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Argent

Banque, dettes, impôts, aides.

Toutes les situations de la catégorie

• Un prélèvement passe sur mon compte : comment le bloquer ou le contester ?

  Contactez votre banque aujourd'hui (application, agence ou téléphone) pour faire opposition au prélèvement et demander le remboursement ; puis révoquez le mandat auprès du créancier par écrit.

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• Déclaration de revenus en retard ou erronée : régulariser

  Déclarez maintenant, même en retard, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : la majoration reste de 10 % tant que l'administration ne vous a pas mis en demeure ; elle passe à 20 % si vous déposez dans les 30 jours suivant la mise en demeure et à 40 % au-delà, avec en plus 0,20 % d'intérêts par mois de retard. Une erreur ou un oubli se corrige en ligne pendant la période de correction, puis par réclamation.

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• Prime d’activité : conditions, demande et recours

  Si vous travaillez (salarié, apprenti, indépendant, étudiant salarié sous conditions) avec un revenu modeste, faites la simulation sur caf.fr puis la demande en ligne : la prime est versée à partir du mois de la demande, sans rétroactivité. Elle n'est pas imposable et se déclare tous les 3 mois (déclaration préremplie depuis mars 2025).

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• J’ai payé mes impôts en retard (ou je ne peux pas payer) : majoration de 10 %, délai de paiement, remise gracieuse

  Payez ce que vous pouvez tout de suite, puis déposez depuis votre espace impots.gouv (messagerie) une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse avec vos justificatifs de situation.

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• Carte bancaire perdue ou volée : faire opposition immédiatement, porter plainte, se faire rembourser les paiements frauduleux

  Appelez le numéro d’opposition de votre banque (au dos des relevés ou dans l’application) et notez le numéro d’opposition, la date et l’heure. Vérifiez vos derniers relevés ; en cas de paiement inconnu, portez plainte et transmettez le récépissé à la banque avec votre demande de remboursement écrite.

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• Chèque sans provision : j’en ai émis un (risque d’interdit bancaire) ou j’en ai reçu un (comment me faire payer)

  Émetteur : payez le bénéficiaire ou créditez le compte immédiatement et demandez la nouvelle présentation. Bénéficiaire : gardez l’attestation de rejet et réclamez par écrit à l’émetteur dans les 30 jours.

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• Compte bancaire bloqué : identifier la cause et agir

  Contactez votre banque avec son numéro habituel. Demandez si le blocage concerne la carte, les virements ou le compte, son motif et les documents attendus. Si une saisie est notifiée, lisez immédiatement ses voies de contestation.

  Agir aujourd’hui

• Interdit bancaire ou FICP : identifier le fichier concerné

  Lisez le courrier reçu : chèque impayé, retrait de carte, crédit impayé ou surendettement. Demandez votre relevé des fichiers à la Banque de France pour connaître le motif, la date et l’établissement à contacter.

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• Je n’arrive plus à rembourser mon crédit à la consommation : assurance, report d’échéances, délai de grâce du juge (2 ans), surendettement

  Contactez le prêteur par écrit avant l’échéance impayée pour demander un report ou un aménagement, et relisez votre contrat d’assurance emprunteur (garanties perte d’emploi, incapacité).

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• J’ai perdu un chèque ou mon chéquier (ou on me l’a volé) : opposition immédiate par téléphone (numéro d’urgence de la banque) ou en ligne, plainte si un chèque frauduleux a été débité, confirmation écrite obligatoire sous 48 h avec les numéros de chèques, chèque à encaisser perdu (l’émetteur fait opposition), frais

  Appelez le numéro d’urgence de votre banque (ou faites l’opposition en ligne) en précisant les numéros de chèques manquants ; notez l’heure et le numéro de dossier, puis envoyez la confirmation écrite dans les 48 h avec les numéros et, si un chèque a été utilisé, la copie de la plainte.

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• Le Trésor public a saisi mon compte (SATD) : solde bancaire insaisissable, blocage 15 jours, contestation sous 2 mois

  Lisez l’avis de SATD (montant, créancier, voies de recours), vérifiez que le solde bancaire insaisissable vous est laissé et contactez immédiatement le service indiqué pour un échéancier si la dette est réelle.

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• Ma carte bancaire a été avalée par le distributeur : la récupérer à l’agence (code faux 3 fois, carte oubliée) ou faire opposition immédiatement, cartes invalides ou confisquées par la banque (nouvelle carte, inscription FCC 2 ans), panne du distributeur

  Si une agence ouverte jouxte le distributeur, entrez avec votre pièce d’identité ; sinon, appelez tout de suite le service d’opposition (numéro au dos des relevés ou serveur interbancaire) puis votre banque pour une nouvelle carte.

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• Mensualités de prêt immobilier impossibles à payer : demander des délais à la banque (LRAR, modèle), activer l’assurance emprunteur (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi), demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce de 2 ans maximum sans majoration ni pénalité (requête avec ressources, charges, motifs — mensualités reportées ou échelonnées), déposer un dossier de surendettement

  Écrivez en LRAR à la banque pour demander un report ou un échelonnement, déclarez votre situation à l’assurance emprunteur, et si la banque refuse, déposez une requête de délai de grâce au juge des contentieux de la protection avant que les impayés s’accumulent.

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• Nous nous séparons : fermer le compte joint ou m’en désolidariser (dénonciation), moyens de paiement, prélèvements, dettes

  Ouvrez (ou activez) un compte personnel, domiciliez-y vos revenus, puis envoyez à la banque — et à l’autre cotitulaire — la lettre de dénonciation du compte joint en recommandé si vous ne pouvez pas le fermer ensemble.

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• Paiement suspect avec ma carte bancaire (carte toujours en ma possession) : opposition, signalement Perceval, remboursement

  Faites opposition, puis déclarez la fraude sur Perceval (service-public.fr) avec le numéro d’opposition et vos relevés ; envoyez le récépissé à votre banque avec la liste des opérations contestées.

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• Un huissier a saisi mon compte bancaire (saisie-attribution) : compte bloqué 15 jours, solde bancaire insaisissable (651,69 €), sommes protégées, contestation sous 1 mois

  Lisez l’acte reçu : notez la date de signification à la banque et la date limite de contestation ; fournissez immédiatement à la banque les justificatifs des sommes insaisissables (RSA, AAH, prestations) ; contactez le commissaire de justice pour une mainlevée contre échéancier.

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• Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France

  Déposez gratuitement un dossier à la Banque de France si vos dettes dépassent durablement votre capacité de paiement. Le dépôt seul ne suspend pas automatiquement les saisies ni une expulsion : signalez toute urgence à la commission et aux services sociaux. Après recevabilité, suivez la décision : payez les charges courantes, mais ne remboursez plus les crédits et arriérés déclarés sauf autorisation ou exception applicable.

