Droits de succession : combien allez-vous payer et comment les calculer ?
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Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.
Déclaration de succession et paiement des droits dans les 6 mois du décès (décès en France) : intérêts de retard au-delà, même si la succession est bloquée.
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- Réclamation auprès du service des impôts (enregistrement) — Désaccord sur l'évaluation ou les droits ; puis tribunal judiciaire. · Gratuit
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Vos droits
- Abattements 2026 (avant barème) : 100 000 € pour chaque enfant au décès de chacun de ses parents (donations reçues dans les 15 ans prises en compte) ; 15 932 € entre frères et sœurs ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 159 325 € supplémentaires pour un héritier handicapé (cumulable) ; conjoint survivant et partenaire de Pacs exonérés.
- Barème en ligne directe (parents ↔ enfants) sur la part après abattement : 5 % jusqu'à 8 072 € ; 10 % de 8 073 à 12 109 € ; 15 % de 12 110 à 15 932 € ; 20 % de 15 933 à 552 324 € ; 30 % de 552 325 à 902 838 € ; 40 % de 902 839 à 1 805 677 € ; 45 % au-delà.
- Exemple officiel (ligne directe) : pour une part taxable de 50 000 € après abattement, les droits s'élèvent à 8 194,35 € (403,60 + 403,70 + 573,45 + 6 813,60).
- Évaluation : biens à leur valeur au jour du décès ; meubles meublants au forfait de 5 % de la valeur des autres biens sans inventaire notarié ; abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt si elle reste la résidence principale du conjoint, du partenaire de Pacs ou d'un enfant mineur ou protégé ; dettes déductibles.
- Déclaration de succession (formulaire ou notaire) et paiement dans les 6 mois du décès en France ; paiement différé ou fractionné possible sous conditions ; certaines successions sont exonérées (victimes de guerre ou de terrorisme…).
Les droits de succession se calculent héritier par héritier : part reçue, abattement personnel selon le lien de parenté, puis barème. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés. Le notaire, obligatoire s'il y a un bien immobilier, dépose la déclaration ; les héritiers restent responsables du paiement.
Conditions & exceptions
- Barème et abattements selon la fiche Service-Public F14198 vérifiée le 09/02/2026 ; barèmes différents pour les frères et sœurs, neveux et autres héritiers.
- Décès à l'étranger : délai de déclaration de 12 mois.
Coûts
- Droits de succession : Selon le barème après abattement ; 0 € pour le conjoint et le partenaire de Pacs
- Notaire : Émoluments tarifés + frais
Pièces à réunir
- Acte de décès, acte de notoriété
- Relevés bancaires, titres de propriété, estimations
- Justificatifs des dettes
- Donations antérieures
Erreurs à éviter
- Oublier les donations des 15 dernières années : elles réduisent l'abattement.
- Laisser passer les 6 mois parce que la succession est bloquée : intérêts de retard.
- Croire que l'assurance vie est toujours hors droits : les primes versées après 70 ans et les primes exagérées peuvent être taxées.
Organismes
- Notaire — Succession : acte de notoriété, déclaration, partage ; annuaire officiel
- Service des impôts des particuliers — Déclaration, réclamation, délais de paiement, remise gracieuse
Sources officielles
- Service-Public — Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits (service-public.fr)
- Service-Public — Un proche est décédé (démarches) (service-public.fr)
- Impots.gouv — succession (impots.gouv.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F14198 vérifié le 09/02/2026).
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- Assurance vie après un décès : savoir si vous êtes bénéficiaire et toucher le capital
Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.
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- J'ai reçu (ou fait) un don d'argent : faut-il le déclarer et combien ça coûte ?
Un don d'argent, même entre parents et enfants, se déclare aux impôts (en ligne, espace particulier → « Déclarer un don ») : c'est ce qui fait courir le délai de 15 ans des abattements et évite un redressement plus tard. Dans la plupart des cas familiaux, il n'y a rien à payer grâce à l'abattement ; vérifiez ci-dessous.
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- La succession est bloquée par un héritier : comment en sortir ?
Personne ne peut vous obliger à rester dans l'indivision : commencez par une mise en demeure écrite à l'héritier qui bloque (via le notaire), en rappelant que les actes de gestion courante se décident à la majorité des 2/3 des droits ; s'il persiste, demandez au tribunal un mandataire judiciaire pour gérer la succession, puis le partage judiciaire.
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