Fonctionnaire atteint d’un cancer, d’une maladie mentale, d’une tuberculose, d’un déficit immunitaire grave ou de la polio : le congé de longue durée (CLD), 5 ans
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Si vous êtes déjà en congé de longue maladie pour l’une de ces affections, demandez à votre DRH le passage en CLD avant la fin de la première année ; sinon, demande écrite avec certificat médical.
Périodes de 6 mois : demandez chaque renouvellement avant l’échéance.
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Vos droits
- Affections ouvrant droit au CLD : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite.
- Durée maximale 5 ans par catégorie d’affection, continue ou discontinue, par périodes de 6 mois ; un seul CLD de 5 ans par catégorie d’affection sur la carrière.
- Rémunération (fonctionnaire d’État) : traitement indiciaire 100 % pendant 3 ans puis 50 % pendant 2 ans ; indemnité de résidence et supplément familial de traitement 100 % pendant toute la durée.
- Le CLD est attribué à la fin de la première année de CLM rémunérée à plein traitement, qui est comptée comme période de CLD ; si cette année est épuisée, placement direct en CLD.
- Reprise : si elle est soumise au conseil médical, le demi-traitement est maintenu jusqu’à la décision de reprise.
Cinq maladies, un congé plus long et mieux protégé.
Conditions & exceptions
- 5 affections listées.
- 5 ans max, 6 mois par 6 mois.
- 100 % 3 ans puis 50 %.
Pièces à réunir
- Certificat médical
- Arrêtés de CLM/CLD
- Demandes de renouvellement
Erreurs à éviter
- Rester en CLM au-delà de la première année alors que l’affection ouvre droit au CLD.
- Manquer un renouvellement de 6 mois.
- Oublier l’ALD auprès de la CPAM pour les soins.
Documents & courriers
- Demande de congé de longue durée — gratuit
Organismes
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
- CPAM (Assurance Maladie) — Indemnités journalières, arrêt de travail
Sources officielles
- Service-Public — Congé de longue durée (CLD) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.
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Adressez à votre administration une demande écrite de congé de longue maladie accompagnée d'un certificat médical de votre médecin (sous pli confidentiel) : si votre maladie figure sur la liste fixée par arrêté ou si le conseil médical donne un avis favorable, vous êtes placé en CLM pour une durée maximale de 3 ans, avec plein traitement pendant 1 an puis demi-traitement.
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