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• Virement bloqué, non reçu ou erroné : agir auprès de la banque

  Vérifiez d'abord la date et l'heure de l'ordre : un virement classique est exécuté sous 24 à 48 h ouvrées après enregistrement (immédiat s'il est instantané). Au-delà, ou si la banque bloque l'opération, demandez-lui par écrit (messagerie sécurisée puis lettre recommandée) le motif et la date d'exécution ; pour un virement non autorisé, signalez-le immédiatement pour être remboursé.

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• Déclaration trimestrielle Caf : RSA et prime d’activité

  Connectez-vous à votre espace Mon Compte (caf.fr ou l'application) : la déclaration trimestrielle est préremplie avec les salaires, allocations chômage, pensions et indemnités de tout le foyer en montant net social ; vérifiez chaque ligne, ajoutez les ressources manquantes (pension alimentaire reçue, revenus non salariés…) et validez. Sans validation, la CAF ne peut pas calculer votre droit du trimestre suivant.

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• Fin de droits au chômage : demander l’ASS

  Répondez au dossier d’admission que France Travail envoie à la fin de vos droits ARE (ou réclamez-le) et vérifiez vos ressources des 12 derniers mois par rapport au plafond.

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• Saisie sur salaire : montant protégé et contestation

  Calculez ci-dessous la part maximale saisissable de votre salaire : la loi protège toujours un minimum (651,69 € par mois) et une part croissante par tranches. Vérifiez ensuite que le commandement de payer du commissaire de justice mentionne bien une dette exacte et un titre exécutoire : vous avez le droit de contester, de demander des délais ou de déposer un dossier de surendettement.

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• Aspa : demander un complément à une petite retraite

  Vérifiez âge, ressources et résidence sur le service officiel. Demandez à votre caisse de retraite ; sans droit à pension, déposez le formulaire à la mairie. En 2026, le plafond seul est de 1 043,59 € par mois ; le montant versé dépend des ressources et de la situation du couple.

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• Inscrit au FICP (incident de crédit) : pourquoi, combien de temps, comment sortir du fichier

  Regardez le courrier du prêteur : vous disposez de 30 jours calendaires pour régulariser et éviter l’inscription. Si vous êtes déjà inscrit, la régularisation du paiement dû entraîne la radiation anticipée : demandez au prêteur de la déclarer à la Banque de France, puis vérifiez votre situation (droit d’accès).

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• Découvert dépassé, chèque ou prélèvement rejeté : frais plafonnés et comment régulariser

  Regardez d'abord ce que la banque a facturé : les frais pour incident de paiement sont plafonnés par la loi (8 € par opération, 80 € par mois ; 20 € par mois et 200 € par an si vous avez l'offre « client fragile »). Approvisionnez le compte au plus vite pour éviter d'autres rejets, demandez par écrit le remboursement de tout ce qui dépasse les plafonds, et si vos revenus sont modestes, réclamez l'offre spécifique client fragile.

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• Décision CAF injuste, dossier bloqué ou contrôle : les recours

  Répondez d'abord par écrit depuis Mon Compte (rubrique Nous contacter) en joignant vos justificatifs : c'est la réclamation. Si la décision est maintenue, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, et le médiateur de la CAF si la réponse ne vous satisfait pas. Un trop-perçu ne peut être réclamé que sur 2 ans (5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

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• Première déclaration de revenus, numéro fiscal, espace impots.gouv : par où commencer à 18–25 ans

  Si vous avez reçu le courrier des impôts (avril, 20 ans et plus, rattaché l’an dernier) : créez votre espace Finances publiques avec le numéro fiscal et le numéro d’accès indiqués, choisissez un mot de passe et saisissez un revenu fiscal de référence de 0. Sans courrier : demandez votre numéro fiscal au service des impôts des particuliers (guichet ou courrier avec état civil, adresse et copie de pièce d’identité) ; un e-mail vous permettra ensuite de créer l’espace.

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• RSA : conditions, demande et déclaration de ressources

  Faites la simulation puis la demande sur caf.fr ou msa.fr. Le droit commence le mois de la demande, sous conditions. Renseignez votre foyer et les ressources des mois affichés dans le formulaire, M−4 à M−2 ; le forfait n’est pas le montant net garanti.

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• Erreur sur mon avis d’impôt : faire une réclamation en ligne, délai (jusqu’au 31 décembre de la 2e année), sursis de paiement

  Repérez la date de mise en recouvrement sur l’avis, puis déposez la réclamation en ligne (messagerie sécurisée « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») avec les justificatifs ; demandez le sursis de paiement si vous ne voulez pas payer la partie contestée en attendant.

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• Que devient le compte bancaire après un décès ?

  Transmettez l’acte de décès à la banque et demandez la liste des pièces. Le compte individuel est bloqué ; des obsèques peuvent être réglées sur facture dans la limite des fonds et de 5 965 € en 2026. Faites vérifier séparément le sort du compte joint.

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• Prélèvement à la source trop élevé ou faux : changer son taux

  Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr → « Gérer mon prélèvement à la source » : vous pouvez demander une baisse du taux si vos revenus diminuent (écart de plus de 5 % entre le prélèvement actuel et le prélèvement recalculé), une hausse librement, ou choisir de ne pas transmettre votre taux à l'employeur (taux neutre). Le nouveau taux est appliqué par l'employeur ou la caisse dans les mois qui suivent.

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• La commission de surendettement propose un rétablissement personnel : effacement des dettes, conséquences (FICP 5 ans), contestation sous 30 jours

  Lisez la décision : liste des dettes effacées et exclues, délai de contestation de 30 jours. Conservez-la : c’est votre preuve face à tout créancier qui réclamerait ensuite.

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• Allocations familiales : conditions, montant et démarches

  En métropole, vérifiez les conditions dès deux enfants à charge ; en outre-mer, le droit peut commencer dès le premier. Déclarez les enfants et changements à la Caf ou MSA. Les montants ci-dessous concernent la métropole ; faites la simulation officielle pour votre lieu de résidence.

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• Bourse Crous : DSE, notification et versement

  Constituez votre dossier social étudiant (DSE) sur messervices.etudiant.gouv.fr pendant la campagne (1er mars – 31 mai 2026 pour 2026-2027), même sans savoir encore où vous serez inscrit : l'échelon dépend des revenus 2024 de votre famille (avis d'imposition 2025), du nombre d'enfants et de la distance domicile-études. Hors campagne, déposez quand même : la demande reste possible mais le paiement est décalé.

