Un proche est décédé : comment obtenir un acte de décès ?
À préparer ce mois-ci
1. Demandez l'acte de décès à la mairie du lieu de décès (ou en ligne). 2. Communiquez-le aux organismes concernés : banque, assurance vie, employeur, caisse de retraite. 3. Déclarez le décès à l'assurance décès et à la Sécurité sociale.
L'acte de décès est indispensable pour de nombreuses démarches (banque, assurance, succession). Faites la demande dès que possible — elle est gratuite et immédiate en ligne.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Toute personne peut demander un acte de décès — aucun lien de parenté requis.
- L'acte de décès est gratuit, quel que soit le support (papier ou numérique).
- Les communes ont 12 heures pour registrar un décès à l'état civil.
- En cas de décès à l'étranger, le consulat ou l'ambassade peut délivrer un acte de décès.
L'acte de décès est un document officiel délivré par la mairie du lieu de décès. Il est nécessaire pour organiser les obsèques, prévenir les organismes sociaux et fiscaux, et engager les démarches de succession. La demande peut être faite en ligne sur service-public.fr, en mairie, ou par courrier. Le document est gratuit.
Conditions & exceptions
- Le décès doit être enregistré à l'état civil (dans les 12 heures par l'officier d'état civil)
- Aucune condition de parenté requise pour la demande
Coûts
- Acte de décès :
Pièces à réunir
- Pièce d'identité du demandeur
- Nom, prénom, date et lieu de décès du défunt (si known)
- Certificat de décès (délivré par le médecin ou l'hôpital)
Erreurs à éviter
- Attendre trop longtemps avant de faire la demande — certains organismes ont des délais stricts.
- Croire que seul un proche peut demander — n'importe qui peut demander un acte de décès.
- Oublier de prévenir la CPAM — cela peut bloquer le remboursement des frais de santé.
Organismes
- Mairie équipée d'un dispositif de recueil — Dépôt de la demande de carte d'identité (sur rendez-vous)
Sources officielles
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-23 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
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