Quelle est la situation de la personne ?

Elle peut encore décider mais a besoin d'être aidée ou contrôlée : Curatelle (simple ou renforcée) ou habilitation familiale par assistance. — Elle ne peut plus décider ni gérer : Tutelle ou habilitation familiale par représentation. — Urgence (actes dangereux, abus, hospitalisation) : Sauvegarde de justice (rapide, temporaire), éventuellement demandée par le médecin ; signalez au procureur en cas d'abus.

La famille est-elle d'accord et un proche peut-il assumer la charge ?

Oui : L'habilitation familiale (moins de contrôle du juge) ou la désignation d'un proche comme curateur/tuteur sont possibles. — Non, ou personne ne peut : Le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (professionnel).

La personne a-t-elle signé un mandat de protection future ?

Non / je ne sais pas : voir les étapes adaptées — Oui : Le mandat s'active avec un certificat médical, sans mesure judiciaire ; il prime sur la tutelle ou la curatelle.

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Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale

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Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.

Sans certificat d'un médecin agréé, la requête est irrecevable : c'est la première pièce à obtenir. En cas d'urgence (actes dangereux, abus), demandez une sauvegarde de justice.

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À faire maintenant

Obtenir le certificat médical circonstancié d'un médecin agréé (192 €) — Liste des médecins agréés auprès du procureur (tribunal judiciaire) ; le certificat décrit l'altération des facultés et la mesure adaptée ; obligatoire.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Cette semaine

Déposer la requête au juge des contentieux de la protection — Formulaire de requête (protection juridique d'un majeur), certificat médical, identité de la personne et du demandeur, liste des proches, éléments sur la situation personnelle et financière, mesure et personne proposées.
⏱ Dès le certificat obtenu→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Préparer les auditions — Le juge entend la personne (sauf avis médical contraire) et les proches ; apportez les justificatifs (revenus, patrimoine, dettes, besoins).
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Si ça bloque

Après le jugement : inventaire, comptes, démarches — Le curateur ou tuteur établit l'inventaire du patrimoine, ouvre les comptes nécessaires, informe les organismes (banque, CAF, CPAM, caisse de retraite) et rend compte de sa gestion selon la mesure.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Contester le jugement ou la mesure — Appel dans les délais indiqués sur le jugement (15 jours) ; demande de révision ou de mainlevée à tout moment auprès du juge.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Appel du jugement / révision de la mesure — Auprès de la cour d'appel dans les 15 jours ; le juge peut alléger, renforcer ou lever la mesure. ⏱ 15 jours · Gratuit (avocat facultatif)

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Curatelle : mesure judiciaire pour une personne dont l'altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement ; le majeur est assisté par un curateur pour les actes importants (curatelle simple) ou pour la gestion de ses revenus (curatelle renforcée).
Qui peut demander : la personne elle-même, son conjoint ou partenaire, un parent ou allié, une personne entretenant des liens étroits et stables, la personne exerçant déjà une mesure, ou le procureur de la République.
Requête au greffe du juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire ou de proximité) du lieu de résidence de la personne, avec un certificat médical circonstancié d'un médecin agréé par le procureur (coût : 192 €), obligatoire sous peine d'irrecevabilité ; formulaire de requête disponible.
Le juge auditionne la personne à protéger (sauf avis médical contraire) et les proches avant de décider ; la mesure est prononcée pour une durée fixée et renouvelable ; le mandat de protection future signé à l'avance par la personne prime sur une mesure judiciaire.
Contestation : les actes passés par la personne protégée moins de 2 ans avant la publicité de la mesure peuvent être contestés dans les 5 ans du jugement si l'altération était notoire ; le jugement lui-même peut faire l'objet d'un appel.
Habilitation familiale : alternative plus souple quand la famille est d'accord ; contrôle des mesures par le juge et le directeur des services de greffe (comptes de gestion).

Les mesures de protection juridique des majeurs sont graduées : la sauvegarde de justice (temporaire), la curatelle (la personne agit assistée d'un curateur), la tutelle (le tuteur la représente) et l'habilitation familiale (un proche est habilité, sans contrôle continu du juge, quand la famille est d'accord). Le juge ne les ordonne que si l'altération des facultés est médicalement constatée et qu'aucune solution moins contraignante (procuration, mandat de protection future) ne suffit.

Conditions & exceptions

Coût du certificat médical : 192 € (fiche Service-Public F2094 vérifiée le 29/07/2026).
Le mandat de protection future prime sur une mesure judiciaire.

Coûts

Certificat médical (médecin agréé) : 192 €
Requête, audition : Gratuit
Mandataire judiciaire professionnel : Prélevé sur les ressources de la personne protégée selon barème

Pièces à réunir

Certificat médical circonstancié (médecin agréé)
Formulaire de requête
Pièces d'identité (personne à protéger, demandeur)
Justificatifs de situation (revenus, patrimoine, dettes)
Liste des proches

Erreurs à éviter

Faire établir le certificat par le médecin traitant : seul un médecin agréé est accepté.
Demander une tutelle par défaut : le juge privilégie la mesure la moins contraignante.
Gérer les comptes d'un proche sans mandat ni mesure : risque de contestation par les autres héritiers.

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel

Sources officielles

Service-Public — Curatelle d'une personne majeure (service-public.fr)
Service-Public — Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ? (service-public.fr)
Service-Public — Comment une mesure de protection des majeurs est-elle contrôlée ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F2094 vérifié le 29/07/2026).

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