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Santé

Arrêt maladie, remboursements, démarches Assurance Maladie (pas de diagnostic).

Toutes les situations de la catégorie

• J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre

  Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.

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• Faire hospitaliser un proche en psychiatrie sans son accord (à la demande d’un tiers, péril imminent, décision du préfet) : lettre manuscrite, 2 certificats médicaux de moins de 15 jours (1 en urgence), 72 h d’observation, contrôle du juge au 12e jour puis à 6 mois, droits du patient

  Danger immédiat pour la personne ou autrui : appelez le 15 (SAMU) ou le 17. Sinon, faites établir un certificat médical par un médecin extérieur (médecin traitant, SOS Médecins), rédigez la demande manuscrite du tiers et contactez l’hôpital psychiatrique de secteur (ou les urgences) pour l’admission ; en urgence un seul certificat suffit.

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• Interrompre une grossesse (IVG) : délais (14 semaines de grossesse), démarches, mineure, anonymat, numéro vert 0800 08 11 11

  Datez la grossesse (début des dernières règles) et prenez rendez-vous sans attendre avec un médecin, une sage-femme, un centre de santé sexuelle ou via le 0800 08 11 11 : le choix de la méthode dépend du terme.

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• Ma maladie vient de mon travail : faire reconnaître une maladie professionnelle (déclaration sous 15 jours, tableau, CPAM en 120 jours)

  Demandez à votre médecin un certificat médical initial précisant la maladie et la date de première constatation, puis envoyez la déclaration à la CPAM dans les 15 jours suivant l’arrêt.

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• Ma nounou, mon aide à domicile ou moi-même (salarié du particulier employeur) tombe malade : arrêt sous 48 h, IJ de la CPAM après 3 jours, complément Ircem

  Salarié : envoyez l’arrêt à chaque employeur sous 48 heures et complétez l’attestation sur l’honneur pour la CPAM. Employeur : déclarez l’absence sur Cesu/Pajemploi et n’effectuez pas de retenue au-delà des jours non travaillés.

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• Morsure de chien : soins, déclaration et indemnisation

  Si vous êtes mordu : désinfectez, consultez un médecin ou les urgences si la plaie est importante, si votre vaccin antitétanique n’est pas à jour ou si le chien vient de l’étranger ; notez l’identité du propriétaire et de l’animal, puis déclarez l’accident à votre CPAM (compte ameli) et à l’assureur du propriétaire. Si votre chien a mordu : déclarez la morsure en mairie et prenez rendez‑vous chez un vétérinaire sanitaire dans les 24 heures (surveillance rage, 3 visites sur 15 jours) puis faites l’évaluation comportementale.

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• Je deviens aidant : congé de proche aidant, AJPA et organisation

  Prévenez votre employeur par écrit au moins 1 mois avant (sans délai en cas d'urgence : dégradation soudaine de l'état de santé, sortie d'hospitalisation) en précisant dates, fractionnement ou temps partiel : il ne peut pas refuser le congé de proche aidant. Demandez ensuite l'AJPA à la CAF pour compenser une partie du salaire perdu (66 jours maximum par personne aidée).

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• Transport pour des soins (VSL, taxi, ambulance, voiture) : prescription, remboursement, accord préalable

  Avant tout trajet, faites établir par le médecin la prescription médicale de transport (mode adapté : ambulance, VSL/taxi conventionné, véhicule personnel, transports en commun) ; au-delà de 150 km ou pour une série de trajets, envoyez la demande d’accord préalable au médecin-conseil de la CPAM avant de partir. Ensuite, demandez le remboursement depuis le compte ameli (Mes démarches) avec la prescription et les justificatifs.

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• Pension d’invalidité : conditions, demande et recours

  Si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 après une maladie ou un accident non professionnel, demandez la pension d'invalidité à votre CPAM (formulaire + pièces) — ou vérifiez si le médecin-conseil l'a déjà proposée. Estimez ci-dessous le montant à partir de votre salaire annuel moyen.

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• Dossier MDPH et RQTH : demande, pièces et recours

  Toutes les demandes liées au handicap passent par le même dossier MDPH : remplissez le formulaire de demande (en ligne si votre MDPH le propose, sinon papier), faites remplir le certificat médical par votre médecin (moins de 12 mois), joignez identité et justificatif de domicile, et cochez tout ce qui vous concerne (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, PCH, orientation) : la commission a 4 mois pour répondre.

