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Décès

Démarches après un décès, succession.

Toutes les situations de la catégorie

• Un proche est décédé : démarches et délais

  Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.

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• Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois à l’étranger), dispenses, pénalités de retard, rôle du notaire

  Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.

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• La famille se déchire sur les obsèques (inhumation ou crémation, lieu, cérémonie) : les dernières volontés du défunt priment ; sans testament, les proches décident et, en cas de désaccord, seul le tribunal judiciaire du lieu du décès désigne la personne habilitée à pourvoir aux funérailles (lien stable et permanent : conjoint, partenaire, concubin, parent, enfant), par assignation ou requête conjointe, sans avocat obligatoire, décision en 24 heures

  Cherchez d’abord un écrit du défunt (testament, contrat obsèques, lettre) ; à défaut, tentez un accord rapide, sinon saisissez le tribunal judiciaire du lieu du décès (requête conjointe si tout le monde accepte d’aller au juge), qui statue sous 24 heures.

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• La mère décède pendant son congé de maternité : les indemnités journalières restantes de la CPAM/MSA peuvent être versées au père, au conjoint ou concubin vivant avec elle, ou à la mère n’ayant pas accouché (reconnaissance conjointe anticipée), à condition de cesser tout travail salarié pendant la période restante ; prévenir l’employeur (motif, date de reprise) et envoyer à la caisse le formulaire de demande d’indemnisation du congé restant dû avec justificatifs

  Prévenez votre employeur par écrit (motif et date de reprise prévue) et envoyez à la CPAM le formulaire de transfert des indemnités avec l’acte de décès, l’acte de naissance et la preuve de vie commune.

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• Qui doit payer les obsèques : la succession, la banque du défunt, les enfants (obligation alimentaire), la commune ?

  Demandez à la banque du défunt de payer la facture des pompes funèbres sur son compte (jusqu’à 5 965 €) ; sinon, répartissez les frais entre descendants selon les ressources et sollicitez les remboursements (capital décès, mutuelle).

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• Un proche est décédé à l’étranger : consulat, déclaration du décès, rapatriement ou inhumation sur place, transcription de l’acte, aide

  Appelez l’ambassade ou le consulat de France du pays (ou le centre de crise du ministère), puis l’assistance/assurance du défunt pour le rapatriement ; demandez plusieurs copies de l’acte de décès local.

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• Droits de succession : calcul, déclaration et paiement

  Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.

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• Don manuel : déclarer un don d’argent ou de biens

  Distinguez don manuel et présent d’usage avant de déclarer. Pour un don manuel, connectez-vous à votre propre espace fiscal et conservez la déclaration, même sans droits à payer. Vérifiez abattements, dons précédents et exceptions au dépôt en ligne.

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• Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?

  Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.

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• La succession est bloquée par un héritier : comment en sortir ?

  Personne ne peut vous obliger à rester dans l'indivision : commencez par une mise en demeure écrite à l'héritier qui bloque (via le notaire), en rappelant que les actes de gestion courante se décident à la majorité des 2/3 des droits ; s'il persiste, demandez au tribunal un mandataire judiciaire pour gérer la succession, puis le partage judiciaire.

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• Allocation veuvage : conditions, montant et demande

  Avant cinquante-cinq ans, vérifiez ressources, situation familiale et affiliation du défunt : au moins trois mois d’assurance vieillesse dans l’année avant le décès. Demandez l’allocation à sa caisse sans attendre. Les régimes complémentaires peuvent avoir des règles de réversion distinctes.

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• Assurance vie après un décès : retrouver et demander le capital

  Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.

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• Capital décès CPAM : bénéficiaires et demande

  Si le défunt était salarié, en arrêt indemnisé, au chômage indemnisé ou en invalidité, demandez le capital décès à sa CPAM : les bénéficiaires prioritaires (personne à charge) ont 1 mois, les autres 2 ans.

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• Décès de mon partenaire de Pacs : je n’hérite pas sans testament (je récupère mes biens propres et ma part des biens communs), un testament peut me léguer la quotité disponible (moitié avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3 et plus) ou tout sans enfant, sans droits de succession ; logement : bail cotitulaire conservé, transfert du bail si le défunt était seul titulaire, 1 an gratuit dans le logement commun (loyer remboursé par la succession), indivision et attribution préférentielle si copropriétaires

  Cherchez s’il existe un testament (notaire, fichier des dernières volontés), prévenez le bailleur pour la cotitularité ou le transfert du bail, et sachez que vous pouvez rester un an sans payer de loyer dans le logement commun.

