J’ai payé mes impôts en retard (ou je ne peux pas payer) : majoration de 10 %, délai de paiement, remise gracieuse

Agir aujourd’hui

Payez ce que vous pouvez tout de suite, puis déposez depuis votre espace impots.gouv (messagerie) une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse avec vos justificatifs de situation.

45 jours après la mise en recouvrement : au-delà, 10 % de pénalité.

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Payer tout ou partie immédiatement — Chaque euro payé réduit la base de la pénalité.
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Demander un délai de paiement — Messagerie de l’espace particulier ou courrier au SIP, avec échéancier proposé.
→ Service des impôts des particuliers
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Cette semaine

Demander une remise gracieuse (impôt et/ou pénalités) — Justificatifs : revenus, charges, événement.
→ Service des impôts des particuliers
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Si ça bloque

Refus : conciliateur fiscal départemental — Après réponse négative du service.
→ Service des impôts des particuliers
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Conciliateur fiscal départemental — Après refus du service. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Pénalité de 10 % de l’impôt dû si le paiement n’intervient pas dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement ; retard sur échéances mensuelles également sanctionné.
Difficultés financières : demande de délai de paiement supplémentaire auprès du service des impôts (trésorerie / SIP).
Remise gracieuse totale ou partielle de l’impôt et des pénalités possible sur demande motivée avec justificatifs (perte de revenus, chômage, maladie…).
Une demande de délai n’interrompt pas d’elle-même les poursuites : demandez-le expressément.

Un impôt en retard coûte 10 % ; une demande à temps peut coûter zéro.

Conditions & exceptions

45 jours.
10 % de pénalité.
Délai et remise sur demande.

Pièces à réunir

Avis d’imposition
Justificatifs de ressources et charges
Échéancier proposé

Erreurs à éviter

Attendre la mise en demeure pour demander un délai.
Ne joindre aucun justificatif à la demande de remise.
Confondre délai de paiement (accordé) et simple retard (pénalisé).

Documents & courriers

Demande de délai de paiement et de remise gracieuse — gratuit

Organismes

Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse

Sources officielles

Service-Public — Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l’impôt ? (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Situations liées

Je ne peux pas payer mes impôts : demander un délai ou une remise
N'attendez pas la relance : demandez un délai de paiement dès maintenant depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée → « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts »), en expliquant vos difficultés et en proposant un échéancier réaliste. Sans réponse sous 2 mois, la demande est considérée comme rejetée : saisissez alors le conciliateur fiscal départemental.
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Prélèvement à la source trop élevé ou faux : changer son taux
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr → « Gérer mon prélèvement à la source » : vous pouvez demander une baisse du taux si vos revenus diminuent (écart d'au moins 5 % entre le prélèvement actuel et le prélèvement recalculé), une hausse librement, ou choisir de ne pas transmettre votre taux à l'employeur (taux neutre). Le nouveau taux est appliqué par l'employeur ou la caisse dans les mois qui suivent.
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Erreur sur mon avis d’impôt : faire une réclamation en ligne, délai (jusqu’au 31 décembre de la 2e année), sursis de paiement
Repérez la date de mise en recouvrement sur l’avis, puis déposez la réclamation en ligne (messagerie sécurisée « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ») avec les justificatifs ; demandez le sursis de paiement si vous ne voulez pas payer la partie contestée en attendant.
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Le Trésor public a saisi mon compte (SATD) : solde bancaire insaisissable, blocage 15 jours, contestation sous 2 mois
Lisez l’avis de SATD (montant, créancier, voies de recours), vérifiez que le solde bancaire insaisissable vous est laissé et contactez immédiatement le service indiqué pour un échéancier si la dette est réelle.
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