Que devient le compte bancaire après un décès ?
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Transmettez l’acte de décès à la banque et demandez la liste des pièces. Le compte individuel est bloqué ; des obsèques peuvent être réglées sur facture dans la limite des fonds et de 5 965 € en 2026. Faites vérifier séparément le sort du compte joint.
Prévenir vite évite des rejets de prélèvements et des frais ; la clôture attend l'accord des héritiers ou du notaire.
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Vos droits
- Compte individuel : bloqué au décès ; aucun retrait, même par un mandataire (les procurations cessent).
- Compte joint : continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers.
- Frais d'obsèques : la banque peut payer, sur présentation de la facture, jusqu'à 5 965 € depuis les comptes du défunt.
- Pour une petite succession, la clôture avec attestation des héritiers est possible sous les conditions officielles : vérifiez notamment le montant, l’absence d’immeuble, de testament, de contrat de mariage et de contestation. Le solde seul ne permet pas de décider si un notaire est nécessaire.
- Les frais de traitement de succession sont plafonnés par la loi pour les petits soldes et gratuits pour les comptes d'un défunt mineur.
Dès qu'elle est informée, la banque bloque les comptes au seul nom du défunt et inventorie les avoirs pour la succession ; certaines opérations restent possibles.
Conditions & exceptions
- Le plafond de 5 965 € pour les obsèques est vérifié sur facture.
- Les livrets et assurances-vie suivent des règles propres (l'assurance-vie est hors succession).
Coûts
- Frais de traitement de succession : Plafonnés par la loi (gratuits sous certains seuils)
Pièces à réunir
- Acte de décès
- Pièce d'identité
- Acte de notoriété ou attestation des héritiers
- Facture des obsèques
- RIB des héritiers
Erreurs à éviter
- Utiliser la carte ou la procuration du défunt après le décès.
- Payer les obsèques de sa poche sans demander à la banque.
- Accepter des frais de succession sans vérifier le plafond légal.
Documents & courriers
- Information de la banque d'un décès — gratuit
Organismes
- Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
Sources officielles
- Service-Public — Que devient un compte bancaire en cas de décès ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Un proche est décédé (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Source officielle — www.service-public.gouv.fr (www.service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v3, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 3/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v3 : Phase 3 : Actualise le plafond des obsèques et petites successions ; retire un calcul qui déduisait le besoin de notaire du seul solde.
- 2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).
- 2026-09-15 — v2 : Relecture éditoriale par Claude — vérification chiffres ↔ sources officielles (15/09/2026), autorisée par le propriétaire — fiche validée, indexable.
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Situations liées
- Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
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- Obtenir un acte de décès (copie intégrale) : en ligne, en mairie ou à Nantes pour un décès à l’étranger — gratuit, sans justificatif
Faites la demande en ligne sur Service-Public (décès en France) ou auprès du Service central d’état civil (décès à l’étranger) ; prévoyez plusieurs exemplaires pour les organismes (banque, assurance, caisses de retraite).
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- Assurance vie après un décès : retrouver et demander le capital
Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.
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- Capital décès CPAM : bénéficiaires et demande
Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.
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- Retrouver l’argent d’un compte inactif, d’un livret oublié ou d’une assurance-vie non réclamée (Ciclade)
Faites une recherche sur ciclade.caissedesdepots.fr avec l’identité (et, pour un défunt, l’acte de décès et la preuve de votre qualité d’héritier), puis suivez la demande de restitution en ligne.
À préparer ce mois-ci
- Le locataire d’un logement social est décédé (ou a quitté le logement) : qui peut rester et à quelles conditions (transfert de bail)
Prévenez le bailleur social par écrit du décès (acte de décès) en indiquant qui vit dans le logement depuis quand, et demandez le transfert du bail avec les justificatifs de résidence d’au moins 1 an.
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- Un proche est décédé : démarches et délais
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
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- Qui doit payer les obsèques : la succession, la banque du défunt, les enfants (obligation alimentaire), la commune ?
Demandez à la banque du défunt de payer la facture des pompes funèbres sur son compte (jusqu’à 5 965 €) ; sinon, répartissez les frais entre descendants selon les ressources et sollicitez les remboursements (capital décès, mutuelle).
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- Virement bloqué, non reçu ou erroné : agir auprès de la banque
Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.
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