Décès de mon époux ou épouse : locataires — je reste (bail même à son seul nom, droit exclusif), loyers de l’année à ma charge mais remboursables par la succession ; propriétaires — droit d’habiter à vie (à déclarer aux héritiers dans l’année du décès), 1 an seulement si le logement était en indivision avec d’autres ; concubins — bail signé à deux : je reste ; bail au seul nom du défunt : transfert si concubinage notoire d’au moins 1 an (logement social : notoire), sinon nouveau bail avec l’accord du bailleur ; copropriétaires concubins : aucun droit sauf maintien de l’indivision demandé au juge avec des enfants mineurs communs

Situations liées

• Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?

  Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.

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• Le locataire d’un logement social est décédé (ou a quitté le logement) : qui peut rester et à quelles conditions (transfert de bail)

  Prévenez le bailleur social par écrit du décès (acte de décès) en indiquant qui vit dans le logement depuis quand, et demandez le transfert du bail avec les justificatifs de résidence d’au moins 1 an.

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• Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?

  Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.

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• Droits de succession : combien allez-vous payer et comment les calculer ?

  Le calcul se fait en trois temps : l'actif net de la succession (biens moins dettes), votre part, puis l'abattement selon votre lien avec le défunt (100 000 € pour un enfant) et le barème progressif sur le reste. Estimez ci-dessous ; pour une succession avec un bien immobilier, le notaire établit la déclaration et calcule les droits exacts.

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• Décès de mon partenaire de Pacs : je n’hérite pas sans testament (je récupère mes biens propres et ma part des biens communs), un testament peut me léguer la quotité disponible (moitié avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3 et plus) ou tout sans enfant, sans droits de succession ; logement : bail cotitulaire conservé, transfert du bail si le défunt était seul titulaire, 1 an gratuit dans le logement commun (loyer remboursé par la succession), indivision et attribution préférentielle si copropriétaires

  Cherchez s’il existe un testament (notaire, fichier des dernières volontés), prévenez le bailleur pour la cotitularité ou le transfert du bail, et sachez que vous pouvez rester un an sans payer de loyer dans le logement commun.

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• Pension de réversion : y ai-je droit et comment la demander ?

  Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e), que vous avez au moins 55 ans et des ressources sous le plafond, demandez la pension de réversion dès maintenant sur Info Retraite (demande unique pour tous les régimes de base) : déposée dans l'année du décès, elle est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le décès ; après, seulement à partir de la demande.

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• Donation au dernier vivant (donation entre époux) : augmenter la part de mon époux à mon décès — avec enfants, choix entre ¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit, la totalité en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (½ avec 1 enfant, ⅓ avec 2, ¼ avec 3 et plus) ; sans enfant, la totalité (droit de retour des parents sur leurs dons) ; acte notarié pendant le mariage ou par contrat avant, frais de 135,84 € TTC d’acte

  Prenez rendez-vous chez un notaire pour un acte de donation entre époux (chacun peut en faire une pour l’autre), en précisant si votre conjoint pourra choisir librement la formule à votre décès.