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• Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) : la demander avant de partir en Europe

  Connectez-vous à votre compte ameli (rubrique Mes démarches → Commander une carte européenne) au moins 15 jours avant le départ ; si vous partez plus tôt, téléchargez le certificat provisoire de remplacement, valable 3 mois, qui a la même valeur sur place.

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• Ehpad trop cher : l’aide sociale à l’hébergement (ASH), obligés alimentaires et récupération

  Dès l’entrée en établissement (ou avant), retirez le dossier de demande d’ASH à la mairie ou au CCAS de la commune du proche et déposez-le dans les 2 mois de l’entrée pour une prise en charge depuis le premier jour ; vérifiez que l’établissement a des places habilitées à l’aide sociale. Le département fixe la part de la personne (≥ 10 % de ses revenus) et sollicite les obligés alimentaires.

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• APA : l’aide du département pour rester chez soi ou payer la dépendance en Ehpad

  Retirez le dossier de demande d’APA auprès du département (ou du CCAS, de la mairie, du point d’information autonomie), joignez avis d’imposition, justificatif d’identité et RIB : une évaluation à domicile fixe le GIR et le plan d’aide ; la décision doit arriver dans les 2 mois suivant le dossier complet. En Ehpad, demandez l’APA en établissement pour le tarif dépendance. L’APA n’est pas reprise sur la succession : ne renoncez pas par crainte pour vos héritiers.

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• Maladie longue (diabète, cancer, dépression sévère…) : obtenir l’ALD et le remboursement à 100 %, protocole de soins, ce qui reste à payer

  Demandez à votre médecin traitant d’établir le protocole de soins ALD (formulaire) ; une fois validé par la CPAM, présentez votre carte Vitale mise à jour et utilisez l’ordonnance bizone.

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• AAH : conditions, montant et demande à la MDPH

  Constituez le dossier MDPH (formulaire de demande + certificat médical de moins de 12 mois rempli par votre médecin) et déposez-le, en ligne si votre MDPH le propose : la CDAPH a 4 mois pour répondre, et l'AAH n'est pas rétroactive avant la demande. Le montant maximal est de 1 041,59 € par mois (avril 2026), réduit selon vos ressources.

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• Carte Vitale perdue, volée ou défectueuse : la refaire et se soigner en attendant

  Déclarez la perte ou le vol dans votre compte ameli, ou contactez votre caisse. Commandez gratuitement la carte et suivez l’envoi. En attendant, téléchargez l’attestation de droits et demandez au professionnel comment établir la feuille de soins.

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• Complémentaire santé solidaire : y ai-je droit, gratuite ou à 8-30 € par mois ?

  Comparez vos ressources des 12 derniers mois aux plafonds : une personne seule sous 10 421 € par an a droit à la Complémentaire santé solidaire gratuite, entre 10 421 € et 14 069 € à la version payante (8 € par mois avant 30 ans, jusqu'à 30 € après 70 ans). Faites la demande depuis votre compte ameli, ou en ligne avec le simulateur ; si vous touchez le RSA, l'attribution gratuite est automatique.

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• Consulter un psychologue ou un psychiatre : ce qui est remboursé (Mon soutien psy 12 séances, tarifs, ALD, tiers payant)

  Trouvez un psychologue conventionné « Mon soutien psy » (annuaire Ameli) et prenez rendez-vous directement, ou consultez votre médecin traitant ou un psychiatre si la situation est sévère.

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• Contrôle d’arrêt maladie : CPAM, employeur et contestation

  Respectez les heures de présence indiquées sur votre arrêt (9 h–11 h et 14 h–16 h sauf sorties libres) ; en cas de sorties libres, communiquez par écrit à l’employeur les horaires où une contre-visite est possible ; en cas de rendez-vous médical pendant ces heures, gardez le justificatif.

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• Erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique : être indemnisé via la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), gratuitement

  Demandez votre dossier médical complet, listez les préjudices (arrêts, séquelles, frais) et déposez le formulaire de saisine de la CCI avec les pièces ; informez la CCI de toute procédure judiciaire parallèle.

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• Fonctionnaire : demander un congé de longue durée

  Si vous êtes déjà en congé de longue maladie pour l’une de ces affections, demandez à votre DRH le passage en CLD avant la fin de la première année ; sinon, demande écrite avec certificat médical.

