Déshériter ses enfants est impossible en droit français : réserve héréditaire de la moitié avec 1 enfant, 2/3 avec 2, 3/4 avec 3 et plus (sans enfant : 1/4 au conjoint si marié, sinon tout est disponible) ; seule la quotité disponible se lègue librement ; loi étrangère applicable (résidence à l’étranger, sauf choix de la loi nationale par testament) : les enfants privés peuvent exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, défunt ou enfant citoyen/résident de l’UE, loi étrangère sans réserve)

Situations liées

• Droits de succession : combien allez-vous payer et comment les calculer ?

  Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.

  Agir cette semaine

• Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester

  Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.

  À préparer ce mois-ci

• Je veux donner de l’argent ou un bien à mes enfants (ou à un proche) de mon vivant : donation notariée ou don manuel, réserve héréditaire, abattements, déclaration

  Listez ce que vous voulez donner et à qui, vérifiez la quotité disponible selon votre nombre d’enfants, puis prenez rendez-vous chez un notaire (obligatoire pour un bien immobilier) ou déclarez un don manuel d’argent en ligne aux impôts.

  À préparer ce mois-ci

• Donation au dernier vivant (donation entre époux) : augmenter la part de mon époux à mon décès — avec enfants, choix entre ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit, la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (½ avec 1 enfant, ⅓ avec 2, ¼ avec 3 et plus) ; sans enfant, la totalité (droit de retour des parents sur leurs dons) ; acte notarié pendant le mariage ou par contrat avant, frais de 135,84 € TTC d’acte

  Prenez rendez-vous chez un notaire pour un acte de donation entre époux (chacun peut en faire une pour l’autre), en précisant si votre conjoint pourra choisir librement la formule à votre décès.

• Pacte successoral (renonciation anticipée à l’action en réduction) : un héritier réservataire majeur et sain d’esprit (pas un mineur émancipé) peut s’engager à ne pas contester les donations ou legs qui entament sa réserve — utile pour protéger un enfant handicapé — par acte authentique signé devant 2 notaires (dont un désigné par la chambre départementale), précisant à quoi il renonce et au profit de qui ; il reste héritier

  Réunissez la famille chez le notaire pour définir précisément l’objet de la renonciation (quels biens, au profit de qui), puis signez le pacte devant les deux notaires requis.