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• Taxe foncière trop élevée ou injustifiée : exonérations, dégrèvements et réclamation

  Vérifiez d'abord si vous avez droit à une exonération ou un dégrèvement (revenu fiscal de référence sous 12 793 € pour une part, Aspa/ASI/AAH, plus de 75 ans, logement neuf, logement vacant malgré vous) ; sinon contestez la valeur locative ou une erreur par réclamation depuis votre espace particulier, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (31 décembre 2027 pour la taxe 2026). Payez en attendant, ou demandez un sursis.

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• Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise

  N'attendez pas la relance : demandez un délai de paiement dès maintenant depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts »), en expliquant vos difficultés et en proposant un échéancier réaliste. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : saisissez alors le conciliateur fiscal départemental.

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• Une société de recouvrement me réclame de l’argent : vérifier, payer, refuser les frais, contester

  Ne payez rien par téléphone ni sous pression. Exigez la lettre de mise en demeure écrite avec le nom du créancier, l’origine et le détail de la somme. Refusez tout « frais de recouvrement » : ils sont à la charge du créancier. Si la dette est réelle, payez (contre quittance) ou proposez un échéancier par écrit ; sinon contestez par lettre recommandée et gardez toutes les traces. Une société de recouvrement ne peut pas saisir votre compte ou votre salaire : il faut un jugement.

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• Ma banque ferme mon compte : préavis de 2 mois, droit au compte, solde et opérations après clôture

  Ouvrez un autre compte pendant le préavis (mobilité bancaire gratuite) et faites basculer salaire, prestations et prélèvements ; si toutes les banques refusent, demandez le droit au compte à la Banque de France.

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• ASI : compléter une pension d’invalidité insuffisante

  Additionnez les revenus de votre foyer des 3 derniers mois : sous 922,17 € par mois seul (1 542,84 € en couple), remplissez le formulaire d’ASI et envoyez-le à votre CPAM avec les justificatifs — l’allocation démarre le 1er jour du mois suivant la réception, donc plus tôt vous l’envoyez, plus tôt elle est versée.

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• Allocation de rentrée scolaire : demande et versement

  Vérifiez le dossier Caf ou MSA et les ressources 2024 utilisées pour la rentrée 2026. De seize à dix-huit ans, confirmez la scolarité ; avant six ans au CP, envoyez le certificat. Si le versement attendu manque, contactez la caisse avec les pièces ; les règles et dates peuvent différer en outre-mer.

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• Aucune banque ne veut m’ouvrir de compte : la procédure de droit au compte (Banque de France, compte gratuit ouvert sous 3 jours ouvrés)

  Demandez par écrit à la banque une attestation de refus d’ouverture de compte, puis déposez la demande de droit au compte sur le site de la Banque de France avec vos justificatifs.

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• Chèque énergie 2026 : montant, éligibilité, demande si vous ne l’avez pas reçu

  Calculez votre ratio revenu fiscal de référence ÷ unités de consommation ci-dessous : s’il est inférieur à 11 000 €, vous y avez droit. Chèque non reçu en avril ? Déposez une demande sur chequeenergie.gouv.fr (ou le formulaire papier 2026) avant le 31 décembre 2026, avec votre avis d’imposition et votre numéro de compteur (PDL).

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• Débloquer son épargne salariale avant cinq ans

  Identifiez d’abord le plan : PEE, Perco ou PER collectif. Vérifiez le cas de déblocage et demandez les pièces au gestionnaire. Pour le PEE, certains cas ont un délai de six mois, d’autres sont ouverts à tout moment ; les règles du PER diffèrent.

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• Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur, artisan, commerçant, libéral, agriculteur) en difficulté durable : le dossier de surendettement classique n’est possible que si vous n’avez que des dettes personnelles ET avez fait radier votre entreprise au guichet des formalités ; sinon, demande d’ouverture de procédure collective auprès du tribunal judiciaire (libéral, agricole), du tribunal de commerce (commerçant, artisan) ou du tribunal des activités économiques dans 12 ressorts (Paris, Nanterre, Versailles, Lyon, Marseille, Nancy, Le Havre, Le Mans, Limoges, Auxerre, Avignon, Saint-Brieuc) — redressement ou liquidation pour les dettes professionnelles, et pour les dettes personnelles, transmission à la commission de surendettement avec votre accord ou intégration à la procédure ; activité cessée : redressement ou liquidation pour l’ensemble des dettes

  Séparez vos dettes (pro / perso) et vérifiez si l’entreprise est radiée : radiée et dettes perso seulement → dossier Banque de France ; sinon → formulaire de demande d’ouverture de procédure collective au tribunal compétent.

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• Je crée ou reprends une entreprise en étant au chômage : toucher 60 % de mes droits en capital (ARCE) ou garder l’ARE

  Avant d’immatriculer, vérifiez auprès de France Travail votre reliquat de droits ARE et demandez l’Acre ; comparez ARCE (capital 60 %) et maintien de l’ARE selon vos besoins de trésorerie.

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• Je n’arrive pas à payer mon dépôt de garantie, mon loyer ou mes factures : demander l’aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

  Prenez rendez-vous avec un travailleur social (CCAS de la mairie ou service social du département) avec vos justificatifs de ressources, votre bail ou proposition de logement et les factures ou dettes concernées.

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• Je reçois une taxe d’habitation pour ma résidence secondaire (ou un logement que je n’occupe plus) : qui paie, majoration, déclaration d’occupation

  Vérifiez sur impots.gouv (Gérer mes biens immobiliers) la déclaration d’occupation de chaque logement : un logement déclaré à tort « résidence secondaire » ou occupé par un locataire non identifié génère une THRS à votre nom.

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• Je suis (ou on me demande d’être) garant d’un locataire : engagement, caution simple ou solidaire, comment en sortir

  Relisez l’acte de cautionnement : simple ou solidaire, durée, montant maximal. Si vous voulez vous désengager et qu’aucune durée n’est indiquée, envoyez une résiliation par lettre recommandée au propriétaire.

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• Je suis une formation pendant mon chômage : l’Aref (même montant que l’ARE), formation validée par France Travail, fin de droits en cours de formation

  Faites valider la formation par votre conseiller France Travail avant de commencer (inscription au PPAE ou CPF) : sans validation, pas d’Aref.

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• J’ai perdu mon emploi : mon assurance emprunteur paie-t-elle mes mensualités ? La garantie perte d’emploi (facultative, jamais imposée par la banque) couvre en général le licenciement ouvrant droit au chômage (démission, rupture conventionnelle, faute souvent exclues), avec indemnité totale ou partielle, plafonds, durée maximale, carence et franchise

  Retrouvez votre contrat d’assurance emprunteur et vérifiez si la garantie perte d’emploi y figure ; si oui, déclarez le sinistre à l’assureur dans le délai prévu avec la lettre de licenciement et l’attestation d’ouverture de droits France Travail ; sinon, contactez la banque pour un report ou une modulation d’échéances.