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• Fonctionnaire gravement malade : obtenir un congé de longue maladie (CLM)

  Adressez à votre administration une demande écrite de congé de longue maladie accompagnée d'un certificat médical de votre médecin (sous pli confidentiel) : si votre maladie figure sur la liste fixée par arrêté ou si le conseil médical donne un avis favorable, vous êtes placé en CLM pour une durée maximale de 3 ans, avec plein traitement pendant 1 an puis demi-traitement.

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• Je ne peux pas payer les frais d’hospitalisation : reste à charge, aide financière de l’Assurance maladie, obligation alimentaire des proches

  Avant la sortie, rencontrez le service social de l’hôpital ; demandez l’aide financière de l’Assurance maladie en ligne et un échéancier auprès de l’hôpital ; vérifiez si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire (gratuite ou à moins de 1 € par jour).

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• Je n’ai plus de Sécurité sociale (fin d’emploi, arrivée en France, 18 ans) : ouvrir ou garder ses droits avec la protection universelle maladie (PUMa)

  Faites la demande d’affiliation (formulaire de demande d’ouverture des droits) à la CPAM avec justificatif d’identité, de résidence stable (3 mois) et RIB ; si vous aviez déjà des droits, ils ne s’interrompent pas : mettez simplement à jour votre situation sur Ameli.

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• Obtenir une copie de mon dossier médical (hôpital, médecin, clinique) : délais de 8 jours ou 2 mois, refus et recours (CADA)

  Envoyez une demande écrite (lettre recommandée) au directeur de l’établissement ou au professionnel, avec copie de votre pièce d’identité, en précisant les documents souhaités et le mode de remise.

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• PCH : demande à la MDPH et dépenses prises en charge

  Déposez le dossier de demande de prestations à la MDPH de votre département (téléservice ou formulaire) avec le certificat médical et le projet de vie décrivant les besoins : aide humaine (aidant familial dédommagé, salarié, service prestataire), aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, transports, charges spécifiques, aide animalière. La CDAPH répond sous 4 mois ; sans réponse, c’est un rejet implicite contestable.

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• Sans titre de séjour, comment se soigner : l’aide médicale de l’État (AME), conditions, dossier à la CPAM, enfants couverts sans délai

  Rassemblez des preuves de présence en France depuis plus de 3 mois (courriers, factures, attestations d’association) et de vos ressources, puis déposez le dossier AME à la CPAM ; pour un enfant, la demande peut être faite immédiatement.

  Agir cette semaine

• Un proche (ou moi) a besoin de soins palliatifs : à qui les demander (médecin traitant, hôpital), à domicile, à l’hôpital, en EHPAD ou en maison d’accompagnement, visites libres, prise en charge intégrale sans dépassement d’honoraires, directives anticipées et personne de confiance

  Demandez au médecin traitant ou au médecin hospitalier la mise en place de soins palliatifs (à domicile ou en structure) et l’intervention d’une équipe mobile ; recherchez la structure la plus proche dans l’annuaire officiel ; faites rédiger ou enregistrer les directives anticipées et désigner la personne de confiance tant que la personne peut s’exprimer.

  Agir cette semaine

• Pas de médecin traitant : comment en déclarer un, changer, et être remboursé en attendant

  Faites la déclaration en ligne depuis votre compte ameli dès qu’un médecin accepte (ou formulaire signé par lui) ; en attendant, contactez votre CPAM qui peut vous orienter vers un médecin qui prend de nouveaux patients.

  À préparer ce mois-ci

• Remboursement des soins : Sécurité sociale et mutuelle

  Un remboursement se calcule toujours de la même façon : (tarif conventionnel × taux de l'Assurance Maladie) − 2 € de participation forfaitaire, puis la mutuelle complète selon votre contrat ; les dépassements d'honoraires ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale. Utilisez le calcul ci-dessous, puis vérifiez dans votre compte ameli : un remboursement absent tient souvent à une feuille de soins papier non envoyée ou à une carte Vitale non mise à jour.

  À préparer ce mois-ci

• Carte mobilité inclusion : stationnement, priorité, invalidité

  Remplissez le formulaire MDPH (ou la demande via l’APA), joignez le certificat médical récent et les justificatifs, puis envoyez la photo dès réception du courrier de fabrication.

  À préparer ce mois-ci

• Lunettes cassées, vue qui change, renouvellement : remboursement, offre 100 % Santé sans reste à charge, ordonnance et opticien

  Vérifiez la date de votre ordonnance : si elle est encore valide, allez directement chez l’opticien et demandez l’offre 100 % Santé (obligatoirement proposée) ; sinon, prenez rendez-vous chez l’ophtalmologiste ou l’orthoptiste.

