Fonctionnaire titulaire ou stagiaire : voir les étapes adaptées — Contractuel de la fonction publique : Le CLM ne concerne pas les contractuels : congé de grave maladie selon l'ancienneté (voir la fiche officielle correspondante). — Salarié du privé : Pas de CLM dans le privé : arrêt maladie indemnisé par la CPAM, ALD, invalidité.

Fonctionnaire gravement malade : obtenir un congé de longue maladie (CLM)

Agir cette semaine

Adressez à votre administration une demande écrite de congé de longue maladie accompagnée d'un certificat médical de votre médecin (sous pli confidentiel) : si votre maladie figure sur la liste fixée par arrêté ou si le conseil médical donne un avis favorable, vous êtes placé en CLM pour une durée maximale de 3 ans, avec plein traitement pendant 1 an puis demi-traitement.

Pendant l'instruction, vous restez en congé de maladie ordinaire ; les honoraires et frais des examens demandés par l'administration sont à sa charge.

Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Obtenir le certificat médical — Votre médecin précise la nécessité de soins prolongés et l'impossibilité d'exercer ; le certificat est transmis sous pli confidentiel.
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Adresser la demande écrite à l'administration — Service RH : demande de CLM + certificat ; l'administration saisit le conseil médical si la maladie n'est pas sur la liste.
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Cette semaine

Se présenter aux examens du médecin agréé — Frais à la charge de l'administration ; en cas de désaccord, saisissez le conseil médical.
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Demander le renouvellement avant la fin de chaque période — Demande écrite + certificat, sans nouvelle saisine du conseil médical.
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Si ça bloque

Refus ou mise en CLM contestée — Recours gracieux puis tribunal administratif dans les 2 mois ; syndicat ou avocat en droit public.
→ Tribunal administratif
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Recours gracieux puis tribunal administratif — Dans les 2 mois de la décision. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Durée : 3 ans maximum, utilisable de façon continue ou discontinue (soins périodiques) ; un nouveau CLM n'est possible qu'après au moins 1 an de reprise des fonctions.
Rémunération : plein traitement tant que moins d'un an de CLM a été attribué sur la période de référence de 4 ans, puis demi-traitement jusqu'à 3 ans de CLM au cours d'une même période de 4 ans ; le supplément familial et l'indemnité de résidence sont maintenus.
Maladies : liste fixée par arrêté, non limitative ; pour une autre maladie, avis du conseil médical.
Demande : écrite, avec certificat médical ; l'administration peut aussi provoquer la mise en CLM au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique.
Renouvellement : prononcé à votre demande sans nouvelle saisine du conseil médical, sur présentation d'une demande de renouvellement accompagnée d'un certificat.
Frais : honoraires et frais des examens demandés par l'administration à sa charge ; en cas de désaccord avec l'avis du médecin agréé, saisine du conseil médical.

Le congé de longue maladie est réservé aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires) atteints d'une maladie rendant impossible l'exercice des fonctions et nécessitant des soins prolongés. Il est accordé après avis du conseil médical, ou à l'initiative de l'administration.

Conditions & exceptions

3 ans maximum ; nouveau CLM après 1 an de reprise.
Plein traitement 1 an puis demi-traitement (période de référence 4 ans).
Liste de maladies ou avis du conseil médical.

Coûts

Demande, examens demandés par l'administration : Gratuit

Pièces à réunir

Certificat médical détaillé
Demande écrite
Arrêts de travail antérieurs

Erreurs à éviter

Confondre CLM (3 ans) et congé de longue durée (CLD, 5 ans, maladies spécifiques).
Oublier de demander le renouvellement avant la fin de la période.
Croire que le plein traitement dure 3 ans : il dure 1 an sur 4.

Documents & courriers

Demande de congé de longue maladie — gratuit

Organismes

Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO

Sources officielles

Service-Public — Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 8, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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