  Agir cette semaine

• J’ai un compte à l’étranger (banque en ligne à IBAN non FR, Revolut, N26, Wise, crypto, assurance-vie) : le déclarer chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916), sinon 1 500 € d’amende par compte (10 000 € pour certains pays) ou majoration de 80 %

  Vérifiez l’IBAN de chacun de vos comptes (Revolut, N26, Wise, Bunq, PayPal professionnel, plateformes crypto…) : tout compte non « FR » doit être coché dans la déclaration de revenus (rubrique comptes à l’étranger, formulaire 3916) — y compris ceux que vous avez fermés dans l’année ; régularisez les années passées par une déclaration rectificative.

  Agir cette semaine

• J’ai un crédit renouvelable (revolving) qui n’en finit pas : durée maximale, information avant reconduction, comment en sortir

  Demandez par écrit au prêteur le solde restant dû, le TAEG et le tableau de remboursement, puis notifiez votre refus de reconduction ou votre demande de clôture ; comparez avec un crédit amortissable si vous devez financer un rachat.

  Agir cette semaine

• Malade ou ancien malade, l’assurance de mon prêt immobilier est refusée ou surtaxée : convention AERAS, droit à l’oubli, grille de référence, médiation

  Vérifiez si vous entrez dans le cas « sans questionnaire de santé » (≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans) ; sinon, remplissez le questionnaire hors agence, invoquez le droit à l’oubli ou la grille de référence, et sollicitez plusieurs assureurs en parallèle dès le début du projet.

  Agir cette semaine

• Micro-entrepreneur : URSSAF, TVA et immatriculation

  Immatriculez votre micro-entreprise sur le site INSEE/ANTS en quelques minutes.

  Agir cette semaine

• Mon ancien propriétaire me réclame des loyers ou charges d’il y a des années : prescription de 3 ans, trop-perçu de charges

  Demandez par écrit le décompte précis (mois concernés, montants, justificatifs de charges). Pour tout ce qui remonte à plus de 3 ans, répondez que la dette est prescrite.

  Agir cette semaine

• Mon crédit immobilier est refusé : si le compromis (ou contrat de réservation) mentionne un financement par prêt avec un délai d’au moins 1 mois, la condition suspensive joue — la vente tombe et le vendeur me rembourse tout sans retenue ; si le compromis indique un achat sans prêt avec ma mention manuscrite complète, je dois les frais prévus si je renonce ; mention manuscrite incomplète ou absente : pas de frais

  Relisez votre compromis : présence de la condition suspensive de prêt et du délai (≥ 1 mois) ; transmettez au vendeur/notaire le refus écrit de la banque dans le délai pour récupérer votre dépôt sans retenue.

  Agir cette semaine

• Mon salaire a du retard : que faire ?

  Relancez votre employeur par écrit (courrier recommandé) réclamant le paiement immédiat. Mentionnez que tout retard de salaire ouvre droit à des intereses de retard. En cas d'inaction, saisissez le Conseil de prud'hommes en référé.

  Agir cette semaine

• Retraite complémentaire Agirc-Arrco : demander sa pension, éviter la minoration, majoration pour 3 enfants, rachat de points

  Connectez-vous à votre espace personnel Agirc-Arrco pour vérifier vos points et faites la demande de retraite 6 mois avant la date de départ choisie.

  Agir cette semaine

• Séparation ou divorce avec un crédit à deux : la banque peut réclamer toutes les mensualités à chacun (garantie co-emprunteur), la rupture ne change rien au prêt ; pour en sortir — rembourser par anticipation (vente du bien, frais possibles), demander la désolidarisation d’un co-emprunteur (l’autre reste seul débiteur et garant) ou remplacer le co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution) — toujours avec l’accord de la banque

  Ne cessez pas de payer (la banque peut tout vous réclamer) ; décidez avec votre ex qui garde le bien, puis écrivez à la banque pour une désolidarisation ou un remplacement de garantie, ou vendez pour solder le prêt.

  Agir cette semaine

• Un commissaire de justice saisit ma voiture : saisie par déclaration à la préfecture (je peux rouler mais pas vendre, signification sous 8 jours, valable 2 ans) ou par immobilisation (sabot ou enlèvement, lettre le jour même, commandement de payer sous 8 jours, 1 mois pour vendre moi-même, puis enchères) ; impossible si le véhicule sert personnellement à mon activité professionnelle (taxi, VRP) ; contestation devant le juge de l’exécution ; levée après paiement

  Lisez l’acte remis : s’il s’agit d’une déclaration, vous pouvez rouler mais pas vendre ; s’il y a immobilisation, vous avez 8 jours pour recevoir le commandement et 1 mois pour vendre vous-même ; contactez le commissaire pour un échéancier ou payer, et saisissez le juge de l’exécution si le véhicule est indispensable à votre métier ou n’est pas à vous.

  Agir cette semaine

• Assurance emprunteur : changer à tout moment pour payer moins, et sans questionnaire de santé sous 200 000 €

  Demandez des devis d’assurance individuelle avec les garanties exigées par votre banque (fiche standardisée d’information), puis envoyez à l’assureur actuel la résiliation et à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat : elle doit accepter si les garanties sont équivalentes, ou motiver son refus en listant les garanties manquantes.

  À préparer ce mois-ci

• Remboursement d’impôt : date prévue et paiement absent

  Consultez le montant et la date de remboursement sur l’avis d’imposition. Si la date est passée, vérifiez coordonnées bancaires et adresse, puis interrogez le service fiscal par messagerie sécurisée avec la référence de l’avis.

  À préparer ce mois-ci

• Rembourser son crédit immobilier par anticipation : indemnités plafonnées, cas d’exonération

  Demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé daté (capital restant dû, intérêts courus, indemnité) et vérifiez le plafond : au plus 6 mois d’intérêts au taux moyen du prêt sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Si vous vendez à la suite d’une mutation, d’un licenciement ou d’un décès (vous ou votre conjoint), l’indemnité n’est pas due : écrivez-le avec justificatif.

  À préparer ce mois-ci

• Changer de banque : la mobilité bancaire gratuite (22 jours ouvrés), prélèvements transférés, clôture de l’ancien compte

  Ouvrez le nouveau compte, signez le mandat de mobilité et laissez les banques faire ; ne fermez pas l’ancien compte avant que tous les prélèvements soient passés sur le nouveau. Gardez une provision sur l’ancien compte pendant la transition.

