Pension de réversion : conditions et demande selon votre régime
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Demandez votre réversion sur Info Retraite : la demande peut couvrir plusieurs régimes. Les règles de mariage, âge, ressources et remise en couple varient selon la caisse. Pour le régime général, une demande dans l’année du décès peut permettre un point de départ au mois suivant le décès, si toutes les conditions sont remplies.
Demande dans les 12 mois du décès pour un effet rétroactif au mois suivant le décès. Sans réponse de la caisse pendant 4 mois, la demande est refusée implicitement : relancez.
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- Tribunal judiciaire (pôle social) — Après la commission. · Gratuit
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Vos droits
- Conditions : avoir été marié(e) avec le défunt (le Pacs et le concubinage n'ouvrent pas droit à la réversion du régime général) ; avoir au moins 55 ans ; ressources annuelles brutes inférieures à 25 001,60 € (seul) ou 40 002,56 € (en couple) — ressources des 3 mois précédant la demande, ou des 12 mois si elles dépassent le quart du plafond annuel.
- Montant : 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait perçue le défunt ; minimum 4 019,13 € par an (334,92 € par mois) si le défunt totalisait 15 ans (60 trimestres) au régime général, réduit au prorata sinon ; majoration de 11,1 % à partir de 67 ans sous conditions.
- Ex-époux divorcés : droit maintenu ; si le défunt s'est remarié, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-époux au prorata de la durée de chaque mariage.
- Date d'effet : au plus tôt le 1er jour du mois suivant le décès si la demande est déposée dans l'année du décès ; sinon à partir du dépôt.
- Demande : en ligne sur Info Retraite (« Demander ma réversion », valable pour les régimes de base et complémentaires concernés) ou formulaire de demande unique de retraite de réversion ; l'absence de réponse pendant 4 mois vaut refus.
- La pension est révisable si vos ressources changent ; en cas de remise en couple, les ressources du ménage sont prises en compte.
La retraite de base, la complémentaire et la fonction publique ont des conditions différentes. Identifiez les régimes du défunt avant d’utiliser les règles ci-dessous, centrées sur la réversion de base du régime général.
Conditions & exceptions
- Montants et plafonds au 1er janvier 2026 (fiche Service-Public vérifiée le 01/01/2026), revalorisés chaque année.
- Régimes complémentaires et régimes spéciaux : conditions différentes.
Coûts
- Demande, recours : Gratuit
Pièces à réunir
- Acte de décès
- Acte de mariage ou livret de famille (jugement de divorce le cas échéant)
- Pièce d'identité
- Justificatifs de ressources (avis d'imposition, relevés)
- RIB
Erreurs à éviter
- Attendre plus d'un an après le décès : la rétroactivité au mois suivant le décès est perdue.
- Ne pas déclarer une remise en couple : la pension est révisable et un trop-perçu est réclamé.
- Oublier les régimes complémentaires ou croire que le Pacs y donne droit.
Documents & courriers
Organismes
- Info Retraite (demande unique de retraite) — Compte retraite tous régimes, demande de retraite et de réversion en ligne
- Assurance retraite (Carsat / Cnav) — Retraite de base des salariés, pension de réversion, relevé de carrière
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Pension de réversion de l'Assurance retraite (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Info Retraite — demander sa réversion (info-retraite.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Capital décès de la Sécurité sociale (démarches après un décès) (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v3, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v3 : Phase 3 : Délimite les règles du régime général au premier écran et retire la demande décrite comme limitée aux régimes de base.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F13104 vérifié le 01/01/2026).
- 2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.
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