Fonctionnaire : demander un congé de longue durée
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Si vous êtes déjà en congé de longue maladie pour l’une de ces affections, demandez à votre DRH le passage en CLD avant la fin de la première année ; sinon, demande écrite avec certificat médical.
Périodes de 6 mois : demandez chaque renouvellement avant l’échéance.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Affections ouvrant droit au CLD : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite.
- Durée maximale 5 ans par catégorie d’affection, continue ou discontinue, par périodes de 6 mois ; un seul CLD de 5 ans par catégorie d’affection sur la carrière.
- Rémunération (fonctionnaire d’État) : traitement indiciaire 100 % pendant 3 ans puis 50 % pendant 2 ans ; indemnité de résidence et supplément familial de traitement 100 % pendant toute la durée.
- Le CLD est attribué à la fin de la première année de CLM rémunérée à plein traitement, qui est comptée comme période de CLD ; si cette année est épuisée, placement direct en CLD.
- Reprise et rémunération pendant l’attente : les règles dépendent du versant de la fonction publique et de la procédure. Faites préciser par la DRH la décision nécessaire et les paiements maintenus, au lieu d’appliquer une règle unique à l’État, au territorial et à l’hospitalier.
Cinq maladies, un congé plus long et mieux protégé.
Conditions & exceptions
- 5 affections listées.
- 5 ans max, 6 mois par 6 mois.
- 100 % 3 ans puis 50 %.
Pièces à réunir
- Certificat médical
- Arrêtés de CLM/CLD
- Demandes de renouvellement
Erreurs à éviter
- Rester en CLM au-delà de la première année alors que l’affection ouvre droit au CLD.
- Manquer un renouvellement de 6 mois.
- Oublier l’ALD auprès de la CPAM pour les soins.
Documents & courriers
- Demande de congé de longue durée — gratuit
Organismes
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Service-Public — Congé de longue durée (CLD) (service-public.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v2, vérifiée le 2026-10-05 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-05 — v2 : Phase 3 : Délimite la rémunération d’attente selon le versant ; conserve les périodes de six mois effectivement confirmées pour les trois versants.; Titre/H1 relu individuellement : intention conservée, liste juridique retirée du titre et détails conservés dans la page.
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Adressez à votre administration une demande écrite de congé de longue maladie accompagnée d'un certificat médical de votre médecin (sous pli confidentiel) : si votre maladie figure sur la liste fixée par arrêté ou si le conseil médical donne un avis favorable, vous êtes placé en CLM pour une durée maximale de 3 ans, avec plein traitement pendant 1 an puis demi-traitement.
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