  À préparer ce mois-ci

• Je veux donner de l’argent ou un bien à mes enfants (ou à un proche) de mon vivant : donation notariée ou don manuel, réserve héréditaire, abattements, déclaration

  Listez ce que vous voulez donner et à qui, vérifiez la quotité disponible selon votre nombre d’enfants, puis prenez rendez-vous chez un notaire (obligatoire pour un bien immobilier) ou déclarez un don manuel d’argent en ligne aux impôts.

  À préparer ce mois-ci

• Attestation de paiement de retraite : où la télécharger ?

  Demandez au destinataire s’il attend une attestation de paiement ou une attestation fiscale. Connectez-vous ensuite à votre compte Info Retraite et ouvrez le service correspondant.

  À préparer ce mois-ci

• Aucune banque ne me prête (voiture, permis, formation) : le microcrédit personnel accompagné (jusqu’à 8 000 €), comment l’obtenir

  Prenez rendez-vous avec un accompagnant (CCAS, mission locale, association agréée) avec votre projet chiffré (devis) et vos ressources : c’est lui qui présente le dossier à la banque.

  À préparer ce mois-ci

• Bénéficiaire d’une assurance-vie : le capital vous est dû au décès, sauf deux cas — suicide de l’assuré pendant la première année du contrat, ou condamnation du bénéficiaire pour avoir volontairement donné la mort à l’assuré ou au souscripteur (les autres bénéficiaires désignés touchent alors leur part)

  Réclamez le capital à l’assureur avec l’acte de décès et votre pièce d’identité ; si l’assureur refuse, exigez le motif écrit : hors suicide la première année ou condamnation, le refus se conteste.

  À préparer ce mois-ci

• Crédit d’impôt pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans (crèche, assistante maternelle, garderie) : 50 % des frais, plafond 3 500 €, comment le déclarer

  Additionnez ce que vous avez réellement payé dans l’année (salaire net + cotisations de l’assistante maternelle, factures de crèche), retirez le CMG et les aides reçues, puis reportez le montant dans votre déclaration de revenus (rubrique frais de garde d’enfants de moins de 6 ans).

  À préparer ce mois-ci

• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (ménage, garde d’enfant, aide à une personne âgée, jardinage, cours) : 50 % des dépenses jusqu’à 12 000 € par an (15 000 € la 1re année, majorations enfants et plus de 65 ans, 20 000 € en cas d’invalidité), sous-plafonds bricolage 500 €, informatique 3 000 €, jardinage 5 000 €, avance immédiate et acompte de 60 % en janvier

  Vérifiez que vos dépenses sont déclarées (CESU, Pajemploi, factures de l’organisme) et préremplies dans votre déclaration, déduisez les aides reçues, puis contrôlez le plafond applicable à votre foyer ; pour ne plus avancer l’argent, activez l’avance immédiate du crédit d’impôt dans votre compte CESU +.

  À préparer ce mois-ci

• Dettes en famille : les parents ne répondent pas des dettes de leur enfant majeur (loyers, crédits, amendes, dommages) sauf s’ils se sont portés caution (bail, crédit) (ils peuvent alors se retourner contre lui), s’ils héritent de lui en acceptant la succession, ou pour des infractions commises quand il était mineur (responsabilité civile) ; un enfant ne paie pas les dettes de ses parents vivants sauf caution, et après leur décès seulement s’il accepte la succession purement et simplement (décharge possible par le tribunal sous 5 mois pour une dette ignorée qui ruinerait son patrimoine) ; acceptation à concurrence de l’actif net = dettes limitées à l’héritage ; renonciation = aucune dette

  Regardez si vous avez signé une caution ou accepté une succession : sans l’un ni l’autre, la dette d’un parent ou d’un enfant majeur ne vous concerne pas — répondez-le par écrit au créancier.

  À préparer ce mois-ci

• Dettes fiscales du couple marié ou pacsé : solidarité pour l’impôt sur le revenu (imposition commune), l’IFI et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires — le fisc peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre, même après la séparation, pour les dettes nées pendant l’imposition commune ; pas de solidarité si imposition séparée (année du mariage sur option, année du divorce ou de la rupture, séparés de biens ne vivant pas ensemble, abandon du domicile avec revenus distincts) ; décharge de solidarité possible sur papier libre au directeur départemental des finances publiques : rupture de la vie commune + disproportion marquée entre la dette et vos ressources/patrimoine (hors résidence principale, 3 ans) + obligations fiscales respectées depuis ; fraude de l’ex-conjoint sans participation ni profit → recours gracieux, remboursement des sommes déjà versées possible

  Si le fisc vous réclame l’impôt commun après votre séparation, ne payez pas sans réagir : demandez la décharge de solidarité (papier libre + justificatifs de la rupture, de vos ressources et de votre patrimoine) au directeur départemental des finances publiques.

  À préparer ce mois-ci

• Donner une procuration sur mon compte bancaire à un proche (ou la révoquer) : générale ou limitée, responsabilité, fin de la procuration

  Prenez rendez-vous à votre agence avec le futur mandataire (pièces d’identité) et définissez par écrit une procuration limitée si vous voulez garder le contrôle ; pour la retirer, écrivez à la banque (recommandé) et informez le mandataire.

  À préparer ce mois-ci

• Dons aux associations : réduction d’impôt de 66 % (dans la limite de 20 % du revenu imposable, excédent reportable 5 ans) ou 75 % pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté (jusqu’à 1 000 € pour les dons avant le 14 octobre 2025, 2 000 € après), reçu fiscal, déclaration

  Rassemblez vos reçus fiscaux de l’année, séparez les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (75 %) des autres (66 %), et reportez-les dans les cases correspondantes de votre déclaration ; vérifiez la limite de 20 % du revenu imposable.

  À préparer ce mois-ci

• Facture d'eau anormalement élevée : contester, vérifier, obtenir un écrêtement

  1. Relevez le compteur d'eau et notez l'index. 2. Assurez-vous qu'aucun robine n'est ouvert et qu'aucun appareil n'utilise l'eau. 3. Regardez si le compteur tourne encore. 4. Si le compteur tourne, il y a une fuite. 5. Contactez votre fournisseur d'eau pour signaler l'anomalie.

  À préparer ce mois-ci

• Faire lever l’hypothèque de mon logement (mainlevée) : nécessaire si je vends avant d’avoir tout remboursé ou avant la fin de l’inscription (durée du crédit + 1 an), parfois lors d’un rachat de crédit ; par acte notarié avec l’accord de la banque (frais à ma charge) ou par décision de justice ; fin automatique et gratuite 1 an après la dernière échéance

  Si vous vendez ou rachetez votre crédit avant la fin de l’inscription (fin du prêt + 1 an), demandez à votre banque son accord de mainlevée et confiez l’acte au notaire chargé de la vente ; si le prêt est soldé depuis plus d’un an, rien à faire.

