De quel compte s'agit-il ?

Compte au seul nom du défunt : Bloqué jusqu'à la clôture ; obsèques payables jusqu'à 5 000 €. — Compte joint : Il continue de fonctionner ; la moitié des avoirs est présumée appartenir à la succession.

Que devient le compte bancaire après un décès ?

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Informez la banque avec l'acte de décès : le compte individuel est bloqué (les prélèvements en cours sont rejetés) mais les frais d'obsèques peuvent y être payés jusqu'à 5 000 € sur facture ; un compte joint continue de fonctionner.

Prévenir vite évite des rejets de prélèvements et des frais ; la clôture attend l'accord des héritiers ou du notaire.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Informer la banque avec l'acte de décès — Par courrier recommandé ou en agence ; demandez la liste des comptes, contrats et crédits.
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Faire régler les obsèques par la banque — Facture des pompes funèbres à présenter ; plafond 5 000 €.
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Cette semaine

Réunir le document de clôture — Acte de notoriété (notaire) ou attestation signée par tous les héritiers (succession < 5 000 € sans immobilier), puis demande de clôture et de virement de la part de chacun.
→ Notaire
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Si ça bloque

Si la banque traîne ou facture trop — Réclamation écrite puis médiateur bancaire ; vérifiez le plafond légal des frais.
→ Médiateur de la consommation
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Médiateur bancaire — Frais ou délais anormaux. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Compte individuel : bloqué au décès ; aucun retrait, même par un mandataire (les procurations cessent).
Compte joint : continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers.
Frais d'obsèques : la banque peut payer, sur présentation de la facture, jusqu'à 5 000 € depuis les comptes du défunt.
Petites successions : sans bien immobilier et pour un solde inférieur à 5 000 €, un héritier peut obtenir la clôture sans notaire avec une attestation signée de tous les héritiers.
Les frais de traitement de succession sont plafonnés par la loi pour les petits soldes et gratuits pour les comptes d'un défunt mineur.

Dès qu'elle est informée, la banque bloque les comptes au seul nom du défunt et inventorie les avoirs pour la succession ; certaines opérations restent possibles.

Conditions & exceptions

Le plafond de 5 000 € pour les obsèques est vérifié sur facture.
Les livrets et assurances-vie suivent des règles propres (l'assurance-vie est hors succession).

Coûts

Frais de traitement de succession : Plafonnés par la loi (gratuits sous certains seuils)

Pièces à réunir

Acte de décès
Pièce d'identité
Acte de notoriété ou attestation des héritiers
Facture des obsèques
RIB des héritiers

Erreurs à éviter

Utiliser la carte ou la procuration du défunt après le décès.
Payer les obsèques de sa poche sans demander à la banque.
Accepter des frais de succession sans vérifier le plafond légal.

Documents & courriers

Information de la banque d'un décès — gratuit

Organismes

Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel

Sources officielles

Service-Public — Que devient un compte bancaire en cas de décès ? (service-public.fr)
Service-Public — Un proche est décédé (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (sources officielles vérifiées le jour même).

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Situations liées

Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
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Capital décès de l'Assurance Maladie : qui y a droit et comment le demander ?
Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.
Agir cette semaine
Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
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Virement bloqué, non reçu ou envoyé par erreur : que faire ?
Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.
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