Capital décès CPAM : bénéficiaires et demande

Agir cette semaine

Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.

Personne à charge : demandez dans le mois pour conserver la priorité. Après ce mois, vous perdez la priorité, mais pouvez encore demander dans les deux ans comme les autres bénéficiaires, selon leur rang.

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À faire maintenant

Vérifier que le défunt remplissait une condition d'activité — Bulletins de paie, attestation France Travail, notification d'IJ ou de pension : l'un des cas suffit.
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Remplir et envoyer le formulaire de demande de capital décès — À la CPAM du défunt, avec acte de décès, pièce d'identité, RIB, et justificatifs (livret de famille, avis d'imposition ou attestation de charge).
⏱ 1 mois (prioritaire) / 2 ans→ CPAM (Assurance Maladie)
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Cette semaine

Demander en parallèle les autres droits — Pension de réversion (caisses de retraite), allocation décès France Travail si demandeur d'emploi, prévoyance de l'entreprise, assurance-vie (AGIRA).
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Si ça bloque

Si la CPAM refuse — Commission de recours amiable dans les 2 mois, puis tribunal judiciaire (pôle social).
⏱ 2 mois→ CPAM (Assurance Maladie)
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Commission de recours amiable de la CPAM ⏱ 2 mois · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Conditions du défunt : salarié en activité, ou indemnisé (chômage, maladie, accident du travail), ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT ≥ 66,66 %, dans les délais fixés par la CPAM.
Bénéficiaires prioritaires : personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt (conjoint, enfants, ascendants…), à condition de demander dans le mois ; ensuite, à défaut, le conjoint, les descendants, les ascendants.
Montant forfaitaire fixé chaque année (voir le montant en vigueur sur ameli.fr) ; non imposable, non soumis à cotisations.
Demande par formulaire (Cerfa « demande de capital décès ») à la CPAM du défunt, avec acte de décès et justificatifs du lien et de la charge.

Le capital décès est une somme forfaitaire versée par l'Assurance Maladie aux proches d'un assuré qui remplissait des conditions d'activité au moment du décès.

Conditions & exceptions

Fonction publique et régimes spéciaux : règles propres (voir F1544).
Le montant est forfaitaire et revalorisé chaque année : vérifier sur ameli.fr.

Coûts

Demande : Gratuit

Pièces à réunir

Formulaire de demande de capital décès
Acte de décès
Justificatif d'activité du défunt
Justificatif du lien et de la charge
RIB

Erreurs à éviter

Attendre la fin de la succession : la demande n'a rien à voir avec le notaire.
Laisser passer le mois quand on était à charge.
Oublier la prévoyance de l'employeur, souvent plus élevée que le capital décès.

Organismes

CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement

Sources officielles

Ameli — Décès d'un proche : prestations et formalités (capital décès) (ameli.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Service-Public — Un proche est décédé (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)

Fiche v3, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-05 — v3 : Phase 3 : Distingue perte de priorité et perte totale du droit à demander le capital décès.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).
2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.

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Situations liées

Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
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Obtenir un acte de décès (copie intégrale) : en ligne, en mairie ou à Nantes pour un décès à l’étranger — gratuit, sans justificatif
Faites la demande en ligne sur Service-Public (décès en France) ou auprès du Service central d’état civil (décès à l’étranger) ; prévoyez plusieurs exemplaires pour les organismes (banque, assurance, caisses de retraite).
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Allocation veuvage : conditions, montant et demande
Avant cinquante-cinq ans, vérifiez ressources, situation familiale et affiliation du défunt : au moins trois mois d’assurance vieillesse dans l’année avant le décès. Demandez l’allocation à sa caisse sans attendre. Les régimes complémentaires peuvent avoir des règles de réversion distinctes.
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Assurance vie après un décès : retrouver et demander le capital
Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.
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Un proche est décédé : démarches et délais
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
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Qui doit payer les obsèques : la succession, la banque du défunt, les enfants (obligation alimentaire), la commune ?
Demandez à la banque du défunt de payer la facture des pompes funèbres sur son compte (jusqu’à 5 965 €) ; sinon, répartissez les frais entre descendants selon les ressources et sollicitez les remboursements (capital décès, mutuelle).
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Pension de réversion : conditions et demande selon votre régime
Demandez votre réversion sur Info Retraite : la demande peut couvrir plusieurs régimes. Les règles de mariage, âge, ressources et remise en couple varient selon la caisse. Pour le régime général, une demande dans l’année du décès peut permettre un point de départ au mois suivant le décès, si toutes les conditions sont remplies.
Agir cette semaine
Questionnaire de santé pour une assurance décès ou emprunteur : ce qu’on peut me demander (habitudes, maladies, antécédents ; jamais la génétique), droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans), décisions possibles (acceptation, surprime, exclusion, refus), fausse déclaration (nullité, indemnité réduite, résiliation)
Remplissez le questionnaire avec vos documents médicaux sous les yeux (ordonnances, comptes rendus), sans rien omettre ; vérifiez si une maladie ancienne relève du droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute) avant de la déclarer ; en cas de surprime ou d’exclusion, demandez le détail écrit et comparez avec d’autres assureurs (délégation d’assurance).
À préparer ce mois-ci

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