  À préparer ce mois-ci

• Financer mes études sans caution ni revenus : le prêt étudiant garanti par l’État (jusqu’à 20 000 €, moins de 28 ans), comment le demander

  Demandez l’attestation de pré-éligibilité sur la plateforme Bpifrance, puis contactez plusieurs banques partenaires avec votre certificat de scolarité ; comparez taux, différé et durée avant de signer.

  À préparer ce mois-ci

• Impôts : déduction forfaitaire de 10 % (509 € minimum, 14 555 € maximum par personne) ou frais réels (trajets domicile-travail, barème kilométrique majoré de 20 % pour l’électrique, repas, télétravail, formation, double résidence) — choix par personne, note annexe, justificatifs à garder

  Calculez vos frais réels de l’année (kilomètres domicile-travail × barème, repas, télétravail…) et comparez-les à 10 % de votre salaire net imposable : si c’est supérieur, optez pour les frais réels sur votre déclaration avec une note détaillée ; sinon gardez le forfait.

  À préparer ce mois-ci

• La vente du logement est annulée après l’obtention du prêt : je rembourse à la banque les sommes déjà débloquées et les intérêts courus, plus des frais d’étude plafonnés à 0,75 % du prêt et 150 € maximum, dont le montant doit figurer dans l’offre de prêt

  Prévenez la banque par écrit de l’annulation, demandez le décompte : capital débloqué, intérêts courus, frais d’étude (vérifiez qu’ils ne dépassent ni 0,75 % ni 150 € et qu’ils étaient prévus dans l’offre).

  À préparer ce mois-ci

• Litige avec ma banque (frais, opération contestée, crédit, assurance, clôture) : réclamation écrite au conseiller puis au service client (réponse sous 2 mois, 15 jours pour un service de paiement), saisine gratuite du médiateur bancaire dans l’année (solution proposée sous 90 jours), puis tribunal (5 ans)

  Adressez une réclamation écrite décrivant l’opération, le problème et votre demande. Gardez la preuve et la réponse. Paiement : quinze jours ouvrables, exceptionnellement trente-cinq ; autres réclamations : deux mois avant saisine en l’absence de solution.

  À préparer ce mois-ci

• Ouvrir un compte ou un livret pour mon enfant : dès la naissance (compte, livret A, livret bancaire, PEL, PEAC, assurance-vie) géré par les parents ; à 12 ans livret jeune et dépôts/retraits avec votre signature ; à 16 ans compte avec carte et chéquier sur autorisation, retraits libres ; responsabilité des parents, usage limité aux dépenses de l’enfant, comptes à rendre (5 ans après 18 ans)

  Choisissez selon l’âge : avant 12 ans, un livret A ou un compte géré par vous ; à 12 ans, un livret jeune à sa demande avec votre accord ; à 16 ans, un compte avec carte sur votre autorisation — et gardez la trace de l’usage des fonds, qui ne doivent servir qu’à l’enfant.

  À préparer ce mois-ci

• Prime de Noël : qui y a droit (RSA, ASS, AER), montants 2025, versement automatique

  Rien à demander : si vous perceviez le RSA, l’ASS ou l’AER en novembre, la prime est versée automatiquement en décembre par la CAF, la MSA ou France Travail. Si vous ne l’avez pas reçue mi-décembre, contactez l’organisme qui verse votre allocation.

  À préparer ce mois-ci

• Prêt immobilier refusé : protéger l’achat et revoir le dossier

  Relisez immédiatement la condition suspensive de votre promesse : délai, montant, taux, nombre de banques et justificatifs exigés. Demandez une attestation de refus et contactez le notaire avant l’échéance.

  À préparer ce mois-ci

• Questionnaire de santé pour une assurance décès ou emprunteur : ce qu’on peut me demander (habitudes, maladies, antécédents ; jamais la génétique), droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans), décisions possibles (acceptation, surprime, exclusion, refus), fausse déclaration (nullité, indemnité réduite, résiliation)

  Remplissez le questionnaire avec vos documents médicaux sous les yeux (ordonnances, comptes rendus), sans rien omettre ; vérifiez si une maladie ancienne relève du droit à l’oubli (protocole terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute) avant de la déclarer ; en cas de surprime ou d’exclusion, demandez le détail écrit et comparez avec d’autres assureurs (délégation d’assurance).

  À préparer ce mois-ci

• Retrouver l’argent d’un compte inactif, d’un livret oublié ou d’une assurance-vie non réclamée (Ciclade)

  Faites une recherche sur ciclade.caissedesdepots.fr avec l’identité (et, pour un défunt, l’acte de décès et la preuve de votre qualité d’héritier), puis suivez la demande de restitution en ligne.

  À préparer ce mois-ci

• Revendre avant d’avoir remboursé : prêt classique — oui, remboursement anticipé ou transfert du crédit sur le nouvel achat avec l’accord de la banque (taux conservé) ; PTZ, prêt conventionné et prêt d’accession sociale — remboursement intégral au plus tard à l’inscription de la vente à la publicité foncière, sauf transfert accepté par la banque vers une nouvelle résidence principale (conditions d’éligibilité à respecter si transfert dans les 6 ans du versement des fonds)

  Identifiez vos prêts (classique, PTZ, conventionné, PAS) sur les offres de prêt, demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé et, si vous rachetez, négociez le transfert du crédit pour garder le taux.

  À préparer ce mois-ci

• Acomptes d’impôt prélevés sur les revenus sans collecteur (revenus fonciers, pensions alimentaires reçues, rentes viagères à titre onéreux, revenus d’indépendant) : calculés automatiquement sur la dernière situation connue, prélevés chaque mois (dès le 15 janvier) ou par trimestre sur option (dès le 15 février, reconduite tacitement), sur le compte communiqué ; déclaration annuelle toujours obligatoire ; modulation possible dans « Gérer mon prélèvement » si la situation change

  Vérifiez dans votre espace impots.gouv le montant et le rythme des acomptes ; si vos loyers ou revenus ont baissé ou cessé, modulez ou supprimez l’acompte dans « Gérer mon prélèvement à la source ».

• Aidant familial et impôts : salarié par la personne aidée (y compris un proche) → revenus à déclarer en salaires, déclaration obligatoire même faibles (avis de non-imposition, crédits d’impôt), une déclaration par foyer ; simplement dédommagé (époux, partenaire, concubin, ascendant, descendant… non salarié) → dédommagements non imposables, rien à déclarer

  Déterminez votre statut : bulletin de salaire (CESU, contrat) → déclarez en salaires ; dédommagement PCH/APA sans contrat de travail → rien à déclarer.

