancienne clause, désigner précisément, prévenir l’assureur), sauf si le bénéficiaire a accepté la clause (irrévocable, rachats et avances soumis à son accord) ; personne protégée : curateur ou juge

  Vérifiez sur votre dernier relevé qui est désigné et si une acceptation a été enregistrée ; si non, écrivez à l’assureur (avenant) avec l’identité complète des nouveaux bénéficiaires et la répartition, et gardez l’accusé de réception.

• Que devient le compte bancaire après un décès ?

  Transmettez l’acte de décès à la banque et demandez la liste des pièces. Le compte individuel est bloqué ; des obsèques peuvent être réglées sur facture dans la limite des fonds et de 5 965 € en 2026. Faites vérifier séparément le sort du compte joint.

  Agir cette semaine

• Retrouver l’argent d’un compte inactif, d’un livret oublié ou d’une assurance-vie non réclamée (Ciclade)

  Faites une recherche sur ciclade.caissedesdepots.fr avec l’identité (et, pour un défunt, l’acte de décès et la preuve de votre qualité d’héritier), puis suivez la demande de restitution en ligne.

  À préparer ce mois-ci

• Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois à l’étranger), dispenses, pénalités de retard, rôle du notaire

  Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.

  Agir aujourd’hui

• Un proche est décédé : démarches et délais

  Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.

  Agir aujourd’hui

• Droits de succession : calcul, déclaration et paiement

  Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.

  Agir cette semaine

• Questionnaire de santé pour une assurance décès ou emprunteur : ce qu’on peut me demander (habitudes, maladies, antécédents ; jamais la génétique), droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans), décisions possibles (acceptation, surprime, exclusion, refus), fausse déclaration (nullité, indemnité réduite, résiliation)

  Remplissez le questionnaire avec vos documents médicaux sous les yeux (ordonnances, comptes rendus), sans rien omettre ; vérifiez si une maladie ancienne relève du droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute) avant de la déclarer ; en cas de surprime ou d’exclusion, demandez le détail écrit et comparez avec d’autres assureurs (délégation d’assurance).

  À préparer ce mois-ci