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• Décès de mon époux ou épouse : locataires — je reste (bail même à son seul nom, droit exclusif), loyers de l’année à ma charge mais remboursables par la succession ; propriétaires — droit d’habiter à vie (à déclarer aux héritiers dans l’année du décès), 1 an seulement si le logement était en indivision avec d’autres ; concubins — bail signé à deux : je reste ; bail au seul nom du défunt : transfert si concubinage notoire d’au moins 1 an (logement social : notoire), sinon nouveau bail avec l’accord du bailleur ; copropriétaires concubins : aucun droit sauf maintien de l’indivision demandé au juge avec des enfants mineurs communs

  Mariés propriétaires : écrivez dès maintenant aux héritiers (LRAR) que vous entendez bénéficier du droit viager au logement — vous avez un an ; locataires : prévenez le bailleur et conservez les quittances de l’année pour vous les faire rembourser par la succession ; concubins : réunissez les preuves de vie commune et demandez le transfert du bail.

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• Décès d’un proche par maladie professionnelle : rente d’ayant droit de la CPAM/MSA sur demande (courrier libre) — conjoint, partenaire ou concubin (couple depuis plus de 2 ans ou enfant commun) : 40 % du salaire annuel (20 % si séparés avec pension due ou nouvelle union du défunt), + 20 % à 55 ans ou 50 % d’incapacité ; nouvelle union avec enfant commun : versement unique de 3 ans de rente ; enfants : 25 % chacun pour les 2 premiers, 20 % à partir du 3e, 30 % si orphelin des deux parents, jusqu’à 20 ans ; total plafonné à 85 % ; exclusions en cas de condamnation familiale

  Écrivez à la caisse d’assurance maladie du défunt (courrier libre avec acte de décès, justificatifs de vie commune ou de filiation, reconnaissance de la maladie professionnelle) pour demander la rente d’ayant droit pour vous et chaque enfant de moins de 20 ans.

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• Décès d’un salarié : le contrat prend fin de plein droit (force majeure) ; l’employeur doit remettre aux héritiers ou ayants droit le solde de tout compte (salaires, primes, indemnité de congés payés, compte épargne-temps, repos compensateur), le certificat de travail, informer retraite et prévoyance, verser l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle si elle était déjà notifiée/homologuée ; déblocage anticipé de l’épargne salariale ; décès au travail : déclaration d’accident sous 48 h, CSE, inspection du travail sous 12 h

  Transmettez l’acte de décès à l’employeur et demandez par écrit le solde de tout compte détaillé, le certificat de travail et les coordonnées de la prévoyance ; si le décès a eu lieu au travail, vérifiez que la déclaration d’accident du travail a été faite sous 48 h.

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• Enfant décédé à la naissance : aides Caf et démarches

  Transmettez à la CAF (ou MSA) l’acte d’enfant sans vie ou les actes de naissance et de décès, avec le justificatif de grossesse, et demandez la prime à la naissance et l’allocation forfaitaire de décès d’un enfant.

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• Le locataire d’un logement social est décédé (ou a quitté le logement) : qui peut rester et à quelles conditions (transfert de bail)

  Prévenez le bailleur social par écrit du décès (acte de décès) en indiquant qui vit dans le logement depuis quand, et demandez le transfert du bail avec les justificatifs de résidence d’au moins 1 an.

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• Obtenir un acte de décès (copie intégrale) : en ligne, en mairie ou à Nantes pour un décès à l’étranger — gratuit, sans justificatif

  Faites la demande en ligne sur Service-Public (décès en France) ou auprès du Service central d’état civil (décès à l’étranger) ; prévoyez plusieurs exemplaires pour les organismes (banque, assurance, caisses de retraite).

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• Pension de réversion : conditions et demande selon votre régime

  Demandez votre réversion sur Info Retraite : la demande peut couvrir plusieurs régimes. Les règles de mariage, âge, ressources et remise en couple varient selon la caisse. Pour le régime général, une demande dans l’année du décès peut permettre un point de départ au mois suivant le décès, si toutes les conditions sont remplies.

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• Petite succession : peut-on se passer de notaire ?

  Faites l’inventaire rapide de ce que laisse le défunt (comptes, biens, dettes, immeuble ?) et vérifiez l’absence de testament (fichier central des dispositions de dernières volontés) : cela détermine si un notaire est obligatoire.

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• Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester

  Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.

  À préparer ce mois-ci

• Décès d’un enfant sans descendance : les parents n’héritent pas automatiquement, mais le droit de retour légal permet à chacun de reprendre les biens qu’il lui avait donnés, dans la limite d’un quart de la succession par parent (moitié à deux) ; bien vendu → somme équivalente dans la limite de l’actif (exemple SP : succession 200 000 €, résidence donnée 160 000 € et vendue → 100 000 € de retour) ; exonéré de droits de succession ; une clause de retour conventionnel dans l’acte de donation permet de récupérer la totalité ; demande au notaire chargé de la succession

  Signalez au notaire de la succession les donations faites à votre enfant (actes, preuves) pour exercer le droit de retour ; vérifiez si l’acte de donation contient une clause de retour conventionnel.