• Assurance-vie (épargne : capital constitué par versements, investi en euros ou unités de compte, rachetable, transmis aux bénéficiaires avec fiscalité avantageuse) ou assurance décès (prévoyance : primes contre un capital fixe garanti versé aux proches en cas de décès, ex. 2 ans de salaire) — l’assurance obsèques ne couvre que les funérailles ; exemple SP : 50 €/mois d’assurance-vie ≈ 1 350 € après 2 ans, 10 €/mois d’assurance décès = 30 000 € garantis

  Pour protéger vos proches contre un décès prématuré, souscrivez une assurance décès (capital fixe garanti dès la signature) ; pour épargner et transmettre, une assurance-vie — les deux se complètent.

• Divorcé ou Pacs rompu dans l’année : mon quotient familial est celui de ma situation au 31 décembre (1 part sans personne à charge, majoration avec enfants à charge) ; changer aussitôt mon taux de prélèvement à la source dans l’espace impots.gouv

  Déclarez le divorce ou la rupture de Pacs dans votre espace impots.gouv (« Gérer mon prélèvement à la source ») pour actualiser votre taux dès maintenant, et préparez la déclaration de l’année avec votre situation au 31 décembre.

• Dois-je déclarer mes indemnités d’arrêt de travail ? Maladie et maternité : imposables (y compris le complément employeur), sauf IJ d’affection de longue durée (exonérées), maladies radio-induites et amiante ; accident du travail et maladie professionnelle : exonérées à 50 % (IJ et indemnité temporaire d’inaptitude) ; prévoyance facultative : exonérée, régime obligatoire d’entreprise : imposable ; chômage et préretraite : imposables

  Vérifiez le montant prérempli de votre déclaration : les IJ maladie/maternité y figurent, les IJ d’ALD ne doivent pas y être, et les IJ d’accident du travail ne doivent compter que pour moitié — corrigez si besoin.

• Frais du commissaire de justice (ex-huissier) chargé d’un impayé : avec un titre exécutoire (jugement, pension alimentaire), le droit de recouvrement est dû par le débiteur (sauf décision contraire du juge) — 5,16 € TTC si ≤ 44 € récupérés, sinon 19,54 % jusqu’à 125 €, 12,70 % de 125 à 610 €, 6,82 % de 610 à 1 525 €, 0,58 % au-delà, + 20 % TVA, plafond 550 € (exemple SP : 4 000 € récupérés → 195,35 € TTC) ; en recouvrement amiable (sans juge, petites créances), c’est le créancier qui paie — 25,80 € TTC si ≤ 188 €, sinon 11,73 % / 10,75 % / 10,26 % / 3,91 % jusqu’à 52 400 € / 3,01 % au-delà, plafond 5 540 €

  Débiteur : ne payez le droit de recouvrement que s’il existe un jugement ou une créance alimentaire, et vérifiez le calcul par tranches (plafond 550 €) ; créancier en amiable : prévoyez 25,80 € minimum, puis un pourcentage dégressif.

• Modifier la clause bénéficiaire de mon assurance-vie : libre à tout moment par avenant (courrier daté et signé à l’assureur avec références, identité complète des bénéficiaires, répartition) ou par testament (révoquer l’ancienne clause, désigner précisément, prévenir l’assureur), sauf si le bénéficiaire a accepté la clause (irrévocable, rachats et avances soumis à son accord) ; personne protégée : curateur ou juge

  Vérifiez sur votre dernier relevé qui est désigné et si une acceptation a été enregistrée ; si non, écrivez à l’assureur (avenant) avec l’identité complète des nouveaux bénéficiaires et la répartition, et gardez l’accusé de réception.

• Où est mon domicile fiscal ? En France si mon foyer (conjoint, enfants) y réside habituellement, si j’y séjourne au moins 183 jours par an, si j’y exerce mon activité principale, ou si le centre de mes intérêts économiques s’y trouve ; les conventions fiscales peuvent en décider autrement ; conjoint domicilié à l’étranger ; vérification au SIP ou au service des impôts des non-résidents

  Passez les quatre critères en revue (foyer, 183 jours, activité principale, intérêts économiques) ; si un seul est rempli, vous êtes domicilié fiscalement en France, sauf convention contraire avec l’autre pays — en cas de doute, écrivez au SIP ou au service des impôts des non-résidents.

• PTZ quand on est déjà propriétaire : impossible si vous possédez votre résidence principale, sauf cas — usufruitier ou nu-propriétaire, handicap ou invalidité (CMI invalidité, carte d’invalidité 2e/3e catégorie, AAH, AEEH d’un occupant), résidence rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique (demande sous 2 ans après l’arrêté), transfert d’un PTZ existant lors de la revente ; possible si vous ne possédez qu’un autre logement (résidence secondaire, parts de SCI, logement loué) — sous plafond de ressources

  Identifiez votre cas (résidence principale possédée ou autre bien) et faites le simulateur PTZ ; si vous êtes dans une exception (handicap, catastrophe, usufruit), réunissez les justificatifs avant de monter le dossier de prêt.

• RSA et situations particulières : cumul AAH + RSA possible mais le RSA est réduit du montant de l’AAH (parfois moins intéressant que l’AAH seule) ; congé maternité : RSA possible (jeune parent ou parent isolé), les indemnités journalières comptent comme revenu ; enfant à charge : frais d’entretien assumés et résidence stable en France (séjour hors de France > 3 mois dans l’année = plus à charge), garde alternée = moitié de la majoration pour chaque parent, 6-16 ans scolarisé (ou Cned, ou santé), 16-25 ans : revenus ≤ 1 144,21 € (55 % du Smic, moyenne semestrielle si étudiant, mensuelle s’il travaille), plus à charge dès qu’il demande lui-même une aide Caf (aide au logement) ; signaler tout changement, trop-perçu à rembourser

  Faites la simulation Caf avant de demander le RSA en plus de l’AAH (il sera réduit) ; en congé maternité, déclarez vos indemnités journalières ; pour un enfant de 16 à 25 ans, surveillez le plafond de 1 144,21 € par mois et signalez tout changement.

• RSA et séjour à l’étranger : moins de 3 mois → RSA maintenu pendant l’absence, retour en résidence stable en France (exemple SP : du 1er mars au 25 avril) ; plus de 3 mois → plus de RSA pendant le séjour, versement seulement pour les mois civils complets de présence en France (exemple SP : absent du 25 avril au 25 octobre → rien d’avril à octobre), Caf/MSA à prévenir, suspension du droit possible si date de retour inconnue ; déclaration trimestrielle à valider et compléter ; non-signalement = trop-perçu à rembourser

  Départ de moins de 3 mois : rien à faire, déclarez normalement ; départ plus long ou date de retour incertaine : prévenez la Caf avant de partir et demandez la suspension.

