Pacte successoral (renonciation anticipée à l’action en réduction) : un héritier réservataire majeur et sain d’esprit (pas un mineur émancipé) peut s’engager à ne pas contester les donations ou legs qui entament sa réserve — utile pour protéger un enfant handicapé — par acte authentique signé devant 2 notaires (dont un désigné par la chambre départementale), précisant à quoi il renonce et au profit de qui ; il reste héritier

Situations liées

• Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester

  Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.

  À préparer ce mois-ci

• Je veux donner de l’argent ou un bien à mes enfants (ou à un proche) de mon vivant : donation notariée ou don manuel, réserve héréditaire, abattements, déclaration

  Listez ce que vous voulez donner et à qui, vérifiez la quotité disponible selon votre nombre d’enfants, puis prenez rendez-vous chez un notaire (obligatoire pour un bien immobilier) ou déclarez un don manuel d’argent en ligne aux impôts.

  À préparer ce mois-ci

• Déshériter ses enfants est impossible en droit français : réserve héréditaire de la moitié avec 1 enfant, 2/3 avec 2, 3/4 avec 3 et plus (sans enfant : 1/4 au conjoint si marié, sinon tout est disponible) ; seule la quotité disponible se lègue librement ; loi étrangère applicable (résidence à l’étranger, sauf choix de la loi nationale par testament) : les enfants privés peuvent exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, défunt ou enfant citoyen/résident de l’UE, loi étrangère sans réserve)

  Avant de rédiger un testament qui écarte un enfant, faites calculer par le notaire la quotité disponible ; si vous vivez à l’étranger, sachez que le choix de la loi nationale dans le testament et le prélèvement compensatoire limitent toute exhérédation.

• Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale

  Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.

  Agir cette semaine