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Droits de succession : combien allez-vous payer et comment les calculer ?

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Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.

Déclaration de succession et paiement des droits dans les 6 mois du décès (décès en France) : intérêts de retard au-delà, même si la succession est bloquée.

C’est exactement mon problème Mon cas est différent

Précisez votre cas — 5 questions, réponses par simple clic
Votre lien avec le défunt
Êtes-vous en situation de handicap (infirmité empêchant de travailler normalement) ?
Votre part de la succession (actif net reçu, €) (€) facultatif — sert au calcul
Donations reçues du défunt dans les 15 ans (€) (€) facultatif — sert au calcul
Date du décès facultatif — sert au calcul

À faire maintenant

  1. → Notaire

    Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

  2. Je suis bloqué ici

    Qu’est-ce qui bloque ?

Cette semaine

  1. ⏱ 6 mois après le décèsCréer un rappel→ Service des impôts des particuliers

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  2. → Notaire

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Si ça bloque

  1. → Service des impôts des particuliers

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    Qu’est-ce qui bloque ?

  2. Réclamation auprès du service des impôts (enregistrement) — Désaccord sur l'évaluation ou les droits ; puis tribunal judiciaire. · Gratuit

Vos outils

🧮 Calculer mes dates et montants⏰ Créer un rappel☑️ Télécharger ma checklist👤 J’ai besoin d’un professionnel

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Abattements 2026 (avant barème) : 100 000 € pour chaque enfant au décès de chacun de ses parents (donations reçues dans les 15 ans prises en compte) ; 15 932 € entre frères et sœurs ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 159 325 € supplémentaires pour un héritier handicapé (cumulable) ; conjoint survivant et partenaire de Pacs exonérés.
  • Barème en ligne directe (parents ↔ enfants) sur la part après abattement : 5 % jusqu'à 8 072 € ; 10 % de 8 073 à 12 109 € ; 15 % de 12 110 à 15 932 € ; 20 % de 15 933 à 552 324 € ; 30 % de 552 325 à 902 838 € ; 40 % de 902 839 à 1 805 677 € ; 45 % au-delà.
  • Exemple officiel (ligne directe) : pour une part taxable de 50 000 € après abattement, les droits s'élèvent à 8 194,35 € (403,60 + 403,70 + 573,45 + 6 813,60).
  • Évaluation : biens à leur valeur au jour du décès ; meubles meublants au forfait de 5 % de la valeur des autres biens sans inventaire notarié ; abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt si elle reste la résidence principale du conjoint, du partenaire de Pacs ou d'un enfant mineur ou protégé ; dettes déductibles.
  • Déclaration de succession (formulaire ou notaire) et paiement dans les 6 mois du décès en France ; paiement différé ou fractionné possible sous conditions ; certaines successions sont exonérées (victimes de guerre ou de terrorisme…).

Les droits de succession se calculent héritier par héritier : part reçue, abattement personnel selon le lien de parenté, puis barème. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés. Le notaire, obligatoire s'il y a un bien immobilier, dépose la déclaration ; les héritiers restent responsables du paiement.

Conditions & exceptions

  • Barème et abattements selon la fiche Service-Public F14198 vérifiée le 09/02/2026 ; barèmes différents pour les frères et sœurs, neveux et autres héritiers.
  • Décès à l'étranger : délai de déclaration de 12 mois.

Coûts

  • Droits de succession : Selon le barème après abattement ; 0 € pour le conjoint et le partenaire de Pacs
  • Notaire : Émoluments tarifés + frais

Pièces à réunir

  • Acte de décès, acte de notoriété
  • Relevés bancaires, titres de propriété, estimations
  • Justificatifs des dettes
  • Donations antérieures

Erreurs à éviter

  • Oublier les donations des 15 dernières années : elles réduisent l'abattement.
  • Laisser passer les 6 mois parce que la succession est bloquée : intérêts de retard.
  • Croire que l'assurance vie est toujours hors droits : les primes versées après 70 ans et les primes exagérées peuvent être taxées.

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F14198 vérifié le 09/02/2026).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

Situations liées

  • Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?

    Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.

    Agir cette semaine

  • Assurance vie après un décès : savoir si vous êtes bénéficiaire et toucher le capital

    Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.

    Agir cette semaine

  • J'ai reçu (ou fait) un don d'argent : faut-il le déclarer et combien ça coûte ?

    Un don d'argent, même entre parents et enfants, se déclare aux impôts (en ligne, espace particulier → « Déclarer un don ») : c'est ce qui fait courir le délai de 15 ans des abattements et évite un redressement plus tard. Dans la plupart des cas familiaux, il n'y a rien à payer grâce à l'abattement ; vérifiez ci-dessous.

    Agir cette semaine

  • La succession est bloquée par un héritier : comment en sortir ?

    Personne ne peut vous obliger à rester dans l'indivision : commencez par une mise en demeure écrite à l'héritier qui bloque (via le notaire), en rappelant que les actes de gestion courante se décident à la majorité des 2/3 des droits ; s'il persiste, demandez au tribunal un mandataire judiciaire pour gérer la succession, puis le partage judiciaire.

    Agir cette semaine

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