• RSA, prime d’activité, prestations familiales, AAH, PCH, allocations logement, prime de Noël : exonérés, rien à déclarer ; aides de l’employeur exonérées dans une limite au-delà de laquelle le surplus se déclare — titres-restaurant 7,32 € par titre en 2026 (7,26 € en 2025), chèques-vacances 1 802 € (2025, 35 h), abonnement transports publics 75 %, forfait mobilités durables 600 € (dont 300 € max de carburant avec la prime de transport)

  Ne déclarez pas vos aides sociales ; pour les avantages employeur, vérifiez sur votre bulletin ou l’attestation annuelle si la participation dépasse les plafonds — seul le surplus va dans la déclaration.

• Revenu exceptionnel : demander le système du quotient

  Identifiez la partie imposable et l’éligibilité au quotient. Renseignez son montant dans la rubrique dédiée avec sa nature ; il ne s’agit pas simplement de cocher une case. Le quotient atténue la progressivité, sans étaler le paiement.

• Tarifs bancaires : la banque doit fournir ses conditions générales et tarifaires à l’ouverture du compte, en agence (papier ou support durable) et sur son site, avec un extrait standard des tarifs en tête de plaquette ; informer des frais d’incident (rejet, commissions d’intervention, lettre d’information) au moins 14 jours avant leur prélèvement ; indiquer le total mensuel des frais sur le relevé et un récapitulatif annuel en janvier ; toute modification de tarifs est communiquée au moins 2 mois avant — silence = acceptation ; contestation dans les 2 mois → la banque doit vous informer que vous pouvez clôturer le compte (elle peut aussi le clôturer) ; manquement : amende de 1 500 €

  Vérifiez la date d’envoi de la nouvelle plaquette (2 mois avant) et le préavis de 14 jours des frais d’incident sur vos relevés ; contestez par écrit dans les 2 mois ou faites jouer la mobilité bancaire.

• Taux en baisse : renégocier avec ma banque (avenant écrit ou sur support durable avec échéancier, TAEG et coût restant ; frais d’avenant ; inscription notariée si hypothèque ; délai de réflexion de 10 jours calendaires avant signature) ou faire racheter le prêt par une autre banque (indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d’hypothèque, nouvelle garantie et nouveaux frais) — mensualités réduites ou durée raccourcie

  Demandez à votre banque une simulation d’avenant (nouveau taux, frais) et mettez-la en concurrence avec une offre de rachat en intégrant IRA, mainlevée et nouvelle garantie ; ne signez l’avenant qu’après les 10 jours de réflexion.

• Travaux à déclarer aux impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement : construction ou reconstruction, agrandissement et surélévation (chambre, garage, carport, terrasse, véranda), dépendance isolée (piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol fixée au sol, abri), démolition totale ou partielle, réunion ou division de locaux, changement d’affectation ou de destination (bâtiment rural en habitation, commerce en logement) — formulaires H1 (maison) / H2 (appartement) ; non déclarés (constatés d’office) : améliorations sans effet sur surface ou volume (tout-à-l’égout, chauffage central, climatisation, ascenseur, remise en état) ; conséquences : taxe foncière et taxe d’habitation sur les résidences secondaires recalculées, taxe d’aménagement (déclaration en ligne sous 90 jours, paiement unique < 1 500 € ou en 2 parts à 90 jours et 6 mois) et taxe d’archéologie préventive

  Dès la fin des travaux (véranda, piscine, garage, surélévation, division), déclarez dans les 90 jours sur votre espace impots.gouv (H1/H2 + taxe d’aménagement) : c’est le point de départ des exonérations et évite une taxation d’office majorée.

• Vente ou donation d’un logement acheté avec un prêt à taux zéro : remboursement intégral du capital restant dû au plus tard à la publication de la vente (ou de la donation) au service de la publicité foncière, et déclaration à la banque dès la signature chez le notaire ; si vous rachetez ou construisez une nouvelle résidence principale, transfert du PTZ possible (capital restant dû, mêmes conditions de remboursement) — avant 6 ans, la nouvelle résidence doit respecter les conditions du PTZ ; la banque peut refuser le transfert si vos capacités de remboursement sont insuffisantes

  Avant de signer le compromis, demandez à votre banque le capital restant dû du PTZ et, si vous rachetez une résidence principale, une réponse écrite sur le transfert ; sinon, prévoyez le remboursement au plus tard à la publication de la vente.

• Épargne salariale et impôt : intéressement et participation exonérés s’ils sont placés sous 15 jours sur un PEE, PEG, PEI, Perco ou PER collectif (intéressement exonéré dans la limite de 35 325 € en 2025, 36 045 € en 2026) et bloqués (5 ans PEE, retraite PER — déblocages anticipés autorisés sans perte d’exonération) ; sommes perçues immédiatement = imposables ; abondements de l’employeur et revenus réinvestis exonérés sous conditions ; jours de CET versés sur un Perco non déclarés ; contributions sociales dues dans tous les cas

  Placez l’intéressement et la participation sur le PEE/PER dans les 15 jours pour ne pas payer d’impôt ; ne déclarez que ce que vous avez perçu immédiatement.

• Garantie d’un crédit immobilier : la banque peut imposer une caution (organisme de cautionnement partenaire, autre organisme à votre demande, mutuelle de fonctionnaires, ou une personne physique) au lieu d’une hypothèque conventionnelle ou de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ; le cautionnement coûte plus cher à la souscription, mais évite les frais de mainlevée en cas de revente avant la fin du prêt et une partie des frais peut être restituée à l’échéance sous conditions

  Demandez à la banque le comparatif chiffré caution / hypothèque : si vous pensez revendre avant la fin du prêt, la caution évite la mainlevée ; sinon, comparez le coût total et la part restituée.

• Heures supplémentaires (et heures complémentaires à temps partiel, RTT rachetées) : exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € nets imposables par an (revenus 2025 et 2026), salariés du privé comme agents publics ; au-delà, le surplus est imposé avec les salaires (exemple SP : 10 000 € brut ≈ 8 100 € net → 600 € imposables) ; montants pré-remplis (ligne « heures supplémentaires exonérées » à compléter sinon) ; plusieurs employeurs : déclarer soi-même le dépassement

  Contrôlez sur votre déclaration pré-remplie la ligne « heures supplémentaires exonérées » (net imposable de l’année, plafond 7 500 €) et ajoutez le surplus aux salaires si vous cumulez plusieurs employeurs.