Accueil › J’ai payé mes impôts en retard (ou je ne peux pas payer) : majoration de 10 %, délai de paiement, remise gracieuse

Demande de délai de paiement et de remise gracieuse

Objet : avis [avis] — demande de délai de paiement et de remise gracieuse

Madame, Monsieur,

En raison de [situation], je ne suis pas en mesure de régler l’impôt dû dans le délai. Je sollicite un délai de paiement selon l’échéancier suivant : [proposition], ainsi que la remise gracieuse des pénalités de retard (et, si possible, d’une partie de l’impôt), en application de l’article L247 du livre des procédures fiscales. Justificatifs joints.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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