  À préparer ce mois-ci

• Décès d’un enfant à charge (de la 20e semaine de grossesse à 25 ans, décès de moins de 2 ans) : allocation forfaitaire de la CAF ou de la MSA — 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon les ressources 2024 (1 enfant : jusqu’à 99 940 € ; 2 enfants : 106 604 € ; 3 enfants : 113 268 € ; 4 : 119 932 €) ; automatique pour les allocataires dès l’information par l’état civil, formulaire (moins de 16 ans ou enfant sans vie) ou inscription MSA pour les autres

  Si vous êtes allocataire, vérifiez sur votre espace CAF/MSA que l’allocation a été versée après la transmission de l’acte de décès ; sinon, envoyez le formulaire (ou inscrivez-vous à la MSA) avec l’acte de décès ou d’enfant sans vie — vous avez 2 ans.

  À préparer ce mois-ci

• Héritage d’un grand-parent quand mon parent était déjà mort : j’hérite à sa place par représentation (enfants du défunt et leurs descendants, frères et sœurs et leurs descendants ; jamais les ascendants) ; les représentants se partagent la part du parent prédécédé (exemple : 2 petits-enfants reçoivent la moitié, l’oncle l’autre moitié) ; la représentation joue aussi si l’héritier renonce ou est indigne

  Signalez au notaire chargé de la succession que vous venez par représentation de votre parent prédécédé (acte de décès du parent, votre acte de naissance) : vous vous partagez sa part avec vos frères et sœurs.

  À préparer ce mois-ci

• Mon conjoint, partenaire ou concubin au chômage est décédé : allocation décès de France Travail — 120 fois l’allocation journalière (≈ 4 mois) plus 45 fois par enfant à charge (≈ 1 mois et demi), versée en une fois, ni imposable ni soumise à CSG/CRDS, à demander par courrier à son agence dans les 2 ans (numéro de dossier, acte de décès, demande écrite, preuve de vie commune)

  Retrouvez le numéro de dossier France Travail du défunt et son dernier avis de paiement (montant journalier), puis envoyez à son agence un courrier de demande avec l’acte de décès et la preuve de vie commune — vous avez 2 ans.

  À préparer ce mois-ci

• Époux survivant dans le besoin : pension alimentaire prélevée sur la succession, due par tous les héritiers, si vous étiez marié (ou séparé de corps, pas divorcé) et déjà dans le besoin au décès, avec preuves de vos difficultés (pas le simple maintien du niveau de vie) ; demande aux héritiers dans l’année du décès (1 an aussi après une interruption, prolongé tant que dure l’indivision) ; refus → tribunal judiciaire de votre domicile, sans avocat obligatoire ; pension révisable, réévaluable, supprimable

  Écrivez aux héritiers (ou au notaire) dans l’année du décès en joignant vos justificatifs de ressources et de charges ; sans accord, saisissez le tribunal judiciaire.

  À préparer ce mois-ci

• Déshériter ses enfants est impossible en droit français : réserve héréditaire de la moitié avec 1 enfant, 2/3 avec 2, 3/4 avec 3 et plus (sans enfant : 1/4 au conjoint si marié, sinon tout est disponible) ; seule la quotité disponible se lègue librement ; loi étrangère applicable (résidence à l’étranger, sauf choix de la loi nationale par testament) : les enfants privés peuvent exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, défunt ou enfant citoyen/résident de l’UE, loi étrangère sans réserve)

  Avant de rédiger un testament qui écarte un enfant, faites calculer par le notaire la quotité disponible ; si vous vivez à l’étranger, sachez que le choix de la loi nationale dans le testament et le prélèvement compensatoire limitent toute exhérédation.

• Faire respecter mes volontés après ma mort : exécuteur testamentaire (héritier, ami, notaire… désigné par testament ou acte daté et signé, missions de la surveillance à l’exécution — inventaire, vente de meubles, paiement des dettes, partage —, 2 ans prolongeables d’1 an par le juge, compte rendu sous 6 mois, gratuit hors frais) ou mandataire à effet posthume (administrer tout ou partie de la succession dans l’intérêt sérieux et légitime d’un héritier ou du patrimoine — héritier vulnérable, patrimoine complexe —, toute personne sauf le notaire de la succession)

  Choisissez la formule : exécuteur testamentaire pour veiller à l’application du testament (désignation simple, même par acte séparé) ou mandat à effet posthume pour gérer les biens d’un héritier vulnérable ou une entreprise — dans ce cas, voyez le notaire.

• Pacte successoral (renonciation anticipée à l’action en réduction) : un héritier réservataire majeur et sain d’esprit (pas un mineur émancipé) peut s’engager à ne pas contester les donations ou legs qui entament sa réserve — utile pour protéger un enfant handicapé — par acte authentique signé devant 2 notaires (dont un désigné par la chambre départementale), précisant à quoi il renonce et au profit de qui ; il reste héritier

  Réunissez la famille chez le notaire pour définir précisément l’objet de la renonciation (quels biens, au profit de qui), puis signez le pacte devant les deux notaires requis.