J’ai payé mes impôts en retard (ou je ne peux pas payer) : majoration de 10 %, délai de paiement, remise gracieuse
Agir aujourd’hui
Payez ce que vous pouvez tout de suite, puis déposez depuis votre espace impots.gouv (messagerie) une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse avec vos justificatifs de situation.
45 jours après la mise en recouvrement : au-delà, 10 % de pénalité.
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Vos droits
- Pénalité de 10 % de l’impôt dû si le paiement n’intervient pas dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement ; retard sur échéances mensuelles également sanctionné.
- Difficultés financières : demande de délai de paiement supplémentaire auprès du service des impôts (trésorerie / SIP).
- Remise gracieuse totale ou partielle de l’impôt et des pénalités possible sur demande motivée avec justificatifs (perte de revenus, chômage, maladie…).
- Une demande de délai n’interrompt pas d’elle-même les poursuites : demandez-le expressément.
Un impôt en retard coûte 10 % ; une demande à temps peut coûter zéro.
Conditions & exceptions
- 45 jours.
- 10 % de pénalité.
- Délai et remise sur demande.
Pièces à réunir
- Avis d’imposition
- Justificatifs de ressources et charges
- Échéancier proposé
Erreurs à éviter
- Attendre la mise en demeure pour demander un délai.
- Ne joindre aucun justificatif à la demande de remise.
- Confondre délai de paiement (accordé) et simple retard (pénalisé).
Documents & courriers
Organismes
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Sources officielles
- Service-Public — Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise
N'attendez pas la relance : demandez un délai de paiement dès maintenant depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts »), en expliquant vos difficultés et en proposant un échéancier réaliste. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : saisissez alors le conciliateur fiscal départemental.
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- Prélèvement à la source trop élevé ou faux : changer son taux
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr → « Gérer mon prélèvement à la source » : vous pouvez demander une baisse du taux si vos revenus diminuent (écart de plus de 5 % entre le prélèvement actuel et le prélèvement recalculé), une hausse librement, ou choisir de ne pas transmettre votre taux à l'employeur (taux neutre). Le nouveau taux est appliqué par l'employeur ou la caisse dans les mois qui suivent.
Agir cette semaine
- Erreur sur mon avis d’impôt : faire une réclamation en ligne, délai (jusqu’au 31 décembre de la 2e année), sursis de paiement
Repérez la date de mise en recouvrement sur l’avis, puis déposez la réclamation en ligne (messagerie sécurisée « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») avec les justificatifs ; demandez le sursis de paiement si vous ne voulez pas payer la partie contestée en attendant.
Agir cette semaine
- Le Trésor public a saisi mon compte (SATD) : solde bancaire insaisissable, blocage 15 jours, contestation sous 2 mois
Lisez l’avis de SATD (montant, créancier, voies de recours), vérifiez que le solde bancaire insaisissable vous est laissé et contactez immédiatement le service indiqué pour un échéancier si la dette est réelle.
Agir aujourd’hui
- Mon salaire a du retard : que faire ?
Relancez votre employeur par écrit (courrier recommandé) réclamant le paiement immédiat. Mentionnez que tout retard de salaire ouvre droit à des intereses de retard. En cas d'inaction, saisissez le Conseil de prud'hommes en référé.
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