Protéger un proche qui ne peut plus gérer seul : tutelle, curatelle, habilitation familiale — checklist QueFaireSi (2026-09-15)

MAINTENANT : Si un parent ou un proche n'est plus en mesure de gérer ses affaires (maladie, handicap, grand âge), la demande se fait par requête au juge des contentieux de la protection (tribunal du lieu de résidence de la personne), obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé par le procureur (192 €). Le juge choisit la mesure la moins contraignante : habilitation familiale ou curatelle avant tutelle.

[ ] Obtenir le certificat médical circonstancié d'un médecin agréé (192 €)
[ ] Déposer la requête au juge des contentieux de la protection — délai : Dès le certificat obtenu
[ ] Préparer les auditions
[ ] Après le jugement : inventaire, comptes, démarches
[ ] Contester le jugement ou la mesure


Pièces : Certificat médical circonstancié (médecin agréé) ; Formulaire de requête ; Pièces d'identité (personne à protéger, demandeur) ; Justificatifs de situation (revenus, patrimoine, dettes) ; Liste des proches

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10507
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/tutelle-curatelle-proteger-un-proche (vérifiée le 2026-09-15)