Pacte successoral (renonciation anticipée à l’action en réduction) : un héritier réservataire majeur et sain d’esprit (pas un mineur émancipé) peut s’engager à ne pas contester les donations ou legs qui entament sa réserve — utile pour protéger un enfant handicapé — par acte authentique signé devant 2 notaires (dont un désigné par la chambre départementale), précisant à quoi il renonce et au profit de qui ; il reste héritier — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Réunissez la famille chez le notaire pour définir précisément l’objet de la renonciation (quels biens, au profit de qui), puis signez le pacte devant les deux notaires requis.

[ ] Définir l’objet (biens, bénéficiaire) en famille
[ ] Faire rédiger l’acte par le notaire
[ ] Signer devant 2 notaires (dont un désigné par la chambre)


Pièces : Pièces d’identité ; Projet de donation ou de testament ; Acte authentique

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16251
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/renoncer-a-l-avance-a-une-part-d-heritage-pacte-successoral (vérifiée le 2026-09-16)