  À préparer ce mois-ci

• Cure thermale : la faire prendre en charge (prescription, demande avant le départ, 18 jours)

  Faites prescrire la cure (orientation et station) par votre médecin, puis envoyez le formulaire de prise en charge à votre caisse avant le départ : sans accord, rien n’est remboursé. Volet 1 pour le médecin thermal, volet 2 pour l’établissement, volet 3 (transport et hébergement) à renvoyer au retour si vos ressources sont sous le plafond. La cure doit compter 18 jours de soins effectifs.

  À préparer ce mois-ci

• Appareils auditifs : prescription médicale, devis normalisé obligatoire de l’audioprothésiste (transmis à la CPAM), classe 1 « 100 % santé » sans reste à charge, classe 2 avec reste à charge selon la mutuelle, remboursement Assurance maladie à 60 % sur une base de 400 € par oreille dès 20 ans (base et tarifs différents avant 20 ans), renouvellement

  Obtenez une prescription (médecin ORL ou traitant), demandez à l’audioprothésiste un devis normalisé avec au moins une proposition de classe 1 (100 % santé, zéro reste à charge) et vérifiez avec votre mutuelle le reste à charge éventuel d’une classe 2 avant de choisir.

  À préparer ce mois-ci

• Dentiste : ce qui est remboursé (soins à 60 %, prothèses 100 % Santé sans reste à charge, orthodontie, devis obligatoire)

  Avant d’accepter une couronne ou un appareil, demandez le devis avec l’option 100 % Santé et faites-le chiffrer par votre mutuelle ; comparez si nécessaire.

  À préparer ce mois-ci

• Directives anticipées et personne de confiance : préparer les documents

  Téléchargez le modèle officiel de directives anticipées, rédigez-le, datez, signez, puis enregistrez-le dans Mon espace santé et remettez-en une copie à votre médecin et à votre personne de confiance (formulaire de désignation cosigné).

  À préparer ce mois-ci

• Faire une PMA (AMP) : qui peut en bénéficier (couple homme-femme, couple de femmes, femme seule), limites d’âge (45 ans pour porter l’enfant, 60 ans pour l’autre membre, prélèvement d’ovocytes jusqu’à 43 ans), parcours (entretiens, délai de réflexion d’1 mois, consentement chez le notaire), 100 % Assurance maladie pour 6 inséminations et 4 FIV

  Prenez rendez-vous dans un centre d’AMP (ou via votre gynécologue / médecin traitant) pour le bilan et les entretiens ; anticipez le rendez-vous chez le notaire pour le consentement et vérifiez vos limites d’âge, car le délai de réflexion et les cycles prennent des mois.

  À préparer ce mois-ci

• Hospitalisé : mes droits (charte de la personne hospitalisée) — choix de l’établissement, égal accès aux soins (y compris sans couverture pour les soins urgents), information loyale et consentement libre, refus de traitement, personne de confiance, accès au dossier médical, soulagement de la douleur, visites (aussi en fin de vie), secret professionnel, sortie à tout moment sauf exceptions

  Demandez la charte à l’accueil et lisez le livret ; désignez par écrit une personne de confiance ; exigez une information claire avant tout acte et notez vos refus ou souhaits ; en cas de manquement, adressez-vous au représentant des usagers, à la commission des usagers ou au médiateur de l’établissement.

  À préparer ce mois-ci

• Je vais être hospitalisé : ce que rembourse l’Assurance maladie (80 %, 100 % au-delà de 30 jours, ALD, CSS/AME, nouveau-né), forfait hospitalier de 23 € par jour (17 € en psychiatrie) et ses exonérations, chambre particulière et suppléments

  Avant l’admission, vérifiez votre couverture (mutuelle, ALD, CSS) et demandez à l’hôpital le devis des suppléments (chambre particulière) ; refusez par écrit ceux que vous ne voulez pas payer.

  À préparer ce mois-ci

• Le club ou la compétition me demande un certificat médical : quand il est vraiment obligatoire (club affilié à une fédération selon le sport, compétitions), questionnaire de santé pour les mineurs, clubs non affiliés (règlement interne), EPS à l’école (jamais exigé, sauf dispense)

  Demandez au club quel document est réellement exigé (certificat ou questionnaire de santé pour un mineur) et pour quelle durée ; si un certificat est requis, prenez rendez-vous chez le médecin en précisant le sport et la mention « en compétition » si besoin.

