Droits de succession : calcul, déclaration et paiement

Situations liées

• Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?

  Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.

  Agir cette semaine

• Assurance vie après un décès : retrouver et demander le capital

  Vous pensez qu'un proche décédé avait une assurance vie ? Écrivez à l'Agira (gratuit, avec l'acte de décès) : sous 15 jours elle interroge tous les assureurs, et chacun doit vous prévenir dans le mois s'il détient un contrat à votre nom. Si vous connaissez déjà l'assureur, contactez-le directement avec l'acte de décès et votre pièce d'identité.

  Agir cette semaine

• Déclaration de succession : 6 mois après le décès (12 mois à l’étranger), dispenses, pénalités de retard, rôle du notaire

  Calculez la date limite (6 mois jour pour jour) et vérifiez si vous êtes dispensé ; sinon, mandatez le notaire ou remplissez les formulaires en 2 exemplaires et déposez-les avant la date limite, même sans avoir tout payé.

  Agir aujourd’hui

• Don manuel : déclarer un don d’argent ou de biens

  Distinguez don manuel et présent d’usage avant de déclarer. Pour un don manuel, connectez-vous à votre propre espace fiscal et conservez la déclaration, même sans droits à payer. Vérifiez abattements, dons précédents et exceptions au dépôt en ligne.

  Agir cette semaine

• Testament : le rédiger valablement, le retrouver, le modifier ou le contester

  Pour rédiger : écrivez tout à la main, datez précisément et signez ; ne dépassez pas la quotité disponible si vous avez des enfants. Pour retrouver un testament après un décès : demandez au notaire d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Pour contester : réunissez les preuves (écriture, date, état du testateur, atteinte à la réserve) et consultez un notaire ou un avocat avant toute action.

  À préparer ce mois-ci

• Décès de mon époux ou épouse : locataires — je reste (bail même à son seul nom, droit exclusif), loyers de l’année à ma charge mais remboursables par la succession ; propriétaires — droit d’habiter à vie (à déclarer aux héritiers dans l’année du décès), 1 an seulement si le logement était en indivision avec d’autres ; concubins — bail signé à deux : je reste ; bail au seul nom du défunt : transfert si concubinage notoire d’au moins 1 an (logement social : notoire), sinon nouveau bail avec l’accord du bailleur ; copropriétaires concubins : aucun droit sauf maintien de l’indivision demandé au juge avec des enfants mineurs communs

  Mariés propriétaires : écrivez dès maintenant aux héritiers (LRAR) que vous entendez bénéficier du droit viager au logement — vous avez un an ; locataires : prévenez le bailleur et conservez les quittances de l’année pour vous les faire rembourser par la succession ; concubins : réunissez les preuves de vie commune et demandez le transfert du bail.

  Agir cette semaine

• Je vends un bien immobilier : la plus-value est-elle imposée ? Résidence principale exonérée, 19 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux sur le reste, abattements par année de détention (exonération d’impôt après 22 ans, totale après 30 ans), frais et travaux forfaitaires, cas d’exonération

  Réunissez l’acte d’achat, les factures de travaux et la date d’acquisition ; vérifiez d’abord si vous êtes exonéré (résidence principale, plus de 22/30 ans, réemploi, prix ≤ 15 000 €, retraite ou invalidité sous conditions), puis faites chiffrer la plus-value par le notaire ou le simulateur officiel avant de signer.

  À préparer ce mois-ci

• Donation au dernier vivant : protéger son époux

  Prenez rendez-vous chez un notaire pour un acte de donation entre époux (chacun peut en faire une pour l’autre), en précisant si votre conjoint pourra choisir librement la formule à votre décès.

• La succession est bloquée par un héritier : comment en sortir ?

  Personne ne peut vous obliger à rester dans l'indivision : commencez par une mise en demeure écrite à l'héritier qui bloque (via le notaire), en rappelant que les actes de gestion courante se décident à la majorité des 2/3 des droits ; s'il persiste, demandez au tribunal un mandataire judiciaire pour gérer la succession, puis le partage judiciaire.

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