  À préparer ce mois-ci

• Obtenir un fauteuil roulant (manuel, électrique, sportif, usage temporaire) : depuis le 1er décembre 2025, prise en charge intégrale par l’Assurance maladie sans avance de frais — prescription (médecin, ergothérapeute), essai chez un distributeur, réponse sous 15 jours (2 mois si complexe, accord tacite), options sur devis, reconditionnement

  Prenez rendez-vous avec votre médecin (ou un ergothérapeute selon le cas) pour la prescription et la catégorie de fauteuil, puis contactez un distributeur spécialisé pour les essais ; c’est lui qui transmet la demande — n’avancez aucun frais.

  À préparer ce mois-ci

• Refuser la mutuelle d’entreprise : cas de dispense (CDD court, temps partiel, ayant droit, apprenti) et demande écrite

  Identifiez votre cas de dispense et envoyez une demande écrite à l’employeur avec le justificatif (attestation de couverture de l’autre contrat, contrat de travail) : sans demande écrite, l’adhésion s’applique.

  À préparer ce mois-ci

• Résilier ou changer de mutuelle : à tout moment après un an, dispense et portabilité

  Contrat individuel de plus d’un an : envoyez la résiliation (courrier, espace client ou via le nouvel organisme qui s’en charge) — elle prend effet un mois après réception. Salarié : la mutuelle d’entreprise s’impose sauf cas de dispense à demander par écrit à l’employeur ; en quittant l’entreprise, demandez la portabilité (jusqu’à 12 mois, sans cotisation).

  À préparer ce mois-ci

• Téléconsultation : remboursement et arrêt de travail

  Pour être remboursé, privilégiez une téléconsultation avec votre médecin traitant ou via son orientation ; si vous avez besoin d’un arrêt de plus de 3 jours, consultez votre médecin traitant (en présentiel ou à distance) plutôt qu’une plateforme.

  À préparer ce mois-ci

• Être hospitalisé chez soi (HAD) : soins possibles (pansements complexes, chimiothérapie, perfusions, soins palliatifs, post-accouchement), conditions, demande par le médecin traitant ou l’hôpital, matériel livré, prise en charge à 80 % (100 % en ALD) sans forfait hospitalier

  Parlez-en au médecin traitant ou au médecin hospitalier : c’est lui qui demande l’HAD ; préparez la visite d’évaluation de l’équipe (accès, pièce, aidant présent) et vérifiez votre complémentaire pour les 20 %.

  À préparer ce mois-ci

• PCH cumulable : adulte — avec l’AAH et sa majoration pour vie autonome (ou complément de ressources maintenu), et avec la PCH parentalité (enfant de 7 ans au plus) ; enfant — avec l’AEEH de base seule pour toutes les aides (humaine, technique, logement/véhicule/transport, charges spécifiques, animalière), mais avec AEEH de base + complément seulement pour l’aménagement du logement, du véhicule ou les surcoûts de transport

  Déposez la demande de PCH à la MDPH sans renoncer à l’AAH ; pour un enfant, comparez avec la MDPH le complément AEEH et la PCH (les deux ne se cumulent pas pour l’aide humaine).

• Refuser le générique à la pharmacie : possible, mais plus de tiers-payant (avance de toute l’ordonnance), feuille de soins papier à envoyer, remboursement plus long et calculé sur le tarif forfaitaire de responsabilité — le surcoût du médicament de marque reste à ma charge (exemple SP : marque 20 €, TFR 18 € → 2 € non remboursés) ; exceptions au tiers-payant : mention « non substituable » motivée par le médecin (MTE, EFG, CIF) ou générique au moins aussi cher ; hybrides et biosimilaires substituables aussi

  Si un motif médical justifie l’original, demandez au médecin d’inscrire « non substituable » avec l’acronyme (MTE, EFG ou CIF) sur l’ordonnance ; sinon acceptez le générique ou préparez-vous à avancer les frais et à payer le surcoût.

• Aucune durée minimale d’activité n’est exigée d’un salarié pour le remboursement des frais de santé (maladie, maternité) : le droit est ouvert du seul fait de l’activité professionnelle, dès le premier jour de travail

  Dès votre embauche, vos soins sont remboursés : transmettez votre numéro de sécurité sociale et votre RIB à la CPAM, mettez à jour la carte Vitale et rattachez votre mutuelle d’entreprise.